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HONORAIRES SHERIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sheriff's fees
1, fiche 1, Anglais, sheriff%27s%20fees
correct, voir observation, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Sheriff's fees 1, fiche 1, Anglais, Sheriff%27s%20fees
correct, voir observation, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sheriff's fees; Sheriff's fees: terms rarley used in the singular. 2, fiche 1, Anglais, - sheriff%27s%20fees
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sheriff's fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- honoraires du shérif
1, fiche 1, Français, honoraires%20du%20sh%C3%A9rif
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- honoraires et frais du shérif 1, fiche 1, Français, honoraires%20et%20frais%20du%20sh%C3%A9rif
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
honoraires et frais du shérif; honoraires du shérif : termes rarement utilisés au singulier. 2, fiche 1, Français, - honoraires%20du%20sh%C3%A9rif
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- honoraire du shérif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court attendant
1, fiche 2, Anglais, court%20attendant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A court attendant, other than a sheriff or sheriff's officer or a verbatim reporter, may be paid, if he is not an employee of the Court ... such fees and allowances... 2, fiche 2, Anglais, - court%20attendant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préposé à l'audience
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20l%27audience
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un préposé, autre qu'un shérif, un fonctionnaire au service du shérif ou un sténographe, peut, s’il n’ est pas employé de la Cour, percevoir [...] soit les honoraires et indemnités [...]. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20l%27audience
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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