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HONORAIRES AGENT NORMAUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- servicing fee 1, fiche 1, Anglais, servicing%20fee
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
...where the transferor continues to service the assets sold, the normal servicing fee should be recognized over the servicing period as earned. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 1, Anglais, - servicing%20fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- honoraire d'agent
1, fiche 1, Français, honoraire%20d%27agent
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsque le cédant continue d’assurer des services d’agent à l'égard des éléments d’actif vendus, les honoraires d’agent normaux doivent être constatés pendant la période au cours de laquelle les services sont assurés, à mesure qu'ils sont gagnés. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 1, Français, - honoraire%20d%27agent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- normal servicing fee 1, fiche 2, Anglais, normal%20servicing%20fee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
" Normal servicing fee" represents a reasonable estimate of a market-based fee to service the respective assets transferred over the life of the associated securities. This fee cannot be deffered or reduced below market rates. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 2, Anglais, - normal%20servicing%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- honoraires d'agent normaux
1, fiche 2, Français, honoraires%20d%27agent%20normaux
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les honoraires d’agent normaux représentent une estimation raisonnable des honoraires du marché imputés par une partie lorsqu'elle fait fonction d’agent à l'égard des éléments d’actif cédés jusqu'à l'échéance des titres connexes. Ces honoraires ne peuvent être ni reportés ni ramenés à un taux inférieur à celui du marché. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 2, Français, - honoraires%20d%27agent%20normaux
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- honoraire d'agent normal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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