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HYPOTHEQUE PREMIER RANG [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- first mortgage
1, fiche 1, Anglais, first%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term refers here to a mortgage of first priority and not to any mortgage occurring first in time. 2, fiche 1, Anglais, - first%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque de premier rang
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20de%20premier%20rang
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
hypothèque de premier rang : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20premier%20rang
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- junior mortgage
1, fiche 2, Anglais, junior%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- puisne mortgage 2, fiche 2, Anglais, puisne%20mortgage
Grande-Bretagne
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A charge against property which is subordinate to other charges against the same property. 3, fiche 2, Anglais, - junior%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque de rang inférieur
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- hypothèque de second rang 1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20de%20second%20rang
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque conférant à son détenteur un droit subordonné au droit du créancier hypothécaire de premier rang. 2, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca secundaria
1, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20secundaria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca menor 1, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20menor
nom féminin
- segunda hipoteca 2, fiche 2, Espagnol, segunda%20hipoteca
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Maritime Law
- Loans
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ship's mortgage
1, fiche 3, Anglais, ship%27s%20mortgage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- mortgage of ship 2, fiche 3, Anglais, mortgage%20of%20ship
correct
- mortgage on ships 3, fiche 3, Anglais, mortgage%20on%20ships
correct
- ship mortgage 4, fiche 3, Anglais, ship%20mortgage
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A charge as security for the repayment of money on a ship or a share in her. 2, fiche 3, Anglais, - ship%27s%20mortgage
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If a ship or yacht has several owners, ship mortgage can be registered only with duly notarized permission of all owners of this ship. 4, fiche 3, Anglais, - ship%27s%20mortgage
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- marine mortgage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit maritime
- Prêts et emprunts
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- hypothèque maritime
1, fiche 3, Français, hypoth%C3%A8que%20maritime
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- hypothèque sur navire 2, fiche 3, Français, hypoth%C3%A8que%20sur%20navire
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Hypothèque maritime se rend en anglais par «mortgage on ships» ou «ship's mortgage». Ex :hypothèque maritime de premier rang=first ships’ mortgage(Glossaire des Communautés européennes, français-anglais, 7e édition, 1979, p. H9). 3, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20maritime
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Préstamos
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca marítima
1, fiche 3, Espagnol, hipoteca%20mar%C3%ADtima
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca naval 1, fiche 3, Espagnol, hipoteca%20naval
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- first mortgage bond
1, fiche 4, Anglais, first%20mortgage%20bond
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The senior securities of a company which constitute a first charge on the company's assets, earnings and undertakings before unsecured current liabilities are paid. It is necessary to study each first mortgage issue to ascertain exactly what properties are covered by the mortgage. 2, fiche 4, Anglais, - first%20mortgage%20bond
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Compare with "general mortgage bond" and "second mortgage bond". 3, fiche 4, Anglais, - first%20mortgage%20bond
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- obligation de première hypothèque
1, fiche 4, Français, obligation%20de%20premi%C3%A8re%20hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- obligation première hypothèque 2, fiche 4, Français, obligation%20premi%C3%A8re%20hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin, Canada
- obligation hypothécaire de premier rang 3, fiche 4, Français, obligation%20hypoth%C3%A9caire%20de%20premier%20rang
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Obligation assortie d’une hypothèque de premier rang. Le document d’émission constate à la fois l'emprunt obligataire et la constitution de l'hypothèque. 3, fiche 4, Français, - obligation%20de%20premi%C3%A8re%20hypoth%C3%A8que
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- obligación de primera hipoteca
1, fiche 4, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20de%20primera%20hipoteca
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- bono de primera hipoteca 2, fiche 4, Espagnol, bono%20de%20primera%20hipoteca
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-10-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Loans
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- wraparound mortgage
1, fiche 5, Anglais, wraparound%20mortgage
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- wrap-around mortgage 2, fiche 5, Anglais, wrap%2Daround%20mortgage
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire intégrant
1, fiche 5, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20int%C3%A9grant
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- emprunt hypothécaire intégrant 1, fiche 5, Français, emprunt%20hypoth%C3%A9caire%20int%C3%A9grant
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Prêt ou emprunt assorti d’une hypothèque de rang inférieur dont la valeur comprend le montant que celle-ci garantit et le solde dû en vertu d’un prêt hypothécaire existant. Le créancier hypothécaire de second rang reçoit du débiteur les sommes exigibles en vertu du prêt hypothécaire intégrant et verse lui-même au créancier hypothécaire de premier rang les sommes exigibles en vertu du prêt hypothécaire de premier rang. 1, fiche 5, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20int%C3%A9grant
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le prêt hypothécaire intégrant procure un financement hypothécaire additionnel au débiteur sans que celui-ci n’ait à rembourser intégralement l’emprunt hypothécaire existant. 1, fiche 5, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20int%C3%A9grant
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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