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IL BIEN ETABLI [22 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the Supreme Court of Canada found that the manufacturer has a duty to warn consumers; i.e., patients, of the dangers of its products of which it knew or ought to have known. This duty is a continuing one which requires the manufacturer to issue warnings of any dangers discovered after the distribution of the product.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] L'obligation de mise en garde. Il est bien établi en droit de la responsabilité délictuelle au Canada que le fabricant d’un produit a le devoir de mettre les consommateurs en garde contre les dangers inhérents à son utilisation, dont il est ou devrait être au courant.

OBS

obligation de mise en garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

A passport suitable for machine reading ... It may be established as a separate card or may form an integral part of a booklet in order to allow additional pages for visas and other endorsements. It must be legible both visually and by optical character recognition methods.

OBS

machine readable passport; MRP: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

machine readable passport: spelling used by the Passport Office of Canada.

OBS

machine-readable passport; MRP: term, abbreviation and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

PHR

Machine-readable passport blank, finished machine-readable passport.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Passeport qui se prête à la lecture par machine [...] Il peut être établi sous forme de carte distincte ou peut faire partie intégrante d’un livret, ce qui permet d’utiliser les pages supplémentaires pour des visas et autres endossements. Il doit permettre aussi bien une lecture visuelle qu'une lecture par reconnaissance optique des caractères.

OBS

passeport lisible par machine : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

passport lisible à la machine : terme en usage au Bureau des passeports du Canada.

OBS

passeport lisible à la machine; MRP : terme, abréviation et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

Passeport vierge, passeport lisible à la machine, MRP fini.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
DEF

Pasaporte que permite la lectura mecánica de sus datos [...] Puede consistir en una tarjeta separada o formar parte integrante de un pasaporte ordinario que contenga páginas adicionales destinadas a los visados y otras anotaciones. La lectura de sus datos debe ser posible visualmente, así como mediante los métodos de reconocimiento óptico de caracteres.

OBS

pasaporte de lectura mecánica; PLM: término, abreviatura y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A pension plan established for employees whose membership in another pension plan is a condition precedent to membership in the supplemental pension plan.

CONT

SPPs ... are contracts under which the employer, alone or in conjunction with the employee, makes contributions to provide the employee with a retirement income and other benefits (death and sometimes disability). This income and these benefits are payable under very specific circumstances. As a general rule, funds accumulated by the employee are locked-in (or "frozen") until retirement and can only be used as retirement income. SPPs are usually established by the employer, but may also be established by a union or other competent authority. Many workers do not have SPPs, particularly the self-employed and those who work for private sector companies that do not offer this benefit.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Régime de retraite créé pour les employés dont l’adhésion à un autre régime de retraite est requise avant leur adhésion au régime complémentaire de retraite.

CONT

Le RCR est [...] un contrat en vertu duquel l'employeur seul, ou l'employeur et le travailleur, cotisent pour financer un revenu de retraite au travailleur et d’autres prestations(décès et parfois invalidité). Ce revenu et ces prestations sont payables selon des conditions bien précises. Règle générale : les droits accumulés par le travailleur sont «immobilisés» jusqu'à sa retraite, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être utilisés que pour lui procurer un revenu à la retraite. Un RCR est généralement établi par l'employeur, mais il pourrait aussi être établi par un syndicat ou une autorité compétente. Plusieurs travailleurs ne participent pas à un RCR, notamment les travailleurs autonomes et les travailleurs du secteur privé pour lesquels aucun RCR n’ a été établi.

OBS

L’expression «régime complémentaire de retraite» est préférée au Québec.

Espagnol

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Fiche 4 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

A contract which renews itself from one term to the next in the absence of contrary notice by one of the parties.

CONT

An evergreen contract is one that in principle must be agreed regularly, but is always continued automatically.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Dans un contrat établi il y a celui qui se fait à une durée bien déterminée et un autre à tacite reconduction.

OBS

Tacite reconduction : Lorsque votre contrat d’assurance arrive à terme, il est possible que celui-ci soit automatiquement renouvelé pour une année de plus. C’est le principe de la reconduction tacite d’un contrat d’assurance.

Espagnol

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Fiche 5 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Stock Exchange
  • Auditing (Accounting)
CONT

Another method for dealing with the liability concerns of professionals would be to introduce a [limit] on the amount of damages available for claims for economic loss in connection with certain types of work. There are a number of ways to do this. A single monetary amount could be established as a limit or the limit could be based on a percentage of the fee charged by the professional, or a percentage of damages awarded, or some other established amount.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Bourse
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Une autre manière de traiter des questions de responsabilité professionnelle consisterait à plafonner le montant des dommages-intérêts dans les actions pour préjudice financier dans le cas de certains types de tâches. Il existe plusieurs façons de le faire. Il pourrait être établi un montant unique à titre de limite ou bien la limite pourrait être fondée sur un pourcentage des honoraires exigés par le membre de profession libérale ou un pourcentage des dommages-intérêts adjugés ou tout autre montant établi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

In general, any person who pays taxes, especially, as used, anyone who pays income taxes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Personne physique ou morale assujettie à l’impôt et qui, à ce titre, est appelée à payer périodiquement des impôts ou des taxes conformément aux lois fiscales en vigueur.

CONT

La personne qui supporte la charge juridique de l'impôt est le contribuable. Elle n’ en supporte certes pas toujours la charge économique étant donné le phénomène de la répercussion qui reporte souvent sur d’autres le poids économique de l'impôt. Aussi parfois pour souligner le fait que celui au nom de qui l'impôt a été établi peut en répercuter la charge sur d’autres, le désigne-t-on non pas sous le nom de contribuable, mais sous le nom d’assujetti. C'est le cas pour la taxe sur la valeur ajoutée. Mais à côté du contribuable ou de l'assujetti, au nom de qui l'impôt a été juridiquement établi, il y a aussi le redevable qui est la personne à laquelle le fisc peut demander le paiement de l'imposition bien qu'il n’ ait pas été établi à son nom. En principe, c'est le contribuable qui doit payer personnellement l'impôt : le contribuable est en même temps redevable et la distinction des deux notions ne présente pas d’intérêt.

OBS

Il ne faut pas dire payeur de taxes, mais contribuable. Le fardeau des contribuables devient de plus en plus lourd.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Persona física o jurídica que paga o debe pagar un tributo. El contribuyente suele coincidir con el sujeto pasivo, pero pueden existir excepciones como en el caso de algunos impuestos indirectos.

OBS

contribuyente; sujeto pasivo: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
DEF

Research field in experimental psychology concerned with how humans learn and remember through language.

OBS

Learning that involves words either as stimuli or as responses. (Glossary of psychometrics).

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
DEF

Mémorisation d’un matériel verbal et, plus largement, apprentissage mettant en jeu des stimulus verbaux et des réponses verbales.

OBS

L'apprentissage verbal ne doit pas être confondu avec l'apprentissage de la langue; il ne fait que mobiliser le système verbal à un moment de son évolution pour constituer des structures transitoires avec les sons et les mots de la langue. Les principaux paradigmes expérimentaux sont l'apprentissage sériel et l'apprentissage avec rappel libre. Le matériel à apprendre a été pendant longtemps constitué par des unités sans signification, puis par des mots, des phrases ou des textes. L'apprentissage verbal est souvent utilisé pour identifier les lois générales de la mémoire ou de l'apprentissage. Des travaux ayant montré que certains résultats étaient spécifiques à la nature verbale du matériel, l'apprentissage verbal a été utilisé plus récemment comme révélateur de l'organisation et du fonctionnement du système constitué par la représentation en mémoire des signifiés des mots. Un fait bien établi est que la forme littérale d’un matériel significatif est moins bien retenue que son contenu.

Espagnol

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Fiche 8 2006-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

The (International Monetary Fund) IMF has developed a Code of Good Practices on Fiscal Transparency (the Code) which, if fully implemented, should provide assurances to the public and to markets that a clear picture of the structure and finances of government is available, and that the soundness of fiscal policy can be reliably assessed. While all countries are encouraged to adopt the good practices proposed in the Code, implementation is voluntary. The Code is based on four general principles: Clarity of roles and responsibilities; Public availability of information; Open budget processes and Assurances of integrity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Le(Fonds monétaire international) FMI a établi un Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques(le Code) qui, pour peu qu'il soit appliqué intégralement, doit donner au public et aux marchés l'assurance que la structure et les opérations financières des administrations publiques sont clairement définies et que le bien-fondé de la politique budgétaire peut être facilement évalué. Bien que tous les pays soient encouragés à adopter les bonnes pratiques proposées dans le Code, leur mise en application est facultative. Le Code repose sur quatre grands principes : Définition claire des rôles et des responsabilités; Accès du public à l'information; Transparence des procédures budgétaires; et Garanties d’intégrité.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Reproduction
  • Animal Breeding
CONT

Five days before oestrus is due the donor animal is treated with pregnant mare's serum (PMSG) to produce superovulation. ... The recipient animals must be at exact oestrus synchronization with the donor.

Français

Domaine(s)
  • Reproduction des animaux
  • Amélioration génétique des animaux
CONT

Il est bien établi [...] que la synchronisation exacte des chaleurs entre donneuse et receveuse est un facteur très important de réussite.

Terme(s)-clé(s)
  • femelle donneuse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reproducción de animales
  • Mejoramiento genético de animales
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

During each of three or more days before the voting period and on each day on which the vote is held, each commanding officer shall publish in his or her unit's orders and put in a conspicuous place a notice that states ... c) in the case of a mobile polling station, its location and the anticipated period during which it is to remain at that location.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pendant au moins trois jours avant la période de scrutin et chaque jour de vote, le commandant publie dans les ordres de l'unité et fait afficher dans un endroit bien en vue un avis contenant les renseignements suivants :[...] c) le cas échéant, les zones pour lesquelles un bureau de scrutin itinérant est établi, ainsi que les périodes approximatives pendant lesquelles il demeurera dans chaque zone.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Rail Traffic Control
CONT

Special instructions will govern when there is an attendant in charge.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Circulation des trains
CONT

Les trains ou les locomotives doivent s’arrêter avant même qu'une partie ne franchisse le panneau indicateur d’arrêt qui règle leur mouvement à un pont mobile non enclenché ou une traversée de voie non enclenchée. Ils peuvent repartir s’il n’ y a aucun mouvement incompatible et si l'itinéraire est bien établi. Des instructions spéciales indiqueront la marche à suivre lorsqu'il y a un préposé en poste.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Constant :[...] bien établi; se dit aussi d’une jurisprudence fermement établie, fixée(il est de jurisprudence constante) mais en introduisant souvent l'idée que celle-ci se perpétue dans le même sens par de nouveaux arrêts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Marketing Research
OBS

[The reseller market contains some] advantages to the importer: wholesalers / retailers are accessible regionally and can open the doors to large consuming markets ..., and the market is established and heavy start-up capital is not required.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Étude du marché
DEF

Marché formé d’acheteurs qui se procurent des biens dans le but de les revendre et ainsi d’empocher un certain profit.

OBS

Le marché de revente renferme quelques avantages pour l'importateur : les grossistes et les détaillants sont accessibles dans la région même et peuvent contribuer à créer des ouvertures à un marché de grande consommation; et il s’agit également d’un marché bien établi, qui n’ exige pas, de l'importateur, une très grande mise de fonds au préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Unemployment Insurance (UI) Surplus (Deficit): The UI surplus (deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program (in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program (in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Excédent (déficit) de l’assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu’un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l’assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d’assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l’argent au régime d’assurance-chômage (si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds (s’il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Public Sector Budgeting
CONT

Unemployment Insurance (UI) Surplus (Deficit): The UI surplus (deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program (in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program (in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Excédent (déficit) de l’assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu’un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l’assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d’assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l’argent au régime d’assurance-chômage (si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds (s’il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Information Processing (Informatics)
  • Occupation Names (General)
OBS

Committee Reporting Service.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Dactylos qui font de la transcription (débats et délibérations des comités) ainsi que de la sous-édition (vocabulaire du personnel de la Chambre), c’est-à-dire une première édition.

OBS

Source(s) : SCRC [Service des comptes rendus de la Chambre] et Services des comptes rendus des débats.

OBS

Transcripteur-correcteur et correcteur-réviseur : Terminologie proposée, bien que non utilisée par la Chambre. Selon l'auteur de cette fiche, il serait préférable de respecter l'usage établi aux services concernés de la Chambre.

Terme(s)-clé(s)
  • transcriptrice-correctrice
  • correctrice-réviseure
  • réviseur
  • correcteur
  • réviseure
  • correctrice

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Classement statistique des infractions.

OBS

Choix de termes définis dans un contexte statistique.

OBS

Code de prévision de la récidive.

DEF

Infraction communiquée à la police ou connue de cette dernière et qui, après enquête, s’est révélée fondée, c'est-à-dire qu'il a été établi qu'elle a bel et bien été commise.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: - when the entitlement of the recipient has been established.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel' État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
PHR

Relational Assessment Questionnaire.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
OBS

Le terme anglais «relational» est vague. Ainsi, il peut désigner aussi bien un rapport entre deux membres d’un couple qu’un rapport entre une mère et son enfant, par exemple. Il faut donc choisir entre «évaluation du fonctionnement conjugal» et «évaluation du fonctionnement familial» en fonction du contexte. Termes connexes : interaction mère-enfant, relation mère-enfant.

CONT

Steinhauer(1984) a établi un modèle de fonctionnement familial intéressant, qui intègre bien les sphères psychologique et interpersonnelle. Il a décrit, entre autres, cinq fonctions fondamentales interreliés : 1) accomplissement des tâches; 2) performance dans les rôles; 3) communication; 4) implication affective; 5) contrôle [...]

Terme(s)-clé(s)
  • évaluation du fonctionnement du système familial

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1994-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Techniques
  • Food Industries
DEF

A filling technique in which a container is filled to a predetermined level. The volume of fluid in the container is determined by the internal volume of the container.

OBS

The internal volume of a round sanitary can or a plastic bottle is more accurate than a glass container .... Product from a supply tank flows through a spring-loaded filling valve opened by the container being present. Flow is by gravity into the sealed container, with air in the container escaping through a vent tube above the product level in the supply tank. Flow stops and a fill level is established when the rising liquid reaches the air vent port.

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'emballage
  • Industrie de l'alimentation
DEF

Technique de remplissage des récipients utilisant une cuve soumise à la pression atmosphérique.

CONT

Gravité simple : L'intérieur de la cuve est à la pression atmosphérique. Le bec comporte un tube de retour d’air et un clapet tubulaire qui obture l'orifice d’écoulement au repos. La bouteille, après avoir assuré son étanchéité avec le bec, soulève la clapet et l'emplissage s’effectue. Il s’arrête quand le liquide a atteint l'orifice d’écoulement et le niveau est établi par rapport au sommet de la bouteille. Une technique bien élaborée permet d’éviter les égouttures.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1992-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nervous System
CONT

A physiologic basis for the provision of fuel mixtures in normal and stressed patients.

OBS

In Journal of Trauma, 1990, 30(9) 1077-1086, according to PASCAL data base.

Français

Domaine(s)
  • Système nerveux
OBS

Inspiré du contexte suivant relevé dans l'Encyclopédie médico-chirurgicale(EMANE, 1980, 4, 36840E10, 1) : En fait, d’une part l'agent stressant étudié ici est essentiellement le stress chirurgical, d’autre part il est aujourd’hui bien établi qu'il existe, face aux différentes conditions de stress(chirurgicales, traumatiques, infectieuses), un élément réactionnel univoque, aspécifique(...)

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

It is trite law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

Il est bien établi en droit que [...].

Espagnol

Conserver la fiche 22

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