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HONORAIRES CONSEIL [9 fiches]

Fiche 1 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

A process whereby a Treasury Board formula is used to ensure that consultant fees paid to a former public servant are reduced to a level not higher than his/her final salary.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

[...] l'ancien fonctionnaire dont la pension est versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique est assujetti à la politique de réduction des honoraires du Conseil du Trésor concernant les marchés de services personnels, et ce, pendant une autre période de 12 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Fee abatement formula means the formula applied in the determination of the maximum fee payable during the one-year fee abatement period when the successful bidder is a former public servant in receipt of a pension paid under the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Un contrat visant la prestation des services d’un ancien fonctionnaire qui est retraité depuis moins d’un an et qui touche une pension sera soumis à la formule de réduction des honoraires, en vertu de la Politique du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Medical Staff
OBS

Royal College Council may bestow Honorary Fellowship on individuals who are not eligible for Fellowship, but who have demonstrated outstanding performance in a particular vocation or a specific area of professional activity directly or indirectly related to the field of medicine. Honorary Fellows may use the designation FRCPSC (Hon). Honorary Fellowship is an affiliate status, and individuals in this category are not Royal College certified.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Personnel médical
OBS

Le Conseil du Collège royal peut conférer le titre d’Associé honoraire aux personnes qui ne sont pas admissibles au titre d’Associé, mais qui ont démontré un rendement exceptionnel dans une discipline donnée ou un domaine professionnel particulier directement ou indirectement liés à la médecine. Les Associés honoraires peuvent utiliser le titre FRCPSC(Hon). Le titre d’Associé honoraire est un statut d’affilié; les titulaires ne sont donc pas titulaires d’un certificat du Collège royal.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

As long as the proposed contract amount is within the approval authority of the department or agency, there are no threshold restrictions on per diem or other time-rate fees in contracts for consulting and professional services selected competitively except for certain authority levels in contracts for the services of former public servants in receipt of a pension ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Tant que le montant du marché envisagé est en-deçà des niveaux d’autorisation du ministère ou de l'organisme, aucun seuil n’ existe pour les honoraires journaliers ou autres honoraires à base de temps qui sont fixés dans les marchés de services de conseil et de services professionnels, sauf les marchés de services passés avec d’anciens fonctionnaires recevant une pension [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

As long as the proposed contract amount is within the approval authority of the department or agency, there are no threshold restrictions on per diem or other time-rate fees in contracts for consulting and professional services selected competitively except for certain authority levels in contracts for the services of former public servants in receipt of a pension ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Tant que le montant du marché envisagé est en-deçà des niveaux d’autorisation du ministère ou de l'organisme, aucun seuil n’ existe pour les honoraires journaliers ou autres honoraires à base de temps qui sont fixés dans les marchés de services de conseil et de services professionnels, sauf les marchés de services passés avec d’anciens fonctionnaires recevant une pension [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Related project delivery costs, fees, and disbursements for accessibility upgrades in excess of the requirements of the TB RPA [Treasury Board Real Property Accessibility] policy shall be applied against the appropriate activity and charged to the client department.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les coûts, les honoraires et les autres débours associés à la réalisation des projets d’amélioration de l'accessibilité dépassant le cadre de la PCTABI [Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers] doivent être imputés à l'activité appropriée et débités au compte du ministère client.

Espagnol

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Fiche 7 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Personnel Management (General)
CONT

The Governor in Council may make regulations declaring and determining what dignitaries, officers or classes of officers, or persons in the public service of Canada, appointed under orders in council shall receive commissions under The Great Seals or under the Privy Seal , and what fee shall be paid thereon ...

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Le gouverneur en conseil peut déclarer et établir, par règlement, à quel dignitaires, fonctionnaires ou employés de l'administration publique fédérale, nommés par décret, ou à quelles catégories de fonctionnaires, il sera délivré des commissions sous le grand sceau ou des commissions sous le sceau privé et quels honoraires seront payés pour l'expédition de ces commissions.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Corporate Economics
  • Government Contracts
OBS

Provision is made for the contractor to be paid costs reasonably and properly incurred as determined by audit together with an agreed upon fixed fee (or a percentage of cost) by way of profit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Économie de l'entreprise
  • Marchés publics
OBS

Il est prévu que l’entrepreneur sera indemnisé des frais raisonnablement et convenablement engagés et approuvés par l’Auditeur et recevra en plus une rémunération fixe (ou un pourcentage du coût) établi d’un commun accord en guise de profit.

OBS

«Coût honoraires fixes» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

OBS

Le terme «coût plus frais fixes» provient du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement du territoire
  • Documents officiels
OBS

Le conseil peut faire des règlements :(...) ;Pour établir un tarif d’honoraires exigible pour l'émission d’un(...) permis de lotissement(...)

OBS

Voir l’article 429.8 dans la source VICIT-1.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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