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IL CONCLU QUE [46 fiches]

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

An exchange of consent is required to create legal obligations between contracting parties. As in French and Belgian law, consensualism lies at the heart of Quebec contract law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La question précédente renvoie aux finalités mêmes du consensualisme. Celui-ci présente deux faces complémentaires : est consensuel le contrat qui peut être conclu au gré des intéressés sous une forme quelconque […] et dont on dit qu'il résulte du seul échange des consentements(solo consensu), dès lors que les volontés se sont accordées d’une manière ou d’une autre.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Personnel Management
  • Labour Law
CONT

Disciplinary Termination of Employment ... the adjudicator found that the employer was justified in terminating the griever’s employment for insubordination for his failure to respect the administrative procedures put in place to advise his employer of his absences from the workplace.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Gestion du personnel
  • Droit du travail
CONT

Licenciement pour motif disciplinaire [...] l'arbitre de grief a conclu que l'employeur avait de bonnes raisons de licencier le fonctionnaire s’estimant lésé parce qu'il faisait preuve d’insubordination, car il n’ avait pas respecté les procédures administratives qu'il devait suivre pour informer son employeur de ses absences du travail.

OBS

insubordination : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Gestión del personal
  • Derecho laboral
DEF

Acto de un subordinado que deliberadamente desobedece el orden legal, y que típicamente, es un delito sancionado en las organizaciones jerárquicas.

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Fiche 3 2025-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Internet and Telematics
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

The Canada Tariff Finder enables Canadian businesses to check import or export tariffs for specific goods and markets, with a focus on countries with which Canada has a free trade agreement. The tool shows the tariff rates generally applicable to all nations. It also shows the preferential rates applicable to Canada when a free trade agreement is in place, including the phasing-out period of such tariffs when applicable.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Tariff Finder

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Internet et télématique
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

L'Info-Tarif Canada permet aux entreprises canadiennes de vérifier les tarifs d’importation ou d’exportation applicables à des biens et à des marchés donnés, en mettant l'accent sur les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange. L'outil permet d’obtenir les tarifs généralement applicables à tous les pays. Il présente également les taux préférentiels applicables au Canada ainsi que la période d’élimination progressive des tarifs, s’il y a lieu, lorsqu'un accord de libre-échange est en place.

Espagnol

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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister may pay to any approved employer with whom he has entered into an agreement ..., in respect of any employee of that employer who, having been a contributor ..., ceased to be employed in the Public Service prior to the day on which the agreement was entered into to become employed by that employer and has not at any time received any withdrawal allowance or other benefit ..., such amount out of the Superannuation Account, not exceeding the total amount paid into or credited to the said Account in respect of that employee, as is determined by the Minister, having regard to the terms of the agreement. [Public Service Superannuation Act]

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le Ministre peut verser, à tout employeur approuvé avec qui il a conclu un accord(...), à l'égard de tout employé de cet employeur qui, après avoir été contributeur(...), a cessé d’être membre de la fonction publique avant le jour où l'accord a été conclu pour passer à l'emploi de cet employeur et n’ a jamais reçu d’allocation de retrait ou autre prestation(...), tel montant sur le Compte de pension de retraite, n’ excédant pas la somme totale versée ou créditée audit Compte à l'égard de cet employé, que le Ministre détermine, eu égard aux conditions de l'accord. [Loi sur la pension de la fonction publique]

Espagnol

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Fiche 5 2018-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... it could be found that the impugned document is fraudulent ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] il pourrait être conclu que le document argué de faux est frauduleux [...]

Espagnol

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Fiche 6 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A genuine refugee may well wait until he or she is safely in the country before making a claim and cannot be expected, in every case, to claim refugee status at the port of entry.

OBS

claim refugee status: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans l'affaire Liblizadeh, la Cour a annulé la décision de la SSR [Section du statut du réfugié] lorsqu'elle a conclu que le tribunal ne disposait simplement pas de la preuve que le demandeur d’asile aurait pu de façon réaliste demander le statut de réfugié en Turquie, même s’il y était demeuré pendant sept mois et aux États-Unis, où il était seulement en transit.

OBS

demander le statut de réfugié; revendiquer le statut de réfugié : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La determinación de quién es refugiado, es decir, la determinación de la condición de refugiado en virtud de la Convención de 1951 y del Protocolo de 1967, incumbe al Estado contratante en cuyo territorio se encuentre el refugiado en el momento de solicitar el reconocimiento de la condición de refugiado.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
CONT

There is a gaming or wagering contract where the assured has no insurable interest and the contract is entered into with no expectation of acquiring one.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
CONT

Il y a contrat de jeu ou de pari lorsque l'assuré n’ a pas d’intérêt d’assurance et que le contrat est conclu sans l'attente d’en acquérir un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

There is a gaming or wagering contract where the assured has no insurable interest and the contract is entered into with no expectation of acquiring one.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

Il y a contrat de jeu ou de pari lorsque l'assuré n’ a pas d’intérêt d’assurance et que le contrat est conclu sans l'attente d’en acquérir un.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

The active, efficient cause that sets in motion a train of events that brings about a result without the intervention of any other independent source.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

On doit aussi tenir, pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n’ étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu.

OBS

cause directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
CONT

The task force concluded that departments ... must continue to be the main focus of policy work. For departments to carry out this responsibility effectively, more attention is needed to the following areas: strategic planning, data development and management, involvement of operational staff, increased rigour in articulating outcomes, use of evaluation as a feedback mechanism.

OBS

operational staff: term used in the context of the Blueprint 2020 vision of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
CONT

Le groupe de travail a conclu que les ministères devraient demeurer les principaux responsables du travail d’élaboration des politiques [...] Pour que les ministères puissent assurer cette responsabilité avec efficacité, il faut accorder plus d’attention aux éléments suivants : planification économique, élaboration et gestion des données, participation du personnel opérationnel, articulation plus rigoureuse des résultats attendus, recours à l'évaluation à titre de mécanisme de rétroaction.

OBS

personnel opérationnel : terme utilisé dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In a learned decision Lacourcière J.A. concluded that the deceased: "by reason of his history of emotional problems, was exceptionally vulnerable to a psychotic reaction following a motor vehicle accident. Because of the so-called 'egg-shell' or 'thin skull' principle, the appellant has to take his victim as he finds him, a psychologically vulnerable individual. It must also be assumed that the jury were satisfied, on the preponderance of the evidence, that the accident, while not necessarily the sole cause, was a direct and substantial cause without which the suicide would not likely have happened."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Rendant une décision fort éclairée, le juge Lacourcière a conclu que le défunt :«[...] était exceptionnellement vulnérable à une réaction psychotique à la suite d’un accident d’automobile, à cause de ses problèmes émotifs passés. Compte tenu du principe dit "de la victime vulnérable", l'appelant n’ avait pas le choix de sa victime qui était un individu psychologiquement vulnérable. On doit aussi tenir pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n’ étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The provisions of Article 8 shall not prevent the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from exercising any rights over property or interests which they may acquire or have acquired as an Allied or Associated power under a Treaty of Peace or other agreement or arrangement for the restoration of peace which has been or may be completed as a result of the Second World War.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’exercer ses droits sur les biens ou les intérêts qu'il a pu acquérir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alliée ou associée, en vertu d’un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix, qui a été ou pourra être conclu à la suite de la deuxième guerre mondiale.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Tribunal found circumstantial evidence of age discrimination. First, there was anecdotal evidence that most graduates of the prerequisite course were promoted.

OBS

Types of anecdotal evidence include claiming non-factual information based on the experiences of a few people, stories that would seem to contradict factual information, and word-of-mouth recommendations.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le Tribunal a conclu à une preuve circonstancielle de discrimination fondée sur l'âge. Premièrement, il y a eu une preuve empirique que la plupart des personnes qui avaient réussi le cours préalable avaient été promues.

OBS

On constate aussi que «preuve empirique» est couramment utilisée dans un contexte général.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Types of Trade Goods
  • Government Contracts
CONT

The Bureau examined the full competitive impact of the merger in each local market where the parties were in competition. It considered consumer alternatives such as DVDs, Pay-Per-View and Video on Demand, but concluded that the exhibition of first run motion pictures continues to be a distinct product market.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Types d'objets de commerce
  • Marchés publics
CONT

Le Bureau a examiné l'incidence de la fusion sur le plan de la concurrence dans chaque marché local où les parties se livraient concurrence. Il a tenu compte des solutions de rechange qui s’offraient aux consommateurs, telles que des DVD, la télévision à la carte et la vidéo sur demande, mais a conclu que les films de première exclusivité continuent d’être un marché de produits distinct.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required.

OBS

No contract exists until the Government issues an order or "call-up" against the standing offer, and there is no actual obligation by the Government to purchase until that time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Une offre à commandes n’ est pas un contrat. Il s’agit d’une offre d’un fournisseur éventuel qui vise à fournir, au besoin, des biens et des services à des prix convenus au préalable, conformément aux modalités prévues dans l'offre à commandes. Un contrat n’ est conclu que lorsque le gouvernement passe une commande ou établit une commande subséquente à une offre à commandes. En outre, le gouvernement n’ assume aucune obligation d’achat tant que la commande n’ est pas passée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
OBS

Il peut arriver que pour une certaine zone, aucun accord n’ ait pu être conclu entre les Compagnies, c'est ce que l'on appelle «une situation ouverte»(open rate situation). Dans ce cas, chaque transporteur a la possibilité d’appliquer ses propres tarifs : néanmoins, dans la pratique, les Compagnies habituellement continuent à appliquer les tarifs antérieurs.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Property Law (common law)
CONT

Where a bona fide contractor has two or more contracts with the limit holder, or where the logging operations are carried on at two or more sites, the limit holder may find et convenient to complete the forms for the contractors separately [...]

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Si l'entrepreneur a conclu deux contrats ou plus avec le concessionnaire ou si l'exploitation forestière se fait à deux emplacements ou plus, il serait préférable que le concessionnaire remplisse une formule dans chacun des cas.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Diplomacy
CONT

The provisions of Article 8 shall not prevent the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from exercising any rights over property or interests which they may acquire or have acquired as an allied or associated power under a treaty of that peace or other agreement or arrangement for the restoration of peace which has been or may be completed as a result of the Second World War.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Diplomatie
CONT

Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’exercer ses droits sur les biens ou les intérêts qu'il a pu acquérir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que puissance alliée ou associée, en vertu d’un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix, qui a été ou pourra être conclu à la suite de la Deuxième Guerre mondiale.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Electronic Commerce
DEF

A license or contract that appears during the setup of a software program or online service and that requires the user to click a button to agree to the terms of the license.

CONT

Click-wrap contracts were developed in response to the massive growth of the Internet and Internet technology. A party enters into a click-wrap contract when they click the “I agree”or “I accept” button which are preceded by terms and conditions. Examples of where click-wrap contracts can be regularly seen include before you download software, before you book an airline ticket online, before you download music and many more.

Terme(s)-clé(s)
  • click wrap contract
  • clickwrap
  • click wrap

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce électronique
CONT

Sauf dans la mesure où un contrat au clic distinct s’appliquerait à un logiciel particulier, sous réserve de votre respect des modalités de ces Conditions d’utilisation, Zazzle vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’utilisation du Logiciel, seulement dans les limites où il est nécessaire pour utiliser ce Site [...]

OBS

Un contrat peut être conclu par un clic. Sauf loi contraire, un contrat est en effet libre de toute forme. Néanmoins, il faut s’assurer que les parties, et notamment celui qui "clique", a bien compris qu'il était en train de s’engager juridiquement.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • post nuptial marriage contract

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

L’expression contrat de mariage possède un sens générique et s’entend de l’accord écrit que deux personnes concluent, avant leur mariage ou au cours de leur mariage, relativement à leurs droits et obligations d’ordre pécuniaire pendant le mariage ou en cas de séparation, de dissolution du mariage ou de décès de l’une d’elles.

OBS

On tend généralement à utiliser l'expression générique contrat de mariage et à préciser seulement au besoin s’il a été conclu avant ou après le mariage. Notons que le contrat de mariage passé avant la célébration du mariage porte le nom de contrat en vue du mariage, cette appellation étant toutefois peu courante.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Group policies could become increasingly restrictive, and companies might start to think twice about hiring people likely to burden their health plans - or people whose dependents might.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Contrat d’assurance conclu entre une société d’assurances et la banque ou la société de prêt qui fait partie du même groupe que celle-ci. Il accorde une assurance au profit d’un ensemble de personnes pouvant être identifiées, chacune étant assurée et détenant un certificat d’assurance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Póliza en la que, simultáneamente, existen varias personas aseguradas.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
CONT

There is a need for an automotive strategy in Canada. If there is a Korea deal, there will be a need for additional trade transition measures. There's an equal need to get an agreement with Japan. We know that if the WTO [World Trade Organization] round concludes, our tariffs, including those on auto, will be significantly reduced, decreasing what we have to offer in the negotiations and making our ability to get a good deal with Korea even more difficult to achieve.

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
CONT

Le Canada a besoin d’une stratégie de l'automobile. Si un accord est conclu avec la Corée, il nous faudra des mesures de transition supplémentaires. De plus, nous aurons besoin d’un accord avec le Japon. Nous savons que si le cycle de négociations de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] aboutit, nos droits de douane, y compris ceux qui sont imposés sur les véhicules, baisseront sensiblement, ce qui réduira d’autant ce que nous aurons à offrir à la Corée. Il nous sera alors encore plus difficile de conclure un marché avantageux.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

While the right to be tried in one's own official language involves questions of statutory construction, the Court also found that it engages principles of interpretation that apply to all language rights, whether constitutionally based or not.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que le droit de subir son procès dans sa propre langue officielle soulève la question de l'interprétation d’une disposition statutaire, la Cour a aussi conclu qu'il met en jeu des principes d’interprétation applicables à tous les droits linguistiques, qu'ils soient fondés ou non sur la Constitution

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Agriculture - General
CONT

Provide documentation with the statutory declaration to substantiate the claim, such as a copy of the livestock settlement or sales receipt and/or the returned cheque that was not honoured by the dealer's bank, along with your name and mailing address.

CONT

Grading service is responsible for settlement of livestock between producer and packer, the value is approximately 2.4 billion dollars.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Agriculture - Généralités
OBS

Après en avoir discuté avec une réviseure en agriculture, on en a conclu que la meilleure traduction ici de «settlement» serait «entente de paiement». Puisque le client a spécifié qu'il est question ici du paiement basé sur le classement du bétail, je l'ai ajouté à la traduction même si le terme anglais est moins précis.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 - données d’organisme externe 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Environmental Economics
  • Anti-pollution Measures
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

Canada's climate change plan calls for a 55 million tonne (Mt) cap on Large Final Emitters and the creation of a carbon offset trading system to achieve these levels. A target price of $15 has been set as the maximum that industry will have to pay to offset one tonne of carbon. ... All Canadian companies will have the opportunity to capitalize on reducing carbon emissions starting in 2008, but the credit process and eventual market potential are still unclear. As the system unfolds, it will be important for Large Final Emitters and other companies or individuals to maximize their potential gain. ... If companies are able to achieve improve efficiency and share best practices by looking for ways to reduce emissions and trade credits, then the market should expand. Likewise, if firms see a social benefit from minimizing their climate footprint, they will be encouraged to continue.

OBS

Approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Économie environnementale
  • Mesures antipollution
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

Ce système veut que les grandes entreprises vendent des parts de pollution aux petites entreprises qui ne pourraient pas survivre autrement ce qui forcerait en même temps les grandes entreprises à investir dans des solutions antipollution pour compenser pour les crédits vendues. Une étude faite il y a des années à ce sujet a conclu que ce système diminuerait l'émission totale de carbone.

OBS

La notion de «carbon offset» se rend aussi par «droits d’émission de carbone» et par «compensation des émissions de carbone», selon le contexte. Ne pas oublier de mettre le pluriel à «crédits».

OBS

Traduction adoptée par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is a member of the provincial nominee class if subject to subsection (5), they are named in a nomination certificate issued by the government of a province under a provincial nomination agreement between that province and the Minister; and they intend to reside in the province that has nominated them.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l'étranger qui satisfait aux critères suivants : sous réserve du paragraphe(5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l'accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre; il entend résider dans la province qui a délivré le certificat de désignation.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
CONT

Phase I [of the research project entitled "Sustainable Development of Coalbed Methane; A Life-Cycle Approach to Production of Fossil Energy."] was an initial assessment and feasibility study of the concept of injecting industrial waste gas streams containing CO2 into Alberta's Mannville coals. This phase was completed in July 1997 and it was concluded that flue gas injection was feasible and that the project should continue.

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
CONT

La phase I [du projet de recherche appelé «Sustainable Development of Coalbed Methane; A Life-Cycle Approach to Production of Fossil Energy»], une étude initiale d’évaluation et de faisabilité du concept de l'injection d’écoulements de gaz résiduels industriels contenant du CO2 dans des charbons de Mannville(Alberta), a pris fin en juillet 1997, et on a conclu que l'injection de gaz de carneau était faisable et qu'il fallait poursuivre le projet.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Climate Change
OBS

The IPCC [Intergovernmental Panel on Climate Change] finalized its Third Assessment Report in early 2001. The report concluded that the evidence for humanity's influence on the global climate is now stronger than ever before, and it presented the most detailed picture to date of how global warming will affect various regions. It also confirmed that many cost-effective solutions to rising greenhouse gas emissions are available today; in many cases, however, governments will need to address various institutional, behavioral and other barriers before these solutions can realize their potential.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Changements climatiques
OBS

Le GIEC [Groupe intergouvernemental d’experts sur l'évolution du climat] a terminé son Troisième Rapport d’évaluation au début de 2001. Le rapport a conclu que les preuves de la responsabilité des activités humaines dans le réchauffement planétaire étaient plus solides que jamais. Il dressait aussi le tableau le plus détaillé à ce jour des effets du réchauffement sur différentes régions du globe. Il a par ailleurs confirmé qu'il existait à l'heure actuelle de nombreuses solutions présentant un bon rapport coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les autorités devront toutefois dans de nombreux cas surmonter divers obstacles institutionnels, comportementaux et autres avant que ces solutions puissent réaliser pleinement leur potentiel.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2005-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

[The judge] found that no overriding error existed that would justify overturning the Board's findings of fact ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Le juge de première instance n’ a pas commis d’erreur dominante ou manifeste lorsqu[ ’il] a conclu que les changements effectués étaient suffisamment fondamentaux pour donner naissance à une nouvelle obligation...

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

The "prenatal injury" action involves a claim by (or on behalf of) a child born in a damaged condition alleging that its injury was caused by the negligence of another before its birth.

CONT

There may be an action for prenatal injury when the plaintiff alleges that the injury was caused by the defendant's negligence.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-natal injury action
  • action for pre-natal injury

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le juge [X] a conclu que «si un enfant peut intenter une action à son père ou à sa mère et si une action peut être intentée à un étranger pour des blessures subies par un enfant avant sa naissance, il me semble raisonnable de franchir un pas de plus et d’autoriser un enfant à intenter une action à sa mère pour un préjudice corporel prénatal imputable à la négligence de cette dernière».

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 - données d’organisme externe 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Materials Handling
  • Transport of Goods
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Following its investigation, staff concluded that, while the employee's dosimeter recorded a dose marginally in excess of the annual limit for a Nuclear Energy Worker (i.e., greater than 50 mSv/year), it is unlikely the dose was received from handling of packages at Draximage.

Terme(s)-clé(s)
  • package handling
  • packages handling

Français

Domaine(s)
  • Manutention
  • Transport de marchandises
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Suite à une enquête, le personnel a conclu que, bien que le dosimètre de l'employé ait enregistré une dose légèrement supérieur à la limite annuelle prescrite pour un travailleur du secteur nucléaire(c.-à-d. plus de 50 mSv/année), il est peu probable que la dose provienne de la manutention des colis à Draximage.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Law of Contracts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • forward and futures contract

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrats consistant à acheter ou à vendre un montant donné ou une quantité déterminée d’un certain sous-jacent (par exemple un actif financier, un indice ou une marchandise) à un prix convenu et à une date fixée d’avance.

OBS

Il peut s’agir de contrats négociés de gré à gré entre deux parties ou encore sur un marché organisé. L'accord bilatéral, conclu à une date donnée, n’ est exécuté qu'à une date future fixée. Il oblige généralement l'une des parties à livrer le sous-jacent à cette date future, et l'autre partie à prendre livraison du même sous-jacent, aux conditions convenues. Certains types de contrats permettent le règlement par le versement d’un différentiel plutôt que par livraison du sous-jacent.

OBS

Dans certains contextes, puisqu’il n’y a pas livraison immédiate du sous-jacent, on a plutôt recours à l’expression «opérations à terme» comme équivalent de forwards and futures pour les opposer aux opérations au comptant.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à terme
  • opération à terme
  • contrat à terme ferme

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2002-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f) - that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and - in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph (1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f)-remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d’étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat;-prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa(1) et le principal du nouveau prêt d’études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... evidence obtained in a manner that infringes or denies any rights or freedoms guaranteed by this Charter...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] le tribunal a conclu que des éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments sont écartés s’il est établi [...] que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

OBS

Loi constitutionnelle de 1982

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

... an international agreement concluded between States in written form and governed by international law, whether embodied in a single instrument or in two or more related instruments and whatever its particular designation.

OBS

The term "treaty" is defined in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 2(1)a).

OBS

The term is invariably used by Canada only in the case of international agreements which require ratification. No exceptions are found to this rule.

OBS

treaty: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

[...] accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière.

OBS

Article 2(1)a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
DEF

Acuerdo internacional celebrado por escrito entre Estados y regido por el derecho internacional, ya conste en un instrumento único o en dos más instrumentos conexos y cualquiera que sea su denominación particular.

OBS

tratado: Término definido en el artículo 2(1)a) de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

tratado: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Opération qui consiste, pour une compagnie d’assurances, à encaisser directement les primes de l'assuré, sans que celui-ci ait à passer par l'intermédiaire du courtier avec lequel il a conclu le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration (General)
CONT

Some conference participants, as well as many letter writers, proposed taxing lottery winnings. The budget does not take such a step, because the federal government has an agreement with the provinces under which the provinces make yearly compensatory payments - about $48 million in 1992-93 - in return for full and complete withdrawal by the federal government from the lottery field. Also, it is important to realize that even without taxing winnings, provincial governments receive considerable revenue from lotteries. Less than 50 per cent of lottery pools are distributed as prizes.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Certains participants aux conférences, de même que les auteurs d’un grand nombre de lettres, ont proposé d’imposer les gains des loteries. Le budget ne propose aucune mesure en ce sens, parce que le gouvernement fédéral a conclu avec les provinces un accord en vertu duquel ces dernières versent chaque année des paiements compensatoires-environ $48 millions en 1992-93 en contrepartie d’un retrait total du gouvernement fédéral du domaine des loteries. Il faut également se rendre compte que, même s’ils n’ imposent pas les gains, les gouvernements provinciaux tirent des recettes considérables des loteries. Moins de 50 pour cent des mises sont redistribuées en prix.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Advanced Technology Weapons
  • Electronic Circuits Technology
  • Lasers and Masers
CONT

From a theoretical study, he concluded that in any thin-walled resonator having the shape of a figure of revolution, the ratio of the precession angle to the rotation angle was a constant determined by two factors: the geometry of the resonator and the characteristics of the ringing mode which had been excited.

Français

Domaine(s)
  • Armes de haute technicité
  • Technologie des circuits électroniques
  • Masers et lasers
CONT

Après étude théorique, il a conclu que dans tout résonateur à parois minces qui est une figure de révolution, le quotient de l'angle de précession et de l'angle de rotation est une constante qui dépend de deux facteurs : la forme du résonateur et les caractéristiques du mode d’excitation(tintement).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1996-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Advanced Technology Weapons
  • Electronic Circuits Technology
  • Lasers and Masers
CONT

From a theoretical study, he concluded that in any thin-walled resonator having the shape of a figure of revolution, the ratio of the precession angle to the rotation angle was a constant determined by two factors: the geometry of the resonator and the characteristics of the ringing mode which had been excited.

Français

Domaine(s)
  • Armes de haute technicité
  • Technologie des circuits électroniques
  • Masers et lasers
CONT

Après étude théorique, il a conclu que dans tout résonateur à parois minces qui est une figure de révolution, le quotient de l'angle de précession et de l'angle de rotation est une constante qui dépend de deux facteurs : la forme du résonateur et les caractéristiques du mode excitation(tintement).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

The Export Development Corporation will not disclose an exporter's name or his/her potential involvement in a specific transaction until the sales arrangements are final and a financing agreement has been signed unless it is done in the context of bank financing and with the exporter's expressed consent.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Il est interdit aux employés de la Société pour l'Expansion des Exportations de révéler le nom d’un exportateur ou sa participation éventuelle à une opération donnée avant que le contrat de vente ne soit conclu et que l'accord de financement ne soit signé, sauf lorsqu'il s’agit de financement bancaire et que l'exportateur a signifié son consentement par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1993-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
CONT

[The goal is] to ensure that the responsibility contract struck with the employees has been completed and delivered as specified.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

[Il s’agit de] veiller à ce que le contrat de responsabilité conclu avec les employés soit mené à bien et exécuté comme prévu.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1988-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation. ... he stated: "If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence..." ... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions ..."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d’un tiers, qui avait rompu la chaîne causale. [...] le juge Wilson a déclaré ce qui suit :«Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d’incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application... »[...] le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une «cause nouvelle, indépendante» du dommage et que «... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s’il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions... »

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1988-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation. ... he stated: "If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence..." ... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions..."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d’un tiers, qui avait rompu la chaîne causale.(...) le juge Wilson a déclaré ce qui suit :"Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d’incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application... "(...) le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une "cause nouvelle, indépendante" du dommage et que "... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s’il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions... "

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Although ready to terminate the war through a treaty of peace, belligerents are frequently not able to settle all the terms at once. In such cases hostilities are usually brought to an end through so-called preliminaries of peace, the definitive treaty to take the place of the preliminaries being concluded later on. Such preliminaries are a treaty in themselves, embodying an agreement between the parties regarding such terms of peace as are essential. Preliminaries are as binding as any other treaty, and therefore need ratification. Very often, but not necessarily, the definitive treaty of peace is concluded at a place other than that at which the preliminaries were settled.

CONT

... a preliminary treaty of peace may be either of two things. Sometimes it is only a promise to conclude a final treaty of peace, that is to say, a simple pactum de contrahendo. But sometimes also a preliminary treaty of peace contains clauses which manifestly restore peace, although the settlement of certain questions is altogether reserved for the final treaty.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Accord conclu entre États belligérants en vue de mettre fin à la guerre et qui, suivant les dispositions qu'il contient, soit constitue seulement une promesse de conclure la paix, soit opère le rétablissement de la paix en laissant à un traité ultérieur le soin de régler les questions que cet accord préliminaire laisse en suspens.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1984-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

-arriver immédiatement/prématurément à une conclusion à la légère(Harr. a.-fr.) ;-tirer des conclusions hâtives(Harrap français-anglais) ;-il en a conclu tout de suite que [...];-tirer des conclusions trop hâtives(Robert-Collins) ;-tirer des conclusions sommaires.

OBS

Plus on s’attache à la recherche des «faits bruts», plus cela permet de se garder des conclusions sommaires [...] (Jean Simard, Le Devoir, 2.06.82).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1983-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

[Accession] is the situation where a non-signatory State becomes a party to the treaty at its own option by depositing in the manner required by the treaty an instrument of accession. Only if the treaty expressly provides is ratification of an accession necessary. Needless to say, if the constitutional processes of the acceding State require submission to the legislature this must be done before the accession is completed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

[...] «L'adhésion à un traité est la déclaration formelle par laquelle une Puissance tierce accepte pour elle-même, purement et simplement ou à des conditions déterminées, certains principes établis dans un traité conclu par d’autres États, ou certains engagements contractés par ces États. [...] L'adhésion est moins complète(que l'accession à un traité). Elle peut ne porter que sur certaines dispositions du traité. L'État adhérent ne devient pas partie principale au traité; il s’oblige seulement à n’ en point entraver l'exécution».

Espagnol

Conserver la fiche 46

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