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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

IL INCOMBE [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

The Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) is the agency entrusted with the prime responsibility for maintaining ties between the Aboriginal peoples and the Government of Québec. For 25 years, it has worked with Amerindian and Inuit organizations to facilitate their access to the various government programs and to adapt government activities to their needs in some cases. The SAA is part of Québec's ministère du Conseil exécutif. It is up to the Secretariat to establish harmonious relations and partnerships between the Aboriginal peoples and the government as well as between the Aboriginal peoples and the general public. This is achieved, in particular, through the negotiation of agreements, the dissemination of appropriate information and the providing of support for the social, economic and cultural development of the Amerindians and the Inuit.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Secrétariat des activités gouvernementales en milieu amérindien et inuit : établi le 18 janvier 1978. Nom changé le 14 janvier 1987 à Secrétariat aux affaires autochtones.

OBS

Le Secrétariat aux affaires autochtones(SAA) est l'organisme qui a la responsabilité première d’assurer le lien entre les Autochtones et le gouvernement du Québec. Depuis 25 ans, il travaille avec les organismes amérindiens et inuits afin de leur faciliter l'accès aux divers programmes gouvernementaux et, dans certains cas, d’adapter les activités gouvernementales à leurs besoins. Le SAA fait partie du ministère du Conseil exécutif du Québec. Il incombe au Secrétariat d’établir des relations harmonieuses et des partenariats entre les Autochtones et le gouvernement, entre les Autochtones et la population en général. Cela s’exprime notamment par la négociation d’ententes, la diffusion d’information appropriée et par un appui au développement social, économique et culturel des Amérindiens et des Inuits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Part XXIV of the Criminal Code sets out an exceptional procedure to have an offender declared to be a dangerous offender and sentenced to an indeterminate sentence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

La partie XXIV du Code criminel prévoit une procédure exceptionnelle permettant de faire déclarer un individu «délinquant dangereux» et de le condamner à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. [...] C'est à la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'il incombe de déterminer si le délinquant peut être remis en liberté et, le cas échéant, dans quelles conditions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
CONT

En Canadá [...] la sentencia también puede declarar al condenado “delincuente peligroso”, en cuyo caso puede permanecer encarcelado de forma indefinida, o bien tras un cumplimiento efectivo en prisión no inferior a siete años, es decir, sin libertad condicional, puede ser sometido a vigilancia continua.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When a foreign national who seeks to enter Canada is made subject to a removal order and a commercial transporter is or may be required under the act to carry that foreign national from Canada, an officer must (a) notify the commercial transporter that it is or may be required to carry the foreign national from Canada; and (b) when the removal order is enforceable, notify the commercial transporter of its obligation to carry the foreign national from Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque l'étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu'un transporteur commercial est ou peut être tenu, en vertu de la loi, de le faire sortir du Canada, il incombe à l'agent : a) d’aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de faire sortir l'étranger du Canada; b) lorsque la mesure de renvoi devient exécutoire, d’aviser le transporteur commercial de son obligation de faire sortir l'étranger du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The officer must (a) notify the claimant in writing by way of a notice to appear (i) of the date, time and location of the hearing of the claim; and (ii) of the date, time and location of any special hearing on the abandonment of the claim ...

Terme(s)-clé(s)
  • special hearing on abandonment
  • hearing on abandonment

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il incombe à l'agent : a) d’aviser par écrit le demandeur d’asile, par un avis de convocation :(i) des date, heure et lieu de l'audience relative à la demande d’asile,(ii) des date, heure et lieu de toute audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

[An assignment] in which a practitioner aims to obtain sufficient appropriate audit evidence in order to express a conclusion designed to enhance the degree of confidence of the intended users other than the responsible party, about the outcome of the measurement or evaluation of an underlying subject matter against criteria.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

[Tâche] confiée à un professionnel comptable à qui l'on demande de délivrer une communication écrite dans laquelle il exprime une conclusion visant à fournir un certain niveau d’assurance relativement à des informations ou à d’autres éléments dont la responsabilité incombe à autrui.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Broadcasting Arbitrator shall be responsible for establishing the allocation among registered [political] parties of the broadcasting time to be made available for the next general election.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il incombe à l'arbitre en matière de radiodiffusion d’établir la répartition entre les partis politiques enregistrés du temps d’émission dont ils disposeront durant l'élection générale suivante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Slaughterhouses
Terme(s)-clé(s)
  • post-mortem examination programme
  • postmortem examination program
  • postmortem examination programme

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Abattoirs
CONT

Le RIV [Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes] définit le PMIV [Programme modernisé d’inspection de la volaille] comme étant un «programme d’examen post mortem». Il incombe à l'exploitant de s’assurer que toutes les carcasses et leurs parties sont présentées à l'examen/l'inspection post mortem de façon à en faciliter l'inspection fournissant des installations adéquates.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Mataderos
CONT

Los fundamentos del programa de examen post mortem se aplican al titular de una licencia que está autorizado a realizar un programa de examen post mortem de un animal destinado a la alimentación, que no sea un animal de caza.

OBS

post mortem: según la Fundación del Español Urgente (Fundeu), post mortem [...] se escribe en dos palabras, sin tilde y en cursiva, de acuerdo con la Ortografía académica.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Photography
  • Air Transport
OBS

The federal government initiates the bulk of aerial photography in Canada; the Interdepartmental Committee on Air Surveys (ICAS) supervises and determines, through a bidding process, which contractor will do the photography and sets forth the specifications to be followed. ICAS coordinates all federal aerial photography and works together with the provinces to align federal and provincial programs. ICAS prevents duplication, establishes priorities and, in general, ensures that maximum benefit is derived from each flight.

OBS

In 1925, the Interdepartmental Committee on Air Surveys (ICAS) and the National Air Photo Library (NAPL) were established to take charge of all federal non-military air-photo activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Photographie
  • Transport aérien
OBS

[Le gouvernement fédéral] entreprend les démarches nécessaires en ce qui concerne la majeure partie de la production de photographies aériennes au Canada. Ensuite, c'est au Comité interministériel des levés aériens qu'il incombe de superviser et de choisir, à l'aide d’un processus de sélection, l'entrepreneur qui se chargera de la photographie; puis de présenter les spécifications à suivre. Le Comité interministériel des levés aériens coordonne toute la photographie aérienne, et travaille conjointement avec les provinces afin de veiller à ce qu'il n’ y ait pas de divergence entre les programmes des gouvernements [provinciaux] et fédéral. Le Comité interministériel des levés aériens prévient la duplication, établit les priorités et, généralement, fait en sorte que le maximum de profit soit tiré de chaque vol.

OBS

C’est en 1925 que furent créés le Comité interministériel des levés aériens et la Photothèque nationale de l’air (PNA) afin de prendre en charge toutes les activités fédérales non militaires de photographie aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names
  • Federal Administration
  • Workplace Organization
OBS

regional liaison officer: term used at Health Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois
  • Administration fédérale
  • Organisation du travail et équipements
CONT

La région est invitée à identifier une personne-ressource régionale(généralement le gestionnaire du programme d’hygiène des viandes) pour aider à coordonner les activités d’audit et organiser les installations requises pour l'audit(salle de réunion, salle de travail, fourniture de dossiers, photocopies, etc.). Cette personne-ressource devrait être accessible pendant toute la période d’audit pour pouvoir jouer le rôle d’un agent de liaison auprès du titulaire régional visé par l'audit et résoudre toute difficulté qui pourrait se présenter. Il incombe aux auditeurs principaux de tenir l'agent de liaison régional au courant des résultats de l'audit à la fin de chaque jour.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
DEF

The standing committee of the House charged with ongoing review of procedure and practice as well as House administration and services.

OBS

The Committee also acts as a striking committee for other committees, considers the votability of items of Private Members' Business, establishes the lists of associate members from which subcommittee and substitute committee members are eligible to be chosen, and carries out a variety of other functions concerning private bills and House procedures.

Terme(s)-clé(s)
  • Procedure and House Affairs Committee
  • House of Commons Committee on Procedure and House Affairs
  • House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs
  • Standing Committee of the House of Commons on Procedure and House Affairs
  • House of Commons Procedure and House Affairs Committee
  • Parliamentary Committee on Procedure and House Affairs

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité permanent dont le mandat comprend l’étude, sur une base continue, de la procédure et des pratiques de la Chambre ainsi que de l’administration et des services.

OBS

Il lui incombe aussi d’agir comme comité de sélection pour les autres comités, d’étudier la votabilité des affaires émanant des députés et de dresser la liste générale des membres associés qui peuvent être choisis membres des sous-comités et membres substituts. Il accomplit également d’autres tâches connexes à l'examen des projets de loi d’intérêt privé et des travaux de la Chambre.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité de la procédure et des affaires de la Chambre
  • Comité permanent de la Chambre des communes sur la procédure et les Affaires de la Chambre
  • Comité de la Chambre des communes sur la procédure et les affaires de la Chambre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión permanente encargada del examen continuo del procedimiento y las prácticas de la Cámara, así como de la administración y los servicios.

OBS

Le incumbe asimismo actuar como comisión de selección para otras comisiones, estudiar la pertinencia de votar sobre los asuntos planteados por los diputados y establecer la lista general de miembros asociados que pueden ser elegidos miembros de subcomisiones y suplentes. Cumple asimismo una variedad de otras funciones relacionadas con el examen de proyectos de ley de interés privado y de trabajos de la Cámara.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2022-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The member is responsible for: in cooperation with the divisions, carrying out effective human-resource planning to minimize the impact of workforce adjustment (WFA) situations on members and the divisions where the members serve; ensuring that affected and surplus members are treated equitably and, given every reasonable opportunity to continue their careers as members of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) where possible. This policy will be applied so as to keep involuntary discharges to a minimum; establishing and maintaining systems to facilitate transfers or training of affected members and surplus members; approving the terms and conditions of the WFA committees; and making a final decision as to whether or not a reasonable job offer in dispute will be ordered.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Il incombe au membre : de réaliser de concert avec les divisions une planification efficace des ressources humaines afin de réduire au minimum les répercussions d’un réaménagement des effectifs sur les membres et sur les divisions où les membres travaillent; de veiller à ce que les membres touchés et les membres excédentaires soient traités équitablement et à ce qu'on leur offre toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière comme membres de la Gendarmerie royale du Canada(GRC), dans la mesure du possible. On doit appliquer la présente politique de façon à limiter autant que possible le nombre de renvois involontaires; d’établir et de maintenir des systèmes qui faciliteront la mutation ou la formation des membres touchés et des membres excédentaires; d’approuver les attributions des comités de réaménagement des effectifs; de prendre une décision finale quant à savoir si l'offre d’emploi raisonnable contestée sera ordonnée ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] distinguishes between two separate issues: whether a right has been infringed, and whether the limitation is justified. The complainant bears the burden of showing the infringement of a right (the first step), at which point the burden shifts to the government to justify the limit as a reasonable limit under section 1 (the second step).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

La Charte [canadienne des droits et libertés] établit une distinction entre deux questions distinctes : celle de savoir s’il y a eu atteinte à un droit et celle de savoir si la restriction est justifiée. Le plaignant a le fardeau de prouver qu'une atteinte a été portée à un droit(première étape), après quoi il incombe au gouvernement de prouver que la restriction constitue une limite raisonnable au sens de l'article [1](deuxième étape).

OBS

atteinte à un droit : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
OBS

To return or present (a matter referred for consideration) with conclusions or recommendations.

CONT

... the conciliation officer shall ... report to the Minister as to whether or not the officer has succeeded in assisting the parties in entering into or revising a collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
OBS

Lorsqu’il est nécessaire ou préférable d’étudier une question en pleine liberté d’action [...] on la réfère habituellement à un comité qui sera chargé de lui consacrer une attention spéciale et de faire rapport de ses conclusions à l’assemblée.

CONT

Il incombe ensuite au conciliateur [...] de faire rapport [au ministre] des résultats de son intervention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Birds
OBS

The Migratory Birds Program (MBP) includes a range of activities that contribute to migratory bird protection and conservation. It is responsible for implementing the Migratory Birds Convention Act, 1994 (MBCA), which designates 368 species as "migratory birds". The goal of the MBP is to ensure that migratory bird populations are maintained at healthy levels.

OBS

Environment and Climate Change Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Migratory Birds Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Oiseaux
OBS

Le Programme des oiseaux migrateurs(POM) comprend une variété d’activités contribuant à la protection et à la conservation des oiseaux migrateurs. Il lui incombe de mettre en œuvre la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui désigne 368 espèces comme des «oiseaux migrateurs». Le but du POM est d’assurer que les populations d’oiseaux migrateurs sont maintenues à des niveaux sains.

OBS

Environnement et Changement climatique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
CONT

For the purposes of subsection (1), the offence of drunkenness is committed where a person, owing to the influence of alcohol or a drug, (a) is unfit to be entrusted with any duty that the person is or may be required to perform; or (b) behaves in a disorderly manner or in a manner likely to bring discredit on Her Majesty's service.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
CONT

Pour l'application du paragraphe(1), il y a infraction d’ivresse chaque fois qu'un individu, parce qu'il est sous l'influence de l'alcool ou d’une drogue : a) soit n’ est pas en état d’accomplir la tâche qui lui incombe ou peut lui être confiée; b) soit a une conduite répréhensible ou susceptible de jeter le discrédit sur le service de Sa Majesté.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2019-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Language (General)
  • Phraseology
  • Translation (General)
CONT

Fatigue management is a shared responsibility. Employees have a responsibility to make every effort to report to work well rested while the company has a responsibility to provide a system that allows them to do so ...

Français

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

La gestion de la fatigue constitue une responsabilité partagée. Il incombe aux employés de ne ménager aucun effort pour se présenter au travail frais et dispos, et à la compagnie de mettre à leur disposition un système qui le permet [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2019-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The senior financial advisors act as controllers for their individual service areas and are responsible for budgeting, accounting and funding in order to advise and support strategic decision making, financial sustainability and efficient delivery of financial services. Working closely with client managers, the senior financial advisors support the development of operating and capital budgets, deal with various funding sources and provide debt management services.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Il incombe au conseiller financier principal de donner des conseils et une orientation stratégiques en matière de finances, d’offrir des services de planification des ressources financières et d’établissement de rapports et d’offrir de l'expertise en matière d’établissement des coûts à l'intention des cadres supérieurs et des employés d’un portefeuille donné ou de l'ensemble de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
CONT

Review shall be initiated by the staff agency responsible for the preparation of the plan. This agency will call for help in the review from other staff organizations and lower or higher echelons, if required.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
CONT

C'est à l'organisation d’état-major chargée de préparer le plan qu'il incombe d’enclencher le processus de révision. L'organisation en question doit, s’il y a lieu, faire appel à d’autres organisations d’état-major et entités subalternes ou supérieures pour l'aider à effectuer cette révision.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • National and International Economics
DEF

A country in which economic relationships and price ruling are subject to and determined by the law of supply and demand.

CONT

The U.S. Commerce Department is launching a new review of whether China should be treated as a market economy country, a designation that would effectively limit the calculation of anti-dumping duties on China-made goods.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Économie nationale et internationale
DEF

Pays dans lequel les relations économiques et la détermination des prix obéissent à la loi de l’offre et de la demande.

CONT

[…] la Chine ne constitue toujours pas un pays à économie de marché et [...] il incombe à chaque producteur qui souhaite bénéficier de ces règles d’apporter des preuves suffisantes qu'il opère dans les conditions d’une économie de marché.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

Quality must be monitored by the Office of the Comptroller General, and work must be undertaken to strengthen internal audit capacity through recruitment and retention initiatives, strengthened liaison and partnership with professional associations, and curriculum development.

OBS

In 2004, the Office of the Comptroller General was recreated as a distinct office within the Treasury Board of Canada Secretariat. Its mandate is to strengthen financial management and internal audit across the federal government through a wide range of activities including renewing the Treasury Board suite of financial management and internal audit policies and overseeing their application; providing leadership to the financial management and internal audit communities; attracting and retaining a professional cadre of financial management and internal audit personnel; improving the quality, integration and timeliness of financial information and supporting information systems for effective decision making and accountability; and, with the Department of Finance and the Deputy Receiver General, overseeing the preparation of the Public Accounts of Canada and the government's audited consolidated financial statement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
OBS

C'est au Bureau du contrôleur général qu'il incombe de contrôler la qualité, et pour renforcer la capacité de vérification interne, il faut mettre en œuvre des initiatives de recrutement et de maintien en poste, affermir les relations et les partenariats avec les associations professionnelles, et élaborer des contenus de cours.

OBS

En 2004, le Bureau du contrôleur général est devenu un organisme distinct du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Son mandat consiste à renforcer la gestion financière et la vérification interne dans toute l’administration fédérale au moyen d’un large éventail d’activités pour mettre à jour la série de politiques de gestion financière et de vérification interne du Conseil du Trésor et surveiller leur application; faire fonction de chef de file auprès des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne; attirer et maintenir en poste un personnel professionnel de gestion financière et de vérification interne; améliorer la qualité, l’intégration et le caractère opportun de l’information financière et appuyer les systèmes d’information pour soutenir la prise de décisions et la responsabilisation, et surveiller, avec le ministère des Finances et le sous-receveur général, la préparation des Comptes publics du Canada et des états financiers consolidés vérifiés du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Training of Personnel
CONT

In the context of supporting «La Relève» initiatives for the Department of Fisheries and Oceans (DFO) employees, the department is implementing an EX Bridging Program to accelerate the appointment, training and marketing of worthy candidates and to ensure better representation in the EX group in DFO. The program is managed corporately, under the overall direction of the Deputy Minister (DM) and with the full participation of all assistant deputy ministers and regional directors general, who are accountable for the development and implementation of plans for individual participants.

Terme(s)-clé(s)
  • EX Bridging Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Perfectionnement et formation du personnel
DEF

Dans le contexte de l'appui concernant les initiatives de «La Relève» pour les employés du ministère des Pêches et des Océans(MPO), le Ministère met en œuvre un programme tremplin en vue d’accélérer la nomination, la formation et le marketing de candidats méritoires et afin d’assurer une meilleure représentation du groupe EX dans le MPO. Le programme est géré pour l'ensemble du Ministère, sous la direction générale du sous-ministre et avec l'entière collaboration de tous les sous-ministres adjoints et des directeurs généraux régionaux. Il incombe à ces derniers de veiller à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans relatifs aux participants individuels.

OBS

Titre du programme obtenu au ministère des Pêches et des Océans, Direction des ressources humaines.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de préparation aux emplois EX
  • Programme de préparation à l'emploi des EX
  • Programme - Tremplin des cadres

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Transport of Goods
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

It is the consignor's (shipper) responsibility to classify a substance, product or organism to determine if it is dangerous goods. ... The packing group indicates the degree of danger of a product or substance.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Transport de marchandises
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

Il incombe à l'expéditeur de classifier une matière, un produit ou un organisme de façon à déterminer s’il s’agit de marchandises dangereuses. [...] Le groupe d’emballage indique le degré de danger d’un produit ou d’une matière.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property
OBS

The protection of personal property is entirely the responsibility of the individual.

Terme(s)-clé(s)
  • personal property protection

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
OBS

Il incombe à chaque personne de veiller à la protection de ses biens personnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de los bienes
PHR

derecho a la protección de los bienes personales

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

It is not up to the Board to review disparate documentation appended to a complaint. Rather, if [the complainant] believes that some, or all, of this extensive documentation is relevant to a proper DFR [duty of fair representation] complaint, then it is up to him to explain that relevance with precision. [The] Board must therefore ... intervene when faced with this type of shotgun approach to pleading.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Il n’ appartient pas au Conseil d’examiner des documents disparates joints à une plainte. Au contraire, si [le plaignant] croit qu'une partie ou la totalité de cette abondante documentation est pertinente au regard d’une plainte de manquement au DRJ [devoir de représentation juste] en bonne et due forme, alors c'est à lui qu'il incombe d’expliquer cette pertinence avec précision. [Par] conséquent, [le Conseil] doit parfois intervenir lorsqu'il est aux prises avec ce type d’approche trop dispersée dans la façon de présenter les actes de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate.

OBS

It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Real Estate
DEF

... the date at which the client requires new accommodation and PWGSC [Public Works and Government Services Canada] assumes responsibility for providing this accommodation.

OBS

Costs associated with interim accommodation between the requirement date and occupancy date are included in the total cost attributable to the project.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Immobilier
DEF

[...] date à laquelle le client désire occuper les locaux et il incombe à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] de les lui fournir.

OBS

Les coûts associés à des locaux provisoires entre la date d’occupation souhaitée et la date d’occupation réelle sont compris dans les coûts totaux du projet.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

Departments must ensure that human resource plans foster a work environment conductive to high employee motivation and performance.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Il incombe aux ministères d’assurer que les plans de ressources humaines contribuent à un milieu de travail favorisant un niveau élevé de motivation et de rendement.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

In most cases, it is up to the department to select, justify, and document the most appropriate data source for a particular costing exercise.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Dans la plupart des cas, il incombe au ministère de choisir la source de données qui convient le mieux à un exercice particulier d’établissement des coûts, de la justifier et de la documenter.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Federal Administration
CONT

The chief financial officer is responsible for ... developing and maintaining a procurement item classification record, by April 1, 2017, that is integrated with the departmental financial and materiel management system.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Administration fédérale
CONT

Il incombe au dirigeant principal des finances de créer et tenir à jour, d’ici le 1er avril 2017, un registre de classification des articles d’approvisionnement qui est intégré au système ministériel de gestion des finances et du matériel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Civil Engineering
OBS

The IFA [Infrastructure Framework Agreement] creates the Infrastructure Framework Committee (IFC), which is charged with the oversight of the implementation of the Agreement. This committee is composed of a federally nominated Co-chair and a provincially nominated Co-chair.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Génie civil
OBS

L'ECI [Entente-cadre sur l'infrastructure] prévoit aussi la création du Comité de l'entente-cadre sur l'infrastructure(CECI), à qui il incombe de surveiller la mise en œuvre de l'entente. Ce comité est composé de deux coprésidents, l'un nommé par le gouvernement fédéral et l'autre par le gouvernement provincial.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
OBS

When a department provides taxable supplies, it is responsible for submitting monthly returns of GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] collected and collectible to CRA [Canada Revenue Agency] for each reporting entity it administers, as required by legislation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
OBS

Quand un ministère effectue des fournitures taxables, il lui incombe légalement de présenter à l'ARC [Agence du revenu du Canada] des déclarations mensuelles sur la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] recouvrée et recouvrable pour chaque entité déclarante qu'il administre.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
  • Personnel Management
OBS

Departments must develop and implement a corporate level Multi-Year Human Resource Plan (MYHRP) to meet departmental requirements and service-wide objectives.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Gestion du personnel
OBS

Il incombe aux ministères d’élaborer et de mettre en œuvre un plan pluriannuel des ressources humaines(PPRH) interne afin de satisfaire à leurs exigences et d’atteindre les objectifs fixés à l'échelle de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Operations Research and Management
  • Federal Administration
CONT

Departments are responsible for: ... making any inter-departmental arrangements required to facilitate the implementation of this policy (retirement planning) on a regional basis.

Français

Domaine(s)
  • Recherche et gestion opérationnelles
  • Administration fédérale
CONT

Il incombe aux ministères :[...] de prendre toute les mesures interministérielles nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la présente politique(planification de la retraite) à l'échelle régionale.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Departments must ensure that human resource plans enable managers to acquire and maintain a staff that is competent to meet operational needs and whose composition is consistent with service-wide objectives.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Il incombe aux ministères d’élaborer et de mettre en œuvre un plan pluriannuel des ressources humaines(PPRH) interne afin de satisfaire à leur exigences et d’atteindre les objectifs fixés à l'échelle de la fonction publique.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts
  • Legal Documents
CONT

Where a producer enters into a coproduction agreement, the producer shall ensure that the agreement designates the person who will actually engage the artists for the coproduction.

Terme(s)-clé(s)
  • coproduction agreement

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle
  • Documents juridiques
CONT

Il incombe au producteur qui conclut un accord de coproduction de veiller à ce que celui-ci désigne une personne effectivement chargée de retenir les services d’artistes aux fins de la coproduction.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radio Broadcasting
CONT

The role of a broadcast certificate is to certify that a broadcast installation meets the technical requirements of the department for operation.

CONT

The holder of a broadcasting certificate for a transmitter facility is responsible for maintaining frequency, modulation, antenna radiation patterns (directional and omnidirectional), and total power within permitted tolerances at all times.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radiodiffusion
CONT

Il incombe au titulaire d’un certificat de radiodiffusion pour une installation émettrice de maintenir la fréquence, la modulation, le diagramme de rayonnement d’antenne(directif et omnidirectif) et la puissance totale à l'intérieur des tolérances permises, en tout temps.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
CONT

Payment of award ... Award holders receive payments of awards from their host institutions in accordance with the institutions’ internal payment schedules.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

Paiement d’une bourse — Les établissements d’accueil sont chargés de la gestion financière des bourses. Il leur incombe de verser les paiements aux boursiers conformément à leur propre calendrier de paiements.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
CONT

The university will be responsible for making regular payments to the scholarship holder for the NSERC [Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada] and the business portions of the scholarship.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

Il incombe à l'université d’effectuer des versements réguliers au titulaire de la bourse pour la portion de bourse provenant du CRSNG [Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada] et de l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

In his covering letter, he advised that, in the event that no answer on acceptance or rejection of the claim was forthcoming from Canada, he would add an additional legal question regarding Canada's duty to negotiate in good faith under the Specific Claims Policy.

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Dans sa lettre d’accompagnement, [il] précise que, faute de réponse du Canada concernant l'acceptation ou le rejet de la revendication, il est d’avis d’ajouter une question juridique additionnelle relativement au devoir qui incombe au Canada de négocier de bonne foi, en vertu de la Politique des revendications.

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

... he would add an additional legal question regarding Canada's duty to negotiate in good faith under the Specific Claims Policy.

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

[...] il est d’avis d’ajouter une question juridique additionnelle relativement au devoir qui incombe au Canada de négocier de bonne foi, en vertu de la Politique des revendications.

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • National and International Security
OBS

The Assistance Program for Demining in Central America was created by the Organization of American States in 1991, in response to requests by Central American countries affected by antipersonnel landmines (Costa Rica, Honduras, Guatemala and Nicaragua). Since May 1995, the general coordination and supervision of the Assistance Program for Demining in Central America (PADCA by its initials in Spanish) has been provided by the Unit for the Promotion of Democracy (UPD), with the technical support of the Inter American Defense Board (IADB). The PADCA is a humanitarian program, which strives to restore public confidence and security to the citizenry and reduce the threat posed by landmines and other unexploded artifacts of war.

Terme(s)-clé(s)
  • Program of Assistance for Demining in Central America
  • Mine-Clearing Assistance Program in Central America

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Programme d’assistance au déminage en Amérique centrale(PADCA) a été lancé en 1991, suite à une requête d’assistance soumise par les pays de la région touchés par les mines antipersonnel. Depuis mai 1995, il incombe à l'Unité pour la promotion de la démocratie(UPD) du Secrétariat général de l'OEA [Organisation des États américains], d’assurer la coordination et la supervision du programme. Au nombre de ces responsabilités, figure d’un côté celle de veiller à ce que toutes les composantes du Programme(système d’évacuation et de soins médicaux d’urgence, équipement, nourriture, frais, assurances, etc) soient disponibles dans le lieu indiqué et accessibles avant la mise en route des opérations de déminage proprement dit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

A solicitud de los países centroamericanos afectados por las minas antipersonal, el Programa de Asistencia para el Desminado en Centroamérica (PADCA) fue creado por la Organización de los Estados Americanos en el año 1991 (Costa Rica, Honduras, Guatemala y Nicaragua). A partir de mayo de 1995, la coordinación general y supervisión de dicho Programa ha sido responsabilidad de la Unidad para la Promoción de la Democracia (UPD), con la colaboración técnica de la Junta Interamericana de Defensa (JID). El PADCA tiene el sello distintivo de ser fundamentalmente un proyecto humanitario, porque trata de devolver la seguridad y la confianza a los ciudadanos, disminuir la amenaza y el peligro que representan los artefactos explosivos.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
CONT

The Workplace Hazardous Materials Information System (WHMIS) is Canada's national hazard communication standard. The WHMIS standard is a comprehensive plan for providing information on the safe use of hazardous materials used in Canadian workplaces that is legislated by both federal and provincial jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
CONT

La norme SIMDUT — Il incombe maintenant aux fournisseurs de renseigner ses clients des dangers que comportent les substances vendues, aux employeurs d’établir un système d’information pour ses employés par le moyen d’étiquettes, de fiches signalétiques et des sessions de formation.

OBS

SIMDUT : Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Évaluer les réclamations à la faillite et vérifier les passifs. Le fardeau de la preuve incombe au créancier. Il doit soumettre des preuves telles qu'un contrat, un acte de vente ou une déclaration sous serment pour justifier une demande.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
CONT

To allow advance planning of workloads and informing passengers and the public, Payload and Operations Controls issues flight information alerts (FIA's) regarding changes to the operating plan and deviations from timetable or previous FIA of twenty minutes or more.

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
CONT

[...] il incombe [...] à l'escale : d’assurer la liaison avec les Services Officiels locaux(Centre de contrôle régional ou d’information de vol) [...] de transmettre les messages d’information prévus [...]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

Fraud detection and vulnerability awareness are perceived by auditors to be primarily management's responsibility, except where special-purpose audits are requested.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

La plupart des [auditeurs] sont d’avis que c'est à la direction qu'il incombe de détecter les fraudes et les points de vulnérabilité de l'entreprise, sauf lorsque [l'audit] est [effectué] dans un but précis.

OBS

audit effectué dans un but précis : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

It is the senior adjudicator's responsibility to assess the credibility of each allegation, and, for those allegations which are proven on the civil standard, to determine whether what has been proven falls within the compensable claims criteria in force at the time the claim is heard.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
  • Droit judiciaire
CONT

Il incombe à l'adjudicateur principal de déterminer la crédibilité de chaque allégation et, pour les allégations attestées selon la norme civile, de déterminer si les faits attestés correspondent aux critères des réclamations compensables en vigueur au moment où la réclamation est entendue.

OBS

adjudicateur : terme utilisé dans le cadre de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Evidence ... The Minister of Justice shall, on receiving evidence sent by a foreign state in response to a request made by Canada under an agreement, send it promptly to the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Transmission des éléments de preuve au commissaire [...] Il incombe au ministre de la Justice, sur réception d’éléments de preuve reçus dans le cadre d’une demande présentée par le Canada en vertu d’un accord, de les transmettre sans délai au commissaire.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

It is the senior adjudicator's responsibility to assess the credibility of each allegation, and, for those allegations which are proven on the civil standard, to determine whether what has been proven falls within the compensable claims criteria in force at the time the claim is heard.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Il incombe à l'adjudicateur principal de déterminer la crédibilité de chaque allégation et, pour les allégations attestées selon la norme civile, de déterminer si les faits attestés correspondent aux critères des réclamations compensables en vigueur au moment où la réclamation est entendue.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)
CONT

Duty of Commissioner ... When a temporary order is in effect, the Commissioner shall proceed as expeditiously as possible to complete the investigation arising out of the conduct in respect of which the temporary order was made.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Obligations du commissaire [...] Lorsqu’une ordonnance provisoire a force d’application, le commissaire doit, avec toute la diligence possible, mener à terme l’enquête à l’égard des agissements qui font l’objet de l’ordonnance.

OBS

Le terme «obligations» s’écrit au pluriel dans ce contexte, car il sous-entend le devoir qui incombe au Commissaire de la concurrence de par la fonction qu'il occupe, de faire enquête lorsqu'une ordonnance provisoire a force d’application.

Terme(s)-clé(s)
  • obligations du commissaire

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Security
OBS

The mandate of the Safety, Emergency and Security Management Division (SESMD) is to establish and maintain a level of safety and security sufficient to protect employees, information and other valuable assets. It is SESMD's responsibility to develop relative policies and working tools, provide expert advice and consultative services to the clients and respond to emergency situations. The Departmental Occupational Safety and Health Program which is governed by legislation, is managed through SESMD in liaison with the occupational health and safety committees nationally.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

Le mandat de la Division de la gestion de la sécurité et des mesures d’urgence(DGSMU) est d’établir et de maintenir un niveau de sécurité suffisant pour protéger employés, renseignements et biens de valeur. Il incombe à la DGSMU de développer des politiques et des outils de travail relatifs à la sécurité, d’offrir des conseils et des services en consultation aux clients et de répondre aux situations d’urgence. Le Programme ministériel de la santé et sécurité au travail, qui est gouverné par législation, est géré par la DGSMU en liaison avec les comités nationaux de la santé et sécurité au travail.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education (General)
OBS

New Brunswick Education and Early Childhood Development. The Assessment and Evaluation Branch is responsible for providing the various stakeholders at both the provincial and local levels with information about the degree of success of learning and teaching in New Brunswick's Francophone public schools. The Branch is responsible for developing, administering, and marking the elementary-level provincial exams and the high school completion exams, which are compulsory in order to obtain a high school diploma. It also ensures co-ordination and administration of national and international learning evaluation programs in the province's Francophone schools. The branch also develops policies, guidelines and programs relating to the evaluation of learning, of teachers and of school principals.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Éducation et Développement de la petite enfance-Nouveau-Brunswick. La Direction de la mesure et de l'évaluation a pour fonction de fournir aux divers intervenants et intervenantes du milieu scolaire, tant à l'échelle provinciale que locale, des indications sur le degré de réussite de l'apprentissage et de l'enseignement dans les écoles publiques francophones de la province. La Direction assure l'élaboration, l'administration et la correction d’examens provinciaux au primaire et d’examens provinciaux au secondaire dans le cadre de la sanction du diplôme d’études secondaires. Elle assure également la coordination et l'administration de programmes pancanadiens et internationaux d’évaluation des apprentissages dans les écoles francophones de la province. Il incombe aussi à la Direction de la mesure et de l'évaluation d’élaborer des politiques, des directives et des programmes relatifs à l'évaluation des apprentissages, à l'évaluation du personnel enseignant et à l'évaluation des directions d’écoles.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Diseases
CONT

Bovine leucocyte adhesion deficiency (BLAD), another genetic defect of Holstein-Friesians.

Français

Domaine(s)
  • Maladies des animaux
CONT

Il incombe au laboratoire d’analyse de sang bovin : D'exécuter des analyses sanguines pour établir la généalogie des bovins; De faire subir des tests caséine kappa et des analyses de dépistage du déficit d’adhérence leucocytaire bovine au bétail; D'offrir des services de caryotypage; De procéder à des analyses de l'ADN pour vérifier la généalogie de toutes les races de bovin(sauf les chevaux) ;[...]

OBS

Le terme «adhérence leucocytaire» provient d’un texte traduit et n’a pu être confirmé dans des textes français originaux qui parlent plutôt d’«adhésion leucocytaire».

Terme(s)-clé(s)
  • déficit d'adhésion des leucocytes bovins
  • déficit d'adhésion leucocytaire bovine

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Enfermedades de los animales
DEF

Enfermedad genética del ganado Holstein [que] se caracteriza por un sistema inmunitario deprimido y se manifiesta clínicamente por infecciones recurrentes, anorexia, ulceración oral, cicatrización lenta y neutrofilia extrema persistente.

CONT

Esta enfermedad genética es la causante de la no activación de los leucocitos, impidiendo que ejerzan sus funciones de defensa del organismo. Por esta razón, los individuos afectados por BLAD sufren continuamente infecciones graves (neumonía, gingivitis, dificultad en la cicatrización) y la mayoría no llegan a adultos.

OBS

BLAD por sus siglas en inglés.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2011-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Every person or entity shall maintain a list, in the prescribed form and manner, of their clients in respect of whom a report would have been required under subsection (1) were it not for subsection (2).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Il incombe à toute personne ou entité de dresser et de maintenir, selon les modalités réglementaires, une liste des clients à l'égard desquels elles auraient été tenues, n’ eût été du paragraphe(2), de faire une déclaration en application du paragraphe(1).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Il faut éviter l'expression «juge qui applique la peine», car cette tâche incombe non pas au juge mais aux autorités correctionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Deliberate act of third person ... If a defendant can prove that the escape in question was caused by a third person's "conscious act of volition", he will be exempted from strict liability. The onus is clearly on the defendant to establish this. It is not enough that a third person unleash the force that causes the damage; it must be done deliberately.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Acte délibéré d’un tiers [...] Si un défendeur peut établir que la fuite a été causée par un «acte volontaire et conscient» d’un tiers, il ne sera pas assujetti à la responsabilité stricte. Il incombe évidemment au défendeur d’en faire la preuve. Il ne suffit pas qu'un tiers libère la force qui cause le dommage; cela doit être fait de façon délibérée.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Internet and Telematics
OBS

To be responsive to the increasing diversity of Canadian society, the Government of Canada must be accessible to all citizens... The federal government has a responsibility to ensure that it can provide services to all citizens. Therefore, it must be accessible to all citizens and address their specific access requirements.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Internet et télématique
OBS

Afin de répondre à la diversité sans cesse croissante de la société canadienne, le gouvernement du Canada doit être accessible à tous les citoyens [...] Il incombe au gouvernement fédéral de s’assurer qu'il peut offrir des services à tous les citoyens. Par conséquent, le gouvernement doit être accessible à tous et répondre à leurs exigences particulières en matière d’accès.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2010-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

It is the responsibility of the Ministry of the Environment to issue a generator registration number and waste class numbers upon receipt of complete and technically accurate Generator Registration reports. Generator responsibilities under Ontario Regulation 309 include: 1) Registration of subject wastes.... 3) Re-registration, within 15 days, in the event of changes in the following informations: company name, address or telephone number, addition of registerable wastes, changes in waste characteristics or waste class.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

Il incombe au ministère de l'Environnement de délivrer un numéro de rapport d’inscription du producteur ainsi que des numéros de catégorie de déchets sur réception des rapports d’inscription du producteur dûment remplis et précis au plan technique. Aux termes du Règlement 309 de l'Ontario, les producteurs ont notamment les responsabilités suivantes : 1) Inscrire les déchets visés.(...) 3) Produire une nouvelle inscription, dans les 15 jours de tout changement dans les renseignements suivants : nom, adresse ou numéro de téléphone de la compagnie, ajout de déchets assujettis à l'inscription, changements dans les caractéristiques des déchets ou la catégorie des déchets.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2010-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

It is the responsibility of the Ministry of the Environment to issue a generator registration number and waste class numbers upon receipt of complete and technically accurate Generator Registration reports. Generator responsibilities under Ontario Regulation 309 include: 1) Registration of subject wastes.... 3) Re-registration, within 15 days, in the event of changes in the following informations: company name, address or telephone number, addition of registerable wastes, changes in waste characteristics or waste class.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

Il incombe au ministère de l'Environnement de délivrer un numéro de rapport d’inscription du producteur ainsi que des numéros de catégorie de déchets sur réception des rapports d’inscription du producteur dûment remplis et précis au plan technique. Aux termes du Règlement 309 de l'Ontario, les producteurs ont notamment les responsabilités suivantes : 1) Inscrire les déchets visés. [...] 3) Produire une nouvelle inscription, dans les 15 jours de tout changement dans les renseignements suivants : nom, adresse ou numéro de téléphone de la compagnie, ajout de déchets assujettis à l'inscription, changements dans les caractéristiques des déchets ou la catégorie des déchets.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2009-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court
CONT

Accordingly, we find that the Plaintiffs in the present action had no precedent obligation to pay the disputed taxes under protest before bringing their claims,and we affirm the finding of the lower court on this issue.

CONT

This decision ... can nonetheless be regarded as having unequivocally held a formal undertaking to arbitrate to be invalid, while the undertaking to arbitrate which creates only a prejudicial obligation could expect to have more favorable treatment.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure
DEF

En droit judiciaire, obligation qu'il incombe au demandeur d’exécuter avant qu'il n’ intente son action.

CONT

On peut tout de même considérer que cette décision [...] avait affirmé de façon non équivoque la nullité de la clause compromissoire formelle tandis que la clause compromissoire qui ne créait qu’une obligation préjudicielle pouvait espérer un sort plus favorable.

OBS

Le défendeur peut, par moyen dilatoire, demander l’arrêt de la poursuite lorsqu’il a droit d’exiger du demandeur l’exécution de quelque obligation préjudicielle.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Cargo (Water Transport)
  • Maritime Law
  • Customs and Excise
CONT

There are two "ex quay" contracts in use, namely "ex quay (duty paid)", and "ex quay (duties on buyer's account) in which the liability to clear the goods for import is to be met by the buyer instead of by the seller.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Droit maritime
  • Douanes et accise
CONT

Il existe deux types de contrat «à quai», à savoir à quai «dédouané» et à quai «droits à la charge de l'acheteur» dans lequel la responsabilité de dédouaner la marchandise en vue de son importation incombe à l'acheteur et non au vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Derecho marítimo
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Language (General)
  • Federalism
CONT

[It] is incumbent on departments or agencies to review the linguistic identification of the position in terms of the real requirements of the position, and the bilingual capacity of the work unit.

Terme(s)-clé(s)
  • linguistic identification of position
  • language identification of position

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Linguistique (Généralités)
  • Fédéralisme
CONT

Il incombe aux ministères ou aux organismes de revoir [...] l'identification linguistique d’un poste en fonction des besoins réels et de la capacité bilingue de l'unité de travail.

Terme(s)-clé(s)
  • identification linguistique d'un poste

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2007-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Slaughterhouses
CONT

The first rule of sanitary dressing is to avoid any contamination of edible portions of the carcass with materials such as feces, urine, hair, stomach/intestinal contents and soil.

Français

Domaine(s)
  • Abattoirs
CONT

Il incombe aux exploitants du secteur alimentaire de se donner les moyens d’atteindre [les objectifs], par exemple en prévoyant : un nettoyage efficace des animaux; le tri des animaux en fonction de leur état de propreté et l'élaboration d’un programme approprié d’abattage, [...] la mise au point de procédures qui assurent un habillage hygiénique des animaux protégeant les carcasses de toute contamination [...] d’autres procédures adéquates.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Packaging Standards and Regulations
DEF

A concept by which industry, governments, and consumers assume a greater responsibility for ensuring that the manufacture, use, reuse, recycling, and disposal of packaging has a minimum impact on the environment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
DEF

[...] principe selon lequel il incombe de plus en plus aux gouvernements, à l'industrie et aux consommateurs de veiller à ce que la fabrication, l'utilisation, la réutilisation, le recyclage et l'élimination des emballages aient une incidence minimale sur l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Aids for Persons with Disabilities
  • Sociology of persons with a disability
CONT

It is the responsibility of the Public Service Commission to acquire a broad selection of work-related technical aids to meet the needs of employees with disabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • work related technical aid

Français

Domaine(s)
  • Aides techniques pour personnes handicapées
  • Sociologie des personnes handicapées
CONT

Il incombe à la Commission de la fonction publique de faire l'acquisition d’une vaste gamme d’aides techniques liées au travail, selon les besoins des employés handicapés.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

... an explicit dialogue often has implicit elements. Sometimes these implicit elements are about the allocation of the burden of proof, sometimes about the precise form of a rule used in an argument and sometimes about both.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[... ] l'attribution du fardeau de la preuve à l'une ou l'autre partie est un élément essentiel. Ce fardeau n’ est pas toujours nécessairement lourd--il varie en fonction de chaque cas--et il se peut qu'il n’ incombe pas à une partie pour tous les points de l'affaire; il peut passer d’une partie à l'autre. [... ] Suivant la règle bien établie en matière civile, ce fardeau incombe au demandeur. Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a transporter carries, or causes to be carried, a foreign national to Canada as a member of its crew or to become a member of its crew, and the foreign national is subject to an enforceable removal order, the transporter must carry that foreign national from Canada to the applicable country as determined under Division 4 of Part 13.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il incombe au transporteur qui a amené ou fait amener au Canada un étranger qui est membre de son équipage ou entend le devenir et qui fait l'objet d’une mesure de renvoi exécutoire de transporter celui-ci à destination du pays déterminé aux termes de la section 4 de la partie 13.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada payable on demand ... a debt incurred by Her Majesty for which any person is liable under this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada payable sur demande [...] le montant supporté par celle-ci à la place de celui à qui il incombe aux termes de la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2005-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Psychology (General)
CONT

A team of five G-grade community psychiatric nurses, two approved social workers, a senior and a junior psychologist, a senior occupational therapist, a part-time consultant, a staff grade and administrative staff will cost ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Psychologie (Généralités)
CONT

Il incombe également au titulaire, par délégation du psychologue en chef, de diriger et de surveiller les internes en psychologie dans l'emploi des techniques de psychodiagnostic et dans la conduite de la thérapie. Le titulaire conseille les psychologues débutants sur les problèmes de diagnostic et de thérapie.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Although a patent can only be obtained in the name of a person who is a true inventor, the fact that a person is a true inventor may not entitle that person to obtain a patent.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L'inventeur véritable est la personne qui a fait preuve de génie créatif. Dans les causes de revendications concurrentes, il incombe à l'appelant de prouver qu'il est l'auteur de l'invention ainsi que la date de celle-ci [...]

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Tourism (General)
OBS

Ministry of Tourism and Recreation. Tourism Branch is responsible for advancing Ontario's competitive advantage in tourism.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tourisme (Généralités)
OBS

Ministère du Tourisme et des Loisirs. Il incombe à la Direction du tourisme d’améliorer la compétitivité de l'industrie du tourisme en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

A service that enables a recipient's user agent to request that the message transfer system hold its messages and reports for delivery until a later time.

OBS

This element of service enables a recipient UA to request that the MTS hold its messages and returning notifications for delivery until a later time. The UA can indicate to the MTS when it is unavailable to take delivery of messages and notifications, and also, when it is again ready to accept delivery of messages and notifications from the MTS. The MTS can indicate the UA that messages are waiting due to the criteria the UA established for holding messages. Responsibility for the management of this element of service lies with the recipient MTA.

OBS

Contrast with "message store".

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
DEF

Service qui permet à un agent d’usager destinataire de demander au système de transfert de messages de conserver ses messages et rapports jusqu’à une date ultérieure.

OBS

Cet élément de service permet à un AU destinataire de demander au système de transfert de messages de conserver ses messages, ainsi que les avis en retour, jusqu'à une date ultérieure. L'AU peut indiquer au système de transfert de messages à quel moment il n’ est pas en mesure de se faire remettre des messages et des avis, et aussi à quel moment il est de nouveau prêt à accepter la remise de message et d’avis du système de transfert de messages. Celui-ci peut indiquer à l'AU que des messages sont en attente en raison des critères établis par l'AU pour la conservation des messages. La responsabilité de la gestion de cet élément de service incombe à l'ATM destinataire.

OBS

Ne pas confondre avec «mémoire de messages».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
DEF

Método de entrega de mensajes, a una cola o fila de espera, por la cual se retienen los mensajes hasta que el usuario los solicite.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2003-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

As with any insurance transaction, the "utmost good faith" is required and it is the insured's duty to make every effort to prevent or mitigate a loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

La «confiance mutuelle» est à la base des rapports existant entre l'assureur et l'assuré. Il incombe à l'assuré de faire tout en son possible pour éviter ou minimiser les sinistres.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Cargo (Water Transport)
  • Customs and Excise
DEF

Expression meaning that the seller makes the goods available to the buyer on the quay (wharf) at the destination named in the sales contract. The seller has to bear the full cost and risk involved in bringing the goods there.

OBS

There are two "ex quay" contracts in use, namely "ex quay (duty paid)", and "ex quay (duties on buyer's account)" in which the liability to clear the goods for import is to be met by the buyer instead of by the seller. Parties are recommended always to use the full descriptions of these terms, or else there may be uncertainty as to who is to be responsible for the liability to clear the goods for import. If the parties wish that the seller should clear the goods for import but that some of the costs payable upon the import of the goods should be excluded - such as value added tax (VAT) and/or other similar taxes - this should be made clear by adding words to this effect (e.g. "exclusive of VAT and/or taxes").

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Douanes et accise
DEF

Condition de livraison selon laquelle le vendeur s’oblige à mettre la marchandise à la disposition de l’acheteur sur le quai, au lieu de destination désigné dans le contrat de vente.

OBS

Le vendeur doit supporter tous les coûts et risques inhérents au transport de la marchandise jusqu'à ce point. L'expression est habituellement complétée par la désignation du port de destination convenu. La vente faite dans la condition décrite ci-dessus s’appelle «vente à quai». Dans le commerce international, il existe deux types de condition «à quai», à savoir :«à quai, dédouané» ou «à quai(droits acquittés) »et «à quai, non dédouané» ou «à quai(droits non acquittés) »;dans le premier cas, toute taxe ou droit de douane devant être acquitté lors et du fait de l'importation de la marchandise est à la charge du vendeur; dans le dernier cas, la responsabilité de dédouaner la marchandise en vue de son importation incombe à l'acheteur et non au vendeur.

PHR

à quai dédouané, à quai non dédouané.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

[...] indicativo de que la responsabilidad del vendedor finaliza cuando la mercancía se ha situado en el muelle del puerto de destino.

OBS

entregada en muelle: término Incoterm utilizado en el comercio.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2002-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Production
OBS

Northstar is the majority shareholder and operator of the Underground Test Facility (UTF), an oil sands project established in 1987 by the Alberta Department of Energy through the Alberta Oil Sands Technology and Research Authority (AOSTRA), which is still responsible for licensing technology from the project. The UTF is located on one of the largest heavy oil reservoirs in the Athabasca region of northern Alberta. Like a majority of the oil sand resources, the UTF heavy oil is located in a formation that is too deep for surface mining.

Français

Domaine(s)
  • Production pétrolière
OBS

Northstar est le principal actionnaire et exploitant de l'Underground Test Facility(UTF), projet d’exploitation des sables bitumineux lancé en 1987 par le ministère albertain de l'Énergie, par l'entremise du Bureau de recherche et de technologie des sables bitumineux de l'Alberta(BRTSBA). Il incombe encore au Bureau d’attribuer les licences à l'égard des technologies liées au projet. L'UTF est situé dans un des plus grands réservoirs de pétrole lourd de la région de l'Athabasca, dans le nord de l'Alberta. Comme c'est le cas de la plupart des gisements de sables bitumineux, la formation qui contient ce réservoir de pétrole lourd est trop profonde pour l'exploitation à ciel ouvert.

OBS

Northstar Energy Corporation, de Calgary (Alberta), emploie 500 personnes et est l’actionnaire majoritaire et l’exploitant du site de Dover, également connu sous le nom de Underground Test Facility (UTF).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2002-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Transport of Goods
OBS

retroreflective: reflecting light back to its source.

OBS

In the case of light three reflecting surfaces, all at right angles to one another, form a corner with the same retroreflective property (Scientific American).

OBS

Retro-reflective materials for night signalling of pedestrians.

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Transport de marchandises
OBS

La signalisation des véhicules comporte l’apposition de signes extérieurs et conventionnels de danger sous deux formes différentes, qu’il convient de bien distinguer : -des plaques étiquettes de danger (carrés sur la pointe); -des panneaux couleur orange rectangulaires [...].

OBS

Transport routier de marchandises [dangereuses] emballées. [...] Il incombe au transporteur routier de placer un panneau à l'avant et un autre à l'arrière de l'unité de transport, sur la partie gauche, perpendiculairement à l'axe longitudinal du véhicule. Matériaux : peinture rétroréfléchissante; montage sur un support résistant.

OBS

«Matériaux rétroréfléchissants» : Matériaux dont la réflexion est caractérisée par le renvoi des rayonnements dans des directions voisines de celle d’où ils proviennent [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carteles y señales de seguridad
  • Transporte de mercancías
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

You may apply for supplementary life insurance equal to your adjusted salary. Taken together with your basic life insurance, this additional coverage would bring the total amount of your life insurance under the [Public Service Management Insurance] Plan to three times your adjusted salary. The premium rates for supplementary life insurance are related to your sex and age. Since this line of insurance is optional, you are responsible for paying the premiums.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Vous pouvez demander à souscrire une assurance-vie supplémentaire dont le montant est égal à votre traitement rajusté. Avec cette protection supplémentaire, le montant total de votre assurance-vie prévue en vertu du Régime [d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique] sera égal à trois fois votre traitement rajusté. Les primes de cette assurance varient selon le sexe et l'âge. Puisque cette assurance est facultative, il vous incombe d’en acquitter les primes.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • multiple tenancy building

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Dans les immeubles occupés par plusieurs locataires où certains d’entre eux(gouvernement et secteur privé) ne sont pas assujettis à la politique, il incombe au ministère employeur de veiller au respect de la politique par leurs employés dans les locaux partagés.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the persecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused,whether or not it is set out in the information or indictment.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Fardeau de la preuve[...] Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’ est pas tenu, si ce n’ est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, exemption, excuse ou réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Organization of Industry for Defence... The Minister shall examine into, organize, mobilize and conserve the resources of Canada contributory to, and the sources of supply of, defence supplies and the agencies and facilities available for the supply thereof...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Organisation de l'industrie pour la défense [...] Il incombe au ministre d’inventorier, d’organiser, de mobiliser et d’utiliser rationnellement tant les ressources du Canada contribuant au matériel de la défense et les sources d’approvisionnement de celui-ci[...]

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The claimant testified that he has at no time sought the protection of the police or state authorities in Poland in reference to any attack by a family member. The responsibility to provide international protection only becomes engaged when national or state protection is unavailable to the claimant (international protection as a surrogate).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Bien que cette présomption accroisse l'obligation qui incombe au demandeur, elle ne rend pas illusoire la fourniture par le Canada d’un havre pour les réfugiés. La présomption sert à renforcer la raison d’être de la protection internationale à titre de mesure auxiliaire qui entre en jeu si le demandeur ne dispose d’aucune solution de rechange. Les revendications du statut de réfugié n’ ont jamais été destinées à permettre à un demandeur de solliciter une meilleure protection que celle dont il bénéficie déjà.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
CONT

... the conciliation officer shall ... within fourteen days after the date of the appointment or within the longer period ... allowed by the Minister, report to the Minister ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
CONT

Il incombe ensuite au conciliateur [...] dans les quatorze jours qui suivent la date de sa nomination ou dans le délai supérieur [...] que fixe le ministre, de faire rapport à celui-ci [...]

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Transportation
  • Trucking (Road Transport)
CONT

Diverted shipments may not be released by Customs without a Diversion Notice attached to the cargo control document. In situations where the carrier neglects to provide the consignee with a Diversion Notice, it is the consignee's responsibility to either obtain it from the carrier or prepare a Diversion Notice (in duplicate) for presentation to Customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Transports
  • Camionnage
CONT

Il a fait valoir que le «nombre requis» se rapporte aux éléments de la machine complète et qu'il incombe à l'importateur de présenter un avis de déroutement lorsqu'il y a excédent.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
CONT

La clause de la valeur agréée produit ainsi un renversement de la preuve. Alors que, d’ordinaire, il appartient à l'assuré d’établir la valeur du dommage et spécialement de la chose au jour du sinistre, avec la valeur agréée la charge de la preuve incombe à l'assureur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Seguros
DEF

Estipulación que se inserta en una póliza, mediante la cual se atribuye al objeto asegurado un determinado valor cuyo importe será el que deba satisfacer el asegurador en caso de siniestro, sin aplicación de la regla proporcional.

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Environmental Law
CONT

Where any proponent proceeds with a development subject to the Act without ministerial approval or exemption ... the burden rests with the proponent to prove his innocence.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Lorsqu'un promoteur entreprend de réaliser un projet visé par la loi sans avoir obtenu l'approbation ou l'exemption ministérielle [...] c'est au promoteur qu'il incombe de prouver son innocence.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Commerce extérieur
DEF

Vente du commerce international dans laquelle le vendeur met la marchandise à la disposition de l’acheteur sur le quai, au lieu de destination désigné dans le contrat de vente.

OBS

Le vendeur doit supporter tous les coûts et risques inhérents au transport de la marchandise jusqu’à ce point.

OBS

Il existe deux types de contrat «à quai», à savoir : à quai «dédouané» et à quai «droits à la charge de l'acheteur»; dans ce dernier cas, la responsabilité de dédouaner la marchandise en vue de son importation incombe à l'acheteur et non au vendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

The responsible authority ... can ask a third party to conduct the environmental assessment and prepare the report.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Il incombe à l'autorité responsible de s’assurer de la conformité de l'évaluation environnementale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

Under environmental legislation, the property owner is usually responsible for compliance with regulations. The property owner may not be directly involved in an activity that results in an infraction, such as an infraction caused by a contractor working under the direction of a project manager. However, the owner may be held responsible if it cannot show that it exercised due diligence in maintaining its mandate, and that it ensured that proper procedures to protect the natural environment were defined and followed.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

En vertu des lois sur l'environnement, il incombe habituellement au propriétaire du bien de respecter les règlements en vigueur. Même s’il ne participe pas directement à l'activité incriminée au même titre, par exemple, que l'entrepreneur travaillant sous la direction d’un gestionnaire de projet, le propriétaire peut être tenu responsable s’il ne peut pas montrer qu'il a pris tous les moyens nécessaires(diligence raisonnable) pour s’acquitter de son mandat et pour définir et suivre les méthodes adéquates de protection du milieu naturel.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Real Estate
CONT

Before disposing of real property, organizations must ascertain the environmental condition of the property. They are directly responsible for determining whether to undertake remedial action and for ensuring that such remediation is carried out.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Immobilier
CONT

Avant d’aliéner un bien immobilier, les ministères doivent s’informer de l'état environnemental du bien. Il leur incombe directement de déterminer s’il faut entreprendre des mesures correctives et de s’assurer de l'application de ces mesures.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Urban Housing
CONT

Under environmental legislation, the property owner is usually responsible for compliance with regulations. The property owner may not be directly involved in an activity that results in an infraction, such as an infraction caused by a contractor working under the direction of a project manager. However, the owner may be held responsible if it cannot show that it exercised due diligence in maintaining its mandate, and that it ensured that proper procedures to protect the natural environment were defined and followed.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

En vertu des lois sur l'environnement, il incombe habituellement au propriétaire du bien de respecter les règlements en vigueur. Même s’il ne participe pas directement à l'activité incriminée au même titre, par exemple, que l'entrepreneur travaillant sous la direction d’un gestionnaire de projet, le propriétaire peut être tenu responsable s’il ne peut pas montrer qu'il a pris tous les moyens nécessaires(diligence raisonnable) pour s’acquitter de son mandat et pour définir et suivre les méthodes adéquates de protection du milieu naturel.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Cargo (Water Transport)
  • Customs and Excise
CONT

ICC-Incoterms 1990: Delivered Ex Quay (duty paid)" means that the seller fulfils his obligation to deliver when he has made the goods available to the buyer on the quay (wharf) at the named port of destination, cleared for importation. The seller has to bear all risks and costs including duties, taxes and other charges of delivering the goods thereto. This term should not be used if the seller is unable directly or indirectly to obtain the import licence. If the parties wish the buyer to clear the goods for importation and pay the duty the words "duty unpaid" should be used instead of "duty paid". If the parties wish to exclude from the seller's obligations some of the costs payable upon importation of the goods (such as value added tax (VAT), this should be made clear by adding words to this effect: "Delivered ex quay, VAT unpaid ... named port of destination)". This term can only be used for sea or inland waterway transport.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Douanes et accise
CONT

Dans le commerce international, il existe deux types de condition «à quai», à savoir :«à quai, dédouané» ou «à quai(droits acquittés) »et «à quai, non dédouané» ou «à quai(droits non acquittés) »;dans le premier cas, toute taxe ou droit de douane devant être acquitté lors et du fait de l'importation de la marchandise est à la charge du vendeur; dans le dernier cas, la responsabilité de dédouaner la marchandise en vue de son importation incombe à l'acheteur et non au vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 91

Fiche 92 1999-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

À noter qu'il ne s’agit ici que d’une traduction possible dans certains contextes et non pas d’une solution applicable en tout temps. Il incombe au traducteur de faire preuve de jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1999-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

Potential adverse environmental effects are known but are not considered significant. It is however incumbent on the screener to develop either through his own resources or in consultation with Environment Canada officials an acceptable environmental design solution.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
CONT

Les répercussions environnementales néfastes possibles sont connues mais considérées comme peu importantes :il incombe au responsable de l'examen de déterminer, soit par lui-même soit de concert avec des représentants du ministère de l'environnement, une solution acceptable au point de vue de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The advocates [of the stability pact], notably Germany, are undermining the [Maastricht] Treaty's no-bail-out rule by suggesting there is a fiscal problem that needs solution at a European level, instead of by insisting that each country's fiscal stance is a matter for it and it alone.

Terme(s)-clé(s)
  • no-bailout rule

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les partisans [du pacte de stabilité], notamment l'Allemagne, sont en train de saper la portée de la règle de non-renflouement contenue dans le Traité [de Maastricht] en laissant entendre qu'il y a là un problème de gestion budgétaire réclamant une solution au niveau européen, au lieu de faire valoir que la responsabilité de la politique budgétaire d’un pays lui incombe, et à lui seul.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Every federal authority that is in possession of specialist or expert information or knowledge with respect to a project shall, on request, make available that information or knowledge to the responsible authority or to a mediator or a review panel.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Il incombe à l'autorité fédérale pourvue des connaissances voulues touchant un projet de fournir, sur demande, les renseignements pertinents à l'autorité responsable ou à un médiateur ou à une commission.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The duty of the Solicitor General is to explain the principle of the Act, not to say what the tribunals should do in any individual case.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Il incombe au Solliciteur Général d’exposer les motifs de la loi. D'après Bescherelle les motifs d’une loi sont les raisons qui ont déterminé le législateur dans la confection et la rédaction de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1994-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

L'innovation reste la clé de l'amélioration de l'efficience. Il incombe à tous les gestionnaires de promouvoir et d’encourager l'innovation au sein de la fonction publique. Et pour progresser, ils doivent tenir compte tant des aspects structurels que de la dimension culturelle de l'innovation.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1994-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Environmental Law
  • Political Science (General)
  • Insurance
CONT

A company or society may, with the approval of the Minister, enter into an agreement.... [Insurance Companies Act].

CONT

Where any proponent proceeds with a development subject to the Act without ministerial approval or exemption ... the burden rests with the proponent to prove his innocence.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit environnemental
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Assurances
CONT

La société ou société de secours peut, avec l’approbation du ministre, conclure une convention [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].

CONT

Lorsqu'un promoteur entreprend de réaliser un projet visé par la loi sans avoir obtenu l'approbation ou l'exemption ministérielle [...] c'est au promoteur qu'il incombe de prouver son innocence.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Every company that has outstanding policies in Canada of a class shall become and remain a member of any compensation association designated by order of the Minister for that class of insurance. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Il incombe à la société ayant des polices en cours au Canada d’une branche d’assurance donnée de devenir et de demeurer membre de l'association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche. [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
  • Federal Administration
CONT

Every federal institution has the duty to ensure that any member of the public can communicate with and obtain available services... in either official language... in Canada or elsewhere, where there is significant demand for communications with and services from that office or facility in that language.

OBS

Equivalents used in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 20(1)(a); in the Official Languages Act, s. 22(b) and 23(1); and in Part I of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
  • Administration fédérale
CONT

Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leur siège ou leur administration centrale, et en recevoir les services, dans l'une ou l'autre des langues officielles... là où, au Canada comme à l'étranger, l'emploi de cette langue fait l'objet d’une demande importante.

OBS

Équivalents employés dans la Charte canadienne des droits et libertés, a. 20(1)(a); dans la Loi sur les langues officielles, a. 22(b) et 23(1); et dans la partie I du Règlement sur les langues officielles--communications avec le public et prestation des services.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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