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HYPOTHEQUE SIMPLE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Real Estate
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

Un simple abandon du propriétaire ne saurait prévaloir contre les droits hypothécaires d’un tiers, qu'il ait ou non commencé à les exercer au moyen d’une action hypothécaire ou d’une action en déclaration d’hypothèque.

Espagnol

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