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IDENTIFICATION RIGIDE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dated reference
1, fiche 1, Anglais, dated%20reference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- static reference 2, fiche 1, Anglais, static%20reference
- reference static in character 3, fiche 1, Anglais, reference%20static%20in%20character
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... standards incorporated by dated reference. 1, fiche 1, Anglais, - dated%20reference
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... incorporation by reference static in character. 3, fiche 1, Anglais, - dated%20reference
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Regulations made under this section incorporating a standard by reference may incorporate the standard as enacted or adopted at a certain date, as amended to a certain date or as amended from time to time. 4, fiche 1, Anglais, - dated%20reference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoi par mention de date d'adoption
1, fiche 1, Français, renvoi%20par%20mention%20de%20date%20d%27adoption
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renvoi à caractère statique 1, fiche 1, Français, renvoi%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20statique
proposition, nom masculin
- renvoi rigide 1, fiche 1, Français, renvoi%20rigide
proposition, nom masculin
- renvoi statique 1, fiche 1, Français, renvoi%20statique
proposition, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] donner un caractère statique à l’incorporation par renvoi. 2, fiche 1, Français, - renvoi%20par%20mention%20de%20date%20d%27adoption
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Identification rigide(renvoi à une édition particulière d’une norme) 2, fiche 1, Français, - renvoi%20par%20mention%20de%20date%20d%27adoption
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Les règlements prévus au présent article et qui incorporent des normes par renvoi peuvent prévoir qu’elles sont incorporées soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives. 3, fiche 1, Français, - renvoi%20par%20mention%20de%20date%20d%27adoption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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