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HORS TOUT DOUTE RAISONNABLE [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

Where an officer or man disappears under circumstances that, in the opinion of the Minister or such other authorities as he may designate, raise beyond reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister or any such other authority may issue a certificate declaring that such officer or man is deemed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and such officer or man shall thenceforth, for the purposes of this Act and the regulations and in relation to his status and service in the Canadian Forces, be deemed to have died on that date.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Lorsqu'un officier ou homme disparaît dans les circonstances qui, d’après le Ministre ou les autres autorités qu'il peut désigner, font surgir, hors de tout doute raisonnable, une présomption qu'il est décédé, le Ministre ou cette autre autorité peut émettre un certificat portant que cet officier ou homme est réputé décédé et fixant la date où le décès est présumé être survenu, et dès lors cet officier ou homme est, pour les objets de la présente loi et des règlements et relativement à ses statut et service dans les Forces canadiennes, réputé être décédé à cette date.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Militar (Generalidades)
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Fiche 2 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le gouverneur général, avant de prendre des mesures pour relever de ses fonctions le premier ministre, doit être convaincu, hors de tout doute raisonnable, de la capacité politique des partis de l'opposition de former un autre gouvernement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 3 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The degree of proof required to convict a person of a crime. A reasonable doubt is a fair doubt based upon reason and common sense, not an arbitrary or possible doubt. To convict a criminal defendant, a jury must be persuaded of his guilt to a level beyond "apparently" or "probably." Proof beyond a reasonable doubt is the highest level of proof the law requires.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

hors de tout doute raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
OBS

First, they were told that in dealing with the credibility of the accused the Crown would fail to prove the case beyond a reasonable doubt if the jury had a doubt about the credibility of the accused's story.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

On leur a d’abord dit qu'en ce qui concerne l'évaluation de la crédibilité de l'accusé, le ministère public n’ a pas prouvé la culpabilité hors de tout doute raisonnable si le jury a un doute sur la véracité du récit de l'accusé.

Espagnol

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Fiche 5 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
DEF

Such proof as precludes every reasonable hypothesis except that which it tends to support and which is wholly consistent with defendant's guilt and inconsistent with any other rational conclusion ... such is the required standard of proof in criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

Le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne dans une affaire pénale ou criminelle. Il s’agit du plus haut degré de preuve requis en droit. La preuve hors de tout doute raisonnable comporte un caractère très convaincant. Concrètement, elle implique qu'il n’ y a plus de doute raisonnable dans l'esprit du juge ou du jury au sujet de la culpabilité de l'accusé. Elle ne correspond toutefois pas à une certitude absolue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología
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Fiche 6 2008-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

Meaning of reasonable grounds to suspect Suspicion must be supported by credible objective evidence, whereas evidence to support belief must be compelling.To dispel suspicion based on reasonable grounds, applicant must adduce evidence proving beyond reasonable doubt no reasonable grounds for suspicion.

CONT

The case involved four defendants who had been convicted of conspiracy to launder the proceeds of crime, when the indictments specifically referred to the defendant's having a reasonable ground to suspect that the property laundered was the proceeds of crime.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground to suspect

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Sens attribué à l'expression «motifs raisonnables de soupçonner». Des éléments de preuve objectifs et crédibles doivent étayer les soupçons alors que les éléments de preuve à l'appui des motifs de penser doivent être concluants. Pour réfuter des soupçons qui reposent sur des motifs raisonnables, le demandeur doit produire une preuve qui démontre hors de tout doute raisonnable qu'il n’ y a pas de motifs raisonnables de soupçonner.

Terme(s)-clé(s)
  • motif raisonnable de soupçonner

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...]

Espagnol

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Fiche 8 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

... raise beyond a reasonable doubt presumption that [ a contributor or beneficiary] is dead ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

[circonstances qui] font présumer hors de tout doute raisonnable que [le cotisant ou le bénéficiaire] est décédé [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho penal
Conserver la fiche 8

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