TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HYPOTHEQUE CONFORME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-conforming mortgage
1, fiche 1, Anglais, non%2Dconforming%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A mortgage that does not meet the purchase requirements of the two federal agencies, Fannie Mae and Freddie Mac, because it is too large or for other reasons, such as poor credit or inadequate documentation. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dconforming%20mortgage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nonconforming mortgage
- non conforming mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque non conforme
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20non%20conforme
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une hypothèque non conforme est tout prêt qui ne respecte pas les normes Fannie Mae et Freddie Mac. 2, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20non%20conforme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conforming mortgage
1, fiche 2, Anglais, conforming%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A conforming mortgage is one that the government-sponsored enterprises (GSEs) Fannie Mae and Freddie Mac are willing to buy, because it conforms to the dollar limits set by these two companies. 2, fiche 2, Anglais, - conforming%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque conforme
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20conforme
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Caractéristiques du contrat de prêt viager hypothécaire. L'offre préalable de prêt notariée doit comporter des mentions obligatoires [...] avec notamment : la désignation exacte du bien pris en hypothèque conforme aux exigences de la publicité foncière [...] 2, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20conforme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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