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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... persons who there are reasonable grounds to believe will engage in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada or are members of or are likely to participate in the unlawful activities of an organization that is likely to engage in such acts of violence ...  3, fiche 1, Anglais, - act%20of%20violence

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Furthermore, there are many objects in schools that could be used to commit violent acts and that are much more easily, obtained by students, such as scissors, pencils and baseball bats.  2, fiche 1, Anglais, - act%20of%20violence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'exemple le plus typique d’un acte de violence est celui où un individu donne un coup de poing ou un coup de pied à une autre personne. Il y a également acte de violence lorsqu'une arme ou un projectile servent d’instrument de contact. [...] Il suffit d’un contact offensant, même sans gravité, parce qu'il peut déclencher les représailles des personnes dont la dignité est menacée.  3, fiche 1, Français, - acte%20de%20violence

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

De plus, les écoles contiennent une foule d’objets susceptibles de servir à commettre des actes de violence et beaucoup plus faciles d’accès aux élèves, par exemple des ciseaux, des crayons, des bâtons de baseball.  4, fiche 1, Français, - acte%20de%20violence

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

On dit aussi, pour abréger, «Acte final de la CSCE». La réunion ayant donné lieu à la signature de l'Acte final s’étant tenue à Helsinki(Finlande) en 1973, plusieurs s’y sont, par la suite, référé sous les appellations non officielles d’«Acte final d’Helsinki», d’«Accords d’Helsinki»; cette dernière ne signifie pas qu'il y a eu plus d’un accord mais se veut plutôt l'expression du fait qu'il y a eu entente sur plusieurs points et dans des domaines différents.  3, fiche 2, Français, - Acte%20final%20de%20la%20Conf%C3%A9rence%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20la%20coop%C3%A9ration%20en%20Europe

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

So important an interest is bodily security that a battery is actionable even if the victim is totally unaware at the time that he is being interfered with. Consequently, to kiss someone while they are asleep, or to interfere with someone while anaesthetized, is a battery and an action lies when this is discovered upon awakening. Such an invasion is no less serious when the victim is asleep than when he is awake.  2, fiche 3, Anglais, - physical%20integrity

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le principe de l'intégrité physique est tellement important qu'il est possible de poursuivre quelqu'un pour acte de violence même si la victime était totalement inconsciente au moment de la violation. On peut donc conclure à l'existence d’un acte de violence lorsque quelqu'un donne un baiser à une personne endormie, ou que quelqu'un viole l'intégrité physique d’une autre personne alors que celle-ci est sous anesthésie. Ces actes donnent ouverture à des poursuites lorsque la victime apprend ce qui s’est produit après son réveil. De telles intrusions sont aussi graves lorsque la victime est endormie que lorsqu'elle est éveillée.  2, fiche 3, Français, - int%C3%A9grit%C3%A9%20physique

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Legal instrument first devised for the joint execution of the Polar Platform and POEM-1 Programmes. The text proposed is to be approved by the Participants like the Declarations, being related to two legally separate programmes, establishing a link between these two programmes. The aim of the act is twofold: firstly to ensure that the two declarations start simultaneously and secondly that their execution be managed in a unified manner. This legal instrument in a sense complements the provisions of both Declarations and of the implementing rules. "Act in Council" underlines the political and legal character of the legal text.  1, fiche 4, Anglais, - act%20in%20Council

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Instrument juridique créé pour la conduite en commun des programmes Plate-forme polaire et POEM-1. Le texte proposé doit être approuvé par les Participants, étant donné qu'il se rapporte à deux programmes juridiquement distincts et qu'il établit un lien entre eux. L'acte a un double objet : faire en sorte que les deux Déclarations démarrent en même temps et que leur mise en œuvre soit exécutée de façon unifiée. Cet instrument juridique complète en un sens les dispositions des deux Déclarations et des Règlements d’exécution. La dénomination «Avis en Conseil» souligne la nature à la fois politique et juridique de cet instrument.  1, fiche 4, Français, - acte%20en%20Conseil

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Be it recorded, that the Faculty adopts the foregoing resolution with these understandings: ... That exercise by the Council of the Princeton University Community of the authority to make rules regarding the conduct of resident members of the University community is to be consistent with those purposes for which the Council oversees the making of rules by other bodies ...  2, fiche 5, Anglais, - be%20it%20recorded

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

L'expression vise ce dont il est donné acte(=le texte qui précède) et, plus précisément, ce qui constitue l'acte en question, au sens juridique : elle signifie donc à la fois «bonne note est prise de ce qui précède»(qui est aussi le sens courant) et «le texte qui précède constitue le présent acte».  2, fiche 5, Français, - il%20est%20donn%C3%A9%20acte

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

A reaction or response which occurs earlier in a sequence than it normally should.  1, fiche 6, Anglais, - anticipatory%20response

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Compare "anticipatory error".  1, fiche 6, Anglais, - anticipatory%20response

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Réaction adaptative qui précède le stimulus de l’adaptation.  1, fiche 6, Français, - r%C3%A9action%20anticip%C3%A9e

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

[...] lorsqu'a été donné le signal qui précède la stimulation, ou que le rythme des stimulations est régulier, il peut se produire l'acte convenu de réaction avant que la stimulation soit produite ou du moins soit perçue :il y a réaction anticipée.  1, fiche 6, Français, - r%C3%A9action%20anticip%C3%A9e

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Lat. He is not found. The sheriff's return to process requiring him to arrest the body of the defendant, when the latter is not found within his jurisdiction. It is often abbreviated, "n.e.i.," or written, in English, "not found."  1, fiche 7, Anglais, - non%20est%20inventus

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Il n’ est pas trouvé : Nom donné au procès-verbal que fait l'huissier lorsqu'il lui a été impossible de trouver le domicile, la résidence ou la place d’affaires d’une personne à qui il devait signifier un acte de procédure.  1, fiche 7, Français, - non%20est%20inventus

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

non est inventus: Hist. A statement in a sheriff's return indicating that the person ordered arrested could not be found in the sheriff's jurisdiction.  2, fiche 8, Anglais, - non%20est%20inventus%20affidavit

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

non est inventus :Il n’ est pas trouvé : Nom donné au procès-verbal que fait l'huissier lorsqu'il lui a été impossible de trouver le domicile, la résidence ou la place d’affaires d’une personne à qui il devait signifier un acte de procédure.  2, fiche 8, Français, - affidavit%20de%20non%20est%20inventus

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel un emprunteur donne en gage à son banquier des effets de commerce dont il garantit le paiement par un endossement.  2, fiche 9, Français, - mise%20en%20pension%20d%27effet

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

La Circulaire 1986-26, 2. 1, du Conseil du Trésor donne comme traduction «divulgation de renseignements compromettants». Il s’agit d’une mauvaise traduction, car «divulgation» s’entend d’un acte volontaire, tandis que la «compromission» peut se faire volontairement, mais aussi par négligence, omission, indiscrétion, etc. L'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] utilise d’ailleurs le mot «compromission», même si c'est un néologisme de sens.  1, fiche 10, Français, - compromission%20de%20l%27information

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Another fascinating case, stretching the rescue doctrine to its limits, is Urbanski v. Patel, where a father, who donated a kidney to his daughter, sued the doctor whose negligence precipitated the event. He was successful, the court holding that it was "entirely foreseable that one of her family would be invited, and would agree, to donate a kidney for transplant, an act which accords, too, with the principle developed in many 'rescue cases'".  1, fiche 11, Anglais, - rescue%20doctrine

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Une autre affaire très intéressante où l'on a étiré la doctrine du sauvetage à l'extrême limite est l'affaire Urbanski v. Patel, où un père qui avait donné un de ses reins à sa fille en vue d’une transplantation a poursuivi le médecin dont la négligence avait rendu l'intervention nécessaire. Le tribunal a accueilli sa demande, déclarant que l'on pourrait "facilement prévoir qu'un parent de la jeune fille serait invité à lui donner un rein pour une transplantation, et qu'il accepterait; c'est là un acte compatible avec le principe élaboré dans de nombreux ’cas de sauvetage’".  1, fiche 11, Français, - doctrine%20du%20sauvetage

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.  2, fiche 11, Français, - doctrine%20du%20sauvetage

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol