TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
IDENTITE DEMANDEUR [12 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- designated agency
1, fiche 1, Anglais, designated%20agency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme désigné
1, fiche 1, Français, organisme%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tous les organismes et ministères du gouvernement canadien incluant le SSN (Secteur du service national), la GRC (Gendarmerie royale du Canada), le Secteur du service international de CIC (Centre d’Immigration Canada); le HCNUR (Haut Commissariat des Nations Unies sur les réfugiés), Amnistie internationale et tout autre organisme avec lequel la CISR (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) a conclu un protocole d’entente concernant l’échange d’informations. 2, fiche 1, Français, - organisme%20d%C3%A9sign%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Instructions concernant l'obtention de renseignements sur la revendication et sur l'identité du demandeur, document élaboré par le groupe de travail de la CISR sur la mise en œuvre du nouveau modèle. 2, fiche 1, Français, - organisme%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Instructions for the Acquisition of Claim and Claimant-Identification Information
1, fiche 2, Anglais, Instructions%20for%20the%20Acquisition%20of%20Claim%20and%20Claimant%2DIdentification%20Information
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Instructions for the Acquisition of Claim and Claimant-Identification Information: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Instructions%20for%20the%20Acquisition%20of%20Claim%20and%20Claimant%2DIdentification%20Information
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Instructions pour l'obtention de renseignements sur la revendication et sur l'identité du demandeur
1, fiche 2, Français, Instructions%20pour%20l%27obtention%20de%20renseignements%20sur%20la%20revendication%20et%20sur%20l%27identit%C3%A9%20du%20demandeur
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Document élaboré par le groupe de travail sur la mise en œuvre du nouveau modèle (CISR - Commission de l’immigration et du statut de réfugié) qui précise, entre autres, les recherches que peut effectuer l’ACR (agent chargé de la revendication). 2, fiche 2, Français, - Instructions%20pour%20l%27obtention%20de%20renseignements%20sur%20la%20revendication%20et%20sur%20l%27identit%C3%A9%20du%20demandeur
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Instructions pour l'obtention de renseignements sur la revendication et sur l'identité du demandeur : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - Instructions%20pour%20l%27obtention%20de%20renseignements%20sur%20la%20revendication%20et%20sur%20l%27identit%C3%A9%20du%20demandeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-09-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Communication and Information Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- request for confidential information
1, fiche 3, Anglais, request%20for%20confidential%20information
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The CRA [Canada Revenue Agency] does not notify taxpayers about pending audits by email, nor does it conduct "e-audits." Taxpayers should never respond to a request for confidential information without first confirming the identity of the requestor and assuring themselves that the requestor is legally permitted to request such information. 2, fiche 3, Anglais, - request%20for%20confidential%20information
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande de renseignements confidentiels
1, fiche 3, Français, demande%20de%20renseignements%20confidentiels
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'ARC [Agence du revenu du Canada] n’ avise pas les contribuables par courriel qu'ils feront l'objet d’une vérification. Elle n’ effectue pas non plus de «vérifications électroniques». Les contribuables ne devraient jamais répondre aux demandes de renseignements confidentiels sans avoir préalablement vérifié l'identité du demandeur et s’être assurés que ce dernier a l'autorisation légale de le faire. 2, fiche 3, Français, - demande%20de%20renseignements%20confidentiels
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Gestión de las comunicaciones y la información
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de información confidencial
1, fiche 3, Espagnol, solicitud%20de%20informaci%C3%B3n%20confidencial
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Para que los entes públicos atiendan una solicitud de información confidencial, requieren obtener el consentimiento expreso por escrito o medio de autentificación equivalente del titular de la misma o de su representante legal. 1, fiche 3, Espagnol, - solicitud%20de%20informaci%C3%B3n%20confidencial
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- claim information
1, fiche 4, Anglais, claim%20information
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - claim%20information
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- renseignements sur la revendication
1, fiche 4, Français, renseignements%20sur%20la%20revendication
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Désignent les renseignements reliés à la situation du demandeur en cause, mais ne comprennent pas les renseignements sur l'identité du demandeur. 2, fiche 4, Français, - renseignements%20sur%20la%20revendication
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 4, Français, - renseignements%20sur%20la%20revendication
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- renseignement sur la revendication
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Citizenship and Immigration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Category B Information 1, fiche 5, Anglais, Category%20B%20Information
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Citoyenneté et immigration
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Renseignements de catégorie B 1, fiche 5, Français, Renseignements%20de%20cat%C3%A9gorie%20B
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Renseignements sur la revendication et renseignements sur l'identité du demandeur obtenus auprès d’organismes désignés et que ces derniers ont en leur possession au moment où ils reçoivent une demande de renseignements. 2, fiche 5, Français, - Renseignements%20de%20cat%C3%A9gorie%20B
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2014-12-12
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Citizenship and Immigration
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Category C Information 1, fiche 6, Anglais, Category%20C%20Information
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Citoyenneté et immigration
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Renseignements de catégorie C 1, fiche 6, Français, Renseignements%20de%20cat%C3%A9gorie%20C
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Renseignements sur la revendication et renseignements sur l'identité du demandeur obtenus auprès d’organismes désignés et que ces derniers n’ ont pas en leur possession au moment où ils reçoivent la demande de renseignements ainsi que les renseignements sur l'identité du demandeur obtenus de sources étrangères autres que les organismes désignés. 2, fiche 6, Français, - Renseignements%20de%20cat%C3%A9gorie%20C
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-05-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Telephone Services
- Telephones
- Telephony and Microwave Technology
- Telecommunications
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- calling line identification restriction
1, fiche 7, Anglais, calling%20line%20identification%20restriction
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- CLIR 2, fiche 7, Anglais, CLIR
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Services téléphoniques
- Téléphones
- Téléphonie et techniques hyperfréquences
- Télécommunications
Fiche 7, La vedette principale, Français
- refus d'identification de la ligne appelante
1, fiche 7, Français, refus%20d%27identification%20de%20la%20ligne%20appelante
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- refus de présentation de la ligne appelante 2, fiche 7, Français, refus%20de%20pr%C3%A9sentation%20de%20la%20ligne%20appelante
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Complément de service permettant à un abonné demandeur de ne pas autoriser la présentation de l'identité de sa ligne à l'abonné demandé. 3, fiche 7, Français, - refus%20d%27identification%20de%20la%20ligne%20appelante
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Servicios telefónicos
- Teléfonos
- Telefonía y tecnología de microondas
- Telecomunicaciones
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- restricción de la identificación de la línea llamante
1, fiche 7, Espagnol, restricci%C3%B3n%20de%20la%20identificaci%C3%B3n%20de%20la%20l%C3%ADnea%20llamante
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- restricción de la identificación de la línea de llamada 2, fiche 7, Espagnol, restricci%C3%B3n%20de%20la%20identificaci%C3%B3n%20de%20la%20l%C3%ADnea%20de%20llamada
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-06-29
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- acceptable documentation establishing identity
1, fiche 8, Anglais, acceptable%20documentation%20establishing%20identity
correct, loi fédérale
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- satisfactory identity documents 2, fiche 8, Anglais, satisfactory%20identity%20documents
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The Refugee Protection Division must take into account, with respect to the credibility of a claimant, whether the claimant possesses acceptable documentation establishing identity, and if not, whether they have provided a reasonable explanation for the lack of documentation or have taken reasonable steps to obtain the documentation. 1, fiche 8, Anglais, - acceptable%20documentation%20establishing%20identity
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
acceptable documentation establishing identity: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 8, Anglais, - acceptable%20documentation%20establishing%20identity
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- satisfactory identity document
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 8, La vedette principale, Français
- papiers d'identité acceptables
1, fiche 8, Français, papiers%20d%27identit%C3%A9%20acceptables
correct, loi fédérale, nom masculin, pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s’agissant de crédibilité, le fait que, n’ étant pas muni de papiers d’identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n’ a pas pris les mesures voulues pour s’en procurer. 2, fiche 8, Français, - papiers%20d%27identit%C3%A9%20acceptables
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
papiers d’identité acceptables : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 8, Français, - papiers%20d%27identit%C3%A9%20acceptables
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- papier d'identité acceptable
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- documentos de identidad aceptables
1, fiche 8, Espagnol, documentos%20de%20identidad%20aceptables
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Todos tienen derecho a la amnistía y todos pueden quedarse a residir legalmente si [...] ingresaron con documentos de identidad aceptables [...] 1, fiche 8, Espagnol, - documentos%20de%20identidad%20aceptables
Fiche 9 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- applicant's identity
1, fiche 9, Anglais, applicant%27s%20identity
correct, règlement fédéral
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The identity document is genuine, identifies the applicant, and constitutes credible evidence of the applicant's identity. 1, fiche 9, Anglais, - applicant%27s%20identity
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 9, Anglais, - applicant%27s%20identity
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 9, La vedette principale, Français
- identité du demandeur
1, fiche 9, Français, identit%C3%A9%20du%20demandeur
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d’une pièce d’identité, la pièce, à la fois : est authentique, identifie le demandeur, constitue une preuve crédible de l'identité du demandeur. 1, fiche 9, Français, - identit%C3%A9%20du%20demandeur
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 9, Français, - identit%C3%A9%20du%20demandeur
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2001-11-05
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- identity booklet 1, fiche 10, Anglais, identity%20booklet
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The principal applicant, who alleges that he is a citizen of Afghanistan, was determined by the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee. After submitting an application for permanent residence under section 46.04 of the [Immigration] Act, he was required, more than a year later, to provide additional identity documents... The principal applicant was advised that the documentation he had provided and displayed was not satisfactory and that his record of landing would be issued only upon provision of satisfactory identification. His identity booklet and marriage certificate, that had been seized, were never submitted for verification or "feedback" from "Intelligence". 1, fiche 10, Anglais, - identity%20booklet
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 10, La vedette principale, Français
- carnet d'identité
1, fiche 10, Français, carnet%20d%27identit%C3%A9
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention au demandeur principal, qui affirmait être citoyen de l'Afghanistan. Celui-ci s’était vu obligé, plus d’un an après avoir présenté sa demande de résidence permanente en vertu de l'article 46. 04 de la Loi, de fournir des papiers d’identité additionnels. [...] Le carnet d’identité et le certificat de mariage du demandeur principal, qui avaient été saisis, n’ ont jamais été soumis pour vérification [...]. 1, fiche 10, Français, - carnet%20d%27identit%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2001-01-25
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Telephone Services
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- call screening
1, fiche 11, Anglais, call%20screening
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- selective call acceptance/rejection 2, fiche 11, Anglais, selective%20call%20acceptance%2Frejection
correct
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Services téléphoniques
Fiche 11, La vedette principale, Français
- filtrage d'appels
1, fiche 11, Français, filtrage%20d%27appels
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- filtrage des appels 2, fiche 11, Français, filtrage%20des%20appels
correct, nom masculin
- filtrage des communications 2, fiche 11, Français, filtrage%20des%20communications
correct, nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Lors d’un appel indésirable, l'abonné peut provoquer la mémorisation de l'identité du demandeur; alors, automatiquement les appels provenant du même numéro seront filtrés et bloqués. 1, fiche 11, Français, - filtrage%20d%27appels
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1995-04-01
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Data Transmission
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- automatic dial back modem 1, fiche 12, Anglais, automatic%20dial%20back%20modem
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Transmission de données
Fiche 12, La vedette principale, Français
- modem à rappel automatique
1, fiche 12, Français, modem%20%C3%A0%20rappel%20automatique
nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Modem qui, avant de permettre la transmission des données, rappelle le demandeur afin de vérifier son identité. 1, fiche 12, Français, - modem%20%C3%A0%20rappel%20automatique
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


