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HYPOTHEQUE OUVERTE [3 fiches]

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Fiche 1 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
DEF

The process of moving the mortgage debt to a new financial institution.

CONT

A mortgage transfer occurs when your original lender sells your mortgage to another lender, or to a private investment firm. ... A mortgage transfer may involve your original lender continuing to handle your mortgage payments, escrow payments, and so on. Or the new lender may take over all of the aspects of servicing your mortgage.

OBS

A mortgage may be moved to or from one mortgage company to another.

Terme(s)-clé(s)
  • transfer of mortgage loan
  • mortgage loan transfer

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Cession de la dette hypothécaire à une autre institution financière.

CONT

Transfert : Il s’agit [du] terme consacré pour décrire le transfert d’hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu'une hypothèque devient «ouverte». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert(y compris un taux d’intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).

CONT

Un prêt hypothécaire peut être cédé à une autre société de prêt hypothécaire ou provenir d’une autre société de prêt hypothécaire

Terme(s)-clé(s)
  • transfert hypothécaire
  • mutation d'hypothèque
  • transport d'hypothèque
  • mutation de propriété

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Hypothec ... when some of the effects are suspended until, the debtor or grantor having defaulted, the creditor provokes crystallization of the hypothec by serving a notice of default and crystallization of the hypothec on the debtor or grantor.

CONT

Only a person or a trustee carrying on an enterprise may grant a floating hypothec on the property of the enterprise.

OBS

floating hypothec: Expression, definition and context reproduced from sections 2686 and 2715 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Hypothèque [...] dont certains des effets sont suspendus jusqu’au moment où, le débiteur ou le constituant ayant manqué à ses obligations, le créancier provoque la clôture de l’hypothèque en leur signifiant un avis dénonçant le défaut et la clôture de l’hypothèque.

CONT

Seule la personne ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque ouverte sur les biens de l'entreprise.

OBS

hypothèque ouverte : Expression, définition et contexte reproduits des articles 2686 et 2715 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C. c. Q. date du 1er janvier 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Hipoteca [...] en la cual algunos de los efectos están suspendidos hasta que, el deudor o el constituyente hayan faltado a sus obligaciones, el acreedor provoca el cierre de la hipoteca notificándoles un aviso denunciando la falta y el cierre de la hipoteca.

CONT

Sólo la persona o el fiduciario que opera una empresa puede consentir una hipoteca flotante sobre los bienes de la empresa.

OBS

hipoteca flotante: Expresión, definición y contexto traducidos del artículo 2686 y 2715 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A date one or more full years from the first day of the term of a loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

L'hypothèque ouverte permet à l'emprunteur de rembourser son prêt plus rapidement que prévu dans le contrat, soit à des dates fixes d’anniversaire, soit mensuellement(...)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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