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HYPOTHECAIRE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l'habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s’engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Financial information is data about the monetary transactions of a person or business ... Examples of financial information are credit card numbers, credit ratings by third party credit analysis firms, financial statements, and payment histories.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Voici quelques exemples de renseignements personnels qu'un titulaire de permis peut être appelé à recueillir [...] Les renseignements financiers : coordonnées et relevés bancaires, situation financière, lettre de préautorisation hypothécaire, conditions du prêt garanti par hypothèque immobilière, etc.

Espagnol

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Fiche 3 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
  • Urban Housing
CONT

Canada mortgage bonds [are] CMHC [Canada Mortgage and Housing Corporation] guaranteed bonds used for investment opportunities into residential mortgages.

OBS

Canada mortgage bond: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada mortgage bonds

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

[Les] obligations hypothécaires du Canada [sont des] obligations cautionnées par la SCHL [Société canadienne d’hypothèques et de logement] utilisées comme investissement dans des prêts résidentiels.

OBS

obligation hypothécaire du Canada : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • obligations hypothécaires du Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Préstamos
  • Presupuestación del sector público
  • Viviendas (Urbanismo)
OBS

bono hipotecario de Canadá: designación utilizada generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • bonos hipotecarios de Canadá
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Environment
DEF

A ... home mortgage that takes into account the lower costs of operating an energy efficient home over a conventional home, which could qualify the borrower for a larger loan amount than otherwise would be possible.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Environnement
DEF

[...] prêt hypothécaire qui prend en compte les économies que permet de réaliser une habitation éconergétique par rapport à un logement ordinaire afin qu'un emprunteur soit admissible à un montant de prêt supérieur à celui auquel il aurait normalement accès.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Institutions
CONT

A mortgage stress test is essential to ensure borrowers can still make payments if they experience negative financial shocks.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Institutions financières
CONT

Il est nécessaire de faire une simulation de crise pour vérifier si l'emprunteur sera en mesure de rembourser son prêt hypothécaire en cas de difficultés financières [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

The Canadian Mortgage Charter serves as a tool to help vulnerable borrowers navigate financial challenges.

OBS

Canadian Mortgage Charter: initiative announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Charte hypothécaire canadienne : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Real Estate
  • Loans
CONT

A mortgage broker is a financial intermediary who matches home borrowers with potential lenders in order to obtain the best possible mortgage terms for the borrower.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

Le courtier hypothécaire agit en tant qu'intermédiaire entre [le demandeur d’un prêt] et les prêteurs(une institution financière ou un prêteur privé).

Terme(s)-clé(s)
  • courtier en hypothèque
  • courtière en hypothèque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bienes raíces
  • Préstamos
DEF

Individuo o empresa que une a los prestatarios y los prestamistas con el propósito de que se emita un préstamo.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A Shariah-compliant financial product used to buy or refinance a property.

OBS

There is no interest on Islamic home financing products.

OBS

Islamic mortgage; halal mortgage: Although these designations are frequently used and their use is accepted, an Islamic home financing product is not a mortgage as it is understood in occidental societies.

Terme(s)-clé(s)
  • hallal home financing product
  • hallal mortgage

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Produit financier conforme à la Charia permettant d’acheter ou de refinancer une propriété.

OBS

Il n’y a pas d’intérêt sur les produits de financement immobilier islamique.

OBS

prêt hypothécaire islamique; prêt hypothécaire halal; hypothèque islamique; hypothèque halal : Bien que ces désignations soient répandues dans l'usage et que leur emploi soit accepté, un produit de financement immobilier islamique n’ est pas un prêt hypothécaire tel qu'on l'entend dans les sociétés occidentales.

OBS

halal : Cet adjectif peut être invariable ou accordé en genre et en nombre.

Terme(s)-clé(s)
  • produit de financement immobilier hallal
  • prêt hypothécaire hallal
  • hypothèque hallal
  • hypothèque halale
  • hypothèque hallale

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Mortgage holders in financial difficulty on their principal residence can expect to receive fair, reasonable, and timely mortgage relief measures from their federally regulated financial institutions, which are expected to proactively reach out to vulnerable borrowers and make full use of available tools to quickly and efficiently support borrowers through difficult times.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les titulaires d’hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s’attendre à bénéficier de mesures d’allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes de la part de leur institution financière sous réglementation fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable.

CONT

An emcumbrance (also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic's lien, or accrued and unpaid taxes.

CONT

Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days.

Terme(s)-clé(s)
  • encumbranse
  • incumbranse

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d’au plus 60 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

If you're over age 55, a reverse mortgage lets you borrow up to 50% of your home's value. You don't make payments on a reverse mortgage. But interest grows on the mortgage debt until you sell the home or pass away.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

L’hypothèque inversée est un prêt qui utilise la valeur nette de votre propriété pour vous donner accès à des liquidités non imposables sans avoir à la vendre.

CONT

Si vous avez plus de 55 ans, un prêt hypothécaire inversé vous permet d’emprunter jusqu'à 50 % de la valeur de votre maison. Vous n’ avez pas à faire de versements réguliers, mais les intérêts s’accumulent sur le prêt hypothécaire jusqu'à la vente de la maison ou votre décès.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Consumer debt consists of personal debts that are owed as a result of purchasing goods that are used for individual or household consumption. Credit card debt, student loans, auto loans, mortgages, and payday loans are all examples of consumer debt. These stand in contrast to other debts that are used for investments in running a business or debt incurred through government operations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

«Dette à la consommation» s’entend de toute dette qui n’ est pas une dette d’entreprise; par exemple, une dette d’achat d’automobile, un compte de carte de crédit ou de marge de crédit, ou encore un emprunt hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Although there is nothing inherently right or wrong about borrowing, financial experts often distinguish between "good debt" and "bad debt." Good debt is an investment in something that creates value or produces more wealth in the long run. Examples: a mortgage on a home, a student loan to pursue education for a career, a loan to launch a business, or a purchase made to accomplish your job or for your health.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Même si ce n’ est ni bon ni mauvais d’emprunter de l'argent, les experts financiers font souvent la distinction entre les «bonnes dettes» et les «mauvaises dettes». Une bonne dette est un investissement dans quelque chose qui prend de la valeur ou qui est profitable à long terme. Voici quelques exemples : un prêt hypothécaire pour une maison; un prêt pour des études en vue d’une carrière; un prêt pour lancer une entreprise; un achat bénéfique pour votre travail ou votre santé.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

mortgage: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

document hypothécaire : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Cancellation fee upon sale of the subject property prior to full advance of construction mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Frais d’annulation à la suite de la vente de la propriété avant le décaissement intégral d’un prêt hypothécaire destiné à la construction.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

… an inter-jurisdictional umbrella association consisting of provincial mortgage broker associations in Canada [whose mandate] is to strengthen the efficiencies of provincial mortgage brokers associations and enable them to focus on providing regional services to their members while sharing certain cross jurisdictional costs, programs and advocacy initiatives amongst provincial associations.

OBS

[CMBA's role is to] represent members to federal government, its agencies and other government bodies on issues of national importance[;] promote a national legislative agenda which supports a vibrant mortgage broker and partner sector[;] provide technological infrastructure, advertising material, brand awareness to support provincial associations and their members[;] enhance member professionalism and ethics by providing national standards and trademarks representing quality and integrity.

Terme(s)-clé(s)
  • Mortgage Brokers Association of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

[…] regroupement pancanadien d’associations de courtiers hypothécaires provinciales [dont le] mandat est de renforcer l’efficacité des associations provinciales de courtiers en prêts hypothécaires et de leur permettre de se concentrer sur la prestation de services régionaux à leurs membres tout en partageant certains coûts, programmes et campagnes de plaidoyer au niveau national.

OBS

[Le rôle de l'ACHC est de] représenter ses membres auprès du gouvernement fédéral, ses ministères et d’autres organismes gouvernementaux dans les dossiers d’importance nationale[, de] promouvoir un programme législatif national qui soutient le dynamisme de la filière du courtage hypothécaire et de ses partenaires[, de] fournir une infrastructure technologique, du matériel publicitaire et des campagnes d’image de marque pour soutenir les associations provinciales ainsi que leurs membres[, et d’] améliorer le professionnalisme et la probité des membres en fournissant des normes nationales et des marques de commerce représentant la qualité et l'intégrité.

Terme(s)-clé(s)
  • Association canadienne des courtiers hypothécaires

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2019-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

A financial institution ... that provides banking services but does not have the status or privileges of a chartered bank.

OBS

Examples include trust companies, credit unions, life insurance companies, etc.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
CONT

Quasi-banques. Ce grand groupe d’institutions de dépôts opérant comme caisses d’épargne et de crédit, caisses populaires et sociétés de fiducie et de prêt hypothécaire. L'activité principale de ces unités est l'intermédiation financière. À cette fin, elles contractent des passifs sous forme de dépôts ou d’instruments financiers(tels les certificats de dépôt à court terme) qui sont des substituts proches des dépôts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
CONT

[Se] examina también de qué manera influyó la crisis en las tasas de interés como canal de transmisión de la política monetaria a la luz de tres tendencias a más largo plazo: una aceleración de la actividad de las instituciones cuasibancarias, un uso más extendido de los mercados de financiamiento mayoristas y una preferencia más marcada por instrumentos a corto plazo en lugar de una base estable de depósitos como medio de financiamiento.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2019-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
CONT

Trust and loan companies are financial institutions that operate under either provincial or federal legislation and conduct activities similar to those of a bank.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
CONT

Au Canada, les plafonds applicables aux taux d’intérêt des prêts et les restrictions visant la participation des banques commerciales au financement hypothécaire ont été abolis en 1967, si bien que les établissements bancaires ont pu investir dans le segment des créances hypothécaires non assurées. Depuis lors, les banques et les compagnies de fiducie et de prêt se livrent une concurrence assez vive sur le marché des hypothèques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n’ est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l'échéance ou à des dates fixées à l'avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l’intérêt s’ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2018-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Banking
CONT

Typically subprime mortgages are offered at interest rates above prime, to customers with below-average credit ratings. Subprime mortgage lenders in the U.S. tend to target lower-income Americans, the elderly, new immigrants, people with a proven record of not paying their debts on time–just about anyone who would have trouble getting a mortgage from a conventional lender such as a major bank.

CONT

Subprime mortgage loans have a much higher rate of default than prime mortgage loans and are priced based on the risk assumed by the lender.

OBS

"Subprime" refers to the risk associated with a borrower, not to the interest rate being charged on the mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Banque
CONT

La débâcle des prêts à risque américains n’ épargne personne. Depuis un mois, les Bourses tremblent. En effet, selon ce que l'on a rapporté, l'ampleur de la crise américaine du crédit hypothécaire à risque amènerait plusieurs grandes institutions financières à subir de lourdes pertes à la suite de la situation précaire dans laquelle se retrouvent bon nombre de fonds spécialisés en créances à haut risque.

CONT

Wall Street a une nouvelle fois été vivement ébranlée par la crainte de voir la crise du secteur des prêts hypothécaires à risque (dits «subprimes») avoir un lourd impact sur le secteur financier.

Terme(s)-clé(s)
  • prêt hypothécaire à risques
  • crédit hypothécaire à risques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
  • Operaciones bancarias
DEF

Hipoteca con evaluación crediticia menos exigente y con tasas de interés y comisiones altas que conlleva un riesgo de morosidad elevada.

OBS

hipoteca de alto riesgo; hipoteca subprime: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la construcción "hipoteca de alto riesgo" es una alternativa preferible a "hipoteca subprime".

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

renegotiable rate mortgage; RRM: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire à taux révisable : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

self-amortizing mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire remboursable par amortissement régulier : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

rollover mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire à renouvellement périodique : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

price-level-adjustable-rate mortgage; PLAM: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

prêt hypothécaire indexé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

mortgage costs: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • mortgage cost

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

charges de remboursement d’un prêt hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • charge de remboursement d'un prêt hypothécaire

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
OBS

yearly rate to extinguish the mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

taux annuel d’amortissement du prêt hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

due-on-sale clause: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

clause de remboursement total du prêt hypothécaire en cas de vente de l'immeuble; clause de remboursement total du prêt en cas de vente de l'immeuble : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Real Estate
OBS

mortgage replication swap: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Immobilier
OBS

contrat d’échange de simulation d’un crédit hypothécaire; échange de simulation d’un crédit hypothécaire : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

overlaying mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire de rang inférieur : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

locked-in interest rate-floating points: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables; engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

falling interest rate adjustable rate mortgage; FIREARM: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire à taux révisable à la baisse : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
OBS

joint mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
OBS

crédit hypothécaire à plusieurs débiteurs; emprunt hypothécaire conjoint : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

locked-in interest-locked-in points: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire; engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

growing equity mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire à amortissement progressif : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
OBS

government mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
OBS

crédit hypothécaire bénéficiant d’une garantie publique : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

home mortgage market: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

marché hypothécaire du logement : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Insurance
  • Real Estate
OBS

The Mortgage and Title Insurance Industry Association of Canada (MTIIAC) is a recently formed industry association of federally regulated mortgage and title insurers.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Assurances
  • Immobilier
OBS

L'Association des compagnies d’assurance hypothécaire et titres du Canada(ACAHTC) est une association industrielle de juridiction fédérale réunissant les assureurs hypothécaires et titres.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

adjustable-rate mortgage cap; ARM cap: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

plafonnement de l'ajustement du taux d’un prêt hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

adjustable-rate mortgage index; ARM index: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

taux de référence hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

convertible adjustable-rate mortgage; convertible ARM : terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédit hypothécaire à taux révisable convertible à taux fixe : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

assumption fee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

frais de reprise d’un crédit hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

adjustable-rate mortgage margin; ARM margin: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

marge de révision d’un taux hypothécaire; majoration du taux de référence d’un prêt hypothécaire : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

assignment of mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

attestation de reprise d’un crédit hypothécaire : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage that allows the interest charges on a loan to increase or decrease automatically with change with a predetermined index.

OBS

adjustable-rate mortgage: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

OBS

adjustable rate mortgage; ARM: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt suit les fluctuations du marché monétaire, et change au maximum une fois par mois. Le versement mensuel ne varie pas. Toutefois, la partie du versement appliquée au principal varie en fonction de la fluctuation du taux d’intérêt(s’il y a lieu).

OBS

prêt hypothécaire à taux révisable : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Préstamo que periódicamente se adapta al tipo de interés de los índices marcados por los bancos centrales de cada país.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

document hypothécaire : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Property Law (common law)
OBS

Every one who, wilfully and to the prejudice of a mortgagee or an owner, pulls down, demolishes or removes all or any part of a dwelling-house or other building of which he is in possession or occupation.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Quiconque, volontairement et au préjudice d’un créancier hypothécaire ou d’un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d’habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l'occupation.

OBS

détériorer un bâtiment : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

... the hypothecary debtor, for the full value of the subject-matter hypothecated; ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le débiteur hypothécaire, pour le plein montant de la valeur du bien hypothéqué; [...].

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l’opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the mortgage, release the mortgage et satisfy the mortgage, on pourra dire : « accorder mainlevée de l’hypothèque » ou « donner mainlevée de l’hypothèque ».

OBS

mainlevée d’hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession d’hypothèque; cession hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The total sum of the proprietary interest in equity of the mortgagor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

intérêt en equity du débiteur hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession de créance hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l’instrument.

OBS

mainlevée d’hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

acte d’hypothèque; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente(sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.

OBS

pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

... in case of a default, the first (senior) mortgagee is paid before the second (junior) mortgagee can get anything.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créancier hypothécaire de rang supérieur; créancière hypothécaire de rang supérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the debtor's obligation to pay.

OBS

The single word "mortgage" is sometimes used loosely in this sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

dette hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

emprunteur hypothécaire; emprunteuse hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
DEF

A bank, mortgage company, or credit union that issues you a loan secured by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

prêteur hypothécaire; prêteuse hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Where a property in respect of which a lien has arisen is wholly or partly destroyed by fire, any money received or receivable by an owner or by a prior mortgagee or chargee by reason of insurance thereon takes the place of the property so destroyed, and is, after satisfying any prior mortgage or charge ...

OBS

prior mortgage. - A mortgage entitled to satisfaction out of the mortgaged property before other liens or mortgages on such property are to be satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

créancier hypothécaire de rang antérieur; créancière hypothécaire de rang antérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The mortgage clause clearly states that the mortgagees' coverage shall remain in force “notwithstanding ... any vacancy or non‑occupancy” attributable to the mortgagor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

clause hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

The first mortgagee gets paid first from the foreclosure proceeds. That is what it means to be the first mortgagee on the property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

créancier hypothécaire de premier rang; créancière hypothécaire de premier rang : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

paiement hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
CONT

When you take out a mortgage on a home, you’ll generally have your regular payment automatically deducted from your account, to cover the entire amount. This can be deceiving, since your mortgage payment may consist of several components: the mortgage principal and interest, property taxes and mortgage life insurance. Let’s take them one at a time. ... Mortgage interest. Generally, mortgage interest costs are front-loaded, so that that interest comprises a much larger percentage of your regular mortgage payment at the beginning of the life of the mortgage than toward the end.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

intérêt hypothécaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

intérêt hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • PAJLO
CONT

“lease” includes any agreement whereby a mortgagor agrees to become the tenant of a second or subsequent mortgagee only when no agreement has been made with a prior mortgagee and the first mortgagee, or the prior mortgagees, if there are more than one, have consented thereto in writing ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • PAJLO
OBS

créancier hypothécaire de rang postérieur; créancière hypothécaire de rang postérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

capital hypothécaire; principal hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the creditor's claim.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créance hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

prêt hypothécaire fermé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

... if you have two mortgages on the property and the second mortgagee decides to exercise its POS [power of sale], then the mortgage held by the first mortgagee will have to be paid off before the second mortgagee receives any money ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créancier hypothécaire de deuxième rang; créancière hypothécaire de deuxième rang : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

prêt hypothécaire plafonné : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
CONT

It should be noted that the mortgage instalment should generally not exceed 30% of gross monthly income i.e income before tax and other deductions.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

Si les paiements sont mensuels, on pourra employer «mensualité hypothécaire».

OBS

versement hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Second (or third) mortgage that is subordinate to the previous (senior) mortgages on the same property. In case of a default by the mortgagor (borrower), the senior mortgagee(s) will have to be paid off first, before the junior mortgagee(s) can get any money from the proceeds of the mortgaged property's sale. For this reason, junior mortgage interest rates are usually higher.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créancier hypothécaire de rang inférieur; créancière hypothécaire de rang inférieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The single word "mortgage" is sometimes used loosely in this sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

prêt hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The person who has borrowed money and pledged his/her real property as security for the (mortgagee).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

débiteur hypothécaire; débitrice hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

document hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The institution, group or individual that lends money secured by pledged real estate; the lender.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créancier hypothécaire; créancière hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Loans
CONT

Private mortgage insurers and Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) pay guarantee fees to the Receiver General to compensate the government for mortgage insurance risks.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Prêts et emprunts
CONT

Les assureurs privés de prêts hypothécaires et la Société canadienne d’hypothèques et de logement(SCHL) versent des droits de cautionnement au receveur général en guise d’indemnisation au gouvernement au titre des risques reliés à l'assurance hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Economics
CONT

In light of more modest growth, Chinese policy-makers undertook a number of recent stimulus measures, including an easing of mortgage policies, a reduction in monetary policy rates in November 2014 and then again in March of this year, and an increase in budgeted government spending this year including an acceleration of already planned infrastructure projects.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Économique
CONT

À la lumière d’une croissance plus modeste, les décideurs chinois ont entrepris récemment diverses mesures de stimulation, y compris l'assouplissement de la politique hypothécaire, la réduction des taux d’intérêt directeurs en novembre 2014 puis en mars 2015, ainsi que l'augmentation des dépenses gouvernementales budgétées cette année, y compris l'accélération des projets d’infrastructure déjà prévus.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The Government has recently made improvements to the housing finance framework to restrain the growth of taxpayer-backed mortgage insurance and securitization and enhance stability. These include increasing fees on National Housing Act Mortgage-Backed Securities and Canada Mortgage Bonds, and capping annual issuance on new guarantees under these programs.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le gouvernement a récemment amélioré le cadre de financement de l'habitation afin de limiter la croissance des services d’assurance hypothécaire garantie par les contribuables et des programmes de titrisation et d’accroître la stabilité. Ces mesures comprennent l'augmentation des frais liés aux titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et aux Obligations hypothécaires du Canada ainsi que l'imposition d’un plafond aux émissions annuelles de nouvelles garanties en vertu des programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

mortgage: A conveyance of property (as for security on a loan) on condition that the conveyance becomes void on payment ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

comptabilité : Tenue des comptes; ensemble des comptes tenus selon les règles.

OBS

hypothécaire : Relatif à l'hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
  • Real Estate
DEF

A mortgage that allows the lender to share in part of the income or resale proceeds.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire dont les intérêts à verser au créancier sont établis par référence aux produits tirés du bien hypothéqué.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security Devices
  • Banking
  • Electronic Commerce
DEF

A credit-card-type electronic card that contains a microprocessor programmed to perform various functions when inserted at a suitable terminal.

CONT

Because of its data storage capacity, smart cards provide a host of new possibilities for information storage and transmission not available through other technologies. The portability of the device makes it possible for individuals to carry large amounts of important data, such as their entire medical history, in their wallet. This data can easily be accessed through a small PC peripheral or a dedicated, palm-sized reader. The card can then provide access to information in situations where on-line access to the same data might be impossible.

OBS

Examples of these functions are communications, identification, medical records and electronic banking.

Terme(s)-clé(s)
  • SLT card
  • solid logic Technology card
  • smartcard

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Dispositifs de sécurité
  • Banque
  • Commerce électronique
DEF

Carte électronique ayant le format d’une carte de crédit et contenant un microprocesseur programmé pour effectuer diverses fonctions lorsqu’elle est insérée dans un terminal approprié.

CONT

La carte à puce intelligente remplacera l'argent, l'octroi d’un prêt hypothécaire sur la base d’un questionnaire rempli à l'intérieur du site d’une banque dans Internet, l'achat de fonds mutuels à partir d’un guichet automatique, ou encore l'achat et la vente d’actions et d’obligations à partir d’un micro-ordinateur.

OBS

Des exemples de ces fonctions sont les communications, l’identification, les enregistrements de données médicales, les opérations bancaires.

OBS

[Il y a] trois types de cartes à microcircuit : la carte à simple mémoire, la carte à logique câblée et la carte à microcalculateur.

Terme(s)-clé(s)
  • cartette
  • carte futée
  • carte à puce et à piste
  • carte à microprocesseur intégré

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Dispositivos de seguridad
  • Operaciones bancarias
  • Comercio electrónico
DEF

Tarjeta de plástico parecida a una tarjeta de crédito, pero [que] contiene una microplaqueta que proporciona mucho más espacio para sus datos que en una raya magnética.

CONT

[...] las tarjetas inteligentes son dispositivos activos de almacenamiento de información, [que incorporan] mecanismos para proteger el acceso a la información mediante claves, algoritmos de cifrado, etc.

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
DEF

The process of moving the mortgage debt to a new financial institution.

CONT

A mortgage transfer occurs when your original lender sells your mortgage to another lender, or to a private investment firm. ... A mortgage transfer may involve your original lender continuing to handle your mortgage payments, escrow payments, and so on. Or the new lender may take over all of the aspects of servicing your mortgage.

OBS

A mortgage may be moved to or from one mortgage company to another.

Terme(s)-clé(s)
  • transfer of mortgage loan
  • mortgage loan transfer

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Cession de la dette hypothécaire à une autre institution financière.

CONT

Transfert : Il s’agit [du] terme consacré pour décrire le transfert d’hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu’une hypothèque devient «ouverte». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert (y compris un taux d’intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).

CONT

Un prêt hypothécaire peut être cédé à une autre société de prêt hypothécaire ou provenir d’une autre société de prêt hypothécaire

Terme(s)-clé(s)
  • transfert hypothécaire
  • mutation d'hypothèque
  • transport d'hypothèque
  • mutation de propriété

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Labour Law
CONT

Failure to pay a penalty may result in a higher fine imposed by the court or imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Droit du travail
CONT

La majorité des contrats de prêt hypothécaire ne peuvent pas être cassés(ou payés avant terme) sans payer une pénalité.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

A non conforming mortgage loan is one that does not conform to Federal National Mortgage Association (FNMA) or Federal Home Loan Mortgage Corporation (FHLMC) guidelines because the amount is too high or because FNMA/FHLMC underwriting or other criteria are not met.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Deux des plus grandes agences de crédit aux États-Unis-Fannie Mae et Freddie Mac, fixent des plafonds sur le montant des prêts qu'ils donneront à un emprunteur pour une maison. Tout prêt hypothécaire qui exige plus que cela est considéré comme un prêt hypothécaire jumbo. Ils peuvent aussi être appelé un prêt hypothécaire non-conforme.

OBS

Prêt hypothécaire non conforme aux normes habituelles.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A conforming mortgage is one that the government-sponsored enterprises (GSEs) Fannie Mae and Freddie Mac are willing to buy, because it conforms to the dollar limits set by these two companies.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Caractéristiques du contrat de prêt viager hypothécaire. L'offre préalable de prêt notariée doit comporter des mentions obligatoires [...] avec notamment : la désignation exacte du bien pris en hypothèque conforme aux exigences de la publicité foncière [...]

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

A conforming mortgage loan meets all the set out guidelines regarding mortgage loans. It should be contrasted with jumbo loans, which do not follow set out guidelines mostly due to stimulus legislation and other factors.

CONT

A conforming mortgage loan must also meet the underwriting standards of Freddie Mac and Fannie Mae. The standards include loan-to-value limits, minimum credit scores and debt-to-income guidelines.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Les différents types de prêts hypothécaires à taux fixes qui sont offerts comprennent prêt hypothécaire conforme, le prêt d’intérêt seulement et prêt Jumbo.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Real Estate
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

Un simple abandon du propriétaire ne saurait prévaloir contre les droits hypothécaires d’un tiers, qu'il ait ou non commencé à les exercer au moyen d’une action hypothécaire ou d’une action en déclaration d’hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A loan secured by a primary residence or second home to the extent of the excess of fair market value over the debt incurred in the purchase.

OBS

home equity loan: this term is sometimes also used to designate a line of credit secured by the equity the borrower has in a home.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Deux des meilleures options pour emprunter des sommes importantes sont le prêt sur la valeur domiciliaire ou la marge de crédit domiciliaire. La valeur nette de la maison correspond à la différence entre la valeur de votre maison et le solde de votre prêt hypothécaire. La marge de crédit domiciliaire a l'avantage de vous permettre de ne payer que l'intérêt sur votre emprunt. Cette option convient donc mieux pour les projets qui s’étendent sur plusieurs mois.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
DEF

The action of covenant was a means of enforcing obligations, but only those obligations which had been stipulated in an instrument made under seal -- a deed. (L.R.C.B.C., Deeds and Seals, p. 5)

OBS

action of covenant: Not to be confused with "action on the covenant" which is an action brought by a mortgagee for the violation of the terms of a covenant contained in a mortgage instrument.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La violation d’un covenant ouvrait autrefois la voie à une action en covenant [...] introduite par un bref de covenant [...]; l’une et l’autre ont disparu au XIXe siècle.

OBS

action de covenant; action en covenant : Ne pas confondre avec «action pour violation de covenant». L'action pour violation de covenant est un recours hypothécaire.

OBS

action de covenant : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n’a pas tenu à le normaliser

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage that can be paid off prior to maturity without penalty.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

prêt hypothécaire ouvert : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Open-end mortgages permit the borrower to go back to the lender and borrow more money if certain conditions have been met. There is usually a set dollar limit on the additional amount that can be borrowed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

prêt hypothécaire non plafonné : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2012-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An amount owing on property secured by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La formule du paiement anticipé d’une partie des intérêts est utilisée quand le vendeur d’une propriété s’est entendu avec le prêteur pour assumer une partie de l'intérêt que devrait payer l'acheteur, dans le but de permettre à cet acheteur de contracter une dette hypothécaire à un taux moins élevé que celui en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit judiciaire
DEF

Le moyen par lequel le créancier hypothécaire met fin par voie d’action au droit de rachat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho procesal
OBS

forclosure: ejecución hipotecaria o basada en otro derecho de garantía.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan under which prepayments of principal during the term of the mortgage are not permitted, or else are permitted with the payment of a penalty.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
DEF

Prêt ou emprunt hypothécaire qui ne permet pas des paiements anticipés du principal avant l'échéance ou qui les permet moyennant une surcharge.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu’il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

OBS

Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

Terme(s)-clé(s)
  • créancier privilégié

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ...

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan under which prepayments of principal are permitted without penalty at any time during the term of the mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire qui offre la possibilité de paiements anticipés du principal avant l'échéance, sans surcharge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage that allows the borrowing of additional sums.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Contrat hypothécaire permettant d’emprunter des sommes additionnelles garanties par le même bien.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 100

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