TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HYPOTHEQUE ENREGISTREE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- registered mortgage
1, fiche 1, Anglais, registered%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although the term "legal mortgage" is inappropriate to a mortgage under the land titles system and is not in fact in common use, the term "equitable mortgage", which under the old system is used in contradistinction to a legal mortgage, is under the new system commonly used to indicate a mortgage or charge other than a registered or statutory mortgage. Under the old system any mortgage subsequent to a legal mortgage is necessarily an equitable mortgage, but under the new system a second mortgage is of the same nature as a first mortgage. In other respects, however, the ordinary rules as to equitable mortgages prevail under the land titles system. Thus, an equitable mortgage may be created by an agreement to execute a mortgage or to charge money on land or by deposit of documents of title. (Falconbridge on Mortgages, 1977, 4th ed., s. 10.11) 2, fiche 1, Anglais, - registered%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque enregistrée
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20enregistr%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
hypothèque enregistrée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20enregistr%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unregistered mortgage
1, fiche 2, Anglais, unregistered%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
… if a mortgagee has advanced part of the mortgage money under a registered mortgage without notice of an earlier unregistered mortgage, he will take subject to the earlier mortgage in respect of any advances made by him after he has actual notice of its existence (Falconbrige on Mortgages, 2003, 5th ed., p. 8-28) 2, fiche 2, Anglais, - unregistered%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque non enregistrée
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20non%20enregistr%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
hypothèque non enregistrée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20non%20enregistr%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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