TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

HYPOTHEQUE [100 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Bankruptcy
DEF

An obligation that is not backed by a guarantee, pawned item or specific mortgage.

OBS

unsecured debt: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Faillites
CONT

La transposition de cette règle à la créance ordinaire, c'est-à-dire non affectée d’une cause de préférence, hypothèque ou priorité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The cross-hypothec is a hypothec that the undivided co-owners grant each other among themselves; it aims at guaranteeing the hypothecary obligations (also known as mortgage obligations) of each one of them towards the others. The undivided co-owners guarantee to each other the payment of their hypothecary obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • cross hypothec

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

La deuxième technique de protection consiste à créer une hypothèque entrecroisée, c'est-à-dire que chaque indivisaire hypothèque ses droits indivis en faveur de chacun des autres indivisaires pour garantir le bon fonctionnement de la copropriété indivise et le respect par chacun des indivisaires des obligations et engagements qu'il a contractés aux termes de son titre d’acquisition et de la convention d’indivision.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Financial information is data about the monetary transactions of a person or business ... Examples of financial information are credit card numbers, credit ratings by third party credit analysis firms, financial statements, and payment histories.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Voici quelques exemples de renseignements personnels qu'un titulaire de permis peut être appelé à recueillir [...] Les renseignements financiers : coordonnées et relevés bancaires, situation financière, lettre de préautorisation hypothécaire, conditions du prêt garanti par hypothèque immobilière, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
OBS

Not to be confused with hypothecation, a concept inherent to the common law system, which is a pledge of assets made by a borrower as security for the payment of its debt without delivery of the title or possession of those assets to the lender.

PHR

grant a hypothec, publish a hypothec, register a hypothec

PHR

holding a hypothec

PHR

secured by a hypothec

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

L'hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l'exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu'il soit et, suivant le cas, de le prendre en paiement, de le faire vendre sous contrôle de justice.

PHR

consentir une hypothèque, constituer une hypothèque, enregistrer une hypothèque, faire valoir une hypothèque, grever d’une hypothèque, inscrire une hypothèque, radier une hypothèque

PHR

être grevé d’une hypothèque, être libre d’hypothèque

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

[The] Canada Secondary Suite Loan Program [is designed to] make it easier for homeowners to convert an unused basement into a rental apartment or a garage into a laneway home to increase density in ... communities. Secondary suites can help homeowners pay their mortgage with a new rental apartment and bring families closer together.

OBS

Canada Secondary Suite Loan Program: program announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Secondary Suite Loan Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[Le] Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire [est conçu pour permettre] aux propriétaires de convertir plus facilement un sous‑sol inutilisé en appartement locatif ou un garage en une maison sur ruelle pour augmenter la densité dans les communautés. Les logements accessoires peuvent aider les propriétaires à payer leur hypothèque avec un nouvel appartement locatif et à rapprocher les familles.

OBS

Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire : programme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Real Estate
OBS

The incentive enables home buyers to reduce the amount of money required from an insured mortgage without increasing the amount they must save for a down payment.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • First-Time Homebuyer Incentive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Immobilier
OBS

L'incitatif permet aux acheteurs d’une habitation de réduire le montant requis d’une hypothèque assurée sans augmenter le montant qu'ils doivent épargner au titre de la mise de fonds.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A Shariah-compliant financial product used to buy or refinance a property.

OBS

There is no interest on Islamic home financing products.

OBS

Islamic mortgage; halal mortgage: Although these designations are frequently used and their use is accepted, an Islamic home financing product is not a mortgage as it is understood in occidental societies.

Terme(s)-clé(s)
  • hallal home financing product
  • hallal mortgage

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Produit financier conforme à la Charia permettant d’acheter ou de refinancer une propriété.

OBS

Il n’y a pas d’intérêt sur les produits de financement immobilier islamique.

OBS

prêt hypothécaire islamique; prêt hypothécaire halal; hypothèque islamique; hypothèque halal : Bien que ces désignations soient répandues dans l'usage et que leur emploi soit accepté, un produit de financement immobilier islamique n’ est pas un prêt hypothécaire tel qu'on l'entend dans les sociétés occidentales.

OBS

halal : Cet adjectif peut être invariable ou accordé en genre et en nombre.

Terme(s)-clé(s)
  • produit de financement immobilier hallal
  • prêt hypothécaire hallal
  • hypothèque hallal
  • hypothèque halale
  • hypothèque hallale

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Loans
  • Law of Security
DEF

A mortgage on personal property as contrasted with real estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
DEF

Hypothèque grevant un meuble.

OBS

L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s’accompagne d’un transfert du titre de propriété.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Préstamos
  • Derecho de cauciones
DEF

Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable.

CONT

An emcumbrance (also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic's lien, or accrued and unpaid taxes.

CONT

Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days.

Terme(s)-clé(s)
  • encumbranse
  • incumbranse

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d’au plus 60 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

If you're over age 55, a reverse mortgage lets you borrow up to 50% of your home's value. You don't make payments on a reverse mortgage. But interest grows on the mortgage debt until you sell the home or pass away.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

L'hypothèque inversée est un prêt qui utilise la valeur nette de votre propriété pour vous donner accès à des liquidités non imposables sans avoir à la vendre.

CONT

Si vous avez plus de 55 ans, un prêt hypothécaire inversé vous permet d’emprunter jusqu’à 50 % de la valeur de votre maison. Vous n’avez pas à faire de versements réguliers, mais les intérêts s’accumulent sur le prêt hypothécaire jusqu’à la vente de la maison ou votre décès.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Real Estate
OBS

[The] Home Buyers' Bill of Rights ... will include: banning blind bidding[;] establishing a legal right to a home inspection[;] ensuring banks and lenders offer mortgage deferrals for up to 6 months in the event of job loss or other major life event ...

OBS

Home Buyers' Bill of Rights: bill announced in the 2022 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Immobilier
OBS

[La] Charte des droits des acheteurs d’une propriété [...] couvrira : l'interdiction des offres à l'aveugle[;] l'instauration d’un droit légal à l'inspection technique des propriétés[;] l'assurance que les banques et les prêteurs offrent un report d’hypothèque pouvant se prolonger jusqu'à six mois en cas de perte d’emploi ou d’autre événement perturbateur majeur [...]

OBS

Charte des droits des acheteurs d’une propriété : charte annoncée dans le budget fédéral de 2022.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.

CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) …

Terme(s)-clé(s)
  • nominee titleholder

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui détient le titre de propriété d’un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.

CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible(i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et(dans le cas d’un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable(ou détenus en propriété) par le même prêteur(sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2020-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Investment
CONT

The syndicated mortgages are mortgages that are provided by two or more investors that have directly invested in a single mortgage for a property.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Investissements et placements
CONT

Les hypothèques consortiales sont des hypothèques qui sont fournies par au moins deux investisseurs qui ont investi directement dans une seule hypothèque d’une propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Loans
CONT

Mortgage broker managers plan, organize, direct, control and evaluate the operations of an establishment or department that finds lenders or lending institutions on behalf of clients seeking a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les directeurs des courtiers en hypothèques planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités d’un établissement ou d’un service qui trouve des prêteurs ou des établissements de crédit pour des clients qui cherchent une hypothèque.

Terme(s)-clé(s)
  • directeur des courtiers en hypothèque
  • directrice des courtiers en hypothèque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Préstamos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Statistical Surveys
  • Finance
OBS

The purpose of the survey is to collect information from a sample of Canadian households on their assets, debts, employment, income and education. The SFS provides a comprehensive picture of the financial health of Canadians. Information is collected on the value of all major financial and non-financial assets and on the money owing on mortgages, vehicles, credit cards, student loans and other debts.

OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Finances
OBS

Le but de l'enquête est de recueillir des informations d’un échantillon de ménages canadiens sur leurs avoirs et leurs dettes, emploi, revenu et éducation. L'ESF permet de brosser un portrait indispensable du bien-être financier des Canadiens. L'information recueillie porte sur la valeur de tous les avoirs(actifs) financiers et non financiers ainsi que sur les sommes dues sur l'hypothèque, les véhicules, les cartes de crédit, les prêts étudiants et les autres dettes.

OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Real Estate
DEF

[A mortgage] that requires a borrower to fulfill repayment in a lump sum [at the end of the loan term].

CONT

Balloon mortgages may be [periodic] payment free or they may require interest-only installment payments.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Immobilier
DEF

[Prêt hypothécaire] dont une partie ou la totalité du capital n’est pas remboursable périodiquement, mais seulement à l’échéance ou à des dates fixées à l’avance.

OBS

hypothèque ballon : On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» [dans le sens de «prêt hypothécaire»], principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

hypothèque ballon : Le mot «ballon» est employé dans cette désignation pour évoquer le fait que, chaque année, l'intérêt s’ajoute au capital sur lequel sera calculé de nouveaux intérêts. Autrement dit, le solde «gonfle».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Security
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous avez hypothéqué votre bien immobilier et que vous êtes dans l'impossibilité de rembourser votre créancier, votre bien peut faire l'objet d’une saisie. Cette saisie donnera lieu à la vente du bien et permettra de rembourser votre créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

equity withdrawal: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

crédits à la consommation garantis par hypothèque : terme en usage à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

OBS

crédit à la consommation assis sur la valeur acquise du patrimoine immobilier de l'emprunteur; crédits à la consommation garantis par hypothèque : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit à la consommation garanti par hypothèque

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Urban Housing
  • Census
CONT

Shelter costs are a weighted average of rent, mortgage, insurance, property taxes, water, fuel and electricity costs.

OBS

shelter cost: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • shelter costs

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Recensement
CONT

Les coûts liés au logement consistent en une moyenne pondérée des coûts de loyer, d’hypothèque, d’assurance, d’impôts fonciers, de l'eau, du carburant et de l'électricité.

OBS

coût d’habitation; coût lié au logement : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • coûts d'habitation
  • coûts liés au logement

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

... the hypothecary debtor, for the full value of the subject-matter hypothecated; ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le débiteur hypothécaire, pour le plein montant de la valeur du bien hypothéqué; [...].

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The operation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l’opération.

OBS

Pour rendre les formes verbales discharge the mortgage, release the mortgage et satisfy the mortgage, on pourra dire :«accorder mainlevée de l'hypothèque »ou «donner mainlevée de l'hypothèque ».

OBS

mainlevée d’hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

cession d’hypothèque; cession hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque globale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Au sens de l’instrument.

OBS

mainlevée d’hypothèque; mainlevée hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

acte d’hypothèque; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Lorsque le bien, qui était «à venir »au moment de la constitution de l'hypothèque, est «acquis », on dira «bien acquis par la suite ».

OBS

bien à venir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage that is subordinate to a first or prior (senior) mortgage.

OBS

A junior mortgage often refers to a second mortgage, but it could also be a third or fourth mortgage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de rang inférieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

chose in possession or thing in possession: Personal property for which title and possession unite in the same person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Si le contexte l'admet, mortgage of goods pourra aussi se rendre par «hypothèque sur marchandises».

OBS

hypothèque sur choses possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
CONT

A second mortgage is another mortgage, smaller in size, that is given to the homeowner when the home or property in question already has a first mortgage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

On peut dire «hypothèque de second rang», s’il n’ y a que deux hypothèques en tout sur le bien.

OBS

hypothèque de deuxième rang : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur intérêt franc : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The subsequent mortgage may be a second mortgage, a third mortgage, a fourth mortgage, etc.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

L'hypothèque de rang postérieur peut être de deuxième rang, de troisième rang, de quatrième rang, etc.

OBS

hypothèque de rang postérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque principale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

chose in action or thing in action: Personal property that one person owns but another person possesses, the owner being able to regain possession through a lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur choses non possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The term refers here to a mortgage of first priority and not to any mortgage occurring first in time.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de premier rang : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage that has priority over another mortgage (a junior mortgage) on the same property (Black’s Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de rang supérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

While an action to set aside a second mortgage on lands for $2,200 was pending, the mortgaged lands were sold under a prior mortgage, and the first mortgagee, after satisfying his own claims, paid the whole surplus of the proceeds of the sale amounting to $270 to the defendant as subsequent incumbrancers.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A land mortgage is a type of mortgage loan which is used to purchase land or a lot, in contrast with a structure which has been built on a piece of land. Buyers of raw land usually purchase land with the intent of developing it or establishing a structure. Land mortgages are different from mortgages for structures because, from the point of view of a bank, land is a less secure investment. If someone defaults on a land mortgage, the bank will be left with an empty lot which could be difficult to resell.

OBS

Exceptionally, in the law of mortgages, leasehold interests are treated as realty.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque immobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage subordinate to and given in addition to a primary mortgage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A legal leasehold mortgage may be created by the granting of a lease by way of mortgage, and a tenant may create a legal mortgage of his easehold term either by assigning the whole of the unexpired portion of the term or by making a sub-lease. [Black’s Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur intérêt à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Exceptionally, in the law of mortgages, leasehold interests are not treated as personalty.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque mobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit ou charge-notamment hypothèque, privilège ou nantissement-grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d’obligations. [Loi sur les banques. ]

OBS

L’intérêt que possède le titulaire d’une sûreté.

OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l’aliénation».

OBS

Il pourrait être justifié d’utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

grevé d’hypothèque; grevée d’hypothèque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s’acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.

OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

A legal agreement that conveys the conditional right of ownership on an asset or property by its owner (the mortgagor) to a lender (the mortgagee) as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

hypothèque : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le verbe «mortgage» pourra se rendre par «hypothéquer» ou «grever d’une hypothèque».

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • PAJLO
CONT

It is an essential feature of a legal mortgage that it should vest the legal estate in land in the mortgagee, and it follows that any mortgage which does not transfer the legal estate cannot be a legal mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • PAJLO
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque de common law» et «hypothèque en common law». Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity. Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence.

OBS

hypothèque de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

hypothèque d’origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
CONT

Although the term "legal mortgage" is inappropriate to a mortgage under the land titles system and is not in fact in common use, the term "equitable mortgage", which under the old system is used in contradistinction to a legal mortgage, is under the new system commonly used to indicate a mortgage or charge other than a registered or statutory mortgage. Under the old system any mortgage subsequent to a legal mortgage is necessarily an equitable mortgage, but under the new system a second mortgage is of the same nature as a first mortgage. In other respects, however, the ordinary rules as to equitable mortgages prevail under the land titles system. Thus, an equitable mortgage may be created by an agreement to execute a mortgage or to charge money on land or by deposit of documents of title. (Falconbridge on Mortgages, 1977, 4th ed., s. 10.11)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

hypothèque enregistrée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The person who accepts a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire d’hypothèque : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
DEF

A mortgage given when the deeds may be in the possession of the lender, but ownership stays with the borrower.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

hypothèque en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

... insurance against loss or damage caused by a matter affecting the title to immoveable property or the right to the use or enjoyment of immoveable property, in particular by a defect in the title or by the existence of a lien, encumbrance or servitude.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

L'assurance de titres garantit la réparation pécuniaire du préjudice occasionné par les atteintes aux titres immobiliers ou à la jouissance de biens immobiliers, notamment du fait d’un vice dans la confection du titre ou du fait de l'existence d’un privilège, d’une hypothèque ou d’une servitude.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Literally "to buy back". The act of buying back lands after a mortgage foreclosure, tax foreclosure or sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Le rachat d’un bien-fonds après qu'une ordonnance de forclusion ait été prononcée pour défaut de paiement d’une hypothèque ou de taxes, ou après une vente.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
OBS

When a mortgage is viewed as a lien--that is, a claim against or right in property--the question of priority of claim may arise, for if the borrower requires additional funds the same property may be mortgaged not once but two or more times. A first mortgage has prior claim, though not necessarily in time; a second mortgage has second claim, after the first mortgage .... In the case of default, the holder of a second mortgage generally receives no payment until the claims of the first mortgage have been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Priorité. État d’une chose qui est la première de plusieurs autres, par le temps et par le rang : priorité d’hypothèque, de nature, d’origine.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

An estate which arises when a person borrows a specific sum and grants property to the lender to hold until the rents and profits shall repay the sum so borrowed, whereupon the property reverts to the borrower.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

[...] contrat par lequel un débiteur confère à son créancier la possession de son immeuble pour que celui-ci en perçoive les fruits ou revenus, à la charge de les imputer annuellement sur ce qui lui est dû, d’abord sur les intérêts, s’il y a lieu, puis sur le capital de sa créance.

CONT

[...] l'antichrèse [...] a pratiquement disparu au profit de l'hypothèque qui ne demande pas de la part du débiteur dépossession de son bien.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

mortgage: A conveyance of property (as for security on a loan) on condition that the conveyance becomes void on payment ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

comptabilité : Tenue des comptes; ensemble des comptes tenus selon les règles.

OBS

hypothécaire : Relatif à l'hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
  • Real Estate
DEF

A mortgage that allows the lender to share in part of the income or resale proceeds.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire dont les intérêts à verser au créancier sont établis par référence aux produits tirés du bien hypothéqué.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
DEF

The process of moving the mortgage debt to a new financial institution.

CONT

A mortgage transfer occurs when your original lender sells your mortgage to another lender, or to a private investment firm. ... A mortgage transfer may involve your original lender continuing to handle your mortgage payments, escrow payments, and so on. Or the new lender may take over all of the aspects of servicing your mortgage.

OBS

A mortgage may be moved to or from one mortgage company to another.

Terme(s)-clé(s)
  • transfer of mortgage loan
  • mortgage loan transfer

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Cession de la dette hypothécaire à une autre institution financière.

CONT

Transfert : Il s’agit [du] terme consacré pour décrire le transfert d’hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu'une hypothèque devient «ouverte». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert(y compris un taux d’intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).

CONT

Un prêt hypothécaire peut être cédé à une autre société de prêt hypothécaire ou provenir d’une autre société de prêt hypothécaire

Terme(s)-clé(s)
  • transfert hypothécaire
  • mutation d'hypothèque
  • transport d'hypothèque
  • mutation de propriété

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Algae
  • Plant Biology
CONT

The siliceous covering of a diatom cell, consisting of two valves, an epivalve (top) and hypovalve (bottom) and their associated cingulum elements.

Français

Domaine(s)
  • Algues
  • Biologie végétale
CONT

Le squelette des diatomées est siliceux et formé de deux éléments appelés «thèques». Ceux-ci s’emboîtent l'un dans l'autre pour former la frustule. Chaque thèque est elle-même composée de deux parties. Une partie horizontale, la valve et une partie verticale, le cingulum. La terminologie exacte veut que les éléments de la thèque supérieure, la plus grande, soient précédés du préfixe «épi». On parlera donc d’épithèque, d’épivalve et d’épicingulum. Il en va de même pour la thèque inférieure, la plus petite, avec le préfixe «hypo». On parlera donc ici d’hypothèque, d’hypovalve et d’hypocingulum.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Algae
  • Plant Biology
CONT

The diatom frustule is often likened to a pill-box or agar dish with an epitheca [upper part] and a hypotheca [bottom part]. The vertical lip or rim of the epitheca is called the epicingulum, and the epicingulum fits over (slightly overlaps) the hypocingulum of the hypotheca.

Français

Domaine(s)
  • Algues
  • Biologie végétale
CONT

Le squelette des diatomées est siliceux et formé de deux éléments appelés «thèques». Ceux-ci s’emboîtent l'un dans l'autre pour former la frustule. Chaque thèque est elle-même composée de deux parties. Une partie horizontale, la valve et une partie verticale, le cingulum. La terminologie exacte veut que les éléments de la thèque supérieure, la plus grande, soient précédés du préfixe «épi». On parlera donc d’épithèque, d’épivalve et d’épicingulum. Il en va de même pour la thèque inférieure, la plus petite, avec le préfixe «hypo». On parlera donc ici d’hypothèque, d’hypovalve et d’hypocingulum.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Algae
  • Plant Biology
CONT

The siliceous covering of a diatom cell, consisting of two valves, an epivalve (top) and hypovalve (bottom) and their associated cingulum elements.

Français

Domaine(s)
  • Algues
  • Biologie végétale
CONT

Le squelette des diatomées est siliceux et formé de deux éléments appelés «thèques». Ceux-ci s’emboîtent l'un dans l'autre pour former la frustule. Chaque thèque est elle-même composée de deux parties. Une partie horizontale, la valve et une partie verticale, le cingulum. La terminologie exacte veut que les éléments de la thèque supérieure, la plus grande, soient précédés du préfixe «épi». On parlera donc d’épithèque, d’épivalve et d’épicingulum. Il en va de même pour la thèque inférieure, la plus petite, avec le préfixe «hypo». On parlera donc ici d’hypothèque, d’hypovalve et d’hypocingulum.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Algae
  • Plant Biology
CONT

The diatom frustule is often likened to a pill-box or agar dish with an epitheca [upper part] and a hypotheca [bottom part]. The vertical lip or rim of the epitheca is called the epicingulum, and the epicingulum fits over (slightly overlaps) the hypocingulum of the hypotheca.

Français

Domaine(s)
  • Algues
  • Biologie végétale
CONT

Le squelette des diatomées est siliceux et formé de deux éléments appelés «thèques». Ceux-ci s’emboîtent l'un dans l'autre pour former la frustule. Chaque thèque est elle-même composée de deux parties. Une partie horizontale, la valve et une partie verticale, le cingulum. La terminologie exacte veut que les éléments de la thèque supérieure, la plus grande, soient précédés du préfixe «épi». On parlera donc d’épithèque, d’épivalve et d’épicingulum. Il en va de même pour la thèque inférieure, la plus petite, avec le préfixe «hypo». On parlera donc ici d’hypothèque, d’hypovalve et d’hypocingulum.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Algae
  • Plant Biology
DEF

The bottom part of a diatom, consisting of the hypovalve and the hypocingulum.

CONT

The frustule [cell wall of diatoms] consists of two closely fitting halves, an epitheca and a thicker hypotheca, which fits tightly inside the epitheca.

Français

Domaine(s)
  • Algues
  • Biologie végétale
CONT

Le squelette des diatomées est siliceux et formé de deux éléments appelés «thèques». Ceux-ci s’emboîtent l'un dans l'autre pour former la frustule. Chaque thèque est elle-même composée de deux parties. Une partie horizontale, la valve et une partie verticale, le cingulum. La terminologie exacte veut que les éléments de la thèque supérieure, la plus grande, soient précédés du préfixe «épi». On parlera donc d’épithèque, d’épivalve et d’épicingulum. Il en va de même pour la thèque inférieure, la plus petite, avec le préfixe «hypo». On parlera donc ici d’hypothèque, d’hypovalve et d’hypocingulum.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2014-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Algae
  • Plant Biology
DEF

The upper part of a diatom, consisting of the epivalve and the epicingulum.

Français

Domaine(s)
  • Algues
  • Biologie végétale
CONT

Le squelette des diatomées est siliceux et formé de deux éléments appelés «thèques». Ceux-ci s’emboîtent l'un dans l'autre pour former la frustule. Chaque thèque est elle-même composée de deux parties. Une partie horizontale, la valve et une partie verticale, le cingulum. La terminologie exacte veut que les éléments de la thèque supérieure, la plus grande, soient précédés du préfixe «épi». On parlera donc d’épithèque, d’épivalve et d’épicingulum. Il en va de même pour la thèque inférieure, la plus petite, avec le préfixe «hypo». On parlera donc ici d’hypothèque, d’hypovalve et d’hypocingulum.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A conforming mortgage is one that the government-sponsored enterprises (GSEs) Fannie Mae and Freddie Mac are willing to buy, because it conforms to the dollar limits set by these two companies.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Caractéristiques du contrat de prêt viager hypothécaire. L'offre préalable de prêt notariée doit comporter des mentions obligatoires [...] avec notamment : la désignation exacte du bien pris en hypothèque conforme aux exigences de la publicité foncière [...]

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A mortgage that does not meet the purchase requirements of the two federal agencies, Fannie Mae and Freddie Mac, because it is too large or for other reasons, such as poor credit or inadequate documentation.

Terme(s)-clé(s)
  • nonconforming mortgage
  • non conforming mortgage

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une hypothèque non conforme est tout prêt qui ne respecte pas les normes Fannie Mae et Freddie Mac.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Real Estate
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

Un simple abandon du propriétaire ne saurait prévaloir contre les droits hypothécaires d’un tiers, qu'il ait ou non commencé à les exercer au moyen d’une action hypothécaire ou d’une action en déclaration d’hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

An action in small claims Court may not be brought by: 1) an assignee of the claim or other person seeking to bring an action on an assigned claim ...

CONT

Finally, in order that a hypothec may be set up against the debtor of the assigned claim, those provisions set out in the Civil Code of Québec dealing with assignments of claim must be met.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

[...] le débiteur doit céder à son créancier la maîtrise effective de la créance cédée en lui consentant le droit de la percevoir directement en cas de défaut et ce, sans autorisation supplémentaire de sa part.

CONT

Finalement, pour que l'hypothèque soit rendue opposable au débiteur de la créance cédée, il faut respecter les dispositions législatives prévues au Code civil du Québec [...]

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Purchase money is the consideration or price paid, or agreed to be paid, in money by the purchaser of property, especially of realty (91 C.J.S., p. 830).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «purchase money» peut, selon le contexte, correspondre aux sommes d’argent déjà versées(«deposit» ou «downpayment») ou aux sommes d’argent restant à payer sur le prix d’achat(le solde du prix ou le montant de l'hypothèque consentie). On pourra alors employer d’autres expressions comme «somme à valoir sur le prix d’achat».

OBS

prix d’achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

legal fees: Include such items as "title search", "deed of sale registration", mortgage cancellation charges", "mortgage penalties", "points for mortgage discharge".

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

honoraires juridiques : Ils comprennent la recherche sur les titres, l'enregistrement de l'acte de vente, les frais d’annulation d’hypothèque, la sanction pour quittance anticipée d’une hypothèque, les points de pénalité pour remboursement anticipé d’hypothèque(É.-U.).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Loans
  • Property Law (common law)
DEF

A mortgage given by a purchaser to his seller, as distinguished from a mortgage given by a purchaser to someone other than the seller. Also known as a "mortgage-back".

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Hypothèque consentie au vendeur par l'acheteur, par opposition à l'hypothèque donnée par l'acheteur à une autre personne. Connue aussi sous le nom d’"hypothèque en retour".

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One to whom a mortgage is given as security for funds loaned by him or her.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Persona a quien se le cede una hipoteca como garantía de los fondos que ha prestado.

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

The security of mortgages or other liens or encumbrances upon land.

OBS

A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis; ce sont : le nantissement, le gage, le warrant, et l'hypothèque. Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

… if a mortgagee has advanced part of the mortgage money under a registered mortgage without notice of an earlier unregistered mortgage, he will take subject to the earlier mortgage in respect of any advances made by him after he has actual notice of its existence (Falconbrige on Mortgages, 2003, 5th ed., p. 8-28)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque non enregistrée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu’il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

OBS

Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

Terme(s)-clé(s)
  • créancier privilégié

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ...

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A charge against property which is subordinate to other charges against the same property.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Hypothèque conférant à son détenteur un droit subordonné au droit du créancier hypothécaire de premier rang.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

The Law Quarterly Review and many other British publications use "mortgager"; "mortgagor" predominates in the U.S. The "mortgageor" spelling is nowhere used today.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Persona física o jurídica que tiene que realizar el pago de un crédito para cuya obtención se ofreció un bien inmueble como garantía.

CONT

En la constitución de la hipoteca intervienen el acreedor, el deudor y el propietario de los bienes hipotecados (hipotecante). Normalmente, suelen coincidir las figuras de deudor e hipotecante.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The standard mortgage clause recognizes the existence of a mortgage on the insured property by setting out certain rights and obligations of both the mortgagee and the insurers.

PHR

negative mortgage clause, negative mortgage security clause.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La clause standard relative aux garanties hypothécaires tient compte de l'existence d’une hypothèque sur les biens assurés en établissant certains droits et obligations, tant pour le créancier hypothécaire que pour les assureurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Hypothèque donnant au créancier un droit prioritaire par rapport aux autres créanciers hypothécaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A mortgage that covers all fixed assets of a borrower instead of covering specifically named assets.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Hypothèque ayant vocation à porter sur l'ensemble des immeubles présents et à venir du débiteur. Elle n’ est opposable aux tiers que par l'inscription de l'avis de clôture, le créancier devant préciser sur quels immeubles porte l'hypothèque.

OBS

On ne doit pas confondre «general mortgage» avec «open mortgage», cette dernière expression désignant un emprunt hypothécaire remboursable par anticipation, sans surcharge.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Customs and Excise
CONT

A registered certificate or memorial of judgment may be discharged or partially discharged by the person entitled to discharge the same, by certificate executed and registered in the same manner as a certificate of discharge of mortgage, and such certificate, when registered, shall have the effect of releasing the land charged by the registration of such memorial or certificate of judgment, or such portion thereof as may be specially mentioned in such discharge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Douanes et accise
CONT

La personne autorisée à cette fin peut libérer totalement ou partiellement un certificat ou un extrait de jugement enregistrés, au moyen d’un certificat passé et enregistré de la même façon qu'un certificat de mainlevée d’hypothèque, et ce certificat, une fois enregistré, a pour effet de libérer le bien-fonds grevé par l'enregistrement de cet extrait ou de ce certificat de jugement, ou la partie de ce bien-fonds pouvant faire l'objet d’une mention spéciale dans ce certificat de libération.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Hypothec ... when some of the effects are suspended until, the debtor or grantor having defaulted, the creditor provokes crystallization of the hypothec by serving a notice of default and crystallization of the hypothec on the debtor or grantor.

CONT

Only a person or a trustee carrying on an enterprise may grant a floating hypothec on the property of the enterprise.

OBS

floating hypothec: Expression, definition and context reproduced from sections 2686 and 2715 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Hypothèque [...] dont certains des effets sont suspendus jusqu'au moment où, le débiteur ou le constituant ayant manqué à ses obligations, le créancier provoque la clôture de l'hypothèque en leur signifiant un avis dénonçant le défaut et la clôture de l'hypothèque.

CONT

Seule la personne ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque ouverte sur les biens de l'entreprise.

OBS

hypothèque ouverte : Expression, définition et contexte reproduits des articles 2686 et 2715 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C. c. Q. date du 1er janvier 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Hipoteca [...] en la cual algunos de los efectos están suspendidos hasta que, el deudor o el constituyente hayan faltado a sus obligaciones, el acreedor provoca el cierre de la hipoteca notificándoles un aviso denunciando la falta y el cierre de la hipoteca.

CONT

Sólo la persona o el fiduciario que opera una empresa puede consentir una hipoteca flotante sobre los bienes de la empresa.

OBS

hipoteca flotante: Expresión, definición y contexto traducidos del artículo 2686 y 2715 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Assurances
DEF

Types d’assurance, prévus par règlement, que les banques ont le droit d’offrir à leur clients. Il s’agit de : l'assurance carte de crédit, l'assurance crédit en cas de perte d’emploi, l'assurance crédit pour stocks de véhicules, l'assurance crédit des exportateurs, l'assurance hypothèque et l'assurance voyage.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bond secured by a mortgage [upon real estate].

OBS

The lien may be a first, second, or subsequent mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles.

OBS

Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l'émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria.

OBS

[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador.

OBS

cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
  • Loans
  • Financial Institutions
CONT

A Home Equity Line of Credit (often called HELOC, pronounced HEE-lock) is a loan in which the lender agrees to lend a maximum amount within an agreed period (called a term), where the collateral is the borrower's equity in his/her house. A HELOC differs from a conventional home equity loan in that the borrower is not advanced the entire sum up front, but uses the line of credit to borrow sums that total no more than the amount, similar to a credit card.

CONT

A Home Equity Line of Credit is simply a revolving Line of Credit that allows you to use the equity in your home to borrow money.

CONT

Both a home equity line of credit (home equity credit line) and a home equity loan are secured by the equity in your home.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
DEF

Marge de crédit dont le remboursement est garanti par une hypothèque.

CONT

Les emprunteurs bénéficient de nouveaux canaux de financement peu coûteux, pour liquider des actifs réels et accéder à l’épargne disponible, au travers par exemple des lignes de crédit gagées sur des biens immobiliers [...]

OBS

La Société canadienne d’hypothèques et de logement rend «home equity concession» par «transformation de l’avoir foncier».

Terme(s)-clé(s)
  • ligne de crédit gagée sur l'avoir propre foncier

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Preauthorized mortgage: An evaluation that determines the maximum financing amount you are eligible for according to your financial situation (income, assets, liabilities) for the purchase of a primary (single-family, condo or semi-detached) residence.

CONT

With a pre-authorized mortgage, you will know your maximum loan according to your budget and you will be able to determine your real needs. Furthermore, a pre-authorized loan offers protection against the rise in interest rates. So, your maximum mortgage payment will be protected for the given period.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-authorized mortgage loan
  • pre-authorized loan
  • preauthorized loan

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Prêt hypothécaire préautorisé. L’institution financière donne une autorisation préliminaire pour un prêt hypothécaire d’un montant maximal et à un taux d’intérêt protégé pour une durée donnée (par exemple, 90 jours.)

CONT

Un prêt hypothécaire préautorisé garantit votre taux d’intérêt pendant 90 jours; vous avez le temps de trouver la maison qui vous convient.

OBS

Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque».

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque préautorisée

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2010-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Compte de l'actif où figure une créance ou un prêt garanti par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Préstamos
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
DEF

Obligation listed as a ... liability in a firm's balance sheet ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
DEF

Compte du passif où figure un emprunt garanti par une hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Loans
  • Property Law (common law)
DEF

A charge as security for the repayment of money on a ship or a share in her.

CONT

If a ship or yacht has several owners, ship mortgage can be registered only with duly notarized permission of all owners of this ship.

Terme(s)-clé(s)
  • marine mortgage

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Hypothèque maritime se rend en anglais par «mortgage on ships» ou «ship's mortgage». Ex :hypothèque maritime de premier rang=first ships’ mortgage(Glossaire des Communautés européennes, français-anglais, 7e édition, 1979, p. H9).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Préstamos
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 93

Fiche 94 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

Prescribed security - generally includes: a share of a corporation (other than a public corporation) whose value at the time [disposed] of it comes mainly from real estate, resource properties, or both; a bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation of a corporation (other than a public corporation) that is not [dealt] with at arm's length at any time before you dispose of the security; and a share, bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation [acquired] from a person with whom [is] not [dealt] at arm's length.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Un titre visé par règlement comprend généralement les biens suivants : une action d’une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date [que l'action est vendue], provient principalement d’un bien immeuble, d’un avoir minier, ou des deux; une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d’une société(autre qu'une société publique) avec laquelle [existe] un lien de dépendance avant de vendre le titre; une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable acquis d’une personne avec laquelle un lien de dépendance [existe].

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

In every registered instrument transferring registered land that is subject to a mortgage there shall be implied a covenant by the transferee with the transferor that the transferee will pay the principal money, interest, annuity or rent charge secured by the mortgage at the rate and at the time specified in the mortgage ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l'endroit de l'auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts de la rente ou la servitude de rente garantie par l'hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Our Adjustable Rate-Adjustable Payment Mortgage is ideal if you want to maximize your cash flow - it offers our lowest available mortgage payment. The interest rate and payment are adjusted on the first day of each month based on our mortgage prime rate and the remaining amortization period of your mortgage. This lowers your mortgage payments so you can use your extra cash for other purposes. And, you'll benefit from an automatic rate reduction of 0.50 per cent off our mortgage prime rate during the entire 54-month term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] Scotia et la Banque Laurentienne y ajoutent même des chèques certifiés, des arrêts de paiement, ainsi qu'un taux préférentiel sur une hypothèque ou un rabais sur un transfert d’hypothèque.

Terme(s)-clé(s)
  • taux d'intérêt préférentiel sur une hypothèque
  • taux d'intérêt préférentiel sur un prêt hypothécaire
  • taux préférentiel sur un prêt hypothécaire

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

A down payment generally ranges from 5 per cent to 25 per cent of the purchase price. Some financial institutions offer no-down-payment mortgages. If you have a good credit history, but haven't been able to save the down payment, this option may be for you. Keep in mind that the higher your down payment, the lower the interest costs over the life of the mortgage.

Terme(s)-clé(s)
  • No downpayment mortgage loan
  • no downpayment mortgage
  • no down-payment mortgage loan
  • no down-payment mortgage
  • no down payment mortgage
  • no-down-mortgage loan
  • zero down payment

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Avec le prêt hypothécaire sans mise de fonds [...], vous n’avez plus besoin d’économiser pendant des années pour accéder à la propriété. Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères habituels d’octroi de crédit et gagner un revenu suffisant pour effectuer les versements hypothécaires. Vous devez être en mesure de payer les frais de transaction hypothécaire, qui correspondent généralement à environ 1,5 % du prix d’achat de la maison et les primes d’assurance prêt hypothécaire seront ajoutées à vos versements.

CONT

L'hypothèque sans mise de fonds [...] permet aux clients d’acheter une maison plus tôt et de commencer aussitôt à accumuler une valeur nette immobilière.

OBS

Au Canada, on trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque».

Terme(s)-clé(s)
  • zéro mise de fonds

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Prescribed security - generally includes: a share of a corporation (other than a public corporation) whose value at the time ... comes mainly from real estate, resource properties, or both; a bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation of a corporation (other than a public corporation) that you do not deal with at arm's length at any time before you dispose of the security; and a share, bond, debenture, bill, note, mortgage, or similar obligation you acquire from a person with whom you do not deal at arm's length. A prescribed security is not considered to be a "Canadian security".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un titre visé par règlement comprend généralement les biens suivants : une action d’une société autre qu'une société publique, dont la valeur, à la date [...] provient principalement d’un bien immeuble, d’un avoir minier, ou des deux; une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable d’une société(autre qu'une société publique) avec laquelle vous aviez un lien de dépendance avant de vendre le titre; une action, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable que vous avez acquis d’une personne avec laquelle vous aviez un lien de dépendance. Un titre visé par règlement n’ est pas considéré comme un titre canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Construction Materials
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Matériaux de construction
OBS

Société canadienne d’hypothèque et de logements.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2007-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Titre obligataire assorti d’une hypothèque générale prenant rang après les autres obligations hypothécaires.

OBS

Le document d’émission constate à la fois l'emprunt obligataire et la constitution de l'hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :