TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Laws and regulations, or specific provisions thereof, that are directly related to subparagraphs (d) through (k) of the definition of labour law. For greater certainty and consistent with the provisions of this Agreement, the setting of all standards and levels in respect of minimum wages and labour protections for children and young persons by each Party shall not be subject to obligations under this Agreement. Each Party's obligations under this Agreement pertain to enforcing the level of the general minimum wage and child labour age limits established by that Party.  3, fiche 1, Anglais, - technical%20labour%20standards

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.  4, fiche 1, Anglais, - technical%20labour%20standards

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Lois et réglementations, ou les dispositions particulières de lois et de réglementations qui sont en rapport direct avec les alinéas d) à k) de la définition de la législation du travail. Il demeure entendu, en conformité avec les dispositions du présent accord, que l'établissement des normes et niveaux concernant le salaire minimum et les protections en matière de travail accordées aux enfants et aux jeunes gens par chacune des Parties ne sera pas assujetti aux obligations découlant du présent accord. Les obligations de chacune des Parties en vertu du présent accord portent sur l'application des limites générales sur le salaire minimum et le travail des enfants qui ont été établies par cette Partie.  2, fiche 1, Français, - normes%20techniques%20du%20travail

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminologie de l’Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.  3, fiche 1, Français, - normes%20techniques%20du%20travail

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Leyes y reglamentos o disposiciones específicas de los mismos, que se relacionen con los incisos incluidos en la letra (d) a la (k) de la definición de legislación laboral. Para mayor seguridad y en forma congruente con las disposiciones de este Acuerdo, el establecimiento de toda norma y nivel, por cada Parte, respecto de salarios mínimos y restricciones relativas al trabajo infantil y de menores, no estará sujeto a obligaciones en virtud de este Acuerdo. Las obligaciones contraídas por cada Parte en este Acuerdo se refieren a la aplicación efectiva del nivel del salario mínimo general y de los límites de edad para el trabajo infantil que esa Parte fije.  2, fiche 1, Espagnol, - normas%20t%C3%A9cnicas%20laborales

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.  3, fiche 1, Espagnol, - normas%20t%C3%A9cnicas%20laborales

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[The] “proper administration of justice” includes ensuring the protection of justice system participants who are involved in the proceedings.  1, fiche 2, Anglais, - protection%20of%20justice%20system%20participants

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[Il] demeure entendu que relève de la bonne administration de la justice la protection des personnes associées au système judiciaire qui prennent part à la procédure.  1, fiche 2, Français, - protection%20des%20personnes%20associ%C3%A9es%20au%20syst%C3%A8me%20judiciaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

For greater certainty : Souvent, il vaut mieux ne pas rendre cette expression. Au besoin, elle peut se rendre de diverses façons. La présence de l'expression «for greater certainty» dans un texte de loi donne paradoxalement l'impression d’une rédaction relâchée, peu sûre d’elle-même et susceptible de créer dans l'esprit du lecteur plus de doutes qu'elle n’ en supprime. En fait, il devrait être possible d’inclure l'idée dont «for greater certainty» accompagne la formulation de manière plus rigoureuse dans le corps du passage. Il est donc conseillé, en rédaction originale française, d’éviter l'équivalent de l'expression et de repenser la formulation en cause. En traduction, si l'on ne réussit pas à obtenir de l'auteur anglophone la suppression de l'expression et si l'on estime malgré tout nécessaire de la rendre, on dispose par transposition, selon le contexte, de plusieurs équivalents possibles. On peut songer par exemple à «il demeure entendu», «il est entendu». En tout cas, il convient d’éviter «pour plus de sûreté», expression tout à fait correcte en soi mais qui détonne en style législatif. Qui plus est, l'emploi inconsidéré de «pour plus de sûreté» risque de créer une rupture de construction(anacoluthe) ou de reproduire abusivement celle dont l'anglais est coutumier dans ce genre de phrase, comme dans la formulation fictive suivante :«Pour plus de sûreté, la taxe de séjour est la taxe perçue à raison du séjour dans une station touristique. »En stricte grammaire, c'est «pour plus de sûreté» que «la taxe de séjour est la taxe perçue... », ce qui est absurde dans le contexte. Une formulation grammaticalement correcte(mais, comme on l'a vu, contre-indiquée dans une loi et d’ailleurs redondante) pourrait être :«Il est précisé, pour plus de sûreté, que la taxe de séjour est... »Cette fois-ci, en effet, «pour plus de sûreté» se rapporte et grammaticalement et sémantiquement à «Il est précisé».  3, fiche 3, Français, - il%20demeure%20entendu

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol