TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HYPOTHEQUE RANG INFERIEUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- junior mortgage
1, fiche 1, Anglais, junior%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A mortgage that is subordinate to a first or prior (senior) mortgage. 2, fiche 1, Anglais, - junior%20mortgage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A junior mortgage often refers to a second mortgage, but it could also be a third or fourth mortgage. 2, fiche 1, Anglais, - junior%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque de rang inférieur
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
hypothèque de rang inférieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20rang%20inf%C3%A9rieur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-10-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wraparound mortgage
1, fiche 2, Anglais, wraparound%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- wrap-around mortgage 2, fiche 2, Anglais, wrap%2Daround%20mortgage
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire intégrant
1, fiche 2, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20int%C3%A9grant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- emprunt hypothécaire intégrant 1, fiche 2, Français, emprunt%20hypoth%C3%A9caire%20int%C3%A9grant
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Prêt ou emprunt assorti d’une hypothèque de rang inférieur dont la valeur comprend le montant que celle-ci garantit et le solde dû en vertu d’un prêt hypothécaire existant. Le créancier hypothécaire de second rang reçoit du débiteur les sommes exigibles en vertu du prêt hypothécaire intégrant et verse lui-même au créancier hypothécaire de premier rang les sommes exigibles en vertu du prêt hypothécaire de premier rang. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20int%C3%A9grant
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le prêt hypothécaire intégrant procure un financement hypothécaire additionnel au débiteur sans que celui-ci n’ait à rembourser intégralement l’emprunt hypothécaire existant. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20int%C3%A9grant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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