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HYPOTHEQUER [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

A legal agreement that conveys the conditional right of ownership on an asset or property by its owner (the mortgagor) to a lender (the mortgagee) as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

hypothèque : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le verbe «mortgage» pourra se rendre par «hypothéquer» ou «grever d’une hypothèque».

Espagnol

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Fiche 2 2009-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Forestry Operations
  • Silviculture
DEF

The development of forests to meet current needs without prejudice to their productivity, ecological diversity or capacity for regeneration.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Exploitation forestière
  • Sylviculture
DEF

[...] développement des ressources forestières en fonction des besoins, mais sans hypothéquer leur productivité future, ni nuire à leur diversité écologique ou à leur capacité de régénération.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
  • Explotación forestal
  • Silvicultura
CONT

El desarrollo forestal sostenible exige reforzar la investigación forestal, especialmente en el ámbito de la interfaz bosque-agricultura.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

We generally differentiate between two types of TAC [total allowable catches]: (i) the so-called analytical TAC which could be defined precisely on the basis of scientific data (in short biological data on the species in question and data on the fishing of this species as well as catches and rejects), and (ii) the so-called precautionary TAC for which the scientific data are insufficient.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
DEF

Total autorisé de capture établi en l'absence de données suffisantes pour un diagnostic précis de l'état d’un stock, de façon à ne pas hypothéquer l'avenir de l'exploitation de ce stock ou à éviter les déclarations erronées.

OBS

TPA préventif : terme utilisé par le CAFSAC [Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l’Atlantique].

OBS

TPA : total des prises admissibles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Normally, a trustee does not have power to mortgage any trust asset. Even if a power of sale is given, a power to mortgage is not to be inferred. Moreover, it is improper for a trustee to acquire property subject to a mortgage in the absence of a specific authorizing provision in the trust document.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] quiconque fait une avance de numéraire sur une hypothèque présentée comme étant contractée en application de ce pouvoir d’hypothéquer n’ est pas tenu de s’assurer que le numéraire est nécessaire et que la somme obtenue n’ est pas supérieure à la somme nécessaire pour l'objet visé.

Espagnol

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Fiche 5 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition of real or personal property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Procuration autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

mortgage or create any security interest in property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

hypothéquer des biens ou constituer des sûretés réelles.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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