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HYPOTHEQUE CESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of mortgage
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession d'hypothèque
1, fiche 1, Français, cession%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cession hypothécaire 1, fiche 1, Français, cession%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession d’hypothèque; cession hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conveyance and mortgage 1, fiche 2, Anglais, conveyance%20and%20mortgage
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Conveyance and mortgage short forms of 1, fiche 2, Anglais, - conveyance%20and%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession et hypothèque
1, fiche 2, Français, cession%20et%20hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Formules élémentaires de cession et d’hypothèque 1943 1, fiche 2, Français, - cession%20et%20hypoth%C3%A8que
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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