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IL INCOMBE DEMANDEUR [4 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The officer must (a) notify the claimant in writing by way of a notice to appear (i) of the date, time and location of the hearing of the claim; and (ii) of the date, time and location of any special hearing on the abandonment of the claim ...

Terme(s)-clé(s)
  • special hearing on abandonment
  • hearing on abandonment

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il incombe à l'agent : a) d’aviser par écrit le demandeur d’asile, par un avis de convocation :(i) des date, heure et lieu de l'audience relative à la demande d’asile,(ii) des date, heure et lieu de toute audience spéciale sur le désistement de la demande d’asile [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court
CONT

Accordingly, we find that the Plaintiffs in the present action had no precedent obligation to pay the disputed taxes under protest before bringing their claims,and we affirm the finding of the lower court on this issue.

CONT

This decision ... can nonetheless be regarded as having unequivocally held a formal undertaking to arbitrate to be invalid, while the undertaking to arbitrate which creates only a prejudicial obligation could expect to have more favorable treatment.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure
DEF

En droit judiciaire, obligation qu'il incombe au demandeur d’exécuter avant qu'il n’ intente son action.

CONT

On peut tout de même considérer que cette décision [...] avait affirmé de façon non équivoque la nullité de la clause compromissoire formelle tandis que la clause compromissoire qui ne créait qu’une obligation préjudicielle pouvait espérer un sort plus favorable.

OBS

Le défendeur peut, par moyen dilatoire, demander l’arrêt de la poursuite lorsqu’il a droit d’exiger du demandeur l’exécution de quelque obligation préjudicielle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

... an explicit dialogue often has implicit elements. Sometimes these implicit elements are about the allocation of the burden of proof, sometimes about the precise form of a rule used in an argument and sometimes about both.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[... ] l'attribution du fardeau de la preuve à l'une ou l'autre partie est un élément essentiel. Ce fardeau n’ est pas toujours nécessairement lourd--il varie en fonction de chaque cas--et il se peut qu'il n’ incombe pas à une partie pour tous les points de l'affaire; il peut passer d’une partie à l'autre. [... ] Suivant la règle bien établie en matière civile, ce fardeau incombe au demandeur. Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The claimant testified that he has at no time sought the protection of the police or state authorities in Poland in reference to any attack by a family member. The responsibility to provide international protection only becomes engaged when national or state protection is unavailable to the claimant (international protection as a surrogate).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Bien que cette présomption accroisse l'obligation qui incombe au demandeur, elle ne rend pas illusoire la fourniture par le Canada d’un havre pour les réfugiés. La présomption sert à renforcer la raison d’être de la protection internationale à titre de mesure auxiliaire qui entre en jeu si le demandeur ne dispose d’aucune solution de rechange. Les revendications du statut de réfugié n’ ont jamais été destinées à permettre à un demandeur de solliciter une meilleure protection que celle dont il bénéficie déjà.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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