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HONORAIRES PROCUREUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill of disbursements
1, fiche 1, Anglais, bill%20of%20disbursements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where, on a taxation of a bill of fees, charges and disbursements of a barrister or a solicitor, it appears that the client has overpaid the barrister or the solicitor, the client is entitled to recover interest on the overpayment.... 1, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20disbursements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mémoire de débours
1, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20de%20d%C3%A9bours
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le client a droit de recouvrer l'intérêt sur le paiement en trop [...] lorsqu'il semble que le client a trop payé l'avocat ou le procureur, dans le cas de la taxation de leur mémoire d’honoraires et de débours. 1, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20de%20d%C3%A9bours
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-06-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- solicitor's lien for costs
1, fiche 2, Anglais, solicitor%27s%20lien%20for%20costs
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- distraction of costs 2, fiche 2, Anglais, distraction%20of%20costs
correct, Québec
- lien for costs 3, fiche 2, Anglais, lien%20for%20costs
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- distraction des dépens
1, fiche 2, Français, distraction%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- privilège en garantie de dépens 2, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20en%20garantie%20de%20d%C3%A9pens
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit pour le procureur de la partie à qui les dépens ont été accordés par jugement de recouvrer les frais encourus ainsi que les honoraires judiciaires prévus par le tarif. 1, fiche 2, Français, - distraction%20des%20d%C3%A9pens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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