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HYPOTHEQUE RANG SUPERIEUR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- senior mortgage
1, fiche 1, Anglais, senior%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A mortgage that has priority over another mortgage (a junior mortgage) on the same property (Black’s Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033) 2, fiche 1, Anglais, - senior%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- hypothèque de rang supérieur
1, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20de%20rang%20sup%C3%A9rieur
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
hypothèque de rang supérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - hypoth%C3%A8que%20de%20rang%20sup%C3%A9rieur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- having an equal claim
1, fiche 2, Anglais, having%20an%20equal%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
mortgage having an equal claim. 1, fiche 2, Anglais, - having%20an%20equal%20claim
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
against a property. 1, fiche 2, Anglais, - having%20an%20equal%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- de rang égal 1, fiche 2, Français, de%20rang%20%C3%A9gal
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
hypothèque de rang supérieur. 1, fiche 2, Français, - de%20rang%20%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- private insurer
1, fiche 3, Anglais, private%20insurer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act]. 1, fiche 3, Anglais, - private%20insurer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- assureur privé
1, fiche 3, Français, assureur%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s’applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 3, Français, - assureur%20priv%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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