TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HYPOTHEQUE FIDUCIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trust mortgage
1, fiche 1, Anglais, trust%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque en fiducie
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20en%20fiducie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Hypothèque en fiducie aux fins de garantir une émission d’obligations. 1, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20en%20fiducie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca fiduciaria
1, fiche 1, Espagnol, hipoteca%20fiduciaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
- Law of Contracts (common law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trust deed restriction
1, fiche 2, Anglais, trust%20deed%20restriction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
These clauses are called protective provisions, trust deed restrictions, or covenants by the company. They appear in a legal instrument variously called a trust deed or deed or trust and mortgage in the case of a mortgage bond secured by assets, or a trust indenture in the case of a corporate debenture. They are essentially safeguards placed in the contract to guard against any weakening in the position of the security holder. 2, fiche 2, Anglais, - trust%20deed%20restriction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
- Droit des contrats (common law)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- restriction de l'acte de fiducie
1, fiche 2, Français, restriction%20de%20l%27acte%20de%20fiducie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- restriction de l'acte fiduciaire 2, fiche 2, Français, restriction%20de%20l%27acte%20fiduciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces dispositions sont appelées «clauses protectrices», «restrictions de l'acte de fiducie», ou «engagements de la compagnie». Elles sont contenues dans un acte authentique appelé «acte de fiducie» ou «acte de fiducie et d’hypothèque» dans le cas d’obligations hypothécaires garanties par des biens immobiliers, ou simplement «acte de fiducie» dans le cas de débentures de sociétés. Ces dispositions sont essentiellement des garanties contre toute mesure qui pourrait affaiblir la situation du porteur des titres. 3, fiche 2, Français, - restriction%20de%20l%27acte%20de%20fiducie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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