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HYPOTHEQUE MARITIME [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Loans
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ship's mortgage
1, fiche 1, Anglais, ship%27s%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mortgage of ship 2, fiche 1, Anglais, mortgage%20of%20ship
correct
- mortgage on ships 3, fiche 1, Anglais, mortgage%20on%20ships
correct
- ship mortgage 4, fiche 1, Anglais, ship%20mortgage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A charge as security for the repayment of money on a ship or a share in her. 2, fiche 1, Anglais, - ship%27s%20mortgage
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a ship or yacht has several owners, ship mortgage can be registered only with duly notarized permission of all owners of this ship. 4, fiche 1, Anglais, - ship%27s%20mortgage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- marine mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Prêts et emprunts
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque maritime
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20maritime
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- hypothèque sur navire 2, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20navire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Hypothèque maritime se rend en anglais par «mortgage on ships» ou «ship's mortgage». Ex :hypothèque maritime de premier rang=first ships’ mortgage(Glossaire des Communautés européennes, français-anglais, 7e édition, 1979, p. H9). 3, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20maritime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Préstamos
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca marítima
1, fiche 1, Espagnol, hipoteca%20mar%C3%ADtima
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca naval 1, fiche 1, Espagnol, hipoteca%20naval
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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