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HYPOTHESE DISCULPATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A term sometimes used in criminal evidence to denote an hypothesis or theory of the case which assumes the defendant's innocence, and explains the criminative evidence in a manner consistent with that assumption. (Black's, p. 700)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

hypothèse disculpatoire; hypothèse infirmative : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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