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IDENTIFICATION EMPREINTES GENETIQUES [10 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
CONT

The crime scene index shall contain DNA profiles derived from bodily substances that are found at any place where a designated offence was committed, on or within the body of the victim of a designated offence, on anything worn or carried by the victim at the time when a designated offence was committed, or on or within the body of any person or thing, or at any place associated with the commission of a designated offence.

OBS

crime scene index: term extracted from the "DNA Identification Act."

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
CONT

Le fichier de criminalistique contient les profils d’identification génétique établis à partir de substances corporelles trouvées sur le lieu d’une infraction désignée, sur la victime de celle-ci ou à l’intérieur de son corps, sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction, sur toute personne ou chose, ou à l’intérieur de l’une ou l’autre, ou en tout lieu liés à la perpétration de l’infraction.

OBS

fichier de criminalistique : terme tiré de la «Loi sur l'identification par les empreintes génétiques».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Police
  • Genetics
CONT

Collection of a DNA sample from a designated convicted offender is a requirement of the DNA Identification Act and the disclosure of the DNA sample, DNA profile and associated information is specifically noted.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Police
  • Génétique
CONT

Le prélèvement d’un échantillon d’ADN chez un criminel condamné pour une infraction désignée est une exigence de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui précise l'obligation de transmettre l'échantillon [d’ADN], le profil d’identification génétique et les renseignements connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Genetics
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Génétique
  • Police
OBS

analyste d’ADN; analyste des empreintes génétiques : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
  • Criminology
CONT

Subsection 10(1) of the DNA Identification Act allows for retention of specimens once the forensic genetic profile has been established. The rationale for retaining specimens is to allow further testing should the technology to establish profiles evolve over time.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
  • Criminologie
CONT

Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet la conservation des échantillons une fois que le profil génétique judiciaire a été établi. La raison qui justifie la conservation des échantillons est de permettre des analyses plus poussées si jamais la technologie servant à l'établissement des profils évolue avec le temps.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
DEF

A test that uses an individual's blood or other body material, such as hair, buccal swab or semen, to identify his or her DNA for a specific purpose, the most common reasons being parental lineage testing and forensic work.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
CONT

[Aux] États-Unis(É.-U.), certains services de police ont manifesté l'intérêt d’avoir recours aux services de laboratoires commerciaux indépendants pour effectuer des tests d’empreintes génétiques spéciaux sur des preuves, et ont soulevé le besoin qui s’ensuit de verser les profils d’identification génétique au fichier de criminalistique national des É.-U.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Banks (Medicine)
  • Genetics
OBS

Pursuant to the DNA Identification Act.

OBS

DNA: de(s)oxyribonucleic acid

Terme(s)-clé(s)
  • Deoxyribonucleic Acid Data Bank Advisory Committee Regulations
  • Desoxyribonucleic Acid Data Bank Advisory Committee Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Banques (Médecine)
  • Génétique
OBS

En vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Genetics
OBS

Pursuant to the DNA Identification Act.

OBS

DNA: de(s)oxyribonucleic acid.

Terme(s)-clé(s)
  • Deoxyribonucleic Acid Identification Regulations
  • Desoxyribonucleic Acid Identification Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Génétique
OBS

En vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Police
  • Genetics
OBS

Pursuant to the DNA Identification Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Police
  • Génétique
OBS

En vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Penal Law
CONT

The accuracy of DNA evidence, at least in England and Wales, has grown even more important now that people who are suspected or convicted of burglaries, sex crimes, or other serious offenses must give a sample of tissue for DNA analysis. Their genetic fingerprint will be stored in a national database (see Suspect's DNA goes on file for use in future criminal investigations).

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit pénal
CONT

L'objectif premier des promoteurs des fichiers d’empreintes génétiques [...] est de faciliter l'identification des délinquants et des criminels. Les policiers espèrent notamment tirer parti de telles banques pour obtenir de nombreux «cold hits» : des cas où la similitude entre un ADN prélevé sur la scène d’un délit et les empreintes génétiques d’un délinquant ainsi conservées permet, en l'absence de suspect, de résoudre une affaire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Although many aspects of forensic DNA identification have not been adequately examined by the scientific community, police and prosecutors have carried out DNA analysis in more than 1,000 criminal investigations in the U.S. since 1987.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

(...) Comme les magistrats français sont libres de choisir l'expert scientifique, et qu'ils n’ avertissent pas toujours la police de leur décision, la comptabilité des cas d’identification par les empreintes génétiques est difficile.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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