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HYPOTHEQUE CONSTRUCTEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

mortgage assumption: Act of taking on responsibility for the liabilities, usually documented by an assumption agreement.

CONT

In the case of mortgage assumption, the seller remains secondarily liable unless released from obligations by the lender.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Le fait d’assumer les obligations du propriétaire antérieur(ou du constructeur) au titre de l'hypothèque lorsque vous achetez un immeuble.

OBS

«Assumption (property)» : prise en charge.

Terme(s)-clé(s)
  • acte de prise en charge

Espagnol

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