TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Where an officer or man disappears under circumstances that, in the opinion of the Minister or such other authorities as he may designate, raise beyond reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister or any such other authority may issue a certificate declaring that such officer or man is deemed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and such officer or man shall thenceforth, for the purposes of this Act and the regulations and in relation to his status and service in the Canadian Forces, be deemed to have died on that date.  1, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20death

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'un officier ou homme disparaît dans les circonstances qui, d’après le Ministre ou les autres autorités qu'il peut désigner, font surgir, hors de tout doute raisonnable, une présomption qu'il est décédé, le Ministre ou cette autre autorité peut émettre un certificat portant que cet officier ou homme est réputé décédé et fixant la date où le décès est présumé être survenu, et dès lors cet officier ou homme est, pour les objets de la présente loi et des règlements et relativement à ses statut et service dans les Forces canadiennes, réputé être décédé à cette date.  1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A person who reads (copy or printer's proofs) to detect and mark errors to be corrected.  2, fiche 2, Anglais, - proofreader

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Personne chargée de lire des épreuves et de signaler les fautes et les erreurs survenues lors de la composition au moyen de signes conventionnels de correction.  5, fiche 2, Français, - correcteur%20d%27%C3%A9preuves

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Colpron, dans son «Dictionnaire des anglicismes », range les termes «lecteur d’épreuves »et «lecture d’épreuves »dans la catégorie des anglicismes. Or, une vérification dans les dictionnaires de langue prouve hors de tout doute que le terme «lecteur d’épreuves »appartient bel et bien au lexique français; l'expression serait d’ailleurs synonyme de «correcteur d’épreuves ».  6, fiche 2, Français, - correcteur%20d%27%C3%A9preuves

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

[...] le gouverneur général, avant de prendre des mesures pour relever de ses fonctions le premier ministre, doit être convaincu, hors de tout doute raisonnable, de la capacité politique des partis de l'opposition de former un autre gouvernement [...]  2, fiche 3, Français, - relever%20de%20ses%20fonctions

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The degree of proof required to convict a person of a crime. A reasonable doubt is a fair doubt based upon reason and common sense, not an arbitrary or possible doubt. To convict a criminal defendant, a jury must be persuaded of his guilt to a level beyond "apparently" or "probably." Proof beyond a reasonable doubt is the highest level of proof the law requires.  2, fiche 4, Anglais, - beyond%20a%20reasonable%20doubt

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

hors de tout doute raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 4, Français, - hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The recruitment of a greater number of Francophones in the federal public service has benefited mainly Francophones outside Quebec, who are more bilingual than Quebecers, and make up approximately 40% of Francophone federal employees.  1, fiche 5, Anglais, - Francophones%20outside%20Quebec

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

les francophones hors Québec.  1, fiche 5, Français, - francophone%20hors%20Qu%C3%A9bec

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

La plupart des ouvrages consultés donnent pour «vieilli» ou pour «classique et littéraire» l’emploi de «hors» sans «de», comme préposition, au sens d’«à l’extérieur de», «au delà de». Ex. : «On goûtait dans un cabaret hors la ville. [Rousseau.] Montgomery fut tué hors les murs de Québec.» «Hors» est cependant employé, de nos jours, dans un certain nombre d’expressions figées où il «exprime l’exclusion par rapport à un ensemble défini» (LALAN). Ex. : «Une gravure hors texte. Un tireur hors concours.» Par ailleurs, aucun des dictionnaires que nous avons vus - aux articles «hors» et «francophone» - ne consigne la locution «hors Québec» à l’exception du «Dictionnaire du français plus», qui donne à l’article «francophone» l’exemple «Les francophones hors Québec». Nulle part nous n’avons rencontré d’autres expressions du type «hors» suivi d’un nom de ville, de province ou de pays.  1, fiche 5, Français, - francophone%20hors%20Qu%C3%A9bec

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

a notre avis, la locution «hors Québec» n’ est pas mal construite. Sans doute relève-t-elle d’un emploi devenu archaïque; elle connaît toutefois, au Canada, une vogue qui justifierait qu'on la compte parmi les expressions figées. On pourrait la remplacer, bien entendu, par des périphrases [(les francophones] de l'extérieur du Québec, qui vivent à l'extérieur du Québec...) ;néanmoins, elle nous paraît digne d’être retenue pour sa brièveté, d’autant plus qu'elle ne choque pas l'oreille. Jean Darbelnet ne mentionne pas «hors Québec»; il écrit cependant, à propos de «hors» :«Ce mot constitue une «ressource» du français par son emploi en composition :«hors-bord», «hors cadre», «hors rang», «hors série», [...] «hors commerce» [...]»(C'est nous qui soulignons «ressource».) Il nous semble bien tentant de répondre à cette invitation.  1, fiche 5, Français, - francophone%20hors%20Qu%C3%A9bec

Record number: 5, Textual support number: 4 OBS

Les linguistes s’entendent généralement pour dire que les «noms» composés avec «hors» prennent le trait d’union (un hors-bord, un hors-jeu, un hors-la-loi, un hors-texte), mais que les locutions adjectivales ou adverbiales s’écrivent sans trait d’union (une gravure hors texte, un tireur hors concours, aimer hors mariage). Il faudrait donc écrire «les francophones hors Québec», sans trait d’union.  1, fiche 5, Français, - francophone%20hors%20Qu%C3%A9bec

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

First, they were told that in dealing with the credibility of the accused the Crown would fail to prove the case beyond a reasonable doubt if the jury had a doubt about the credibility of the accused's story.  1, fiche 6, Anglais, - credibility%20of%20the%20story

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

On leur a d’abord dit qu'en ce qui concerne l'évaluation de la crédibilité de l'accusé, le ministère public n’ a pas prouvé la culpabilité hors de tout doute raisonnable si le jury a un doute sur la véracité du récit de l'accusé.  1, fiche 6, Français, - v%C3%A9racit%C3%A9%20du%20r%C3%A9cit

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Such proof as precludes every reasonable hypothesis except that which it tends to support and which is wholly consistent with defendant's guilt and inconsistent with any other rational conclusion ... such is the required standard of proof in criminal cases.  3, fiche 7, Anglais, - proof%20beyond%20a%20reasonable%20doubt

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne dans une affaire pénale ou criminelle. Il s’agit du plus haut degré de preuve requis en droit. La preuve hors de tout doute raisonnable comporte un caractère très convaincant. Concrètement, elle implique qu'il n’ y a plus de doute raisonnable dans l'esprit du juge ou du jury au sujet de la culpabilité de l'accusé. Elle ne correspond toutefois pas à une certitude absolue.  3, fiche 7, Français, - preuve%20hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Meaning of reasonable grounds to suspect Suspicion must be supported by credible objective evidence, whereas evidence to support belief must be compelling.To dispel suspicion based on reasonable grounds, applicant must adduce evidence proving beyond reasonable doubt no reasonable grounds for suspicion.  2, fiche 8, Anglais, - reasonable%20grounds%20to%20suspect

Record number: 8, Textual support number: 2 CONT

The case involved four defendants who had been convicted of conspiracy to launder the proceeds of crime, when the indictments specifically referred to the defendant's having a reasonable ground to suspect that the property laundered was the proceeds of crime.  3, fiche 8, Anglais, - reasonable%20grounds%20to%20suspect

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Sens attribué à l'expression «motifs raisonnables de soupçonner». Des éléments de preuve objectifs et crédibles doivent étayer les soupçons alors que les éléments de preuve à l'appui des motifs de penser doivent être concluants. Pour réfuter des soupçons qui reposent sur des motifs raisonnables, le demandeur doit produire une preuve qui démontre hors de tout doute raisonnable qu'il n’ y a pas de motifs raisonnables de soupçonner.  1, fiche 8, Français, - motifs%20raisonnables%20de%20soup%C3%A7onner

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Declining balance depreciation [is when] a fixed percentage is applied to the remaining book value (undepreciated balance) each year to determine the depreciation amount.  2, fiche 9, Anglais, - undepreciated%20balance

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

La méthode d’amortissement et l'estimation de la durée de vie utile du solde non amorti d’une immobilisation corporelle doivent être examinées périodiquement et révisées lorsque l'on peut démontrer hors de tout doute le caractère essentiel d’une modification.  2, fiche 9, Français, - solde%20non%20amorti

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ...  2, fiche 10, Anglais, - reference%20case

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...]  1, fiche 10, Français, - renvoi

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

... raise beyond a reasonable doubt presumption that [ a contributor or beneficiary] is dead ...  1, fiche 11, Anglais, - raise%20a%20presumption

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

[circonstances qui] font présumer hors de tout doute raisonnable que [le cotisant ou le bénéficiaire] est décédé [...]  1, fiche 11, Français, - faire%20pr%C3%A9sumer

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

..., it is absolutely certain that, ...  2, fiche 12, Anglais, - certain

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

.., il est hors de doute que,...(SAM 337)  3, fiche 12, Français, - hors%20de%20doute

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Période de libéralisation de la Tchécoslovaquie communiste. Ses artisans, qui comptaient parmi les hautes instances de l'État et du Parti communiste, sont notamment parvenus à rétablir la liberté de presse. Lorsqu'il est devenu évident que le Parti communiste entérinerait cette démarche et que la Tchécoslovaquie sortirait de l'orbite soviétique, les forces du Pacte de Varsovie ont envahi le pays en août 1968. Une dure normalisation du régime s’en est suivie. L'écrasement du Printemps de Prague a suscité une vague de désillusion parmi les communistes occidentaux, parce qu'il révélait hors de tout doute le caractère impérialiste et anti-démocratique de l'empire soviétique.  1, fiche 13, Français, - Printemps%20de%20Prague

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

While most protective garments may not eliminate body damage as the result of a ballistic strike they can certainly prevent serious harm. However, all too often such garments are bulky, inclined to be heavy and can be obstructive in terms of body movements.  1, fiche 14, Anglais, - protective%20garment

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Ces armures [gilet pare-balles] ne suppriment donc pas totalement les risques de blessure mais elles en diminuent la gravité. Elles ont trop souvent l'inconvénient d’être lourdes et encombrantes au point de gêner les mouvements, et il est hors de doute qu'un effort est à faire pour diminuer cette gêne. Cet effort est déjà entrepris car de nouveaux types de vêtements de protection balistique sont à l'étude.  1, fiche 14, Français, - armure

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

The utilization of these processing residues undoubtedly has a significant influence on the commercial viability of any non-coking synthetic crude production operation such as the CANMET hydrocracking process.  1, fiche 15, Anglais, - processing%20residue

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

L'utilisation de ces résidus de traitement a hors de tout doute un effet appréciable sur la viabilité commerciale de toute exploitation de production de pétrole brut synthétique sans formation de coke, comme le procédé d’hydrocraquage du CANMET.  1, fiche 15, Français, - r%C3%A9sidu%20de%20traitement

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The utilization of these processing residues undoubtedly has a significant influence on the commercial viability of any non-coking synthetic crude production operation such as the CANMET hydrocracking process.  1, fiche 16, Anglais, - non%2Dcoking%20synthetic%20crude

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

L'utilisation de ces résidus de traitement a hors de tout doute un effet appréciable sur la viabilité commerciale de toute exploitation de production de pétrole brut synthétique sans formation de coke, comme le procédé d’hydrocraquage du CANMET.  1, fiche 16, Français, - p%C3%A9trole%20brut%20synth%C3%A9tique%20sans%20formation%20de%20coke

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol