TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.  1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20ownership

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).  1, fiche 1, Français, - garantie%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.  1, fiche 2, Anglais, - owner

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.  2, fiche 2, Anglais, - owner

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.  1, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.  2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A mortgage given by a purchaser to his seller, as distinguished from a mortgage given by a purchaser to someone other than the seller. Also known as a "mortgage-back".  1, fiche 3, Anglais, - purchase%20money%20mortgage

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Hypothèque consentie au vendeur par l'acheteur, par opposition à l'hypothèque donnée par l'acheteur à une autre personne. Connue aussi sous le nom d’"hypothèque en retour".  1, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20du%20vendeur

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.  2, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20du%20vendeur

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Where the seller (vendor) of a property provides some or all of the mortgage financing in order to sell the property.  2, fiche 4, Anglais, - vendor%20take%2Dback

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Cas où le vendeur accepte de conserver un solde du prix de vente garanti par une hypothèque afin de faciliter la vente de sa propriété.  3, fiche 4, Français, - financement%20par%20le%20vendeur

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le terme «financement par le vendeur» s’applique aussi à tout prêt consenti par le vendeur à l’acquéreur pour faciliter une opération.  4, fiche 4, Français, - financement%20par%20le%20vendeur

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol