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IL JUGE QUE [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limited cognitive capacity test
1, fiche 1, Anglais, limited%20cognitive%20capacity%20test
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The limited cognitive capacity test for fitness to stand trial made its first appearance in the Court of Appeal for Ontario's decision in R v Taylor. The test only requires that an accused can recount the facts to their defence counsel sufficiently for counsel to mount a proper defence at trial. The question of whether the accused is capable of making decisions in their own best interests is not to be considered. 1, fiche 1, Anglais, - limited%20cognitive%20capacity%20test
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de la capacité cognitive limitée
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20la%20capacit%C3%A9%20cognitive%20limit%C3%A9e
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
D'ailleurs, [un juge] amène le critère d’une capacité cognitive limitée de comprendre le processus et de communiquer avec un avocat. Il précise que cette capacité cognitive limitée n’ est pas celle permettant à un accusé de prendre des décisions rationnelles et avantageuses pour lui. En d’autres mots, il n’ est pas nécessaire qu'un accusé soit capable de recourir à un raisonnement analytique pour choisir d’accepter les conseils d’un avocat ou prendre une décision qui sert le mieux ses intérêts. 1, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20capacit%C3%A9%20cognitive%20limit%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le critère de la capacité cognitive limitée sert à examiner l’aptitude d’un accusé à subir son procès. 2, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20capacit%C3%A9%20cognitive%20limit%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reverse an order
1, fiche 2, Anglais, reverse%20an%20order
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The applicant now brings the present application to set aside or reverse the order of [the judge] of February 8, 1999, so as to permit the applicant to file a new application for leave and judicial review without requesting an extension of time to do so. 1, fiche 2, Anglais, - reverse%20an%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- infirmer une ordonnance
1, fiche 2, Français, infirmer%20une%20ordonnance
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur dépose maintenant la présente demande en vue de faire annuler ou infirmer l'ordonnance que le juge [a rendue] le 8 février 1999, de façon qu'il puisse présenter une nouvelle demande d’autorisation et de contrôle judiciaire sans avoir à demander une prorogation de délai. 2, fiche 2, Français, - infirmer%20une%20ordonnance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-12-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- individualization in sentencing
1, fiche 3, Anglais, individualization%20in%20sentencing
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Court's focus on individualization in sentencing. Individualized sentencing—examining the individual facts in each case to determine the appropriate sentence—is a well-accepted value in criminal cases. 1, fiche 3, Anglais, - individualization%20in%20sentencing
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- individualisation in sentencing
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- individualisation de la peine
1, fiche 3, Français, individualisation%20de%20la%20peine
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Notre Cour a maintes fois souligné la valeur accordée à l'individualisation de la peine [...] En conséquence, lorsqu'il détermine quelle est la peine juste dans l'espèce dont il est saisi, le juge doit tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes(al. 718. 2a) du Code criminel), ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs liés à la situation personnelle du délinquant. 1, fiche 3, Français, - individualisation%20de%20la%20peine
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Maritime Law
- Transportation Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- admiralty district
1, fiche 4, Anglais, admiralty%20district
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Every district judge in Admiralty shall, within the Admiralty district for which he is appointed, have and exercise jurisdiction, and the powers and authority relating thereto, of a judge of the Exchequer Court in respect of the Admiralty jurisdiction of such court. 1, fiche 4, Anglais, - admiralty%20district
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des transports
Fiche 4, La vedette principale, Français
- district d'amirauté
1, fiche 4, Français, district%20d%27amiraut%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Tout juge de district en amirauté possède et doit exercer, dans le district d’amirauté pour lequel il est nommé, la juridiction, ainsi que les attributions et l'autorité s’y rattachant, d’un juge de la Cour de l'Échiquier quant à la juridiction d’amirauté de cette Cour. 2, fiche 4, Français, - district%20d%27amiraut%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2024-04-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- post bail
1, fiche 5, Anglais, post%20bail
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Although [he] admitted he did not have a very close relationship with the respondent, he nevertheless offered to post bail of up to $15,000. 2, fiche 5, Anglais, - post%20bail
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Those posting bail are sureties or guarantors, and the money is the security for the accused appearance. Posting bail serves two purposes: 1) it relieves the accused of imprisonment and 2) it secures the appearance of the accused at trial without burdening the state with the cost and bother of keeping the accused pending trial. 3, fiche 5, Anglais, - post%20bail
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- se porter caution
1, fiche 5, Français, se%20porter%20caution
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Bien [qu’il] ait admis ne pas avoir une relation très intime avec l’intimé, il a néanmoins offert de se porter caution pour une somme allant jusqu’à 15 000 $. 2, fiche 5, Français, - se%20porter%20caution
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté. Le procureur présente d’abord sa preuve. [...] L'accusé peut répliquer et offrir une «caution». Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l'accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l'accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l'accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu'il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l'accusé soumettent ensuite leurs arguments au juge, qui décidera de libérer ou non l'accusé dans l'attente de son procès. 3, fiche 5, Français, - se%20porter%20caution
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- afianzar 1, fiche 5, Espagnol, afianzar
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2024-02-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- sentence of incarceration
1, fiche 6, Anglais, sentence%20of%20incarceration
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The judge must have considered and rejected both a non-custodial sanction and a sentence of incarceration of two years or more. 1, fiche 6, Anglais, - sentence%20of%20incarceration
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Peines
Fiche 6, La vedette principale, Français
- peine d'incarcération
1, fiche 6, Français, peine%20d%27incarc%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Il faut que le juge ait envisagé et écarté une peine non privative de liberté et une peine d’incarcération de deux ans ou plus. 1, fiche 6, Français, - peine%20d%27incarc%C3%A9ration
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2022-05-27
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
- Legal System
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- clear and present danger test
1, fiche 7, Anglais, clear%20and%20present%20danger%20test
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The clear and present danger test features two independent conditions: first, the speech must impose a threat that a substantive evil might follow, and second, the threat is a real, imminent threat. The court had to identify and quantify both the nature of the threatened evil and the imminence of the perceived danger. 2, fiche 7, Anglais, - clear%20and%20present%20danger%20test
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
- Théorie du droit
Fiche 7, La vedette principale, Français
- critère du danger clair et présent
1, fiche 7, Français, crit%C3%A8re%20du%20danger%20clair%20et%20pr%C3%A9sent
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Dans les systèmes démocratiques actuels, l'approche de la liberté d’expression, lorsqu'elle se situe dans le domaine de l'excès gratuit, ne doit pas non plus faire l'objet d’une réponse pénale immédiate. Il est vrai que la liberté d’expression n’ est pas illimitée. Mais la limite à l'expression misérable serait une et insurmontable et c'est celle qui est basée sur la doctrine bien connue du juge Holmes basée sur la règle du critère du danger clair et présent : l'incitation directe à la violence. 2, fiche 7, Français, - crit%C3%A8re%20du%20danger%20clair%20et%20pr%C3%A9sent
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2022-04-20
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- security
1, fiche 8, Anglais, security
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
No person shall be issued a vaping excise stamp unless the person has provided security in a form satisfactory to the Minister and in an amount determined in accordance with the regulations. 2, fiche 8, Anglais, - security
Record number: 8, Textual support number: 1 PHR
ask for security 3, fiche 8, Anglais, - security
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 8, La vedette principale, Français
- caution
1, fiche 8, Français, caution
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Il n’ est émis de timbre d’accise de vapotage qu'aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’un montant déterminé conformément aux règlements. 2, fiche 8, Français, - caution
Record number: 8, Textual support number: 1 PHR
demander une caution 3, fiche 8, Français, - caution
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2022-03-02
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Rules of Court
- Language Rights
- Constitutional Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- bilingual proceeding
1, fiche 9, Anglais, bilingual%20proceeding
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The presiding judge ruled at trial that the plaintiff should have made a formal motion invoking his right to a bilingual proceeding. 2, fiche 9, Anglais, - bilingual%20proceeding
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit linguistique
- Droit constitutionnel
Fiche 9, La vedette principale, Français
- instance bilingue
1, fiche 9, Français, instance%20bilingue
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le juge qui présidait l'audition [...] a statué que le demandeur aurait dû présenter une requête officielle dans laquelle il aurait invoqué son droit à une instance bilingue. 2, fiche 9, Français, - instance%20bilingue
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
instance bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 9, Français, - instance%20bilingue
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2022-01-31
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Police
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- balance of probabilities standard
1, fiche 10, Anglais, balance%20of%20probabilities%20standard
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
In determining whether the record contains sufficient evidence to "satisfy" the court that the offender can afford to pay the contemplated fine, the trial judge must be satisfied, on a balance of probabilities, of the offender's ability to pay. ... as a logical matter, the word "satisfied" in this context cannot signify anything less than the balance of probabilities standard. 1, fiche 10, Anglais, - balance%20of%20probabilities%20standard
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Police
Fiche 10, La vedette principale, Français
- norme de prépondérance des probabilités
1, fiche 10, Français, norme%20de%20pr%C3%A9pond%C3%A9rance%20des%20probabilit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Pour conclure que le dossier contient assez d’éléments de preuve pour «convaincre» le tribunal que le délinquant peut se permettre de payer l'amende proposée, le juge du procès doit être convaincu, par une preuve prépondérante, que ce dernier a la capacité de la payer. [...] il est logique de penser que le mot «convaincu» dans ce contexte ne peut désigner rien de moins que la norme de la prépondérance des probabilités. 1, fiche 10, Français, - norme%20de%20pr%C3%A9pond%C3%A9rance%20des%20probabilit%C3%A9s
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2021-08-18
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- right to be tried within a reasonable time
1, fiche 11, Anglais, right%20to%20be%20tried%20within%20a%20reasonable%20time
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances. 1, fiche 11, Anglais, - right%20to%20be%20tried%20within%20a%20reasonable%20time
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- droit d'être jugé dans un délai raisonnable
1, fiche 11, Français, droit%20d%27%C3%AAtre%20jug%C3%A9%20dans%20un%20d%C3%A9lai%20raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances. 1, fiche 11, Français, - droit%20d%27%C3%AAtre%20jug%C3%A9%20dans%20un%20d%C3%A9lai%20raisonnable
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2021-02-05
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Human Behaviour
- Social Problems
- Rights and Freedoms
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- hate incident
1, fiche 12, Anglais, hate%20incident
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A ... non criminal act that may affect the sense of security of a person or an identifiable group of people and given the context, is perceived as such by reason of race, national or ethical origin, language, color, religion, sex, age, sexual orientation, gender identity and gender expression, or an inability, among others. 2, fiche 12, Anglais, - hate%20incident
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Comportement humain
- Problèmes sociaux
- Droits et libertés
Fiche 12, La vedette principale, Français
- incident haineux
1, fiche 12, Français, incident%20haineux
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- incident à caractère haineux 2, fiche 12, Français, incident%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20haineux
correct, nom masculin
- incident motivé par la haine 3, fiche 12, Français, incident%20motiv%C3%A9%20par%20la%20haine
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
[...] acte non criminel qui affecte le sentiment de sécurité d’une personne ou d’un groupe identifiable de personnes, et qui, compte tenu du contexte, est perçu comme un geste ciblé, visant la personne ou le groupe du fait, notamment, de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa langue, de sa couleur, de sa religion, de son sexe, de son âge, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, ou d’une incapacité physique ou mentale. 2, fiche 12, Français, - incident%20haineux
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le crime haineux désigne un acte criminel puni par la loi, alors que l'incident haineux – bien qu'il affecte aussi le sentiment de sécurité de la personne ou du groupe touchés – ne peut être jugé comme criminel au sens du Code criminel. 2, fiche 12, Français, - incident%20haineux
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2019-12-02
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- mandatory mediation
1, fiche 13, Anglais, mandatory%20mediation
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 13, La vedette principale, Français
- médiation obligatoire
1, fiche 13, Français, m%C3%A9diation%20obligatoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
La médiation obligatoire […] peut être initiée par un juge qui, lors d’une conférence préparatoire qu'il préside, [ordonne] que les parties fassent l'essai de la médiation avant le procès. 2, fiche 13, Français, - m%C3%A9diation%20obligatoire
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
médiation obligatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 13, Français, - m%C3%A9diation%20obligatoire
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2018-11-13
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- adverse inference
1, fiche 14, Anglais, adverse%20inference
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
An adverse inference generally is a legal inference, adverse to the concerned party, made from a party's silence or the absence of requested evidence. 2, fiche 14, Anglais, - adverse%20inference
Record number: 14, Textual support number: 2 CONT
The term "adverse inference" means the court is permitted to draw a negative conclusion from the defendant's silence when interviewed at the police station; in other words, the court may hold the defendant's silence against him. 3, fiche 14, Anglais, - adverse%20inference
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 14, La vedette principale, Français
- inférence défavorable
1, fiche 14, Français, inf%C3%A9rence%20d%C3%A9favorable
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Selon le juge du procès, il est tout à fait clair que le ministère public a prouvé ses prétentions et que l'histoire présentée par le défendeur est tout à fait invraisemblable. L'analyse sur l'inférence défavorable est, pour l'essentiel, faite après coup. Il n’ est donc pas nécessaire de traiter de la question d’une inférence défavorable pouvant être tirée du fait de ne pas avoir présenté une preuve. 1, fiche 14, Français, - inf%C3%A9rence%20d%C3%A9favorable
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- inferencia adversa
1, fiche 14, Espagnol, inferencia%20adversa
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
- inferencia desfavorable 2, fiche 14, Espagnol, inferencia%20desfavorable
correct, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
[Para] analizar la supuesta tensión entre el derecho al silencio y el derecho a ser oído [se] requiere una reformulación de este derecho al silencio, un derecho al silencio que no sólo implique el privilegio a no ser obligado a verter manifestaciones autoincriminatorias durante el proceso penal, sino también, a que no se puedan realizar inferencias adversas al silencio mantenido por el acusado. 3, fiche 14, Espagnol, - inferencia%20adversa
Fiche 15 - données d’organisme interne 2018-11-07
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Road Construction Materials
- Solar Energy
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- photovoltaic slab
1, fiche 15, Anglais, photovoltaic%20slab
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- solar slab 2, fiche 15, Anglais, solar%20slab
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A road surfacing material consisting of a thin layer of photovoltaic cells covered with glass aggregates bound by a translucent resin that can convert solar energy into electricity as well as recharge electric vehicles by induction. 3, fiche 15, Anglais, - photovoltaic%20slab
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Existing roads merely need to be covered with the solar panels–which are in fact slabs–without the need for any additional engineering work. These slabs were created so that vehicles, including trucks, can pass along without causing any damage. The panels are made up of photovoltaic cells carefully wrapped in several layers to make the slabs exceptionally resistant. Thin sheets of polycrystalline silicon ... help to capture solar energy which is then converted into electricity. ... In designing the photovoltaic slabs, [the company] also judged important not to create a product that requires the destruction of an existing infrastructure. 4, fiche 15, Anglais, - photovoltaic%20slab
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Matériaux de constr. (Voies de circulation)
- Énergie solaire
Fiche 15, La vedette principale, Français
- dalle solaire
1, fiche 15, Français, dalle%20solaire
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- dalle photovoltaïque 2, fiche 15, Français, dalle%20photovolta%C3%AFque
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Revêtement routier composé d’une mince couche de cellules photovoltaïques recouverte de granulats de verre liés par une résine transparente capable de convertir l’énergie solaire en électricité et de recharger les véhicules électriques par induction. 3, fiche 15, Français, - dalle%20solaire
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Il suffit de recouvrir des routes existantes avec ces panneaux solaires, qui sont en effet des dalles, sans avoir à effectuer de travaux de génie civil supplémentaires. Ils ont été créés de sorte à ce que les véhicules, y compris des camions, puissent circuler sans les endommager. Les dalles comprennent des cellules photovoltaïques minutieusement enveloppées sous plusieurs couches pour la rendre incomparablement robuste. De fines feuilles de silicium polycristallin permettent de capter l'énergie solaire qui sera ensuite transformée en électricité. […] En concevant cette dalle photovoltaïque, [l'entreprise] a également jugé primordial de ne pas créer un produit qui nécessitera la destruction des infrastructures existantes. 2, fiche 15, Français, - dalle%20solaire
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2018-10-04
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- aircraft registered outside Canada
1, fiche 16, Anglais, aircraft%20registered%20outside%20Canada
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
... no operator of an aircraft registered outside Canada shall land the aircraft at an aerodrome in Canada unless the aircraft and all persons and goods on board the aircraft have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister. 2, fiche 16, Anglais, - aircraft%20registered%20outside%20Canada
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- aéronef immatriculé à l'étranger
1, fiche 16, Français, a%C3%A9ronef%20immatricul%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
[...] il est interdit à l'utilisateur d’un aéronef immatriculé à l'étranger de le faire se poser à un aérodrome situé au Canada si l'aéronef ainsi que les personnes et les biens se trouvant à son bord n’ ont pas été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables. 2, fiche 16, Français, - a%C3%A9ronef%20immatricul%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2018-04-12
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- International Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- equity
1, fiche 17, Anglais, equity
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
In International Law, equity may be considered a secondary source, and by Article 38(2) of the Statute of the International Court of Justice, referring to Article 38(1), «This provision shall not prejudice the power of the court to decide a case ex aequo et bono, if the parties agree thereto». Though the Court has thus not been expressly authorized to apply equity as distinguished from law, Article 38(1) c) expressly directs the application of «general principles of law recognized by civilized nations» ... and in several States, as noted above, principles of equity have an established place in their municipal legal systems. No doubt the international judge can decide according to principles of equity in absence of rules of positive law, but it is doubtful whether he can decide «contra legem», i.e. contrary to such rules when they exist. 1, fiche 17, Anglais, - equity
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 17, La vedette principale, Français
- équité
1, fiche 17, Français, %C3%A9quit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
En Droit International, l'équité peut être considérée comme une source secondaire et, selon l'Article 38(2) du Statut de la Cour Internationale de Justice qui renvoie à l'Article 38(1), «la présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex æquo et bono». Bien que la cour ne soit pas ainsi expressément autorisée à appliquer le principe d’équité, tel qu'il est conçu distinct du droit, l'Article 38(1) c) met la Cour dans l'obligation d’appliquer «les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées» [...] et dans plusieurs États, comme mentionné plus haut, les principes d’équité ont une place bien établie dans les systèmes de droit national. Il ne fait aucun doute que le juge international peut trancher suivant le principe de l'équité en l'absence de règles de droit positif, mais il est moins sûr qu'il puisse décider «contra legem», i. e. contrairement aux règles de droit quand elles existent. 1, fiche 17, Français, - %C3%A9quit%C3%A9
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2017-10-26
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- General Conduct of Military Operations
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- third generation warfare
1, fiche 18, Anglais, third%20generation%20warfare
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
- 3GW 2, fiche 18, Anglais, 3GW
correct
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- third generation war 3, fiche 18, Anglais, third%20generation%20war
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Third generation warfare is a term created by the U.S. military in 1989, referring to the tactics of warfare used after the Wehrmacht's development of the blitzkrieg. Third generation war focuses on using speed and surprise to bypass the enemy's lines and collapse their forces from the rear. Essentially, this was the end of linear warfare on a tactical level, with units seeking not simply to meet each other face to face but to out-maneuver each other to gain the greatest advantage. 3, fiche 18, Anglais, - third%20generation%20warfare
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- 3rd generation warfare
- 3rd generation war
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Conduite générale des opérations militaires
Fiche 18, La vedette principale, Français
- guerre de troisième génération
1, fiche 18, Français, guerre%20de%20troisi%C3%A8me%20g%C3%A9n%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
- G3G 1, fiche 18, Français, G3G
correct, nom féminin
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Selon Lind, la guerre de troisième génération(G3G) apparaît également au cours de la Première Guerre mondiale, cette fois-ci du côté des Allemands. Ces derniers ont mis au point la tactique d’infiltration, utilisée par les combattants d’unités de choc lors de l'offensive de 1918. Ces combattants devaient constituer la première vague d’attaque. Ils devaient infiltrer les retranchements de l'ennemi et entraîner sa perte. Lind juge qu'il s’agit là du premier exemple de la guerre de manœuvre, qu'il a contribué à populariser avec son ouvrage paru quatre ans auparavant. La guerre de manœuvre est ce que Lind nomme G3G, et elle se distingue par l'absence de linéarité et par la dispersion des troupes. [...] La G3G est entraînée par de nouveaux concepts, soit ceux de non-linéarité et de dispersion. 1, fiche 18, Français, - guerre%20de%20troisi%C3%A8me%20g%C3%A9n%C3%A9ration
Fiche 18, Terme(s)-clé(s)
- guerre de 3e génération
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2017-09-29
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- apply the incorrect test
1, fiche 19, Anglais, apply%20the%20incorrect%20test
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
For the reasons that follow, I agree with the Court of Appeal that the application judge applied the incorrect test for abuse of process. 1, fiche 19, Anglais, - apply%20the%20incorrect%20test
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- appliquer le mauvais critère
1, fiche 19, Français, appliquer%20le%20mauvais%20crit%C3%A8re
correct
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Pour les motifs qui suivent, je suis d’accord avec la Cour d’appel que le juge de première instance a appliqué le mauvais critère pour établir s’il y avait eu abus de procédure. 1, fiche 19, Français, - appliquer%20le%20mauvais%20crit%C3%A8re
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2017-03-20
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Engineering Tests and Reliability
- Control Systems (Motor Vehicles)
- Wheels and Tires (Motor Vehicles and Bicycles)
- Braking Systems (Motor Vehicles and Bicycles)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- indirectly controlled wheel
1, fiche 20, Anglais, indirectly%20controlled%20wheel
correct, normalisé
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- indirectly-controlled wheel 2, fiche 20, Anglais, indirectly%2Dcontrolled%20wheel
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
A wheel whose braking force is modulated according to data provided by the sensor or sensors of another wheel or other wheels. 1, fiche 20, Anglais, - indirectly%20controlled%20wheel
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Anti-lock braking systems with select-high control are deemed to include both directly and indirectly controlled wheels; in systems with select-low control, all sensed wheels are deemed to be directly controlled wheels. 1, fiche 20, Anglais, - indirectly%20controlled%20wheel
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
indirectly controlled wheel: term and definition standardized by ISO. 3, fiche 20, Anglais, - indirectly%20controlled%20wheel
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
- Dispositifs de commande (Véhicules automobiles)
- Roues et pneus (Véhicules automobiles et bicyclettes)
- Freins (Véhicules automobiles et bicyclettes)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- roue indirectement contrôlée
1, fiche 20, Français, roue%20indirectement%20contr%C3%B4l%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- roue commandée indirectement 2, fiche 20, Français, roue%20command%C3%A9e%20indirectement
correct, nom féminin
- roue contrôlée indirectement 3, fiche 20, Français, roue%20contr%C3%B4l%C3%A9e%20indirectement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Roue dont la force de freinage est modulée à partir d’informations provenant du capteur ou des capteurs d’une ou de plusieurs autres roues. 1, fiche 20, Français, - roue%20indirectement%20contr%C3%B4l%C3%A9e
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Pour les dispositifs antiblocage avec contrôle de sélection haute, il est jugé nécessaire qu'ils comprennent à la fois des roues contrôlées directement et des roues contrôlées indirectement; dans les systèmes avec contrôle de sélection basse, il est jugé nécessaire que toutes les roues soient des roues contrôlées directement. 3, fiche 20, Français, - roue%20indirectement%20contr%C3%B4l%C3%A9e
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
roue contrôlée indirectement : terme normalisé par l’ISO. 4, fiche 20, Français, - roue%20indirectement%20contr%C3%B4l%C3%A9e
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
- Sistemas de regulación (Vehículos automotores)
- Ruedas y neumáticos (Vehículos automotores y bicicletas)
- Frenos (Vehículos automotores y bicicletas)
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- rueda controlada indirectamente
1, fiche 20, Espagnol, rueda%20controlada%20indirectamente
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Rueda cuya fuerza de frenado es modulada de acuerdo con los datos suministrados por el(los) sensor(es) de otra(s) rueda(s). 1, fiche 20, Espagnol, - rueda%20controlada%20indirectamente
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Se considera que los sistemas de frenado antibloqueo con control de selección alta incluyen ruedas controladas directa e indirectamente; en sistemas con control de selección baja, se considera que todas las ruedas detectadas son ruedas controladas directamente. 1, fiche 20, Espagnol, - rueda%20controlada%20indirectamente
Fiche 21 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Courts
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- government litigant
1, fiche 21, Anglais, government%20litigant
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge. 2, fiche 21, Anglais, - government%20litigant
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 21, La vedette principale, Français
- plaideur public
1, fiche 21, Français, plaideur%20public
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n’ avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès. 1, fiche 21, Français, - plaideur%20public
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- order of non-compliance
1, fiche 22, Anglais, order%20of%20non%2Dcompliance
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge. 1, fiche 22, Anglais, - order%20of%20non%2Dcompliance
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 22, La vedette principale, Français
- ordonnance déclaratoire de non-conformité
1, fiche 22, Français, ordonnance%20d%C3%A9claratoire%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n’ avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès. 1, fiche 22, Français, - ordonnance%20d%C3%A9claratoire%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2016-09-20
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- information on solemn affirmation
1, fiche 23, Anglais, information%20on%20solemn%20affirmation
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
A judge to whom an application is made ... may issue a search warrant ... where the judge is satisfied by information on oath or solemn affirmation that there are reasonable grounds to believe that [the following conditions apply.] 1, fiche 23, Anglais, - information%20on%20solemn%20affirmation
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 23, La vedette principale, Français
- dénonciation faite sous affirmation solennelle
1, fiche 23, Français, d%C3%A9nonciation%20faite%20sous%20affirmation%20solennelle
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Le juge saisi de la demande [...] peut délivrer un mandat de perquisition [...] s’il est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies [...] 1, fiche 23, Français, - d%C3%A9nonciation%20faite%20sous%20affirmation%20solennelle
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- ultimate consumer
1, fiche 24, Anglais, ultimate%20consumer
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privityless duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". ... Obviously, any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. ... Similarly, where the product was purchased indirectly through an "agent" of the claimant, the duty is still owed, ... The duty extends to any member of the purchaser's family, ... Other members of the household ... are also protected. 1, fiche 24, Anglais, - ultimate%20consumer
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- consommateur ultime
1, fiche 24, Français, consommateur%20ultime
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- consommatrice ultime 2, fiche 24, Français, consommatrice%20ultime
correct, nom féminin
- dernier consommateur 1, fiche 24, Français, dernier%20consommateur
correct, nom masculin
- dernière consommatrice 2, fiche 24, Français, derni%C3%A8re%20consommatrice
correct, nom féminin
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient ce nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs» ou «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'«acheteur» lui-même d’un produit bénéficie de cette protection. [...] C'est aussi le cas lorsque le réclamant achète le produit indirectement, par l'intermédiaire d’un «mandataire», [...] Le devoir de prudence existe également envers les membres de la famille de l'acheteur, [...] D'autres membres de la maisonnée, telle une femme de ménage [...], bénéficient également de cette protection. 3, fiche 24, Français, - consommateur%20ultime
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2016-03-11
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- bidders' conference
1, fiche 25, Anglais, bidders%27%20conference
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
A Bidder's Conference shall be held when, in the opinion of DSS (Department of Supply and Services) or the customer, such conference is necessary to ensure that bidders have a clear understanding of the technical, operational and performance specifications, and the full extent of financial and other contractual requirements. 2, fiche 25, Anglais, - bidders%27%20conference
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
bidders' conference: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 3, fiche 25, Anglais, - bidders%27%20conference
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 25, La vedette principale, Français
- réunion de soumissionnaires
1, fiche 25, Français, r%C3%A9union%20de%20soumissionnaires
nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- conférence des soumissionnaires 2, fiche 25, Français, conf%C3%A9rence%20des%20soumissionnaires
correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
réunion de soumissionnaires. Il faut réunir les soumissionnaires lorsque le MAS(ministère des Approvisionnements et Services) ou le client le juge nécessaire afin de s’assurer que ceux-ci comprennent clairement les spécifications techniques, opérationnelles et de rendement, et qu'ils sont pleinement au courant des exigences financières et contractuelles. 1, fiche 25, Français, - r%C3%A9union%20de%20soumissionnaires
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
conférence des soumissionnaires : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 25, Français, - r%C3%A9union%20de%20soumissionnaires
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Courts
- Property Law (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- administration order
1, fiche 26, Anglais, administration%20order
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- order for administration 2, fiche 26, Anglais, order%20for%20administration
correct
- order of administration 2, fiche 26, Anglais, order%20of%20administration
correct
- order for grant of administration 3, fiche 26, Anglais, order%20for%20grant%20of%20administration
correct
- administration judgment 4, fiche 26, Anglais, administration%20judgment
correct
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
An order providing for the administration by the court of a debtor's estate. Any creditor, on proof of his debt, may be scheduled as a creditor of the debtor for the amount of his proof when the order has been made. 5, fiche 26, Anglais, - administration%20order
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
No beneficiary has the right to an administration judgment or order. The court has a discretion to refuse an order for administration, if the questions between the parties can be properly determined without judgment or order. 4, fiche 26, Anglais, - administration%20order
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Voir le paragraphe 337 dans Canadian Encyclopedic Digest, volume 12, 1973. 6, fiche 26, Anglais, - administration%20order
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Tribunaux
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- ordonnance d'administration de la Cour
1, fiche 26, Français, ordonnance%20d%27administration%20de%20la%20Cour
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- ordonnance d'administration judiciaire 2, fiche 26, Français, ordonnance%20d%27administration%20judiciaire
voir observation, nom féminin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
S’il y a concours entre plusieurs créanciers non administrateurs, le «personal representative» a le «right of preference», c'est-à-dire qu'il peut, s’il le juge bon, payer un ou plusieurs créanciers sans faire provision pour payer les autres créanciers de même rang; il ne sera pas responsable personnellement s’il ne reste plus de fonds ou des fonds insuffisants pour payer les autres créanciers de même rang, non satisfaits [...] Comme l'exercice de ce droit est de nature à causer préjudice aux créanciers, il y a un correctif en ce sens que ce droit peut être exclu dans certains cas, par exemple par l'effet d’une ordonnance d’administration de la Cour(judgment or order for administration), par l'avis au «personal representative» d’une demande visant à faire administrer la succession comme succession insolvable, et également par la nomination d’un «receiver». 1, fiche 26, Français, - ordonnance%20d%27administration%20de%20la%20Cour
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
«ordonnance d’administration judiciaire» : Nous proposons ce terme afin de distinguer cette sorte d’ordonnance en vertu de laquelle la Cour se charge d’administrer la succession de l’ordonnance accordant les lettres d’administration à un représentant du de cujus qui est responsable de l’administration de la succession et qui ne rend des comptes qu’aux bénéficiaires. 2, fiche 26, Français, - ordonnance%20d%27administration%20de%20la%20Cour
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Horse Racing and Equestrian Sports
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- finishing post
1, fiche 27, Anglais, finishing%20post
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- finish wire 2, fiche 27, Anglais, finish%20wire
correct
- finishing line 3, fiche 27, Anglais, finishing%20line
correct
- finish line 4, fiche 27, Anglais, finish%20line
correct
- wire 5, fiche 27, Anglais, wire
correct, voir observation, nom
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Excitement mounts as the horses separate, then the finishing post draws nearer and nearer ... 6, fiche 27, Anglais, - finishing%20post
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
The finishing post indicates the finishing line; they are thus considered synonyms even if they are not exactly so. 7, fiche 27, Anglais, - finishing%20post
Record number: 27, Textual support number: 2 OBS
To all intents and purposes, "wire" also has the same meaning in this context. 8, fiche 27, Anglais, - finishing%20post
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- finish post
- finish pole
- finishing pole
- finishing wire
- winning post
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Courses hippiques et sports équestres
Fiche 27, La vedette principale, Français
- poteau d'arrivée
1, fiche 27, Français, poteau%20d%27arriv%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- ligne d'arrivée 2, fiche 27, Français, ligne%20d%27arriv%C3%A9e
correct, nom féminin
- fil d'arrivée 3, fiche 27, Français, fil%20d%27arriv%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Pilier à l’extrémité de la ligne d’arrivée servant de point de repère dans une course ou une compétition en sports équestres. 4, fiche 27, Français, - poteau%20d%27arriv%C3%A9e
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
Dans les courses, ce pilier est au même plan que la caméra d’arrivée. Dans les compétitions, il est associé au chronomètre qui détermine le temps durant lequel le cavalier a été en piste. Dans la plupart des types d’épreuves, un juge occupe la tribune dans la prolongation de la ligne d’arrivée. 4, fiche 27, Français, - poteau%20d%27arriv%C3%A9e
Record number: 27, Textual support number: 2 OBS
Le poteau d’arrivée sert d’indicateur de la ligne d’arrivée; c’est pourquoi on tend à les confondre. 4, fiche 27, Français, - poteau%20d%27arriv%C3%A9e
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Carreras de caballos y deportes ecuestres
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- línea de llegada
1, fiche 27, Espagnol, l%C3%ADnea%20de%20llegada
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
- línea de final 1, fiche 27, Espagnol, l%C3%ADnea%20de%20final
correct, nom féminin
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2015-12-17
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Official Ceremonies
- Funeral Services
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- state funeral
1, fiche 28, Anglais, state%20funeral
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
A formal, ceremonial, public funeral organized by the State and held to honour a head of state or head of government or other figure of national significance ... 2, fiche 28, Anglais, - state%20funeral
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
The ceremonies vary from country to country and according to the person on behalf of whom they are held. They often comprise the laying-in-state of the deceased, half-masting the national flag and, in the case of a head of state, military honours. 2, fiche 28, Anglais, - state%20funeral
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
It has been the practice of the Government of Canada to offer a state funeral to present and former governors general, present and former prime ministers and sitting members of the Ministry. In addition, any eminent Canadian may be offered a state funeral at the discretion of the Prime Minister. 3, fiche 28, Anglais, - state%20funeral
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Cérémonies officielles
- Pompes funèbres
Fiche 28, La vedette principale, Français
- funérailles d'État
1, fiche 28, Français, fun%C3%A9railles%20d%27%C3%89tat
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- funérailles nationales 2, fiche 28, Français, fun%C3%A9railles%20nationales
correct, nom féminin, pluriel
- obsèques nationales 3, fiche 28, Français, obs%C3%A8ques%20nationales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Funérailles publiques à grand cérémonial organisées par l’État pour rendre hommage à un chef d’État ou de gouvernement ou à un personnage illustre. 4, fiche 28, Français, - fun%C3%A9railles%20d%27%C3%89tat
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Le cérémonial varie d’un pays à l’autre et en fonction de la personne pour qui les funérailles sont organisées. Il comprend souvent l’exposition de la dépouille mortelle en chapelle ardente, la mise en berne du drapeau national et, dans le cas d’un chef d’État, des honneurs militaires. 4, fiche 28, Français, - fun%C3%A9railles%20d%27%C3%89tat
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
La pratique établie veut que le gouvernement du Canada offre des funérailles d’État aux titulaires de la charge de gouverneurs généraux et premiers ministres actuels et anciens, ainsi qu'aux membres du Cabinet. De plus, il est possible que le premier ministre accorde l'honneur de funérailles d’État à des Canadiens éminents, s’il le juge opportun. 5, fiche 28, Français, - fun%C3%A9railles%20d%27%C3%89tat
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Campo(s) temático(s)
- Ceremonias oficiales
- Pompas fúnebres
Fiche 28, La vedette principale, Espagnol
- funeral de Estado
1, fiche 28, Espagnol, funeral%20de%20Estado
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Espagnol
Fiche 28, Les synonymes, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Un funeral de Estado despidió ayer por la tarde los restos mortales de Mario Echandi Jiménez, quien desempeñó la Presidencia entre 1958 y 1962. 2, fiche 28, Espagnol, - funeral%20de%20Estado
Fiche 29 - données d’organisme interne 2015-05-15
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Bowling, Billiards and Other Ball Games
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- spare
1, fiche 29, Anglais, spare
correct, nom
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
The knocking down of all 10 pins with two shots within the same frame. 2, fiche 29, Anglais, - spare
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Spare: When all 10 pins are cleared in two shots, the score for the first ball of the following frame is added on as a bonus. 3, fiche 29, Anglais, - spare
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Indicated on the score sheet with an (/). 2, fiche 29, Anglais, - spare
Record number: 29, Textual support number: 1 PHR
1-pin spare, head pin spare, left-handed spare, right-handed spare, single pin spare. 4, fiche 29, Anglais, - spare
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Quilles, billards et autres jeux de boules
Fiche 29, La vedette principale, Français
- réserve
1, fiche 29, Français, r%C3%A9serve
correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- demi-abat 2, fiche 29, Français, demi%2Dabat
voir observation, nom masculin, rare
- spare 3, fiche 29, Français, spare
à éviter, anglicisme, nom masculin, France
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
[Action de renverser] les 10 quilles [...] avec deux boules. 4, fiche 29, Français, - r%C3%A9serve
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Un jeu est fait de deux lancers de boule, sauf pour le dixième carreau. Dans ce dernier cas, si toutes les quilles sont renversées avec la première boule, soit l’exploit appelé «abat», ou si elles le sont avec les deux, soit ce que l’usage populaire a traduit par «réserve», le quilleur a droit à trois lancers en tout. 2, fiche 29, Français, - r%C3%A9serve
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Au sujet de «réserve», notons qu'il s’agit bel et bien d’une traduction littérale. Celle-ci est-elle justifiée? On peut en douter à partir des sens attestés du mot, même en faisant état de locution «en réserve» et du fait que la 2ème boule en est toujours une «de réserve». Aussi, nous ferions une suggestion néologique. Si l'«abat», jugé le coup par excellence, est effectué avec une seule boule, pourquoi ne parlerait-on pas du «demi-abat»-tout autant que de la réserve-pour signaler le fauchage effectué avec les deux boules réglementaires? 2, fiche 29, Français, - r%C3%A9serve
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
demi-abat : ce néologisme ne s’est pas implanté dans l’usage. 5, fiche 29, Français, - r%C3%A9serve
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Campo(s) temático(s)
- Bolos, billar y otros juegos de bolos
Fiche 29, La vedette principale, Espagnol
- semipleno
1, fiche 29, Espagnol, semipleno
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Espagnol
Fiche 29, Les synonymes, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
[Acción de derribar] los diez bolos [...] con dos bolas. 2, fiche 29, Espagnol, - semipleno
Fiche 30 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- order to attend
1, fiche 30, Anglais, order%20to%20attend
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
... a judge may have a role to play at a specific point in the investigation process, in that he or she may be asked to make an order, such as an order to attend. 1, fiche 30, Anglais, - order%20to%20attend
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 30, La vedette principale, Français
- ordonnance de comparution
1, fiche 30, Français, ordonnance%20de%20comparution
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
[...] le juge peut avoir un rôle ponctuel à jouer dans le processus d’enquête, en ce sens qu'il peut être appelé à rendre certaines ordonnances, telles que des ordonnances de comparution. 2, fiche 30, Français, - ordonnance%20de%20comparution
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2015-04-13
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- reference by submission
1, fiche 31, Anglais, reference%20by%20submission
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Reference by submission ... 3.(1) Unless a contrary intention is expressed in a submission or a judge allows a submission to be revoked, a submission is irrevocable and has the same effect as if it had been made an order of a judge. 2, fiche 31, Anglais, - reference%20by%20submission
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 31, La vedette principale, Français
- renvoi par compromis
1, fiche 31, Français, renvoi%20par%20compromis
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Renvoi par compromis [...] 3.(1) Sauf manifestation d’une intention expresse contraire dans un compromis, un compromis n’ est révocable qu'avec l'autorisation d’un juge et a le même effet que s’il était devenu une ordonnance judiciaire. 2, fiche 31, Français, - renvoi%20par%20compromis
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- substantial cause
1, fiche 32, Anglais, substantial%20cause
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
In a learned decision Lacourcière J.A. concluded that the deceased: "by reason of his history of emotional problems, was exceptionally vulnerable to a psychotic reaction following a motor vehicle accident. Because of the so-called 'egg-shell' or 'thin skull' principle, the appellant has to take his victim as he finds him, a psychologically vulnerable individual. It must also be assumed that the jury were satisfied, on the preponderance of the evidence, that the accident, while not necessarily the sole cause, was a direct and substantial cause without which the suicide would not likely have happened." 1, fiche 32, Anglais, - substantial%20cause
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- cause substantielle
1, fiche 32, Français, cause%20substantielle
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Rendant une décision fort éclairée, le juge Lacourcière a conclu que le défunt :«[...] était exceptionnellement vulnérable à une réaction psychotique à la suite d’un accident d’automobile, à cause de ses problèmes émotifs passés. Compte tenu du principe dit "de la victime vulnérable", l'appelant n’ avait pas le choix de sa victime qui était un individu psychologiquement vulnérable. On doit aussi tenir pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n’ étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu». 2, fiche 32, Français, - cause%20substantielle
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- take the stand
1, fiche 33, Anglais, take%20the%20stand
correct, verbe
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Under the present law if the accused takes the stand in his own defence he can be questioned about any previous convictions. Since such evidence si very prejudicial, many accused persons understandably choose not to take the stand. Under those circumstances, comment by the judge or prosecution about the accused's not taking the stand would be unfair. Generally, section 64(2) would permit the accused to take the stand without fear that his previous convictions would become known to the trier of fact. 1, fiche 33, Anglais, - take%20the%20stand
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 33, La vedette principale, Français
- rendre témoignage
1, fiche 33, Français, rendre%20t%C3%A9moignage
correct
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Le droit actuel permet d’interroger au sujet de son casier judiciaire le prévenu qui rend témoignage au cours de sa défense. En raison du tort que cette preuve risque de leur occasionner, nombre d’accusés préfèrent ne pas témoigner, ce qui se comprend sans peine. Il serait injuste dans ce cas, de permettre au juge ou à la poursuite de commenter leur abstention de rendre témoignage. Or, l'article 64(2) du présent Code reconnaît au prévenu le droit de déposer au cours de sa défense, sans avoir à craindre que l'arbitre des faits ne soit mis au courant de ses condamantions antérieures. 1, fiche 33, Français, - rendre%20t%C3%A9moignage
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Fraseología
Fiche 33, La vedette principale, Espagnol
- testificar
1, fiche 33, Espagnol, testificar
correct
Fiche 33, Les abréviations, Espagnol
Fiche 33, Les synonymes, Espagnol
- tomar el banquillo 1, fiche 33, Espagnol, tomar%20el%20banquillo
correct
- atestiguar 2, fiche 33, Espagnol, atestiguar
proposition
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- inadequate understanding
1, fiche 34, Anglais, inadequate%20understanding
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Inadequate Understanding. In his judgment for the majority in Apsassin, Justice Gonthier wrote that he would have been reluctant to give effect to this surrender variation ... 2, fiche 34, Anglais, - inadequate%20understanding
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 34, Anglais, - inadequate%20understanding
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- compréhension insuffisante
1, fiche 34, Français, compr%C3%A9hension%20insuffisante
correct, nom féminin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Dans le contexte de la cession : compréhension insuffisante. Dans son jugement rendu pour la majorité dans l'affaire Apsassin, le juge Gonthier écrit qu'il hésiterait à donner effet à cette modification de cession s’il croyait que la bande n’ en avait pas bien saisi les conditions [...] 2, fiche 34, Français, - compr%C3%A9hension%20insuffisante
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 2, fiche 34, Français, - compr%C3%A9hension%20insuffisante
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2014-08-05
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Sociology of Human Relations
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- complaint resolution process
1, fiche 35, Anglais, complaint%20resolution%20process
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Complaint resolution process ... If we believe your complaint raises potential compliance issues: ... We will forward the complaint to your service provider within 15 days of the date we received the complaint. 1, fiche 35, Anglais, - complaint%20resolution%20process
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Sociologie des relations humaines
Fiche 35, La vedette principale, Français
- processus de résolution des plaintes
1, fiche 35, Français, processus%20de%20r%C3%A9solution%20des%20plaintes
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Processus de résolution des plaintes [...] Dans l'éventualité où le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] juge que votre plainte pourrait soulever un problème de conformité :[...] il transmettra votre plainte au fournisseur de services dans les 15 jours suivant sa réception. 1, fiche 35, Français, - processus%20de%20r%C3%A9solution%20des%20plaintes
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2014-07-09
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- adversary proceeding
1, fiche 36, Anglais, adversary%20proceeding
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
A judge shall not serve if it is likely that the judge as a fiduciary will be engaged in proceedings that would ordinarily come before the judge, or if the estate, trust or ward becomes involved in adversary proceedings in the court on which the judge serves or one under its appellate jurisdiction. 2, fiche 36, Anglais, - adversary%20proceeding
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
adversary proceeding: term usually used in the plural. 3, fiche 36, Anglais, - adversary%20proceeding
Fiche 36, Terme(s)-clé(s)
- adversary proceedings
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 36, La vedette principale, Français
- procédure contradictoire
1, fiche 36, Français, proc%C3%A9dure%20contradictoire
correct, nom féminin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Le juge ne doit pas accepter cette fonction s’il est vraisemblable que, à titre de fiduciaire, il devienne impliqué dans des procédures judiciaires qu'il serait normalement appelé à présider, ou si la succession, la fiducie ou le pupille est impliqué dans des procédures contradictoires devant le tribunal auquel le juge appartient ou devant la juridiction d’appel de celui-ci. 1, fiche 36, Français, - proc%C3%A9dure%20contradictoire
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
procédure contradictoire : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 36, Français, - proc%C3%A9dure%20contradictoire
Fiche 36, Terme(s)-clé(s)
- procédures contradictoires
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2014-05-21
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- money judgment
1, fiche 37, Anglais, money%20judgment
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- judgment for money 2, fiche 37, Anglais, judgment%20for%20money
correct
- money type judgment 3, fiche 37, Anglais, money%20type%20judgment
correct
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
A judgment for damages subject to immediate execution, as distinguished from equitable or injunctible relief. 2, fiche 37, Anglais, - money%20judgment
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
The fact that the court indicates the total amount outstanding does not, in itself, represent a money judgment. 3, fiche 37, Anglais, - money%20judgment
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 37, La vedette principale, Français
- jugement pécuniaire
1, fiche 37, Français, jugement%20p%C3%A9cuniaire
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- jugement d'exécution de paiement 2, fiche 37, Français, jugement%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
On peut dire qu'il est d’usage, dans le cas de jugements pécuniaires, que la loi ou le juge confère force exécutoire au jugement, sauf dépôt d’une caution par le débiteur. 1, fiche 37, Français, - jugement%20p%C3%A9cuniaire
Record number: 37, Textual support number: 2 CONT
Le fait que le tribunal indique le montant total impayé ne constitue pas, en soi, un jugement d’exécution de paiement. 2, fiche 37, Français, - jugement%20p%C3%A9cuniaire
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Soccer (Europe: Football)
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- advantage rule
1, fiche 38, Anglais, advantage%20rule
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
A regulation that mandates that play be not stopped for a violation if it is to the advantage of the player (or team) who was fouled. 2, fiche 38, Anglais, - advantage%20rule
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Soccer (Europe : football)
Fiche 38, La vedette principale, Français
- règle de l'avantage
1, fiche 38, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27avantage
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Clause permettant à l’arbitre de décider de laisser le jeu se poursuivre après une infraction, l’équipe contre laquelle la faute a été commise étant dans une position favorable. 2, fiche 38, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%27avantage
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
La règle de l'avantage vise à favoriser la circulation de la balle; si l'arbitre juge que la faute commise par un joueur profite à l'équipe adverse, il ne siffle l'infraction que si le gain escompté n’ est pas obtenu. 3, fiche 38, Français, - r%C3%A8gle%20de%20l%27avantage
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Campo(s) temático(s)
- Fútbol
Fiche 38, La vedette principale, Espagnol
- ley de la ventaja
1, fiche 38, Espagnol, ley%20de%20la%20ventaja
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Espagnol
Fiche 38, Les synonymes, Espagnol
- regla de la ventaja 2, fiche 38, Espagnol, regla%20de%20la%20ventaja
correct, nom féminin
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Norma dentro de los poderes de decisión del árbitro por la que el colegiado permitirá que el juego continúe si el equipo contra el cual se ha cometido una infracción se beneficia de una ventaja. 3, fiche 38, Espagnol, - ley%20de%20la%20ventaja
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
[El árbitro] suele decidirlo cuando, a pesar de haber recibido una falta, un jugador o su equipo sigue en posesión del balón y puede beneficiarse para continuar su ataque. Además de otorgar esa ventaja, el árbritro puede mostrar tarjeta al finalizar la acción si la falta que provoca esta ventaja es susceptible de ello. 3, fiche 38, Espagnol, - ley%20de%20la%20ventaja
Fiche 39 - données d’organisme interne 2013-12-31
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- General Sports Regulations
- Team Sports (General)
- Various Sports (General)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- time-out
1, fiche 39, Anglais, time%2Dout
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
- time out 2, fiche 39, Anglais, time%20out
correct, nom
- stoppage of play 3, fiche 39, Anglais, stoppage%20of%20play
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
In many sports, a short period during which play is stopped by the referee or umpire and no playing time is recorded. The suspension of play is called either by a decision of an official or at the request of a captain in team sports, or of one of the athletes in individual sports. 4, fiche 39, Anglais, - time%2Dout
Record number: 39, Textual support number: 2 OBS
Usually the rules set the number of time-outs allowed to a player or team and state the length in seconds or minutes. 4, fiche 39, Anglais, - time%2Dout
Record number: 39, Textual support number: 3 OBS
Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or (as judged by him) according to the situation. 4, fiche 39, Anglais, - time%2Dout
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Règlements généraux des sports
- Sports d'équipe (Généralités)
- Sports divers (Généralités)
Fiche 39, La vedette principale, Français
- temps mort
1, fiche 39, Français, temps%20mort
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- temps d'arrêt 2, fiche 39, Français, temps%20d%27arr%C3%AAt
correct, nom masculin
- arrêt de jeu 3, fiche 39, Français, arr%C3%AAt%20de%20jeu
correct, voir observation, nom masculin
- arrêt du jeu 2, fiche 39, Français, arr%C3%AAt%20du%20jeu
correct, voir observation, nom masculin
- interruption du temps de jeu 4, fiche 39, Français, interruption%20du%20temps%20de%20jeu
correct, nom féminin
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
Arrêt de jeu réglementaire sifflé par l’arbitre à son initiative ou à la demande du capitaine de l’équipe en possession du ballon. 5, fiche 39, Français, - temps%20mort
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Habituellement, le règlement stipule le nombre de temps morts alloués à un joueur ou à une équipe et en établit la durée en secondes ou en minutes. 3, fiche 39, Français, - temps%20mort
Record number: 39, Textual support number: 2 OBS
L’expression «arrêt de jeu», l’entrée lexicale, cède souvent le pas à l’entrée contextuelle, «arrêt du jeu». 3, fiche 39, Français, - temps%20mort
Record number: 39, Textual support number: 3 OBS
Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, une interférence d’un joueur, une infraction punissable de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation. 3, fiche 39, Français, - temps%20mort
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Campo(s) temático(s)
- Reglamentos generales de los deportes
- Deportes de equipo (Generalidades)
- Deportes diversos (Generalidades)
Fiche 39, La vedette principale, Espagnol
- tiempo muerto
1, fiche 39, Espagnol, tiempo%20muerto
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Espagnol
Fiche 39, Les synonymes, Espagnol
- tiempo fuera 1, fiche 39, Espagnol, tiempo%20fuera
correct, nom masculin
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
El primero término se encuentra para los deportes de patines sobre ruedas, el segundo para la lucha y los dos para el baloncesto. 2, fiche 39, Espagnol, - tiempo%20muerto
Fiche 40 - données d’organisme interne 2013-10-11
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- be convicted of murder
1, fiche 40, Anglais, be%20convicted%20of%20murder
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
- be found guilty of murder 2, fiche 40, Anglais, be%20found%20guilty%20of%20murder
correct
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
An accused may be convicted of murder under s. 213(c) without proof beyond a reasonable doubt that he had subjective foresight of the death of his victim. 2, fiche 40, Anglais, - be%20convicted%20of%20murder
Record number: 40, Textual support number: 2 CONT
The trial judge clearly stated that the appellant could be found guilty of murder whether or not he knew or ought to have known that the victim's death would result in the circumstances. 2, fiche 40, Anglais, - be%20convicted%20of%20murder
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 40, La vedette principale, Français
- être déclaré coupable de meurtre
1, fiche 40, Français, %C3%AAtre%20d%C3%A9clar%C3%A9%20coupable%20de%20meurtre
correct
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
- être trouvé coupable de meurtre 2, fiche 40, Français, %C3%AAtre%20trouv%C3%A9%20coupable%20de%20meurtre
correct
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Le juge du procès a clairement dit que l'appelant pouvait être déclaré coupable de meurtre qu'il ait su ou non ou aurait dû savoir que la mort de la victime résulterait dans les circonstances. 1, fiche 40, Français, - %C3%AAtre%20d%C3%A9clar%C3%A9%20coupable%20de%20meurtre
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2013-08-06
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- examination in chief
1, fiche 41, Anglais, examination%20in%20chief
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- examination-in-chief 2, fiche 41, Anglais, examination%2Din%2Dchief
correct
- direct examination 3, fiche 41, Anglais, direct%20examination
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 41, La vedette principale, Français
- interrogatoire principal
1, fiche 41, Français, interrogatoire%20principal
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- premier interrogatoire 2, fiche 41, Français, premier%20interrogatoire
correct, nom masculin
- interrogatoire préalable 3, fiche 41, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9alable
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Consultation avec un juge militaire : Bien que l'on trouve «interrogatoire préalable» dans les Règles militaires de la preuve, il s’agit d’une erreur et le terme employé en cour martiale est «interrogatoire principal». 4, fiche 41, Français, - interrogatoire%20principal
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- interrogatorio a su propio testigo
1, fiche 41, Espagnol, interrogatorio%20a%20su%20propio%20testigo
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2013-05-27
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Sociology of the Family
- Social Problems
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- be in need of protection
1, fiche 42, Anglais, be%20in%20need%20of%20protection
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
The child protection worker and the police officer decide whether [the child] needs an emergency medical examination [that includes] ... examination of the genitals and rectal area, and the taking of oral and genital swabs to test for venereal disease. If the parents refuse to consent to an examination, the child protection worker may want to consider if this refusal could mean that the child is "in need of protection". 2, fiche 42, Anglais, - be%20in%20need%20of%20protection
Fiche 42, Terme(s)-clé(s)
- need of protection
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Sociologie de la famille
- Problèmes sociaux
Fiche 42, La vedette principale, Français
- avoir besoin de protection
1, fiche 42, Français, avoir%20besoin%20de%20protection
correct
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Le travailleur social doit également déterminer si, à son avis, l'enfant peut rentrer à la maison en toute sécurité. [...] L'agence de protection de la jeunesse devra déterminer [...] s’il convient de demander à un juge d’un Tribunal de la jeunesse ou d’un Tribunal de la famille de déclarer que l'enfant a «besoin de protection». 2, fiche 42, Français, - avoir%20besoin%20de%20protection
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2013-05-22
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Diplomacy
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- dismiss a diplomatic agent
1, fiche 43, Anglais, dismiss%20a%20diplomatic%20agent
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
May a state dismiss a diplomatic agent accredited to it? Yes, if for any reason he becomes persona non grata. 2, fiche 43, Anglais, - dismiss%20a%20diplomatic%20agent
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Diplomatie
Fiche 43, La vedette principale, Français
- renvoyer un agent diplomatique
1, fiche 43, Français, renvoyer%20un%20agent%20diplomatique
correct
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Quand le gouvernement auprès duquel réside un agent diplomatique juge à propos de le renvoyer pour cause de conduite jugée inconvenante, il est d’usage de notifier le gouvernement qui l'a accrédité que son représentant n’ est plus acceptable et de demander son rappel; l'agent peut être renvoyé sans attendre le rappel de son propre gouvernement. 2, fiche 43, Français, - renvoyer%20un%20agent%20diplomatique
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2013-02-26
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- alternative punishment
1, fiche 44, Anglais, alternative%20punishment
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
The most effective way to help these teenagers and to get them started down the correct path is enforcing alternative punishment upon them. This form of punishment is sometimes also known as juvenile justice, restorative justice, and community justice ... 1, fiche 44, Anglais, - alternative%20punishment
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 44, La vedette principale, Français
- peines de substitution
1, fiche 44, Français, peines%20de%20substitution
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 DEF
Sanctions que le législateur met à la disposition du juge pénal pour qu'il les prononce à la place de l'emprisonnement ou à la place de l'amende correctionnelle ou contraventionnelle normalement encourus. 1, fiche 44, Français, - peines%20de%20substitution
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
peines de substitution: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 44, Français, - peines%20de%20substitution
Fiche 44, Terme(s)-clé(s)
- peine de substitution
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2012-10-15
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Law
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- penal sanction
1, fiche 45, Anglais, penal%20sanction
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment. 2, fiche 45, Anglais, - penal%20sanction
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Peines
- Droit pénal
Fiche 45, La vedette principale, Français
- sanction pénale
1, fiche 45, Français, sanction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 CONT
[...] le juge Lavergne avait alors décidé que «rien dans les textes légaux ne permet d’inférer que la sanction pénale doivent prohiber la sanction civile» et qu'il devait étudier chaque cas selon ses circonstances particulières. 2, fiche 45, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Derecho penal
Fiche 45, La vedette principale, Espagnol
- sanción penal
1, fiche 45, Espagnol, sanci%C3%B3n%20penal
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Espagnol
Fiche 45, Les synonymes, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2012-08-20
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Government Positions
- Parliamentary Language
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole
1, fiche 46, Anglais, Assistant%20Deputy%20Chair%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
correct, Canada
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
- Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole House 2, fiche 46, Anglais, Assistant%20Deputy%20Chair%20of%20Committees%20of%20the%20Whole%20House
correct, Canada
- Assistant Deputy Chairman of Committees of the Whole 3, fiche 46, Anglais, Assistant%20Deputy%20Chairman%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
correct, Canada
- Assistant Deputy Chairperson of Committees of the Whole 4, fiche 46, Anglais, Assistant%20Deputy%20Chairperson%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
correct, Canada, moins fréquent
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
A Member chosen to serve as a replacement for Chairman of Committees of the Whole during the latter's absence, including taking on the role of Acting Speaker when required. 5, fiche 46, Anglais, - Assistant%20Deputy%20Chair%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
… the Speaker of the House … shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Deputy Chair of Committees of the Whole and also the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, either of whom shall … whenever the Chair of Committees of the Whole is absent, be entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole including his or her powers as Deputy Speaker during the Speaker's unavoidable absence. 6, fiche 46, Anglais, - Assistant%20Deputy%20Chair%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 46, La vedette principale, Français
- vice-président adjoint des comités pléniers
1, fiche 46, Français, vice%2Dpr%C3%A9sident%20adjoint%20des%20comit%C3%A9s%20pl%C3%A9niers
correct, nom masculin, Canada
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- vice-présidente adjointe des comités pléniers 2, fiche 46, Français, vice%2Dpr%C3%A9sidente%20adjointe%20des%20comit%C3%A9s%20pl%C3%A9niers
correct, nom féminin, Canada
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l’absence de ce dernier. [Tout comme le vice-président des comités pléniers, il] peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis. 3, fiche 46, Français, - vice%2Dpr%C3%A9sident%20adjoint%20des%20comit%C3%A9s%20pl%C3%A9niers
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
[…] le Président de la Chambre […] annonce à la Chambre le nom du député qu'il juge compétent pour occuper le poste de vice-président des comités pléniers et le nom du député qu'il juge compétent pour occuper le poste de vice-président adjoint des comités pléniers qui pourront, l'un ou l'autre […] chaque fois que le président des comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de [v] ice-président durant l'absence inévitable du Président. 4, fiche 46, Français, - vice%2Dpr%C3%A9sident%20adjoint%20des%20comit%C3%A9s%20pl%C3%A9niers
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Campo(s) temático(s)
- Puestos gubernamentales
- Lenguaje parlamentario
Fiche 46, La vedette principale, Espagnol
- Vicepresidente Adjunto de las Comisiones Plenarias
1, fiche 46, Espagnol, Vicepresidente%20Adjunto%20de%20las%20Comisiones%20Plenarias
correct, nom masculin
Fiche 46, Les abréviations, Espagnol
Fiche 46, Les synonymes, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
Diputado escogido para ejercer como suplente del Presidente de las Comisiones Plenarias en caso de ausencia de éste último. 1, fiche 46, Espagnol, - Vicepresidente%20Adjunto%20de%20las%20Comisiones%20Plenarias
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Al Vicepresidente Adjunto de las Comisiones Plenarias puede solicitársele que actúe como Presidente Interino en caso necesario. 1, fiche 46, Espagnol, - Vicepresidente%20Adjunto%20de%20las%20Comisiones%20Plenarias
Fiche 47 - données d’organisme interne 2012-08-20
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Government Positions
- Parliamentary Language
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- Deputy Chair of Committees of the Whole
1, fiche 47, Anglais, Deputy%20Chair%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
correct, Canada
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- Deputy Chair of Committees of the Whole House 2, fiche 47, Anglais, Deputy%20Chair%20of%20Committees%20of%20the%20Whole%20House
correct, Canada
- Deputy Chairman of Committees of the Whole 3, fiche 47, Anglais, Deputy%20Chairman%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
correct, Canada
- Deputy Chairperson of Committees of the Whole 4, fiche 47, Anglais, Deputy%20Chairperson%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
correct, Canada
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
A Member chosen to serve as a replacement for the Chair of Committees of the Whole during the latter's absence, including taking on the role of Acting Speaker when required. 5, fiche 47, Anglais, - Deputy%20Chair%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
… the Speaker of the House … shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Deputy Chair of Committees of the Whole and also the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, either of whom shall … whenever the Chair of Committees of the Whole is absent, be entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole including his or her powers as Deputy Speaker during the Speaker's unavoidable absence. 6, fiche 47, Anglais, - Deputy%20Chair%20of%20Committees%20of%20the%20Whole
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 47, La vedette principale, Français
- vice-président des comités pléniers
1, fiche 47, Français, vice%2Dpr%C3%A9sident%20des%20comit%C3%A9s%20pl%C3%A9niers
correct, nom masculin, Canada
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- vice-présidente des comités pléniers 2, fiche 47, Français, vice%2Dpr%C3%A9sidente%20des%20comit%C3%A9s%20pl%C3%A9niers
correct, nom féminin, Canada
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l’absence de ce dernier. [Tout comme le vice-président adjoint des comités pléniers, il] peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis. 3, fiche 47, Français, - vice%2Dpr%C3%A9sident%20des%20comit%C3%A9s%20pl%C3%A9niers
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
[…] le Président de la Chambre […] annonce à la Chambre le nom du député qu'il juge compétent pour occuper le poste de vice-président des comités pléniers et le nom du député qu'il juge compétent pour occuper le poste de vice-président adjoint des comités pléniers qui pourront, l'un ou l'autre […] chaque fois que le président des comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de [v] ice-président durant l'absence inévitable du Président. 4, fiche 47, Français, - vice%2Dpr%C3%A9sident%20des%20comit%C3%A9s%20pl%C3%A9niers
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Campo(s) temático(s)
- Puestos gubernamentales
- Lenguaje parlamentario
Fiche 47, La vedette principale, Espagnol
- Vicepresidente de las Comisiones Plenarias
1, fiche 47, Espagnol, Vicepresidente%20de%20las%20Comisiones%20Plenarias
correct, nom masculin
Fiche 47, Les abréviations, Espagnol
Fiche 47, Les synonymes, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Record number: 47, Textual support number: 1 DEF
Diputado escogido para ejercer como suplente del Presidente de las Comisiones Plenarias en caso de ausencia de éste último. 1, fiche 47, Espagnol, - Vicepresidente%20de%20las%20Comisiones%20Plenarias
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Al Vicepresidente de las Comisiones Plenarias puede solicitársele que actúe como Presidente Interino de la Cámara en caso necesario. 1, fiche 47, Espagnol, - Vicepresidente%20de%20las%20Comisiones%20Plenarias
Fiche 48 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- record in possession of affiliate
1, fiche 48, Anglais, record%20in%20possession%20of%20affiliate
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Records in possession of affiliate ... Where the person against whom an order is sought under paragraph (1)(b) in relation to an inquiry is a corporation and the judge to whom the application is made under subsection (1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an affiliate of the corporation, whether the affiliate is located in Canada or outside Canada, has records that are relevant to the inquiry, the judge may order the corporation to produce the records. 2, fiche 48, Anglais, - record%20in%20possession%20of%20affiliate
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 48, La vedette principale, Français
- document en possession d'une affiliée
1, fiche 48, Français, document%20en%20possession%20d%27une%20affili%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
- document en possession d'une filiale 2, fiche 48, Français, document%20en%20possession%20d%27une%20filiale
correct, nom masculin
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
Documents en possession d’une affiliée [...] Lorsque, en rapport avec une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l'alinéa(1) b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe(1) est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents à l'enquête, il peut, sans égard au fait que l'affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à la personne morale de produire les documents en question. 3, fiche 48, Français, - document%20en%20possession%20d%27une%20affili%C3%A9e
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- admissible in law
1, fiche 49, Anglais, admissible%20in%20law
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
... the parties agree that the arbitrator shall have jurisdiction to ... receive and take into account such written or oral evidence tendered by the parties as the arbitrator determines is relevant, whether or not strictly admissible in law ... 1, fiche 49, Anglais, - admissible%20in%20law
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 49, La vedette principale, Français
- recevable en droit
1, fiche 49, Français, recevable%20en%20droit
correct
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 CONT
[...] les parties conviennent que l'arbitre a le pouvoir [...] de recevoir et d’examiner toute déposition orale ou écrite soumise par les parties qu'il juge pertinente, qu'elle soit ou non recevable en droit [...] 1, fiche 49, Français, - recevable%20en%20droit
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2012-03-19
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- fraud in contemplation of law
1, fiche 50, Anglais, fraud%20in%20contemplation%20of%20law
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
False representations as to an immaterial matter do not constitute a fraud in contemplation of law, no matter how reprehensible such conduct may be in morals, for, independent of all moral considerations, if one has not been damaged by the false representation there has been no fraud. 2, fiche 50, Anglais, - fraud%20in%20contemplation%20of%20law
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
It is not a fraud in contemplation of law to deprive one of that to which he has no right. 3, fiche 50, Anglais, - fraud%20in%20contemplation%20of%20law
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 50, La vedette principale, Français
- fraude par détermination de la loi
1, fiche 50, Français, fraude%20par%20d%C3%A9termination%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 CONT
Le savant juge de première instance a donné gain de cause à l'appelante pour le motif que l'association étroite entre les parties a créé ce qu'il faut interpréter comme un rapport fiduciaire et que les actions de l'intimée pourraient être le mieux décrites comme étant une «fraude par détermination de la loi» [...] 1, fiche 50, Français, - fraude%20par%20d%C3%A9termination%20de%20la%20loi
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- dispose of assets
1, fiche 51, Anglais, dispose%20of%20assets
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- divest the assets 2, fiche 51, Anglais, divest%20the%20assets
correct
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Only question whether any evidence before Motions Judge reasonably leading to conclusion corporate defendants about to dispose of assets to avoid judgment. 3, fiche 51, Anglais, - dispose%20of%20assets
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
The Agreement also provides that if PaperlinX is unable to divest Cascades assets relating to the fine paper merchant business in British Columbia and Alberta, a trustee will be appointed to complete the sale process. 2, fiche 51, Anglais, - dispose%20of%20assets
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 51, La vedette principale, Français
- se départir des éléments d'actif
1, fiche 51, Français, se%20d%C3%A9partir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- aliéner des biens 2, fiche 51, Français, ali%C3%A9ner%20des%20biens
correct
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Le consentement prévoit également que si PaperlinX est incapable de se départir des éléments d’actif de Cascades liés à la fourniture de papier fin en Colombie-Britannique et en Alberta, un fiduciaire sera chargé de procéder à la vente. 3, fiche 51, Français, - se%20d%C3%A9partir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Record number: 51, Textual support number: 2 CONT
Il s’agit uniquement de savoir si le juge des requêtes a été saisi d’éléments de preuve permettant raisonnablement de conclure que les sociétés défenderesses étaient sur le point d’aliéner des biens dans le but d’éviter un jugement. 2, fiche 51, Français, - se%20d%C3%A9partir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Mass Transit
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- courtesy stop
1, fiche 52, Anglais, courtesy%20stop
correct, normalisé
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
- discretionary stop 2, fiche 52, Anglais, discretionary%20stop
correct
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Courtesy or discretionary stops will be accommodated if they are safe and do not affect distance and time factors. These stop requests are always at the discretion and authority of the driver, who may recognize a dangerous situation not obvious to the casual observer or passenger. You may ask the driver to let you off at a location other than a regular bus stop, if you feel threatened by an individual, or a situation [or if] through injury or age, you have great difficulty in walking. 2, fiche 52, Anglais, - courtesy%20stop
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
courtesy stop: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary. 3, fiche 52, Anglais, - courtesy%20stop
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Transports en commun
Fiche 52, La vedette principale, Français
- arrêt de courtoisie
1, fiche 52, Français, arr%C3%AAt%20de%20courtoisie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
L'arrêt de courtoisie. [Offert] à compter de 21 h tous les soirs et sur toutes les lignes du réseau [d’autobus], ce service est plus particulièrement destiné aux passagers qui sont seuls le soir et [qui] souhaitent, pour des raisons de sécurité ou de mobilité, descendre plus près de leur destination ou à un endroit plus éclairé que l'arrêt habituel. Il suffit d’en aviser le chauffeur qui pourra ensuite arrêter son véhicule à l'endroit qu'il juge le plus sécuritaire entre deux arrêts d’autobus. 2, fiche 52, Français, - arr%C3%AAt%20de%20courtoisie
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
arrêt de courtoisie : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable. 3, fiche 52, Français, - arr%C3%AAt%20de%20courtoisie
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Campo(s) temático(s)
- Transporte público
Fiche 52, La vedette principale, Espagnol
- parada de cortesía
1, fiche 52, Espagnol, parada%20de%20cortes%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Espagnol
Fiche 52, Les synonymes, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Explicaron que las paradas de cortesía [significan] que pueden hacer paradas en puntos como, por ejemplo, el asilo "del Buen Señor" en Mazatepec a fin de que las personas de la tercera edad no caminen hasta la parada. 1, fiche 52, Espagnol, - parada%20de%20cortes%C3%ADa
Fiche 53 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Rules of Court
- Restrictive Practices (Law)
- Police
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- discontinued inquiry
1, fiche 53, Anglais, discontinued%20inquiry
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
An inquiry may be discontinued at any stage if, in the Director's opinion, further inquiry is not justified. The Director is required to make a report in writing to the Minister on any inquiry that has been discontinued. 2, fiche 53, Anglais, - discontinued%20inquiry
Fiche 53, Terme(s)-clé(s)
- discontinued enquiry
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Pratiques restrictives (Droit)
- Police
Fiche 53, La vedette principale, Français
- enquête discontinuée
1, fiche 53, Français, enqu%C3%AAte%20discontinu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- enquête abandonnée 2, fiche 53, Français, enqu%C3%AAte%20abandonn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Une enquête peut être discontinuée à tout moment si le Directeur juge que la poursuite n’ est pas justifiée. Il est toutefois tenu de présenter au Ministre un rapport écrit sur toute enquête discontinuée. 3, fiche 53, Français, - enqu%C3%AAte%20discontinu%C3%A9e
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2012-01-10
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- let
1, fiche 54, Anglais, let
correct, nom
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Any stroke that for some reason is replayed without penalty. In an average game, only two types of let are encountered: 1) when called solely in respect of a service that one service only shall be replayed; 2) when called under any other circumstance, the point shall be replayed. For instance, a serve that nicks the top of the net, then bounces in the proper service court is to be replayed. By extension, also a call made by the umpire or by one of the players to indicate that a point should be replayed because of a stray ball rolling across the court. Sometimes the term "let" is mistakenly referred to as a "net serve". A "let" is also played if, for instance, the receiver of a service is not ready to start; if one player involuntarily hinders his opponent; or if a player is hindered in playing by an external agency. 2, fiche 54, Anglais, - let
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Service lets. If, during t he serving process a let is called because the ball served touched the top of the net and fell in the service area, that serve, and that serve only is taken over again. 3, fiche 54, Anglais, - let
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Caution: If the ball touches the net on a service, the net judge will call "net", or sometimes "filet"(French Open). The umpire, however, will call "let", since "let" is the official call he must make. This distinction is not always upheld in social play, where informally one hears the following expressions: "two", "take two", or "play two", i.e. take two serves since the first one touched the net (and landed in), "play one", "take one", "second serve", i.e. first serve touched the net and landed out. Moreover, for precision, the term "let" is sometimes qualified: service let. 2, fiche 54, Anglais, - let
Record number: 54, Textual support number: 1 PHR
To call, claim, play a let. 2, fiche 54, Anglais, - let
Record number: 54, Textual support number: 2 PHR
Service let. 2, fiche 54, Anglais, - let
Record number: 54, Textual support number: 3 PHR
Let call. 2, fiche 54, Anglais, - let
Fiche 54, Terme(s)-clé(s)
- service let
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 54, La vedette principale, Français
- let
1, fiche 54, Français, let
correct, anglicisme, voir observation, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- balle let 2, fiche 54, Français, balle%20let
correct, nom féminin
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Coup ou service à rejouer. 3, fiche 54, Français, - let
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Le let au service. Si la balle de service touche le filet et retombe en jeu, on ne rejoue que ce service. Dans tous les autres cas, le let implique la reprise du point. 4, fiche 54, Français, - let
Record number: 54, Textual support number: 2 CONT
[...] l’arbitre de chaise [...] est assisté de dix personnes, sans compter le juge de faute de pied et celui au filet chargé d’annoncer les balles let ou celles passant à travers ou sous le filet. 5, fiche 54, Français, - let
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
[...] l’arbitre [...] ordonne de rejouer le point quand un joueur a été gêné dans l’exécution d’un coup pour une raison indépendante de sa volonté; [... ou quand une] balle d’engagement, tombée dans la surface après avoir touché le filet, est à rejouer. [...] 6, fiche 54, Français, - let
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
«Let» : mot anglais prononcé par l’arbitre pour indiquer qu’un point est à rejouer, parce que la balle a touché le filet ou pour toute autre raison. 5, fiche 54, Français, - let
Record number: 54, Textual support number: 3 OBS
On ne dit «net» qu'à propos d’une balle de service qui touche la bande du filet. Mais le fait de rejouer le point est appelé un «let». Normalement, c'est le juge de filet qui dit «filet» ou «net» et l'arbitre ordonne un «let». S’ il n’ y a pas de juge de filet, l'arbitre devrait annoncer «net-let». Habituellement, il se contente de dire «let». Dans tous les cas autres que le service où il faut rejouer un point, la balle est annoncée «let». Voir aussi «net», «filet», ou «balle net». 6, fiche 54, Français, - let
Record number: 54, Textual support number: 1 PHR
Annoncer, jouer, réclamer let. 6, fiche 54, Français, - let
Fiche 54, Terme(s)-clé(s)
- let au service
- nul
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Campo(s) temático(s)
- Deportes de raqueta
Fiche 54, La vedette principale, Espagnol
- nulo
1, fiche 54, Espagnol, nulo
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Espagnol
Fiche 54, Les synonymes, Espagnol
- pelota nula 1, fiche 54, Espagnol, pelota%20nula
correct, nom féminin
- let 2, fiche 54, Espagnol, let
correct, anglicisme, nom masculin
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Record number: 54, Textual support number: 1 DEF
Un punto que se vuelve a jugar. 3, fiche 54, Espagnol, - nulo
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
[...] cuando la jugada se declare nula con respecto únicamente a un servicio, solamente se volverá a jugar este servicio. 1, fiche 54, Espagnol, - nulo
Record number: 54, Textual support number: 2 CONT
El saque deberá ser considerado nulo (let). 1, fiche 54, Espagnol, - nulo
Record number: 54, Textual support number: 3 CONT
En caso de pelota nula, la jugada no cuenta para nada y el que saca deberá servir de nuevo, pero una pelota nula no invalida una falta precedente. 1, fiche 54, Espagnol, - nulo
Fiche 55 - données d’organisme interne 2011-12-22
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Courts
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- committing magistrate
1, fiche 55, Anglais, committing%20magistrate
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
- examining magistrate 2, fiche 55, Anglais, examining%20magistrate
correct, États-Unis
- examining judge 2, fiche 55, Anglais, examining%20judge
correct, États-Unis
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
A judicial officer who conducts preliminary criminal hearings and may order that a defendant be released for lack of evidence, sent to jail to await trial, or released on bail. 3, fiche 55, Anglais, - committing%20magistrate
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Magistrate. A judicial officer with strictly limited jurisdiction and authority, often on the local level and often restricted to criminal cases. 3, fiche 55, Anglais, - committing%20magistrate
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Tribunaux
Fiche 55, La vedette principale, Français
- juge d'instruction
1, fiche 55, Français, juge%20d%27instruction
correct, nom masculin et féminin, France
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
- juge informateur 2, fiche 55, Français, juge%20informateur
correct, nom masculin, France
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 DEF
Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour trois ans, dont la mission est de rechercher, dans le cadre d’une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s’il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement [...] 2, fiche 55, Français, - juge%20d%27instruction
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
Le juge d’instruction est un magistrat enquêteur saisi des affaires pénales les plus complexes. Sa mission est de rassembler tous les éléments d’une infraction afin d’établir les faits et permettre l’éventuel jugement de son auteur. 3, fiche 55, Français, - juge%20d%27instruction
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Il est bon de souligner que le concept «juge d’instruction» existe dans un système inquisitoire comme la France. On ne retrouve pas cette notion au Canada du fait qu'on y adopte un système accusatoire. Au Canada, «instruction» s’entend : phase d’un procès au cours de laquelle les parties font devant le tribunal la preuve de leurs prétentions. 4, fiche 55, Français, - juge%20d%27instruction
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Tribunales
Fiche 55, La vedette principale, Espagnol
- juez de instrucción
1, fiche 55, Espagnol, juez%20de%20instrucci%C3%B3n
correct, genre commun
Fiche 55, Les abréviations, Espagnol
Fiche 55, Les synonymes, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
[Jurisdicción] Penal. [...] Su actividad se centra exclusivamente en investigar y juzgar los delitos. Durante la fase de investigación (llamada técnicamente “instrucción”) los jueces de esta jurisdicción (“jueces de instrucción”) pueden adoptar graves medidas cautelares como la prisión provisional de las personas, las entradas y registros domiciliarios, intervenciones telefónicas y de comunicaciones, toma de muestras biológicas para la práctica de análisis de ADN, suspensión de actividades de empresas, etc. 1, fiche 55, Espagnol, - juez%20de%20instrucci%C3%B3n
Fiche 56 - données d’organisme interne 2011-09-30
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- net
1, fiche 56, Anglais, net
correct, nom
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Term uttered by the net judge to indicate that a serve has touched the net. Point is replayed. 1, fiche 56, Anglais, - net
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Be aware of the following distinction: If the ball touches the net on a service, the net judge will call "net", or sometimes "filet" in the French Open. The umpire, however will call "let", since "let" is the only official call he is allowed to make under this circumstance. Nonetheless this distinction is not always respected in social play in the absence of officials and where informally one hears expressions such as "two", "take two" or "play two", i.e. take two serves since the first one touched the net (and landed in), or "take one", "second serve", i.e. take only one serve since the first one touched the net and landed out. 1, fiche 56, Anglais, - net
Fiche 56, Terme(s)-clé(s)
- net serve
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 56, La vedette principale, Français
- balle net
1, fiche 56, Français, balle%20net
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- net 2, fiche 56, Français, net
correct, nom masculin
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 DEF
Mot anglais prononcé par le juge de filet ou par l’arbitre pour indiquer qu’un service a touché le filet. La balle est à rejouer. 3, fiche 56, Français, - balle%20net
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Au service, on le remet au 1er ou 2e service, du moment que la balle était tombée bonne (après avoir touché le filet), dans le carré de service; en toute circonstance, si la balle est bonne, rejouer; on dit net pour interrompre le jeu si l’on n’est pas prêt. Balle net à remettre si le joueur gêné dans l’exécution de son coup par quelque chose ne dépendant pas de son contrôle. 1, fiche 56, Français, - balle%20net
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
On ne dit «net» qu'à propos d’une balle de service qui touche la bande du filet. Mais le fait de rejouer le point est appelé un «let». Normalement c'est le juge de filet qui dit «filet» ou «net» et l'arbitre ordonne un «let». S’ il n’ y a pas de juge de filet, l'arbitre devrait annoncer «net-let». Habituellement, il se contente de dire «let». Dans tous les cas autres que le service où il faut rejouer un point, la balle est annoncée «let». Comparer avec «let» et «filet». 4, fiche 56, Français, - balle%20net
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Campo(s) temático(s)
- Deportes de raqueta
Fiche 56, La vedette principale, Espagnol
- red
1, fiche 56, Espagnol, red
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Espagnol
Fiche 56, Les synonymes, Espagnol
- net 1, fiche 56, Espagnol, net
nom féminin
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Si la bola, en cualquier intento de servicio, toca la red y luego bota en la zona de servicio del oponente, se llama red (net), y al jugador se le permite servir de nuevo. 2, fiche 56, Espagnol, - red
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
net: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda que los extranjerismos se escriban en cursiva o entrecomillados. 3, fiche 56, Espagnol, - red
Fiche 57 - données d’organisme interne 2011-09-22
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- agitated witness
1, fiche 57, Anglais, agitated%20witness
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
[The lawers] were told by an excited and agitated witness that the SUV's driver had a gun and had pointed the gun at him. 2, fiche 57, Anglais, - agitated%20witness
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 57, La vedette principale, Français
- témoin agité
1, fiche 57, Français, t%C3%A9moin%20agit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Réprimandé pour avoir envoyé en cellule un témoin agité et indigné par une décision qu'il rendait, le juge [...] conteste la décision du Conseil de la magistrature au motif que celle-ci contrevient à son indépendance de juge. 1, fiche 57, Français, - t%C3%A9moin%20agit%C3%A9
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2011-08-22
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Criminology
- Penal Administration
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- special condition
1, fiche 58, Anglais, special%20condition
correct, voir observation
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
In addition to the conditions of release provided for by law, the Parole Board of Canada may impose additional conditions (e.g.: abstinence from all intoxicants) as considered appropriate to further reduce the risk and to prevent the offender from returning to criminal activity. 1, fiche 58, Anglais, - special%20condition
Record number: 58, Textual support number: 2 OBS
These special conditions apply to all types of release. 2, fiche 58, Anglais, - special%20condition
Record number: 58, Textual support number: 3 OBS
special condition: term usually used in the plural. 2, fiche 58, Anglais, - special%20condition
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Criminologie
- Administration pénitentiaire
Fiche 58, La vedette principale, Français
- condition spéciale
1, fiche 58, Français, condition%20sp%C3%A9ciale
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 DEF
Condition supplémentaire(p. ex. s’abstenir de consommer des substances intoxicantes) que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut imposer au délinquant, en plus des conditions de mise en liberté prévues par la loi, parce qu'elle la juge nécessaire pour réduire encore plus le risque qu'il présente et éviter qu'il retourne à ses activités criminelles. 1, fiche 58, Français, - condition%20sp%C3%A9ciale
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
Ces conditions spéciales s’appliquent à tous les types de mise en liberté. 2, fiche 58, Français, - condition%20sp%C3%A9ciale
Record number: 58, Textual support number: 2 OBS
condition spéciale : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 58, Français, - condition%20sp%C3%A9ciale
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Campo(s) temático(s)
- Criminología
- Administración penitenciaria
Fiche 58, La vedette principale, Espagnol
- condición especial
1, fiche 58, Espagnol, condici%C3%B3n%20especial
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Espagnol
Fiche 58, Les synonymes, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Se establece que los permisos excepcionales de 72 horas y de 15 días, que se conceden actualmente a los internos, sin vigilancia, puedan someterse a medidas de vigilancia o a condiciones especiales, con el fin de que las autoridades ejerzan los debidos controles sobre estos beneficios penitenciarios. 1, fiche 58, Espagnol, - condici%C3%B3n%20especial
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
condición especial: término utilizado generalmente en plural. 2, fiche 58, Espagnol, - condici%C3%B3n%20especial
Fiche 59 - données d’organisme interne 2011-05-10
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Skiing and Snowboarding
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- exchange zone referee
1, fiche 59, Anglais, exchange%20zone%20referee
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- hand-over zone referee 2, fiche 59, Anglais, hand%2Dover%20zone%20referee
correct
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
In the event a team does not execute a proper exchange, an exchange zone referee shall notify the skiers involved in the exchange immediately. 3, fiche 59, Anglais, - exchange%20zone%20referee
Fiche 59, Terme(s)-clé(s)
- handover zone referee
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Ski et surf des neiges
Fiche 59, La vedette principale, Français
- juge de passage des relais
1, fiche 59, Français, juge%20de%20passage%20des%20relais
correct, nom masculin et féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit d’un juge qui s’assure que le passage des relais est bien effectué. 2, fiche 59, Français, - juge%20de%20passage%20des%20relais
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2011-03-30
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- logic
1, fiche 60, Anglais, logic
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
I am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic. 1, fiche 60, Anglais, - logic
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 60, La vedette principale, Français
- facteurs de logique
1, fiche 60, Français, facteurs%20de%20logique
correct, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique. 1, fiche 60, Français, - facteurs%20de%20logique
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2011-03-30
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- harmony
1, fiche 61, Anglais, harmony
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic. 1, fiche 61, Anglais, - harmony
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 61, La vedette principale, Français
- facteurs de concordance
1, fiche 61, Français, facteurs%20de%20concordance
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique. 1, fiche 61, Français, - facteurs%20de%20concordance
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2011-03-30
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- consistency
1, fiche 62, Anglais, consistency
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
I am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic. 1, fiche 62, Anglais, - consistency
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 62, La vedette principale, Français
- facteurs de cohérences
1, fiche 62, Français, facteurs%20de%20coh%C3%A9rences
correct, nom masculin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique. 1, fiche 62, Français, - facteurs%20de%20coh%C3%A9rences
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2011-02-18
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Sociology of Old Age
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- National Advisory Council on Aging
1, fiche 63, Anglais, National%20Advisory%20Council%20on%20Aging
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
- NACA 1, fiche 63, Anglais, NACA
correct
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
- Government of Canada National Advisory Council on Aging 2, fiche 63, Anglais, Government%20of%20Canada%20National%20Advisory%20Council%20on%20Aging
correct, voir observation
- Senior Directorate 3, fiche 63, Anglais, Senior%20Directorate
ancienne désignation, correct
- Seniors Secretariat 3, fiche 63, Anglais, Seniors%20Secretariat
ancienne désignation, correct
- Seniors Independence Research Program 3, fiche 63, Anglais, Seniors%20Independence%20Research%20Program
ancienne désignation, correct
- SIRP 4, fiche 63, Anglais, SIRP
ancienne désignation, correct
- SIRP 4, fiche 63, Anglais, SIRP
- Seniors Community Programs 3, fiche 63, Anglais, Seniors%20Community%20Programs
ancienne désignation, correct
- SCP 3, fiche 63, Anglais, SCP
ancienne désignation, correct
- SCP 3, fiche 63, Anglais, SCP
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
The National Advisory Council on Aging (NACA) was created on May 1, 1980, to assist and advise the Minister of Health on all matters related to the aging of the Canadian population and the quality of life of seniors. These may be matters that the Minister refers to the Council or that the Council considers appropriate. 5, fiche 63, Anglais, - National%20Advisory%20Council%20on%20Aging
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
Legal title: National Advisory Council on Aging. Applied title for the purposes of the Federal Identity Program: Government of Canada National Advisory Council on Aging. 2, fiche 63, Anglais, - National%20Advisory%20Council%20on%20Aging
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- SS
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sociologie de la vieillesse
Fiche 63, La vedette principale, Français
- Conseil consultatif national sur le troisième âge
1, fiche 63, Français, Conseil%20consultatif%20national%20sur%20le%20troisi%C3%A8me%20%C3%A2ge
correct, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
- CCNTA 1, fiche 63, Français, CCNTA
correct, nom masculin
Fiche 63, Les synonymes, Français
- Gouvernement du Canada Conseil consultatif national sur le troisième âge 2, fiche 63, Français, Gouvernement%20du%20Canada%20Conseil%20consultatif%20national%20sur%20le%20troisi%C3%A8me%20%C3%A2ge
correct, voir observation, nom masculin
- Direction des aînées et aînés 3, fiche 63, Français, Direction%20des%20a%C3%AEn%C3%A9es%20et%20a%C3%AEn%C3%A9s
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Secrétariat du troisième âge 3, fiche 63, Français, Secr%C3%A9tariat%20du%20troisi%C3%A8me%20%C3%A2ge
ancienne désignation, correct, nom masculin
- Programme de recherche pour l'autonomie des aînés 3, fiche 63, Français, Programme%20de%20recherche%20pour%20l%27autonomie%20des%20a%C3%AEn%C3%A9s
ancienne désignation, correct, nom masculin
- PRAA 4, fiche 63, Français, PRAA
ancienne désignation, correct, nom masculin
- PRAA 4, fiche 63, Français, PRAA
- Programmes communautaires des aînés 3, fiche 63, Français, Programmes%20communautaires%20des%20a%C3%AEn%C3%A9s
ancienne désignation, correct, nom masculin, pluriel
- PCA 3, fiche 63, Français, PCA
ancienne désignation, correct, nom masculin, pluriel
- PCA 3, fiche 63, Français, PCA
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Le Conseil consultatif national sur le troisième âge(CCNTA) a été créé le 1er mai 1980 pour conseiller et aider le ministre de la Santé nationale sur toutes les questions touchant le vieillissement de la population canadienne et la qualité de vie de aîné-e-s. Il peut s’agir de questions soumises par le Ministre ou que le Conseil juge opportunes. 5, fiche 63, Français, - Conseil%20consultatif%20national%20sur%20le%20troisi%C3%A8me%20%C3%A2ge
Record number: 63, Textual support number: 2 OBS
Appellation légale : Conseil consultatif national sur le troisième âge. Titre d’usage aux fins du Programme de coordination de l’image de marque : Gouvernement du Canada Conseil consultatif national sur le troisième âge. 2, fiche 63, Français, - Conseil%20consultatif%20national%20sur%20le%20troisi%C3%A8me%20%C3%A2ge
Fiche 63, Terme(s)-clé(s)
- STA
- Programme de recherche sur l'autonomie des aîné(e)s
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Sociología de la ancianidad
Fiche 63, La vedette principale, Espagnol
- Consejo Asesor Nacional de la Tercera Edad
1, fiche 63, Espagnol, Consejo%20Asesor%20Nacional%20de%20la%20Tercera%20Edad
correct, nom masculin
Fiche 63, Les abréviations, Espagnol
Fiche 63, Les synonymes, Espagnol
- Dirección de la Tercera Edad 1, fiche 63, Espagnol, Direcci%C3%B3n%20de%20la%20Tercera%20Edad
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Courts
- Legal Actions
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- trial judge
1, fiche 64, Anglais, trial%20judge
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
- judge at the trial 2, fiche 64, Anglais, judge%20at%20the%20trial
correct
- judge at trial 3, fiche 64, Anglais, judge%20at%20trial
correct
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
A judge who presides at the trial of a cause. 4, fiche 64, Anglais, - trial%20judge
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Trial judge. The judge before whom a case is tried. This term is used most commonly on appeal from the judge's rulings. 5, fiche 64, Anglais, - trial%20judge
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Tribunaux
- Actions en justice
Fiche 64, La vedette principale, Français
- juge du procès
1, fiche 64, Français, juge%20du%20proc%C3%A8s
correct, nom masculin et féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
- juge d'instance 2, fiche 64, Français, juge%20d%27instance
correct, nom masculin et féminin, France
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
Magistrat siégeant comme juge unique, compétent au civil pour statuer dans des affaires que le législateur attribue au tribunal d’instance, et au pénal pour juger les auteurs de contraventions(il constitue en ce dernier cas le tribunal de police). 2, fiche 64, Français, - juge%20du%20proc%C3%A8s
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Juge qui entend la cause, par opposition à celui qui tranche des questions préjudicielles. 3, fiche 64, Français, - juge%20du%20proc%C3%A8s
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Acciones judiciales
Fiche 64, La vedette principale, Espagnol
- juez de sala
1, fiche 64, Espagnol, juez%20de%20sala
nom masculin
Fiche 64, Les abréviations, Espagnol
Fiche 64, Les synonymes, Espagnol
- juez competente 1, fiche 64, Espagnol, juez%20competente
nom masculin
- juez de instrucción 1, fiche 64, Espagnol, juez%20de%20instrucci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- juvenile court judge
1, fiche 65, Anglais, juvenile%20court%20judge
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
- juvenile-court judge 2, fiche 65, Anglais, juvenile%2Dcourt%20judge
correct, États-Unis
- youth court judge 3, fiche 65, Anglais, youth%20court%20judge
correct
- youth justice court judge 3, fiche 65, Anglais, youth%20justice%20court%20judge
correct
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 DEF
A judge who sits on a court that has jurisdiction exclusively over matters involving juveniles, such as suits involving child abuse and neglect, matters involving status offenses, and, sometimes, suits to terminate parental rights. 2, fiche 65, Anglais, - juvenile%20court%20judge
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
"youth justice court judge" means a youth court justice referred to in section 13 (Youth Criminal Justice Act 2002, C-1) 3, fiche 65, Anglais, - juvenile%20court%20judge
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 65, La vedette principale, Français
- juge de la cour juvénile
1, fiche 65, Français, juge%20de%20la%20cour%20juv%C3%A9nile
correct, nom masculin et féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
- juge du tribunal de la jeunesse 2, fiche 65, Français, juge%20du%20tribunal%20de%20la%20jeunesse
correct, nom masculin et féminin, Québec
- juge du tribunal pour adolescents 3, fiche 65, Français, juge%20du%20tribunal%20pour%20adolescents
correct, nom masculin et féminin
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Les adolescents ne se présentent pas aux mêmes tribunaux que les adultes. Il existe un Tribunal spécial pour la jeunesse. Le juge du Tribunal de la jeunesse va s’assurer que l'adolescent a les services d’un avocat. 4, fiche 65, Français, - juge%20de%20la%20cour%20juv%C3%A9nile
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Tout juge du tribunal pour adolescents visé par l’article 13. (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2006, ch. 1) 3, fiche 65, Français, - juge%20de%20la%20cour%20juv%C3%A9nile
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2010-10-14
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- privity-less duty of care
1, fiche 66, Anglais, privity%2Dless%20duty%20of%20care
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer. 1, fiche 66, Anglais, - privity%2Dless%20duty%20of%20care
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 66, La vedette principale, Français
- devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
1, fiche 66, Français, devoir%20de%20prudence%20en%20l%27absence%20de%20lien%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
- devoir de diligence hors connexité 2, fiche 66, Français, devoir%20de%20diligence%20hors%20connexit%C3%A9
correct, nom masculin
- devoir de diligence hors connexité d'intérêts 3, fiche 66, Français, devoir%20de%20diligence%20hors%20connexit%C3%A9%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
nom masculin
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d’un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d’incidence sur l'existence du devoir de prudence. 1, fiche 66, Français, - devoir%20de%20prudence%20en%20l%27absence%20de%20lien%20contractuel
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2010-07-29
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- proposition of law
1, fiche 67, Anglais, proposition%20of%20law
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
- statement of the law 2, fiche 67, Anglais, statement%20of%20the%20law
correct
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 DEF
A point of law presented in assignments of error or brief on appeal. 3, fiche 67, Anglais, - proposition%20of%20law
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected. 2, fiche 67, Anglais, - proposition%20of%20law
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Proposition: statement, assertion. 4, fiche 67, Anglais, - proposition%20of%20law
Record number: 67, Textual support number: 2 OBS
Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011. 2, fiche 67, Anglais, - proposition%20of%20law
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 67, La vedette principale, Français
- énoncé de droit
1, fiche 67, Français, %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d’une question d’interprétation à l'arbitre et il n’ était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n’ a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave... Cet arrêt n’ a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement. 1, fiche 67, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l’une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l’initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264. 1, fiche 67, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit
Record number: 67, Textual support number: 2 OBS
Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181. 1, fiche 67, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 2010-04-13
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Applications of Electronics
- Sports Equipment and Accessories
- Swimming
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- touchpad
1, fiche 68, Anglais, touchpad
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
- touch pad 2, fiche 68, Anglais, touch%20pad
correct
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Each lane shall be equipped with a touch pad which when touched causes the recording of the elapsed time to the 100ths of a second. 3, fiche 68, Anglais, - touchpad
Record number: 68, Textual support number: 2 CONT
The reliability of Automatic Officiating Equipment is dependant on two electronic devices working in concert with each other, the touchpad indicating the swimmer has touched and the block sensor indicating the swimmer has left the blocks. So if the touchpad malfunctions or if there is a "light touch," the system will be in error and will need to be judged as an "electronic failure." 4, fiche 68, Anglais, - touchpad
Fiche 68, Terme(s)-clé(s)
- touch-pad
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Applications de l'électronique
- Équipement et accessoires de sport
- Natation
Fiche 68, La vedette principale, Français
- panneau de touche
1, fiche 68, Français, panneau%20de%20touche
correct, nom masculin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Chaque couloir doit être équipé d’un panneau de touche qui, au contact du nageur, enregistre le temps écoulé depuis le départ, au centième de seconde. 2, fiche 68, Français, - panneau%20de%20touche
Record number: 68, Textual support number: 2 CONT
La fiabilité de l'équipement d’arbitrage automatique dépend de deux dispositifs électroniques qui travaillent de pair, soit le panneau de touche qui indique que le nageur a bel et bien touché le mur, ainsi que le capteur de bloc, indiquant que le nageur a quitté le bloc de départ. Donc si le panneau de touche est défectueux ou s’il y a un «toucher léger», le système sera fautif et devra être jugé comme une «défaillance électronique». 3, fiche 68, Français, - panneau%20de%20touche
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2009-09-11
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- order of committal
1, fiche 69, Anglais, order%20of%20committal
correct, Canada
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
A judge whall order the committal of the person into custody to await surrender if (a) in the case of a person sought for prosecution, there is evidence admissible under this Act of conduct that, has it occurred in Canada, would justify committal for trial in Canada on the offence set out in the authority to proceed and the judge is satisfied that the person is the person sought by the extradition partner, and (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, the judge is satisfied that the conviction was in respect of conduct that corresponds to the offence set out in the authority to proceed and that the person is the person who was convicted. (2) The order of committal must contain (a) the name of the person; (b) the offence set out in the authority to proceed for which the committal is ordered; (c) the place at which the person is to be held in custody; and (d) the name of the extradition partner. 1, fiche 69, Anglais, - order%20of%20committal
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- ordonnance d'incarcération
1, fiche 69, Français, ordonnance%20d%27incarc%C3%A9ration
correct, nom féminin, Canada
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise : a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve-admissible en vertu de la présente loi-des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l'infraction mentionnée dans l'arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire; b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger; le juge est convaincu qu'elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l'infraction mentionnée dans l'arrêté. Teneur de l'ordonnance d’incarcération(2) L'ordonnance d’incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l'infraction-énoncée dans l'arrêté introductif d’instance-pour laquelle il sera incarcéré. 1, fiche 69, Français, - ordonnance%20d%27incarc%C3%A9ration
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 69, La vedette principale, Espagnol
- Auto de prisión
1, fiche 69, Espagnol, Auto%20de%20prisi%C3%B3n
non officiel, nom masculin
Fiche 69, Les abréviations, Espagnol
Fiche 69, Les synonymes, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 2009-05-13
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Accounting
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- management representation
1, fiche 70, Anglais, management%20representation
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- client representation 2, fiche 70, Anglais, client%20representation
correct
- representation of management 2, fiche 70, Anglais, representation%20of%20management
correct
Fiche 70, Justifications, Anglais
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Comptabilité
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 70, La vedette principale, Français
- déclaration de la direction
1, fiche 70, Français, d%C3%A9claration%20de%20la%20direction
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
Communication effectuée par la direction de l’entité cliente au professionnel comptable sur toute question touchant la mission de ce dernier, soit de manière spontanée, soit en réponse à des demandes spécifiques. 2, fiche 70, Français, - d%C3%A9claration%20de%20la%20direction
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
L'auditeur obtient de la direction, de préférence par écrit, les déclarations qu'il juge nécessaires et il en garde trace dans son dossier de travail. Il obtient notamment des déclarations sur tous les points significatifs touchant aux états financiers dans les cas où il ne peut raisonnablement réunir d’autres éléments probants suffisants et adéquats. En outre, il s’assure que la direction prend acte de sa responsabilité à l'égard de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément à un référentiel comptable identifié, et qu'elle a approuvé les états financiers ainsi établis. 2, fiche 70, Français, - d%C3%A9claration%20de%20la%20direction
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2008-12-19
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- extrajudicial oath
1, fiche 71, Anglais, extrajudicial%20oath
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
- nonjudicial oath 1, fiche 71, Anglais, nonjudicial%20oath
correct
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 DEF
An oath that, although formally sworn, is taken outside a legal proceeding or outside the authority of law. 1, fiche 71, Anglais, - extrajudicial%20oath
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 71, La vedette principale, Français
- serment extrajudiciaire
1, fiche 71, Français, serment%20extrajudiciaire
correct, nom masculin
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Le serment déféré par l'une des parties à l'autre, au bureau de conciliation est un exemple de serment extrajudiciaire. Le juge de paix n’ a pas mission de forcer au serment, de rien statuer; il ne peut que s’efforcer de concilier. S’ il y a refus de prêter serment le juge de paix doit seulement en faire mention. 2, fiche 71, Français, - serment%20extrajudiciaire
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- emotional distress
1, fiche 72, Anglais, emotional%20distress
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
- emotional disturbance 2, fiche 72, Anglais, emotional%20disturbance
correct
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
There is no legal remedy for the emotional distress and grief suffered as a result of the injury or death of a relative or friend,, but these can be painful experiences. ... Would it really be wise to introduce into this common experience of mankind the possibility of some monetary solatium for their suffering if they are able to persuade a judge that their suffering is due in part to shock, not grief. 3, fiche 72, Anglais, - emotional%20distress
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 72, La vedette principale, Français
- trouble émotionnel
1, fiche 72, Français, trouble%20%C3%A9motionnel
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
- trouble émotif 2, fiche 72, Français, trouble%20%C3%A9motif
correct, nom masculin
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Bien qu'il n’ y ait pas de recours juridique pour le trouble émotionnel et la douleur résultant des blessures subies par un parent ou un ami, ou de son décès, il s’agit là d’épreuves souvent pénibles. [...] Il est permis de s’interroger sur l'opportunité d’ouvrir à la personne qui vit cette expérience humaine en définitive courante, la possibilité d’obtenir une réparation financière pour ses souffrances si elle arrive à convaincre le juge que celles-ci sont imputables en partie au choc plutôt qu'à la peine. 1, fiche 72, Français, - trouble%20%C3%A9motionnel
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 3, fiche 72, Français, - trouble%20%C3%A9motionnel
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2008-08-29
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Social Problems
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme
1, fiche 73, Anglais, Ligue%20Internationale%20Contre%20le%20Racisme%20et%20l%27Antis%C3%A9mitisme
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
- LICRA 1, fiche 73, Anglais, LICRA
correct
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Problèmes sociaux
Fiche 73, La vedette principale, Français
- Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme
1, fiche 73, Français, Ligue%20Internationale%20Contre%20le%20Racisme%20et%20l%27Antis%C3%A9mitisme
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
- LICRA 1, fiche 73, Français, LICRA
correct, nom féminin
Fiche 73, Les synonymes, Français
- Ligue Internationale Contre l'Antisémitisme 1, fiche 73, Français, Ligue%20Internationale%20Contre%20l%27Antis%C3%A9mitisme
ancienne désignation, correct, nom féminin
- LICA 1, fiche 73, Français, LICA
ancienne désignation, correct, nom féminin
- LICA 1, fiche 73, Français, LICA
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
La Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme(ou LICRA) est une association internationale luttant contre le racisme et l'antisémitisme. La LICRA trouve son origine dans un assassinat : le 25 mai 1926 Samuel Schwartzbard abat de sang froid à Paris, au Quartier Latin, Simon Petlioura que Samuel Schwartzbard juge responsable des pogroms organisés en Ukraine. En 1927, Bernard Lecache est un jeune journaliste chargé de suivre le procès de Samuel Schwartzbard. Pour tenter de sauver Samuel Schwartzbard il se lance dans une campagne médiatique et fonde la Ligue contre les pogroms. Après l'acquittement de l'accusé, la Ligue Internationale Contre l'Antisémitisme(LICA) voit le jour. Dès 1932, le nom change en Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme mais ce n’ est qu'en 1979 que le sigle correspondant a été adopté par Jean Pierre-Bloch, président de l'époque. 1, fiche 73, Français, - Ligue%20Internationale%20Contre%20le%20Racisme%20et%20l%27Antis%C3%A9mitisme
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2008-06-12
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- liberal approach
1, fiche 74, Anglais, liberal%20approach
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Referring to the Supreme Court of Canada's judgment in Doucet-Boudreau, the judge first noted that the broad and liberal interpretation that should be given to the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] should also be reflected in a broad and liberal approach to remedies. 1, fiche 74, Anglais, - liberal%20approach
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 74, La vedette principale, Français
- approche libérale
1, fiche 74, Français, approche%20lib%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Se référant à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doucet-Bourdreau, le juge a d’abord rappelé que l'interprétation large et libérale qu'il importait de donner à la Charte [canadienne des droits et libertés] devait également se traduire par une approche large et libérale à l'égard des réparations. 1, fiche 74, Français, - approche%20lib%C3%A9rale
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2008-06-11
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- state obligation
1, fiche 75, Anglais, state%20obligation
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Although aware of the Supreme Court decision in Beaulac, the trial judge determined that it did not affect existing jurisprudence that excludes any state obligation to inform a person of rights under the [Canadian Charter of Rights and Freedoms]. 1, fiche 75, Anglais, - state%20obligation
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 75, La vedette principale, Français
- obligation de la part de l'État
1, fiche 75, Français, obligation%20de%20la%20part%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Le juge de première instance était au courant de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Beaulac, mais il a déterminé que cela n’ avait pas d’effet sur la jurisprudence existante, laquelle exclut toute obligation de la part de l'État d’informer une personne des droits que confère la Charte [canadienne des droits et libertés]. 1, fiche 75, Français, - obligation%20de%20la%20part%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- appoint the employee in priority to all other persons
1, fiche 76, Anglais, appoint%20the%20employee%20in%20priority%20to%20all%20other%20persons
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 76, Anglais, - appoint%20the%20employee%20in%20priority%20to%20all%20other%20persons
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 76, La vedette principale, Français
- nommer le fonctionnaire en priorité absolue
1, fiche 76, Français, nommer%20le%20fonctionnaire%20en%20priorit%C3%A9%20absolue
correct
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 76, Français, - nommer%20le%20fonctionnaire%20en%20priorit%C3%A9%20absolue
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- information for search warrant
1, fiche 77, Anglais, information%20for%20search%20warrant
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
[Information for search warrant] A justice who is satisfied by information on oath in form 1 that there are reasonable grounds to believe that there is in a building, receptable or place -- (a) anything on or in respect of which any offence against this Act ... has been or is suspected to have been committed. 2, fiche 77, Anglais, - information%20for%20search%20warrant
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 77, La vedette principale, Français
- dénonciation pour mandat de perquisition
1, fiche 77, Français, d%C3%A9nonciation%20pour%20mandat%20de%20perquisition
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
[Dénonciation pour mandat de perquisition] Un juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :[...] a) une chose à l'égard de laquelle une infraction à la présente loi [...] a été commise ou est présumée avoir été commise. 2, fiche 77, Français, - d%C3%A9nonciation%20pour%20mandat%20de%20perquisition
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2008-03-04
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- meet the essential qualifications
1, fiche 78, Anglais, meet%20the%20essential%20qualifications
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
- meet essential qualifications 2, fiche 78, Anglais, meet%20essential%20qualifications
correct
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 78, Anglais, - meet%20the%20essential%20qualifications
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 78, La vedette principale, Français
- posséder les qualifications essentielles
1, fiche 78, Français, poss%C3%A9der%20les%20qualifications%20essentielles
correct
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
- satisfaire aux qualifications essentielles 2, fiche 78, Français, satisfaire%20aux%20qualifications%20essentielles
correct
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Malgré l'article 41, la Commission, dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 3, fiche 78, Français, - poss%C3%A9der%20les%20qualifications%20essentielles
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2008-01-17
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- functus officio rule
1, fiche 79, Anglais, functus%20officio%20rule
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
Accordingly, as soon as the Tribunal made its decision, that decision was final. The Tribunal thereby lost all jurisdiction. It became bound by the functus officio rule. 1, fiche 79, Anglais, - functus%20officio%20rule
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 79, La vedette principale, Français
- règle du functus officio
1, fiche 79, Français, r%C3%A8gle%20du%20functus%20officio
correct, nom féminin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
De plus, la majorité affirme que le juge de première instance n’ a pas excédé ses pouvoirs en exigeant ces comptes rendus. Elle estime que cette décision n’ enfreint pas la règle du functus officio : le compte rendu ne s’ajoute pas à l'ordonnance de «faire de son mieux »pour bâtir des écoles, il en fait partie intégrante. Finalement, la décision de première instance est finale et susceptible d’appel. Elle ne contrevient donc pas à la règle de functus officio. 1, fiche 79, Français, - r%C3%A8gle%20du%20functus%20officio
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2007-10-30
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- constitutional structure
1, fiche 80, Anglais, constitutional%20structure
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
It should surprise no one that Canada's constitutional structure grants an important place to the rights of those minorities, so much so that the Supreme Court has held that the protection of minorities is one of the fundamental principles of the Constitution. 1, fiche 80, Anglais, - constitutional%20structure
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 80, La vedette principale, Français
- structure constitutionnelle
1, fiche 80, Français, structure%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
Il ne faut pas se surprendre que la structure constitutionnelle du Canada fasse une place importante aux droits de ces minorités, à tel point que la Cour suprême a jugé que la protection des minorités était l'un des principes fondamentaux de la constitution. 1, fiche 80, Français, - structure%20constitutionnelle
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 2007-10-17
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- position under the deputy head's jurisdiction
1, fiche 81, Anglais, position%20under%20the%20deputy%20head%27s%20jurisdiction
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 81, Anglais, - position%20under%20the%20deputy%20head%27s%20jurisdiction
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 81, La vedette principale, Français
- poste relevant de l'administrateur général
1, fiche 81, Français, poste%20relevant%20de%20l%27administrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 81, Français, - poste%20relevant%20de%20l%27administrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2007-10-10
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
- Special-Language Phraseology
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- concept of nature of the office
1, fiche 82, Anglais, concept%20of%20nature%20of%20the%20office
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
The Court concluded that Parliament had given the Governor in Council the choice of deciding which institutions would be covered by the concept of “nature of the office”, and it was not for the judiciary to make any ruling on that choice. 1, fiche 82, Anglais, - concept%20of%20nature%20of%20the%20office
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 82, La vedette principale, Français
- notion de vocation de bureau
1, fiche 82, Français, notion%20de%20vocation%20de%20bureau
correct, nom féminin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Pour cette raison, il semble que le juge ait préféré laisser au législateur le soin de décider quelles institutions doivent être visées par la notion de «vocation de bureau »puisqu'il a choisi de ne pas se prononcer sur cette question pourtant soulevée par le demandeur. 1, fiche 82, Français, - notion%20de%20vocation%20de%20bureau
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2007-05-01
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 83, Anglais, postponement
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
- suspension of play 1, fiche 83, Anglais, suspension%20of%20play
correct
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
The referee, in his discretion, may at any time postpone a match on account of darkness or the condition of the ground or the weather. In any case of postponement the previous score and the previous occupancy of Courts shall hold good, unless the referee and the players unanimously agree otherwise. 2, fiche 83, Anglais, - postponement
Record number: 83, Textual support number: 2 CONT
A suspension of play may be allowed by the chair umpire who is the sole judge of the circumstances, when a player's equipment, footwear or clothing becomes out of adjustment. 2, fiche 83, Anglais, - postponement
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
suspension of play: also used in badminton and table tennis. 3, fiche 83, Anglais, - postponement
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 83, La vedette principale, Français
- interruption
1, fiche 83, Français, interruption
correct, nom féminin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
- suspension du jeu 2, fiche 83, Français, suspension%20du%20jeu
correct, nom féminin
- report de la partie 3, fiche 83, Français, report%20de%20la%20partie
nom masculin
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Le juge-arbitre, de son propre chef, peut à tout moment interrompre une rencontre à cause de l’obscurité, de l’état du terrain ou des conditions climatiques. Après une interruption, les conditions de jeu qui prévalaient doivent être recréées au moment de la reprise, à moins d’un consentement unanime des joueurs et du juge-arbitre. 1, fiche 83, Français, - interruption
Record number: 83, Textual support number: 2 CONT
Sauf en cas de suspension du jeu, il n’ existe que trois formes d’interruptions permises. L'une est obligatoire; la deuxième est laissée à la discrétion du comité organisateur et du juge arbitre; l'autre repose sur la décision de l'arbitre. 1, fiche 83, Français, - interruption
Record number: 83, Textual support number: 1 OBS
suspension du jeu : terme employé aussi au badminton et au tennis de table. 3, fiche 83, Français, - interruption
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2007-04-12
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Racquet Sports
- North American Football
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- interference
1, fiche 84, Anglais, interference
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
... the Umpire may call a let for reasons of interference. 2, fiche 84, Anglais, - interference
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Sports de raquette
- Football nord-américain
Fiche 84, La vedette principale, Français
- obstruction
1, fiche 84, Français, obstruction
correct, nom féminin
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
S’il rate son retour, A obtient le point à moins que l’arbitre ne juge que B a des raisons sérieuses de réclamer une obstruction. 2, fiche 84, Français, - obstruction
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2006-12-15
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Track and Field
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- offending runner
1, fiche 85, Anglais, offending%20runner
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
If a runner false starts, the gun is fired twice and the offending runner is disqualified from the race. 2, fiche 85, Anglais, - offending%20runner
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
For jostling or obstruction. 3, fiche 85, Anglais, - offending%20runner
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Athlétisme
Fiche 85, La vedette principale, Français
- coureur coupable
1, fiche 85, Français, coureur%20coupable
correct, nom masculin
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
- coureuse coupable 1, fiche 85, Français, coureuse%20coupable
correct, nom féminin
- coureur fautif 2, fiche 85, Français, coureur%20fautif
correct, nom masculin
- coureuse fautive 3, fiche 85, Français, coureuse%20fautive
correct, nom féminin
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
[...] victime d’une chute, une coureuse japonaise a logé un protêt et il se peut que la course soit reprise. Dimanche soir en Australie, le protêt de la Japonaise a été reçu. Selon le communiqué émis par le Comité paralympique international, la course devra être remise à jeudi, 26 octobre, à 20h50. Le juge a disqualifié la coureuse fautive, puis annulé la course. 3, fiche 85, Français, - coureur%20coupable
Record number: 85, Textual support number: 2 CONT
L’aide starter montrera au fautif et à tous les coureurs un «carton jaune» lorsqu’il y a un faux départ attribué à un athlète. Il montrera un «carton rouge» au coureur fautif pour signaler sa disqualification. 2, fiche 85, Français, - coureur%20coupable
Record number: 85, Textual support number: 1 OBS
D’obstruction ou de bousculade. 1, fiche 85, Français, - coureur%20coupable
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2006-11-30
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- important evidence
1, fiche 86, Anglais, important%20evidence
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
Testimony under oath about events that you and other witnesses personally observed is important evidence. 2, fiche 86, Anglais, - important%20evidence
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 86, La vedette principale, Français
- élément de preuve pertinent
1, fiche 86, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20pertinent
correct, nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
- élément de preuve important 2, fiche 86, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20important
correct, nom masculin
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
[...] si un juge commet une erreur quant à l'essence d’un élément de preuve important et que cette erreur joue un rôle capital dans le raisonnement à l'origine de la déclaration de culpabilité, il s’ensuit que la déclaration de culpabilité de l'accusé n’ est pas fondée exclusivement sur la preuve et ne constitue pas un verdict «juste». 2, fiche 86, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20pertinent
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2006-10-12
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Team Sports (General)
- Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- delay of the game
1, fiche 87, Anglais, delay%20of%20the%20game
correct, locution nominale
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
An accidental or deliberate interference that hinders the progress of play. 1, fiche 87, Anglais, - delay%20of%20the%20game
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
Distinguish "a game", a unit of play or a meeting between two teams, athletes or group of athletes for a given time limit, a specified number of turns, or the reaching of a predetermined score, from "the game", the action during this match between two parties. 1, fiche 87, Anglais, - delay%20of%20the%20game
Record number: 87, Textual support number: 2 OBS
Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or as judged by him according to the situation. 1, fiche 87, Anglais, - delay%20of%20the%20game
Record number: 87, Textual support number: 1 PHR
Intentional/accidental delay of the game. 2, fiche 87, Anglais, - delay%20of%20the%20game
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Sports d'équipe (Généralités)
- Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
Fiche 87, La vedette principale, Français
- retard du jeu
1, fiche 87, Français, retard%20du%20jeu
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
- arrêt du jeu 1, fiche 87, Français, arr%C3%AAt%20du%20jeu
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 DEF
Interférence accidentelle ou délibérée qui force l’arrêt de l’action qui se déroule. 1, fiche 87, Français, - retard%20du%20jeu
Record number: 87, Textual support number: 1 OBS
Selon le contexte, on utilise «arrêt du jeu» ou «retard du jeu», l’incident survenu nécessitant qu’on mette fin momentanément à l’action, «un arrêt du jeu», occasionnant un «retard du jeu». 1, fiche 87, Français, - retard%20du%20jeu
Record number: 87, Textual support number: 2 OBS
Distinguer «un match», une unité de jeu ou une rencontre entre deux équipes, athlètes ou groupe d’athlètes pendant une durée de temps établie, un nombre de tours convenus, ou jusqu’à l’atteinte d’un certain nombre de points, et «le jeu», l’action qui se déroule pendant cette rencontre entre deux parties. 1, fiche 87, Français, - retard%20du%20jeu
Record number: 87, Textual support number: 3 OBS
Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, l'interférence d’un joueur, une infraction punissible de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation. 1, fiche 87, Français, - retard%20du%20jeu
Record number: 87, Textual support number: 1 PHR
Retard du jeu intentional/accidentel. 2, fiche 87, Français, - retard%20du%20jeu
Fiche 87, Terme(s)-clé(s)
- arrêt du jeu
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2006-10-12
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Team Sports (General)
- Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- delay the game
1, fiche 88, Anglais, delay%20the%20game
correct, locution verbale
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
To accidentally or deliberately interfere or hinder the progress of play. 2, fiche 88, Anglais, - delay%20the%20game
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Distinguish "a game", a unit of play or a meeting between two teams, athletes or group of athletes for a given time limit, a specified number of turns, or the reaching of a predetermined score, from "the game", the action during this match between two parties. 2, fiche 88, Anglais, - delay%20the%20game
Record number: 88, Textual support number: 2 OBS
Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or as judged by him according to the situation. 2, fiche 88, Anglais, - delay%20the%20game
Record number: 88, Textual support number: 1 PHR
To intentionally/accidentally delay the game. 3, fiche 88, Anglais, - delay%20the%20game
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Sports d'équipe (Généralités)
- Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
Fiche 88, La vedette principale, Français
- retarder le jeu
1, fiche 88, Français, retarder%20le%20jeu
correct, voir observation
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
- arrêter le jeu 1, fiche 88, Français, arr%C3%AAter%20le%20jeu
correct, voir observation
- ralentir le jeu 2, fiche 88, Français, ralentir%20le%20jeu
correct
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Interférer accidentellement ou délibérément de façon à forcer l’arrêt de l’action qui se déroule. 1, fiche 88, Français, - retarder%20le%20jeu
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Selon le contexte, on utilise «arrêter le jeu» ou «retarder le jeu», l’incident survenu nécessitant qu’on mette fin momentanément à l’action, «arrêter le jeu», ce qui a comme conséquence de le retarder. 1, fiche 88, Français, - retarder%20le%20jeu
Record number: 88, Textual support number: 2 OBS
Distinguer «un match», une unité de jeu ou une rencontre entre deux équipes, athlètes ou groupe d’athlètes pendant une durée de temps établie, un nombre de tours convenus, ou jusqu’à l’atteinte d’un certain nombre de points, et «le jeu», l’action qui se déroule pendant cette rencontre entre deux parties. 1, fiche 88, Français, - retarder%20le%20jeu
Record number: 88, Textual support number: 3 OBS
Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, l'interférence d’un joueur, une infraction punissible de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation. 1, fiche 88, Français, - retarder%20le%20jeu
Record number: 88, Textual support number: 1 PHR
Retarder intentionnellement/accidentellement le jeu. 3, fiche 88, Français, - retarder%20le%20jeu
Fiche 88, Terme(s)-clé(s)
- arrêt du jeu
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Campo(s) temático(s)
- Deportes de equipo (Generalidades)
- Vocabulario especializado y fraseología de los deportes
Fiche 88, La vedette principale, Espagnol
- retardar el juego
1, fiche 88, Espagnol, retardar%20el%20juego
correct
Fiche 88, Les abréviations, Espagnol
Fiche 88, Les synonymes, Espagnol
- demorar el juego 2, fiche 88, Espagnol, demorar%20el%20juego
correct
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Record number: 88, Textual support number: 1 PHR
Retardar el juego intencionalmente. 1, fiche 88, Espagnol, - retardar%20el%20juego
Fiche 89 - données d’organisme interne 2006-10-12
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
- Team Sports (General)
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- delay of a game
1, fiche 89, Anglais, delay%20of%20a%20game
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
- delay of a match 1, fiche 89, Anglais, delay%20of%20a%20match
correct
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
The postponement or holding off of a game or match for a reason usually stated in the rules. 1, fiche 89, Anglais, - delay%20of%20a%20game
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Rain can force the delay of a baseball game, and a lack of electricity, the delay of a hockey game; after a certain period of time, the referee in charge will decide if the game is to be played later that day or rescheduled. 1, fiche 89, Anglais, - delay%20of%20a%20game
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
Distinguish "a game", a unit of play or a meeting between two teams, athletes or group of athletes for a given time limit, a specified number of turns, or the reaching of a predetermined score, from "the game", the action during this match between two parties. 1, fiche 89, Anglais, - delay%20of%20a%20game
Record number: 89, Textual support number: 2 OBS
Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or as judged by him according to the situation. 1, fiche 89, Anglais, - delay%20of%20a%20game
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
- Sports d'équipe (Généralités)
Fiche 89, La vedette principale, Français
- retard d'un match
1, fiche 89, Français, retard%20d%27un%20match
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
- retard d'une partie 1, fiche 89, Français, retard%20d%27une%20partie
correct, voir observation, nom masculin
- retard d'une rencontre 1, fiche 89, Français, retard%20d%27une%20rencontre
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 DEF
Remise d’un match, une partie ou une rencontre pour une raison habituellement prévue au règlement. 1, fiche 89, Français, - retard%20d%27un%20match
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
La pluie peut être la cause du retard du début d’un match de baseball, l’absence d’électricité, celui du retard de la mise au jeu initiale d’un match de hockey. Après une période donnée, l’officiel en charge décide si le match sera disputé plus tard le même jour ou reporté à une date ultérieure. 1, fiche 89, Français, - retard%20d%27un%20match
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
Distinguer «un match», une unité de jeu ou une rencontre entre deux équipes, athlètes ou groupe d’athlètes pendant une durée de temps établie, un nombre de tours convenus, ou jusqu’à l’atteinte d’un certain nombre de points, et «le jeu», l’action qui se déroule pendant cette rencontre entre deux parties. 1, fiche 89, Français, - retard%20d%27un%20match
Record number: 89, Textual support number: 2 OBS
Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, l'interférence d’un joueur, une infraction punissible de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation. 1, fiche 89, Français, - retard%20d%27un%20match
Record number: 89, Textual support number: 3 OBS
Pluriel : des matchs ou des matches. 2, fiche 89, Français, - retard%20d%27un%20match
Record number: 89, Textual support number: 4 OBS
matchs (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 3, fiche 89, Français, - retard%20d%27un%20match
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2006-10-12
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
- Team Sports (General)
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- delay a game
1, fiche 90, Anglais, delay%20a%20game
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
- delay a match 1, fiche 90, Anglais, delay%20a%20match
correct
- delay a meet 1, fiche 90, Anglais, delay%20a%20meet
correct
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
To postpone or hold off a game or match for a reason usually stated in the rules. 1, fiche 90, Anglais, - delay%20a%20game
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Rain can delay a baseball game, and a lack of electricity, delay a hockey game; after a certain period of time, the referee in charge will decide if the game is to be played later that day or rescheduled. 1, fiche 90, Anglais, - delay%20a%20game
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Distinguish "a game", a unit of play or a meeting between two teams, athletes or group of athletes for a given time limit, a specified number of turns, or the reaching of a predetermined score, from "the game", the action during this match between two parties. 1, fiche 90, Anglais, - delay%20a%20game
Record number: 90, Textual support number: 2 OBS
Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or as judged by him according to the situation. 1, fiche 90, Anglais, - delay%20a%20game
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
- Sports d'équipe (Généralités)
Fiche 90, La vedette principale, Français
- retarder un match
1, fiche 90, Français, retarder%20un%20match
correct, voir observation
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
- retarder une partie 1, fiche 90, Français, retarder%20une%20partie
correct, voir observation
- retarder une rencontre 1, fiche 90, Français, retarder%20une%20rencontre
correct, voir observation
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 DEF
Remettre un match, une partie ou une rencontre pour une raison habituellement prévue au règlement. 1, fiche 90, Français, - retarder%20un%20match
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
La pluie peut retarder le début d’un match de baseball, l’absence d’électricité, retarder la mise au jeu initiale d’un match de hockey. Après une période donnée, l’officiel en charge décide si le match sera disputé plus tard le même jour ou reporté à une date ultérieure. 1, fiche 90, Français, - retarder%20un%20match
Record number: 90, Textual support number: 1 OBS
Distinguer «un match», une unité de jeu ou une rencontre entre deux équipes, athlètes ou groupe d’athlètes pendant une durée de temps établie, un nombre de tours convenus, ou jusqu’à l’atteinte d’un certain nombre de points, et «le jeu», l’action qui se déroule pendant cette rencontre entre deux parties. 1, fiche 90, Français, - retarder%20un%20match
Record number: 90, Textual support number: 2 OBS
Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, l'interférence d’un joueur, une infraction punissible de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation. 1, fiche 90, Français, - retarder%20un%20match
Record number: 90, Textual support number: 3 OBS
Pluriel : des matchs ou des matches. 2, fiche 90, Français, - retarder%20un%20match
Record number: 90, Textual support number: 4 OBS
matchs (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 3, fiche 90, Français, - retarder%20un%20match
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2006-08-15
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- constitutional value
1, fiche 91, Anglais, constitutional%20value
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
In Ross, La Forest J. briefly addressed the question, and in his view ... Dickson C.J. favoured a constitutional analysis whenever constitutional values are in issue, even where a decision of an administrative body is being reviewed. 1, fiche 91, Anglais, - constitutional%20value
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 91, La vedette principale, Français
- valeur constitutionnelle
1, fiche 91, Français, valeur%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Dans Ross, le juge La Forest a examiné brièvement la question et considéré que [...] le juge en chef Dickson favorisait l'analyse constitutionnelle lorsque des valeurs constitutionnelles étaient en jeu, et ce, même s’il s’agissait d’une décision d’un organisme administratif. 1, fiche 91, Français, - valeur%20constitutionnelle
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2006-07-12
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- presumption of adult sentence
1, fiche 92, Anglais, presumption%20of%20adult%20sentence
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
The most serious offences that carry a presumption of an adult sentence are extended to include pattern of serious, repeat, violent offences. 2, fiche 92, Anglais, - presumption%20of%20adult%20sentence
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
Age limit for presumption of adult sentences for the most serious offences is lowered to 14 (however, provinces will have increased flexibility in regard to the age at which this presumption will apply within their jurisdiction). 2, fiche 92, Anglais, - presumption%20of%20adult%20sentence
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Peines
Fiche 92, La vedette principale, Français
- présomption de peine applicable aux adultes
1, fiche 92, Français, pr%C3%A9somption%20de%20peine%20applicable%20aux%20adultes
correct, nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 OBS
Les adolescents de 14 ans ou plus qui commettent des infractions graves avec violence, notamment le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’agression sexuelle grave, ainsi que ceux qui ont l’habitude de commettre des infractions graves avec violence, sont présumés se faire infliger une peine applicable aux adultes. 2, fiche 92, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20peine%20applicable%20aux%20adultes
Record number: 92, Textual support number: 2 OBS
Cela signifie qu'à moins que l'adolescent ne persuade un juge qu'une peine pour adolescent est suffisante pour le tenir responsable, il recevra une peine applicables aux adultes. 2, fiche 92, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20peine%20applicable%20aux%20adultes
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2006-07-11
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- judicial reprimand
1, fiche 93, Anglais, judicial%20reprimand
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
... a judicial reprimand [is] one of the new non-custodial sentences ushered in by the YCJA [Young Criminal Justice Act], and the mildest sanction that can be imposed on a young person under the new juvenile justice legislative regime. 2, fiche 93, Anglais, - judicial%20reprimand
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
It is similar to an absolute discharge in that after the court appearance in which the sentence is imposed, the court requires nothing further of the young person, but the record of a judicial reprimand may be used for only two months after it is imposed, while the record of an absolute discharge may be used for a year. 2, fiche 93, Anglais, - judicial%20reprimand
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Peines
Fiche 93, La vedette principale, Français
- réprimande de la part du juge
1, fiche 93, Français, r%C3%A9primande%20de%20la%20part%20du%20juge
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
S’il est reconnu coupable, un adolescent peut se faire dire formellement par un juge que son comportement était criminel et inacceptable. 1, fiche 93, Français, - r%C3%A9primande%20de%20la%20part%20du%20juge
Record number: 93, Textual support number: 2 OBS
Un dossier faisant état de la réprimande est conservé pendant 2 mois. 1, fiche 93, Français, - r%C3%A9primande%20de%20la%20part%20du%20juge
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 2006-02-15
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Disputes
- Labour Law
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- after considering a grievance
1, fiche 94, Anglais, after%20considering%20a%20grievance
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
After considering the grievance, the adjudicator must render a decision and make the order that he or she considers appropriate in the circumstances. The adjudicator must then (a) send a copy of the order and, if there are written reasons for the decision, a copy of the reasons, to each party, to the representative of each party and to the bargaining agent, if any, for the bargaining unit to which the employee whose grievance it is belongs ... [Public Service Modernization Act, 2003]. 1, fiche 94, Anglais, - after%20considering%20a%20grievance
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Conflits du travail
- Droit du travail
Fiche 94, La vedette principale, Français
- après étude d'un grief
1, fiche 94, Français, apr%C3%A8s%20%C3%A9tude%20d%27un%20grief
correct
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
Après étude du grief, il tranche celui-ci par l'ordonnance qu'il juge indiquée. Il transmet copie de l'ordonnance et, le cas échéant, des motifs de sa décision : a) à chaque partie et à son représentant ainsi que, s’il y a lieu, à l'agent négociateur de l'unité de négociation à laquelle appartient le fonctionnaire qui a présenté le grief [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 1, fiche 94, Français, - apr%C3%A8s%20%C3%A9tude%20d%27un%20grief
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 2006-02-06
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Legal Documents
- Penal Law
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- provisional arrest warrant
1, fiche 95, Anglais, provisional%20arrest%20warrant
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
... the IAG [International Assistance Group] determines if the person sought is in Canada or on their way to Canada and assesses the situation. If the IAG concludes that the request for provisional arrest is justified, it sends an authority to arrest and supporting documentation to the regional office for an application to the court. Counsel acting for the requesting partner will apply to the judge for the provisional arrest warrant. 2, fiche 95, Anglais, - provisional%20arrest%20warrant
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit pénal
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 95, La vedette principale, Français
- mandat d'arrestation provisoire
1, fiche 95, Français, mandat%20d%27arrestation%20provisoire
correct, nom masculin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
- mandat d'arrêt provisoire 2, fiche 95, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt%20provisoire
nom masculin
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
[...] Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire contre une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunis [...] 3, fiche 95, Français, - mandat%20d%27arrestation%20provisoire
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho penal
- Infracciones y crímenes
- Administración penitenciaria
Fiche 95, La vedette principale, Espagnol
- orden judicial de detención provisional
1, fiche 95, Espagnol, orden%20judicial%20de%20detenci%C3%B3n%20provisional
nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Espagnol
Fiche 95, Les synonymes, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme externe 2006-01-10
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Phraseology
- Training of Personnel
- Occupational Health and Safety
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- training program in basic radiation health and safety
1, fiche 96, Anglais, training%20program%20in%20basic%20radiation%20health%20and%20safety
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
Where a worker successfully completes the training program in basic radiation health and safety referred to in a licence, the licensee shall issue to the worker a certificate indicating that the worker has completed a training program in basic radiation health and safety that is acceptable to the Commission. 1, fiche 96, Anglais, - training%20program%20in%20basic%20radiation%20health%20and%20safety
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: Uranium Mines and Mills Regulations. 2, fiche 96, Anglais, - training%20program%20in%20basic%20radiation%20health%20and%20safety
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Phraséologie
- Perfectionnement et formation du personnel
- Santé et sécurité au travail
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 96, La vedette principale, Français
- programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection
1, fiche 96, Français, programme%20de%20formation%20%C3%A9l%C3%A9mentaire%20en%20sant%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9%20dans%20le%20domaine%20de%20la%20radioprotection
nom masculin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire de permis remet à tout travailleur qui a réussi le programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection visé dans le permis un certificat indiquant qu'il a terminé un programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection que la Commission juge acceptable. 1, fiche 96, Français, - programme%20de%20formation%20%C3%A9l%C3%A9mentaire%20en%20sant%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9%20dans%20le%20domaine%20de%20la%20radioprotection
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium. 2, fiche 96, Français, - programme%20de%20formation%20%C3%A9l%C3%A9mentaire%20en%20sant%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9%20dans%20le%20domaine%20de%20la%20radioprotection
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 2005-11-18
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Health Law
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- offence against the person
1, fiche 97, Anglais, offence%20against%20the%20person
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Medical doctors express dissatisfaction that the practice of medicine falls within the offences against the person, and suggest that the social utility of treatment and the therapeutic motives of doctors should be recognized. 2, fiche 97, Anglais, - offence%20against%20the%20person
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la santé
Fiche 97, La vedette principale, Français
- infraction contre la personne
1, fiche 97, Français, infraction%20contre%20la%20personne
correct, nom féminin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 CONT
Un juge de paix qui est convaincu [... ] qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve [... ] c) une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle est destinée à servir aux fins de la perpétration d’une infraction contre la personne, pour laquelle un individu peut être arrêté sans mandat [... ] 2, fiche 97, Français, - infraction%20contre%20la%20personne
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 2005-09-22
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- overriding error
1, fiche 98, Anglais, overriding%20error
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
[The judge] found that no overriding error existed that would justify overturning the Board's findings of fact ... 2, fiche 98, Anglais, - overriding%20error
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 98, La vedette principale, Français
- erreur dominante
1, fiche 98, Français, erreur%20dominante
correct, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
Le juge de première instance n’ a pas commis d’erreur dominante ou manifeste lorsqu[ ’il] a conclu que les changements effectués étaient suffisamment fondamentaux pour donner naissance à une nouvelle obligation... 2, fiche 98, Français, - erreur%20dominante
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- under his hand
1, fiche 99, Anglais, under%20his%20hand
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
issue a warrant under his hand 1, fiche 99, Anglais, - under%20his%20hand
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 99, La vedette principale, Français
- sous son seing
1, fiche 99, Français, sous%20son%20seing
correct
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation ou d’un écrit s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire [...] que l'enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste. 1, fiche 99, Français, - sous%20son%20seing
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Video Technology
- Photography
- Penal Law
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- voyeuristic recording
1, fiche 100, Anglais, voyeuristic%20recording
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
A judge who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that ... any recording, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is a voyeuristic recording ...may issue a warrant authorizing seizure of the copies. 1, fiche 100, Anglais, - voyeuristic%20recording
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Vidéotechnique
- Photographie
- Droit pénal
Fiche 100, La vedette principale, Français
- enregistrement voyeuriste
1, fiche 100, Français, enregistrement%20voyeuriste
correct, nom masculin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation ou d’un écrit s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire [...] que l'enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste. 1, fiche 100, Français, - enregistrement%20voyeuriste
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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