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IDENTITE VICTIME [16 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

Person or legal entity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Personne morale ou physique.

OBS

identité de la victime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Emergency Management
DEF

The act of [checking] ante-mortem data [against] post-mortem data so as to determine exact data matches that are used to confirm a victim's identity.

CONT

Conclusions ... following comparison of post‐mortem [PM] and ante-mortem [AM] dental records include: identification (there is absolute certainty the PM and AM records are from the same person), identification probable (specific characteristics correspond between PM and AM but either PM or AM data or both are minimal), identification possible (there is nothing that excludes the identity but either PM or AM data or both are minimal), identity excluded (PM and AM records are from different persons), no comparison can be made.

OBS

reconciliation: term standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Gestion des urgences
DEF

[Action de vérifier] les données ante mortem [par rapport] aux données post mortem [de façon à] établir des correspondances exactes, afin de confirmer l'identité d’une victime.

CONT

La comparaison des données dentaires post mortem [PM] et ante mortem [AM] permet [...] de tirer les conclusions suivantes : identification (il est absolument certain que les données PM et AM correspondent à la même personne), identification probable (certaines caractéristiques se retrouvent dans les données PM et AM, mais les données PM ou AM, ou les deux, sont limitées), identification possible (rien ne permet d’exclure l’identité, mais les données PM ou AM, ou les deux, sont limitées), identité exclue (les données PM et AM correspondent à des personnes différentes), aucune comparaison ne peut être faite.

OBS

confrontation : terme normalisé par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Medical Staff
  • Emergency Management
OBS

Forensic medical experts use their knowledge as medicolegal pathologists to study body and body parts in order to determine the victim's identity and cause of death for the purposes of the law.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel médical
  • Gestion des urgences
OBS

Les spécialistes en médecine légale utilisent leurs connaissances en pathologie médico-légale pour étudier un corps et des fragments de corps en vue de déterminer l'identité de la victime et la cause du décès aux fins de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Law of Evidence
  • Emergency Management
DEF

Physical and written data that include objects collected on-site, on and around a dead body or human remains, related documented reports and the results of forensic examinations.

OBS

Post-mortem data are compared with ante-mortem data to obtain an exact matchthat confirms a victim's identity.

OBS

The plural "post-mortem data" is the most frequently used form. However, when used in the singular form, the term "post-mortem datum" refers to each individual piece of information.

OBS

post-mortem data; PM data; post-mortem information; PM information; PMD : terms, shortened forms, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • post mortem datum

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Droit de la preuve
  • Gestion des urgences
DEF

Données matérielles et écrites qui comportent des objets recueillis sur le lieu d’incident, sur le corps ou sur les restes humains et autour d’eux, les rapports documentés qui s’y rapportent ainsi que les résultats des examens médico-légaux.

OBS

On compare les données post mortem aux données ante mortem pour obtenir une correspondance exacte qui confirme l'identité d’une victime.

OBS

La forme plurielle «données post mortem» est celle qui est le plus souvent utilisée. Toutefois, quand il est employé au singulier, le terme «donnée post mortem» désigne chacun des éléments d’information.

OBS

données post mortem; données PM; informations post mortem; informations PM; DPM : termes, formes abrégées, abréviation et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • donnée post mortem
  • information post mortem

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Law of Evidence
  • Emergency Management
DEF

An examination of a dead body or human remains that includes a forensic autopsy and may require complementary examinations by other experts or a forensic analysis in order to determine the cause of death and the deceased victim's identity.

OBS

A forensic examination is conducted by a medical examiner, coroner or specialist,depending on the jurisdiction.

OBS

forensic examination; medico-legal examination: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Droit de la preuve
  • Gestion des urgences
DEF

Examen du corps ou des restes humains qui comporte une autopsie médico-légale et qui peut faire appel à des examens complémentaires par d’autres experts ou à une analyse médico-légale afin de déterminer la cause du décès et l'identité de la victime décédée.

OBS

Un examen médico-légal est pratiqué par un médecin légiste, un coroner ou un spécialiste, selon le territoire de compétence.

OBS

examen médico-légal : Ne pas confondre avec «expertise judiciaire». Un examen médico-légal peut faire partie d’une expertise judiciaire à la demande d’un tribunal, si l’on suspecte une cause criminelle.

OBS

examen médico-légal : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Emergency Management
  • Law of Evidence
DEF

In a medico-legal death investigation, an analysis of data about a dead body or human remains using techniques, tools and expertise from different scientific disciplines todetermine the victim's identity and facts of death.

OBS

The data may come from an incident site, an autopsy or other relevant source.

OBS

forensic analysis; medico-legal analysis: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • medicolegal analysis

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Gestion des urgences
  • Droit de la preuve
DEF

Au cours d’une investigation médico-légale, analyse des données relatives au corps ou aux restes humains d’une victime, qui est réalisée à l'aide de techniques, d’outils et d’expertises de diverses disciplines scientifiques afin de déterminer l'identité et les faits relatifs au décès.

OBS

Les données peuvent provenir d’un lieu d’incident, de l’autopsie ou d’une autre source pertinente.

OBS

analyse médico-légale : Ne pas confondre avec «analyse judiciaire». En effet, l’adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés (médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l’analyse est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires.

OBS

analyse médico-légale : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • analyse médicolégale

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Law of Evidence
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Emergency Management
DEF

A series of detailed post-mortem external and internal examinations performed on a dead body or human remains to determine the victim's identity and facts of death.

OBS

A forensic autopsy may also involve the collection of relevant evidence to support a criminal investigation.

OBS

forensic autopsy; medico-legal autopsy: terms referring to an autopsy that is performed to solve legal matters but is not ordered by a court in relation to a crime.

OBS

forensic autopsy; medico-legal autopsy: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • medicolegal autopsy

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Droit de la preuve
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Gestion des urgences
DEF

Série d’examens post mortem détaillés des parties externes et internes d’un corps ou de restes humains, qui est réalisée en vue de déterminer l'identité de la victime ainsi que les faits relatifs au décès.

OBS

L’autopsie médico-légale peut également comporter la collecte d’éléments de preuve pertinents qui appuyent une enquête criminelle.

OBS

autopsie médico-légale : Ne pas confondre avec «autopsie judiciaire». En effet, l’adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés (médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l’autopsie est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires.

OBS

autopsie médico-légale : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • autopsie médicolégale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Tout le monde peut être victime de fraude. Un sondage mené par le Bureau de la concurrence auprès de 1 000 Canadiens âgés de 18 ans et plus indique que 35 % des répondants ont été victimes de fraude par marketing de masse(par téléphone, par la poste ou par courriel) et 20 % ont été victimes de vol d’identité.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Dentistry
DEF

Dental information pertaining to a fatality that includes ante-mortem dental records as well as dental information obtained from post-mortem dental examinations.

OBS

Dental data recovered and recorded at the time of post-mortem examination can be compared to ante-mortem data to determine a deceased victim's identity.

OBS

dental data: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Dentisterie
DEF

Informations bucco-dentaires appartenant à une victime décédée et qui comprennent les dossiers dentaires ante mortem ainsi que les informations dentaires provenant des examens dentaires post mortem.

OBS

Les données dentaires établies et conservées lors de l'examen post mortem peuvent être comparées aux données ante mortem afin de déterminer l'identité d’une victime décédée.

OBS

données dentaires : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Scientific Research Methods
  • Emergency Management
DEF

A fingerprint, palmprint or footprint that is left behind by a person when he or she is living and who has been reported missing or presumed dead.

OBS

An ante-mortem print is used to determine a deceased victim's identity by comparing it to a post-mortem print.

OBS

ante-mortem print; AM print: terms often used in the plural form.

OBS

ante-mortem print; AM print: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • ante-mortem prints
  • AM prints

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Gestion des urgences
DEF

Empreinte digitale, palmaire ou plantaire laissée par une personne vivante avant que celle-ci ne soit portée disparue ou présumée morte.

OBS

Une empreinte ante mortem est utilisée pour déterminer l'identité d’une victime décédée en comparant cette empreinte à une empreinte post mortem.

OBS

empreinte ante mortem; empreinte AM : termes souvent utilisés au pluriel.

OBS

empreinte ante mortem; empreinte AM : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • empreintes ante mortem
  • empreintes AM

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Scientific Research Methods
  • Emergency Management
DEF

A fingerprint, palmprint or footprint that is taken from a recovered dead body or human remains and that is used in forensic identification.

OBS

A post-mortem print is used to determine a victim's identity by comparing it to an ante-mortem print.

OBS

post-mortem print; PM print: terms often used in the plural form.

OBS

post-mortem print; PM print: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • post-mortem prints
  • PM prints

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Gestion des urgences
DEF

Empreinte digitale, palmaire ou plantaire qui est prélevée sur un corps ou des restes humains récupérés et qui est utilisée aux fins de l’identification médico-légale.

OBS

Une empreinte post mortem est utilisée pour déterminer l'identité d’une victime en comparant cette empreinte à l'empreinte ante mortem.

OBS

empreinte post mortem; empreinte PM : termes souvent utilisés au pluriel.

OBS

empreinte post mortem; empreinte PM : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • empreintes post mortem
  • empreintes PM

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Law of Evidence
  • Emergency Management
DEF

An examination that involves a wide array of scientific and medical studies, analyses or tests on a recovered body or human remains to determine the cause of death and the deceased victim's identity.

OBS

Post-mortem examinations include visual external examinations, forensic dental examinations, fingerprinting, palmprinting or footprinting, X-rays, DNA analysis, invasive forensic examinations such as a forensic autopsy, as well as other specific tests for public health purposes in cases of contamination, epidemiological threats or other issues.

OBS

In the context of capability-based planning, the term "post-mortem examination" includes a forensic autopsy.

OBS

post-mortem examination: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Droit de la preuve
  • Gestion des urgences
DEF

Examen d’un corps ou de restes humains qui comporte une vaste gamme d’études, d’analyses ou de tests scientifiques et médicaux afin de déterminer la cause du décès et l'identité de la victime décédée.

OBS

Les examens post mortem comprennent les examens externes visuels, les examens dentaires, la prise d’empreintes digitales, palmaires ou plantaires, les radiographies, l’analyse de l’ADN et d’autres examens invasifs comme l’autopsie médico-légale, de même que des tests touchant la santé publique en cas de contamination, de menaces épidémiologiques ou d’autres problèmes.

OBS

Dans le cadre de la planification axée sur les capacités, le terme «examen post mortem» comprend l’autopsie médico-légale.

OBS

examen post mortem; expertise post mortem : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

In determining whether to make an order under subsection (4.1), the judge or justice shall consider ... whether effective alternatives are available to protect the identity of the victim, witness or justice system participant ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour décider s’il doit rendre l'ordonnance, [le juge] prend en compte [...] l'existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l'identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire [...]

Espagnol

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Fiche 14 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Travail et emploi
CONT

Remplie par le chef responsable, la formule de déclaration d’accident établit l'identité de la victime et de son employeur, la date, le lieu, les circonstances et les causes de l'accident ainsi que l'état de l'accidenté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Protection of Life
OBS

Consumer Measures Committee (CMC). "Identity (ID) theft is serious. It occurs when someone steals your personal information to commit a crime. While you can't entirely control whether you will become a victim there are ways to minimize the risk".

Terme(s)-clé(s)
  • CITC

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité des personnes
OBS

Comité des mesures en matière de consommation(CMC). «Le vol d’identité, c'est sérieux. Il se produit lorsque quelqu'un utilise vos renseignements personnels pour commettre un crime. Bien qu'il soit impossible de s’assurer de ne jamais en être victime, certaines précautions aident à minimiser les risques».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] presiding judge or justice may make an order directing that ... any information that could disclose the identity of the complainant or witness shall not be published ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion dans les médias du nom d’une partie ou d’un témoin ou tout autre renseignement pouvant révéler l'identité de la victime ou d’un témoin [...]

CONT

[Les] organismes de défense des droits des femmes et ceux qui luttent pour la réforme du droit relatif au viol affirment qu'il ne faut jamais révéler l'identité de la victime sans son consentement.

Espagnol

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