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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Hypothèque en common law.  2, fiche 1, Français, - enregistrer%20une%20hypoth%C3%A8que

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Hypothèque en common law  2, fiche 2, Français, - certificat%20d%27hypoth%C3%A8que%20enregistr%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A mortgage on personal property as contrasted with real estate.  4, fiche 3, Anglais, - chattel%20mortgage

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Hypothèque grevant un meuble.  5, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s’accompagne d’un transfert du titre de propriété.  5, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor.  3, fiche 3, Espagnol, - hipoteca%20mobiliaria

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

It is an essential feature of a legal mortgage that it should vest the legal estate in land in the mortgagee, and it follows that any mortgage which does not transfer the legal estate cannot be a legal mortgage.  2, fiche 4, Anglais, - legal%20mortgage

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque de common law» et «hypothèque en common law». Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity. Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence.  2, fiche 4, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20common%20law

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

hypothèque de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  3, fiche 4, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20common%20law

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.  3, fiche 5, Anglais, - common%2Dlaw%20mortgage

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s’acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.  2, fiche 5, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20common%20law

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  3, fiche 5, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20common%20law

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol