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HYPOTHEQUE PRIORITE [6 fiches]

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Bankruptcy
DEF

An obligation that is not backed by a guarantee, pawned item or specific mortgage.

OBS

unsecured debt: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Faillites
CONT

La transposition de cette règle à la créance ordinaire, c'est-à-dire non affectée d’une cause de préférence, hypothèque ou priorité [...]

Espagnol

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Fiche 2 2024-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
DEF

A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable.

CONT

An emcumbrance (also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic's lien, or accrued and unpaid taxes.

CONT

Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days.

Terme(s)-clé(s)
  • encumbranse
  • incumbranse

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d’au plus 60 jours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
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Fiche 3 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
OBS

When a mortgage is viewed as a lien--that is, a claim against or right in property--the question of priority of claim may arise, for if the borrower requires additional funds the same property may be mortgaged not once but two or more times. A first mortgage has prior claim, though not necessarily in time; a second mortgage has second claim, after the first mortgage .... In the case of default, the holder of a second mortgage generally receives no payment until the claims of the first mortgage have been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Priorité. État d’une chose qui est la première de plusieurs autres, par le temps et par le rang :priorité d’hypothèque, de nature, d’origine.

Espagnol

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Fiche 4 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage loan the holder of which has first claim on the proceeds from the sale of the property mortgaged.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire garantissant à celui qui l'a consenti une priorité par rapport aux autres prêteurs pour recouvrer le prêt à même le produit de la vente du bien immobilier hypothéqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
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Fiche 5 1994-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

État d’une chose qui est la première de plusieurs autres, ou qui est avant une autre. Priorité d’hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Faillites
OBS

ordre de priorité : Rang des privilèges et des hypothèques : Place à laquelle est classé un privilège ou une hypothèque, dans l'ordre de priorité à établir entre ces sûretés [...]

Espagnol

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