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HYPOTHEQUE ACCESSOIRE [2 fiches]

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Fiche 1 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

[The] Canada Secondary Suite Loan Program [is designed to] make it easier for homeowners to convert an unused basement into a rental apartment or a garage into a laneway home to increase density in ... communities. Secondary suites can help homeowners pay their mortgage with a new rental apartment and bring families closer together.

OBS

Canada Secondary Suite Loan Program: program announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Secondary Suite Loan Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[Le] Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire [est conçu pour permettre] aux propriétaires de convertir plus facilement un sous‑sol inutilisé en appartement locatif ou un garage en une maison sur ruelle pour augmenter la densité dans les communautés. Les logements accessoires peuvent aider les propriétaires à payer leur hypothèque avec un nouvel appartement locatif et à rapprocher les familles.

OBS

Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire : programme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Espagnol

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Fiche 2 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A mortgage subordinate to and given in addition to a primary mortgage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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