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HONORAIRES FIXES [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The fees, costs, allowances and expenses fixed by the tariff of fees ... [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les honoraires, frais, allocations et dépenses fixés par le tarif des honoraires [...] [Loi électorale du Canada]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Estimating (Construction)
DEF

A contract which provides that the contractor will be paid for all the costs necessary to perform the work of the contract, plus a fixed amount as profit.

OBS

There are several variations of the cost-type contract: "cost plus fixed fee contract", "cost plus incentive fee contract", "cost plus percentage of cost contract", "cost plus fluctuation contract".

Terme(s)-clé(s)
  • cost plus fixed fee

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

Le contrat coût plus honoraires (...) est un contrat dans lequel domine la notion de régie. Toutes les dépenses de services et les sous-traitances font l’objet d’un remboursement à leur coût; les honoraires (...) couvrent les frais généraux et les bénéfices de la firme. Le montant des honoraires peut être soit forfaitaire, soit exprimé en pourcentage des coûts (...)

OBS

Contrat sur dépenses contrôlées [...] Dans ce type de contrat sont remboursées à l’entrepreneur ses dépenses pour l’exécution des ouvrages, majorées de sa rémunération. Suivant le mode de calcul de celle-ci, on distingue : [...] le règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire (cost plus Fixed Fee), cet honoraire étant indépendant du coût final des travaux [...]

OBS

Il existe plusieurs marchés en régie : le «marché en régie à intéressement», le «marché en régie avec honoraires fixes», le «marché en régie avec pourcentage du coût des travaux», etc.

Terme(s)-clé(s)
  • marché coût plus honoraires forfaitaires
  • coût plus honoraire forfaitaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

As long as the proposed contract amount is within the approval authority of the department or agency, there are no threshold restrictions on per diem or other time-rate fees in contracts for consulting and professional services selected competitively except for certain authority levels in contracts for the services of former public servants in receipt of a pension ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Tant que le montant du marché envisagé est en-deçà des niveaux d’autorisation du ministère ou de l'organisme, aucun seuil n’ existe pour les honoraires journaliers ou autres honoraires à base de temps qui sont fixés dans les marchés de services de conseil et de services professionnels, sauf les marchés de services passés avec d’anciens fonctionnaires recevant une pension [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
CONT

As long as the proposed contract amount is within the approval authority of the department or agency, there are no threshold restrictions on per diem or other time-rate fees in contracts for consulting and professional services selected competitively except for certain authority levels in contracts for the services of former public servants in receipt of a pension ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
CONT

Tant que le montant du marché envisagé est en-deçà des niveaux d’autorisation du ministère ou de l'organisme, aucun seuil n’ existe pour les honoraires journaliers ou autres honoraires à base de temps qui sont fixés dans les marchés de services de conseil et de services professionnels, sauf les marchés de services passés avec d’anciens fonctionnaires recevant une pension [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

The remuneration of the auditor may be fixed by resolution at the annual meeting of members and on such a resolution every member is entitled to one vote for each dollar that the member is required to contribute as dues under the by-laws.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Les honoraires du vérificateur peuvent être fixés par voie de résolution au cours de l'assemblée annuelle des membres et, à cet égard, chaque membre a droit à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.

OBS

honoraires de l’auditeur : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «auditeur» comme équivalent de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

For OGD [other government departments] projects, harmonized charging practices that came into effect on 1 April 1998 will continue to apply (i.e. fixed price, fixed fee charging, marked up billable rate, etc.)

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • charging practices

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Pour ce qui est des projets des AM [autres ministères], on continuera d’appliquer les pratiques d’imputation [des frais] harmonisées qui sont entrées en vigueur le 1er avril 1998(soit le prix fixe, l'imputation des honoraires fixes et les taux de facturation majorés, entre autres).

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • pratiques d'imputation des frais

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Estimating (Construction)
  • Government Accounting
DEF

A contract under which direct costs of work are reimbursed, as well as various sums for services and other allowable expenditures, according to the terms set forth in the contract.

OBS

There are several variations of the cost-type contract: cost plus fixed fee contract, cost plus incentive fee contract, cost plus percentage of cost contract, cost plus fluctuation contract, etc.

OBS

Compare to "fixed price contract".

Terme(s)-clé(s)
  • cost reimbursement contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Comptabilité publique
DEF

Marché aux termes duquel les coûts réels engagés pour l’exécution des travaux, ainsi que diverses sommes pour services et autres frais admissibles, sont remboursés selon des modalités préalablement convenues.

OBS

Lorsqu’il s’agit de «marchés publics», on donne à ce genre de contrats le nom de «marchés à prix coûtant majoré» ou de «marchés sur dépenses contrôlées».

OBS

Il existe plusieurs types de marchés en régie : le «marché en régie avec honoraires fixes», le «marché en régie à intéressement», le «marché en régie avec pourcentage du coût des travaux», etc.

OBS

Du point de vue juridique, la régie est une simple mise à disposition de moyens, hommes, matériaux, matériels : les travaux sont exécutés sous la responsabilité du maître d’ouvrage donneur d’ordre; les dépenses contrôlées correspondent à des travaux rémunérés de façon semblable, mais exécutés sous la responsabilité de l’entreprise de l’entrepreneur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Corporate Economics
  • Government Contracts
OBS

Provision is made for the contractor to be paid costs reasonably and properly incurred as determined by audit together with an agreed upon fixed fee (or a percentage of cost) by way of profit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Économie de l'entreprise
  • Marchés publics
OBS

Il est prévu que l’entrepreneur sera indemnisé des frais raisonnablement et convenablement engagés et approuvés par l’Auditeur et recevra en plus une rémunération fixe (ou un pourcentage du coût) établi d’un commun accord en guise de profit.

OBS

«Coût honoraires fixes» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

OBS

Le terme «coût plus frais fixes» provient du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Occupation Names (General)
  • Marketing
OBS

an auctioneer's assistant who watches the buyers for bids (...) spotter de vente aux enchères, celui qui repère ceux qui font des offres. [Q 6787].

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commercialisation
OBS

dans une vente publique. Honoraires fixés conformément au tarif établi par la chambre nationale des Commissaires-priseurs et agréé par la Garde des Sceaux.

Espagnol

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