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IL ETE JUGE COUPABLE [2 fiches]

Fiche 1 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

A judge whall order the committal of the person into custody to await surrender if (a) in the case of a person sought for prosecution, there is evidence admissible under this Act of conduct that, has it occurred in Canada, would justify committal for trial in Canada on the offence set out in the authority to proceed and the judge is satisfied that the person is the person sought by the extradition partner, and (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, the judge is satisfied that the conviction was in respect of conduct that corresponds to the offence set out in the authority to proceed and that the person is the person who was convicted. (2) The order of committal must contain (a) the name of the person; (b) the offence set out in the authority to proceed for which the committal is ordered; (c) the place at which the person is to be held in custody; and (d) the name of the extradition partner.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise : a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve-admissible en vertu de la présente loi-des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l'infraction mentionnée dans l'arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire; b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger; le juge est convaincu qu'elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l'infraction mentionnée dans l'arrêté. Teneur de l'ordonnance d’incarcération(2) L'ordonnance d’incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l'infraction-énoncée dans l'arrêté introductif d’instance-pour laquelle il sera incarcéré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence.

CONT

... the pre—sentence investigation report indicated that the accused was actually in possession of a greater quantity of crack cocaine than had been indicated either in the indictment or in the plea agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport d’enquête réalisé par un agent d’approbation sur demande d’un juge en vue d’évaluer la situation présentencielle d’une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclarée coupable d’une infraction criminelle ou pénale.

CONT

Le rapport d’enquête présentenciel indiquait cependant que l’accusé se trouvait en possession d’une quantité de crack qui était supérieure à celle que mentionnait l’acte d’accusation et l’entente relative au plaidoyer.

OBS

Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge. Il contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable. Ce rapport permet au juge, avant de prononcer la sentence, d’obtenir un ensemble d’informations qui lui seront utiles pour déterminer la peine la plus appropriée au contrevenant. Le juge demande un rapport présentenciel seulement dans les cas où il estime qu'un tel rapport lui serait utile pour déterminer la peine.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport d'enquête présentencielle
  • rapport d'évaluation présentencielle

Espagnol

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