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IL INCOMBE DEMANDEUR [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special hearing on the abandonment of the claim
1, fiche 1, Anglais, special%20hearing%20on%20the%20abandonment%20of%20the%20claim
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- special abandonment hearing 2, fiche 1, Anglais, special%20abandonment%20hearing
correct, nom
- abandonment hearing 3, fiche 1, Anglais, abandonment%20hearing
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The officer must (a) notify the claimant in writing by way of a notice to appear (i) of the date, time and location of the hearing of the claim; and (ii) of the date, time and location of any special hearing on the abandonment of the claim ... 4, fiche 1, Anglais, - special%20hearing%20on%20the%20abandonment%20of%20the%20claim
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- special hearing on abandonment
- hearing on abandonment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience spéciale sur le désistement de la demande d'asile
1, fiche 1, Français, audience%20sp%C3%A9ciale%20sur%20le%20d%C3%A9sistement%20de%20la%20demande%20d%27asile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- audience spéciale sur le désistement 2, fiche 1, Français, audience%20sp%C3%A9ciale%20sur%20le%20d%C3%A9sistement
correct, nom féminin
- audience sur le désistement 3, fiche 1, Français, audience%20sur%20le%20d%C3%A9sistement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il incombe à l'agent : a) d’aviser par écrit le demandeur d’asile, par un avis de convocation :(i) des date, heure et lieu de l'audience relative à la demande d’asile,(ii) des date, heure et lieu de toute audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile [...] 4, fiche 1, Français, - audience%20sp%C3%A9ciale%20sur%20le%20d%C3%A9sistement%20de%20la%20demande%20d%27asile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- precedent obligation
1, fiche 2, Anglais, precedent%20obligation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- prejudicial obligation 2, fiche 2, Anglais, prejudicial%20obligation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Accordingly, we find that the Plaintiffs in the present action had no precedent obligation to pay the disputed taxes under protest before bringing their claims,and we affirm the finding of the lower court on this issue. 3, fiche 2, Anglais, - precedent%20obligation
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
This decision ... can nonetheless be regarded as having unequivocally held a formal undertaking to arbitrate to be invalid, while the undertaking to arbitrate which creates only a prejudicial obligation could expect to have more favorable treatment. 2, fiche 2, Anglais, - precedent%20obligation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation préjudicielle
1, fiche 2, Français, obligation%20pr%C3%A9judicielle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En droit judiciaire, obligation qu'il incombe au demandeur d’exécuter avant qu'il n’ intente son action. 2, fiche 2, Français, - obligation%20pr%C3%A9judicielle
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On peut tout de même considérer que cette décision [...] avait affirmé de façon non équivoque la nullité de la clause compromissoire formelle tandis que la clause compromissoire qui ne créait qu’une obligation préjudicielle pouvait espérer un sort plus favorable. 3, fiche 2, Français, - obligation%20pr%C3%A9judicielle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le défendeur peut, par moyen dilatoire, demander l’arrêt de la poursuite lorsqu’il a droit d’exiger du demandeur l’exécution de quelque obligation préjudicielle. 2, fiche 2, Français, - obligation%20pr%C3%A9judicielle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-10-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- allocation of the burden of proof
1, fiche 3, Anglais, allocation%20of%20the%20burden%20of%20proof
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... an explicit dialogue often has implicit elements. Sometimes these implicit elements are about the allocation of the burden of proof, sometimes about the precise form of a rule used in an argument and sometimes about both. 2, fiche 3, Anglais, - allocation%20of%20the%20burden%20of%20proof
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- attribution du fardeau de la preuve
1, fiche 3, Français, attribution%20du%20fardeau%20de%20la%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[... ] l'attribution du fardeau de la preuve à l'une ou l'autre partie est un élément essentiel. Ce fardeau n’ est pas toujours nécessairement lourd--il varie en fonction de chaque cas--et il se peut qu'il n’ incombe pas à une partie pour tous les points de l'affaire; il peut passer d’une partie à l'autre. [... ] Suivant la règle bien établie en matière civile, ce fardeau incombe au demandeur. Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. 2, fiche 3, Français, - attribution%20du%20fardeau%20de%20la%20preuve
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-03-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- international protection as a surrogate 1, fiche 4, Anglais, international%20protection%20as%20a%20surrogate
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The claimant testified that he has at no time sought the protection of the police or state authorities in Poland in reference to any attack by a family member. The responsibility to provide international protection only becomes engaged when national or state protection is unavailable to the claimant (international protection as a surrogate). 2, fiche 4, Anglais, - international%20protection%20as%20a%20surrogate
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- protection internationale à titre de mesure auxiliaire
1, fiche 4, Français, protection%20internationale%20%C3%A0%20titre%20de%20mesure%20auxiliaire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Bien que cette présomption accroisse l'obligation qui incombe au demandeur, elle ne rend pas illusoire la fourniture par le Canada d’un havre pour les réfugiés. La présomption sert à renforcer la raison d’être de la protection internationale à titre de mesure auxiliaire qui entre en jeu si le demandeur ne dispose d’aucune solution de rechange. Les revendications du statut de réfugié n’ ont jamais été destinées à permettre à un demandeur de solliciter une meilleure protection que celle dont il bénéficie déjà. 2, fiche 4, Français, - protection%20internationale%20%C3%A0%20titre%20de%20mesure%20auxiliaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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