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IL JUGE QUE [100 fiches]

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The limited cognitive capacity test for fitness to stand trial made its first appearance in the Court of Appeal for Ontario's decision in R v Taylor. The test only requires that an accused can recount the facts to their defence counsel sufficiently for counsel to mount a proper defence at trial. The question of whether the accused is capable of making decisions in their own best interests is not to be considered.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

D'ailleurs, [un juge] amène le critère d’une capacité cognitive limitée de comprendre le processus et de communiquer avec un avocat. Il précise que cette capacité cognitive limitée n’ est pas celle permettant à un accusé de prendre des décisions rationnelles et avantageuses pour lui. En d’autres mots, il n’ est pas nécessaire qu'un accusé soit capable de recourir à un raisonnement analytique pour choisir d’accepter les conseils d’un avocat ou prendre une décision qui sert le mieux ses intérêts.

OBS

Le critère de la capacité cognitive limitée sert à examiner l’aptitude d’un accusé à subir son procès.

Espagnol

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Fiche 2 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

The applicant now brings the present application to set aside or reverse the order of [the judge] of February 8, 1999, so as to permit the applicant to file a new application for leave and judicial review without requesting an extension of time to do so.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Le demandeur dépose maintenant la présente demande en vue de faire annuler ou infirmer l'ordonnance que le juge [a rendue] le 8 février 1999, de façon qu'il puisse présenter une nouvelle demande d’autorisation et de contrôle judiciaire sans avoir à demander une prorogation de délai.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The Court's focus on individualization in sentencing. Individualized sentencing—examining the individual facts in each case to determine the appropriate sentence—is a well-accepted value in criminal cases.

Terme(s)-clé(s)
  • individualisation in sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Notre Cour a maintes fois souligné la valeur accordée à l'individualisation de la peine [...] En conséquence, lorsqu'il détermine quelle est la peine juste dans l'espèce dont il est saisi, le juge doit tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes(al. 718. 2a) du Code criminel), ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs liés à la situation personnelle du délinquant.

Espagnol

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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Law
CONT

Every district judge in Admiralty shall, within the Admiralty district for which he is appointed, have and exercise jurisdiction, and the powers and authority relating thereto, of a judge of the Exchequer Court in respect of the Admiralty jurisdiction of such court.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des transports
CONT

Tout juge de district en amirauté possède et doit exercer, dans le district d’amirauté pour lequel il est nommé, la juridiction, ainsi que les attributions et l'autorité s’y rattachant, d’un juge de la Cour de l'Échiquier quant à la juridiction d’amirauté de cette Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although [he] admitted he did not have a very close relationship with the respondent, he nevertheless offered to post bail of up to $15,000.

CONT

Those posting bail are sureties or guarantors, and the money is the security for the accused appearance. Posting bail serves two purposes: 1) it relieves the accused of imprisonment and 2) it secures the appearance of the accused at trial without burdening the state with the cost and bother of keeping the accused pending trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien [qu’il] ait admis ne pas avoir une relation très intime avec l’intimé, il a néanmoins offert de se porter caution pour une somme allant jusqu’à 15 000 $.

CONT

Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté. Le procureur présente d’abord sa preuve. [...] L'accusé peut répliquer et offrir une «caution». Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l'accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l'accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l'accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu'il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l'accusé soumettent ensuite leurs arguments au juge, qui décidera de libérer ou non l'accusé dans l'attente de son procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The judge must have considered and rejected both a non-custodial sanction and a sentence of incarceration of two years or more.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Il faut que le juge ait envisagé et écarté une peine non privative de liberté et une peine d’incarcération de deux ans ou plus.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Legal System
CONT

The clear and present danger test features two independent conditions: first, the speech must impose a threat that a substantive evil might follow, and second, the threat is a real, imminent threat. The court had to identify and quantify both the nature of the threatened evil and the imminence of the perceived danger.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Théorie du droit
CONT

Dans les systèmes démocratiques actuels, l'approche de la liberté d’expression, lorsqu'elle se situe dans le domaine de l'excès gratuit, ne doit pas non plus faire l'objet d’une réponse pénale immédiate. Il est vrai que la liberté d’expression n’ est pas illimitée. Mais la limite à l'expression misérable serait une et insurmontable et c'est celle qui est basée sur la doctrine bien connue du juge Holmes basée sur la règle du critère du danger clair et présent : l'incitation directe à la violence.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

No person shall be issued a vaping excise stamp unless the person has provided security in a form satisfactory to the Minister and in an amount determined in accordance with the regulations.

PHR

ask for security

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Il n’ est émis de timbre d’accise de vapotage qu'aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’un montant déterminé conformément aux règlements.

PHR

demander une caution

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

The presiding judge ruled at trial that the plaintiff should have made a formal motion invoking his right to a bilingual proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge qui présidait l'audition [...] a statué que le demandeur aurait dû présenter une requête officielle dans laquelle il aurait invoqué son droit à une instance bilingue.

OBS

instance bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Police
CONT

In determining whether the record contains sufficient evidence to "satisfy" the court that the offender can afford to pay the contemplated fine, the trial judge must be satisfied, on a balance of probabilities, of the offender's ability to pay. ... as a logical matter, the word "satisfied" in this context cannot signify anything less than the balance of probabilities standard.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Police
CONT

Pour conclure que le dossier contient assez d’éléments de preuve pour «convaincre» le tribunal que le délinquant peut se permettre de payer l'amende proposée, le juge du procès doit être convaincu, par une preuve prépondérante, que ce dernier a la capacité de la payer. [...] il est logique de penser que le mot «convaincu» dans ce contexte ne peut désigner rien de moins que la norme de la prépondérance des probabilités.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where an accused claims that the trial judge's verdict deliberation time breached their [Charter] right to be tried within a reasonable time, they must establish that the deliberations took markedly longer that they reasonably should have in all of the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'[un] accusé soutient que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict qu'il a fallu au juge du procès a violé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit [la Charte], il doit établir que le temps consacré aux délibérations a été nettement plus long qu'il aurait dû raisonnablement l'être compte tenu de l'ensemble des circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
DEF

A ... non criminal act that may affect the sense of security of a person or an identifiable group of people and given the context, is perceived as such by reason of race, national or ethical origin, language, color, religion, sex, age, sexual orientation, gender identity and gender expression, or an inability, among others.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
DEF

[...] acte non criminel qui affecte le sentiment de sécurité d’une personne ou d’un groupe identifiable de personnes, et qui, compte tenu du contexte, est perçu comme un geste ciblé, visant la personne ou le groupe du fait, notamment, de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa langue, de sa couleur, de sa religion, de son sexe, de son âge, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, ou d’une incapacité physique ou mentale.

CONT

Le crime haineux désigne un acte criminel puni par la loi, alors que l'incident haineux – bien qu'il affecte aussi le sentiment de sécurité de la personne ou du groupe touchés – ne peut être jugé comme criminel au sens du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

La médiation obligatoire […] peut être initiée par un juge qui, lors d’une conférence préparatoire qu'il préside, [ordonne] que les parties fassent l'essai de la médiation avant le procès.

OBS

médiation obligatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

An adverse inference generally is a legal inference, adverse to the concerned party, made from a party's silence or the absence of requested evidence.

CONT

The term "adverse inference" means the court is permitted to draw a negative conclusion from the defendant's silence when interviewed at the police station; in other words, the court may hold the defendant's silence against him.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Selon le juge du procès, il est tout à fait clair que le ministère public a prouvé ses prétentions et que l'histoire présentée par le défendeur est tout à fait invraisemblable. L'analyse sur l'inférence défavorable est, pour l'essentiel, faite après coup. Il n’ est donc pas nécessaire de traiter de la question d’une inférence défavorable pouvant être tirée du fait de ne pas avoir présenté une preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
CONT

[Para] analizar la supuesta tensión entre el derecho al silencio y el derecho a ser oído [se] requiere una reformulación de este derecho al silencio, un derecho al silencio que no sólo implique el privilegio a no ser obligado a verter manifestaciones autoincriminatorias durante el proceso penal, sino también, a que no se puedan realizar inferencias adversas al silencio mantenido por el acusado.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Road Construction Materials
  • Solar Energy
DEF

A road surfacing material consisting of a thin layer of photovoltaic cells covered with glass aggregates bound by a translucent resin that can convert solar energy into electricity as well as recharge electric vehicles by induction.

CONT

Existing roads merely need to be covered with the solar panels–which are in fact slabs–without the need for any additional engineering work. These slabs were created so that vehicles, including trucks, can pass along without causing any damage. The panels are made up of photovoltaic cells carefully wrapped in several layers to make the slabs exceptionally resistant. Thin sheets of polycrystalline silicon ... help to capture solar energy which is then converted into electricity. ... In designing the photovoltaic slabs, [the company] also judged important not to create a product that requires the destruction of an existing infrastructure.

Français

Domaine(s)
  • Matériaux de constr. (Voies de circulation)
  • Énergie solaire
DEF

Revêtement routier composé d’une mince couche de cellules photovoltaïques recouverte de granulats de verre liés par une résine transparente capable de convertir l’énergie solaire en électricité et de recharger les véhicules électriques par induction.

CONT

Il suffit de recouvrir des routes existantes avec ces panneaux solaires, qui sont en effet des dalles, sans avoir à effectuer de travaux de génie civil supplémentaires. Ils ont été créés de sorte à ce que les véhicules, y compris des camions, puissent circuler sans les endommager. Les dalles comprennent des cellules photovoltaïques minutieusement enveloppées sous plusieurs couches pour la rendre incomparablement robuste. De fines feuilles de silicium polycristallin permettent de capter l'énergie solaire qui sera ensuite transformée en électricité. […] En concevant cette dalle photovoltaïque, [l'entreprise] a également jugé primordial de ne pas créer un produit qui nécessitera la destruction des infrastructures existantes.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

... no operator of an aircraft registered outside Canada shall land the aircraft at an aerodrome in Canada unless the aircraft and all persons and goods on board the aircraft have been subjected to requirements that are acceptable to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

[...] il est interdit à l'utilisateur d’un aéronef immatriculé à l'étranger de le faire se poser à un aérodrome situé au Canada si l'aéronef ainsi que les personnes et les biens se trouvant à son bord n’ ont pas été assujettis à des exigences que le ministre juge acceptables.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

In International Law, equity may be considered a secondary source, and by Article 38(2) of the Statute of the International Court of Justice, referring to Article 38(1), «This provision shall not prejudice the power of the court to decide a case ex aequo et bono, if the parties agree thereto». Though the Court has thus not been expressly authorized to apply equity as distinguished from law, Article 38(1) c) expressly directs the application of «general principles of law recognized by civilized nations» ... and in several States, as noted above, principles of equity have an established place in their municipal legal systems. No doubt the international judge can decide according to principles of equity in absence of rules of positive law, but it is doubtful whether he can decide «contra legem», i.e. contrary to such rules when they exist.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

En Droit International, l'équité peut être considérée comme une source secondaire et, selon l'Article 38(2) du Statut de la Cour Internationale de Justice qui renvoie à l'Article 38(1), «la présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex æquo et bono». Bien que la cour ne soit pas ainsi expressément autorisée à appliquer le principe d’équité, tel qu'il est conçu distinct du droit, l'Article 38(1) c) met la Cour dans l'obligation d’appliquer «les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées» [...] et dans plusieurs États, comme mentionné plus haut, les principes d’équité ont une place bien établie dans les systèmes de droit national. Il ne fait aucun doute que le juge international peut trancher suivant le principe de l'équité en l'absence de règles de droit positif, mais il est moins sûr qu'il puisse décider «contra legem», i. e. contrairement aux règles de droit quand elles existent.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
CONT

Third generation warfare is a term created by the U.S. military in 1989, referring to the tactics of warfare used after the Wehrmacht's development of the blitzkrieg. Third generation war focuses on using speed and surprise to bypass the enemy's lines and collapse their forces from the rear. Essentially, this was the end of linear warfare on a tactical level, with units seeking not simply to meet each other face to face but to out-maneuver each other to gain the greatest advantage.

Terme(s)-clé(s)
  • 3rd generation warfare
  • 3rd generation war

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
CONT

Selon Lind, la guerre de troisième génération(G3G) apparaît également au cours de la Première Guerre mondiale, cette fois-ci du côté des Allemands. Ces derniers ont mis au point la tactique d’infiltration, utilisée par les combattants d’unités de choc lors de l'offensive de 1918. Ces combattants devaient constituer la première vague d’attaque. Ils devaient infiltrer les retranchements de l'ennemi et entraîner sa perte. Lind juge qu'il s’agit là du premier exemple de la guerre de manœuvre, qu'il a contribué à populariser avec son ouvrage paru quatre ans auparavant. La guerre de manœuvre est ce que Lind nomme G3G, et elle se distingue par l'absence de linéarité et par la dispersion des troupes. [...] La G3G est entraînée par de nouveaux concepts, soit ceux de non-linéarité et de dispersion.

Terme(s)-clé(s)
  • guerre de 3e génération

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the reasons that follow, I agree with the Court of Appeal that the application judge applied the incorrect test for abuse of process.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour les motifs qui suivent, je suis d’accord avec la Cour d’appel que le juge de première instance a appliqué le mauvais critère pour établir s’il y avait eu abus de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
  • Control Systems (Motor Vehicles)
  • Wheels and Tires (Motor Vehicles and Bicycles)
  • Braking Systems (Motor Vehicles and Bicycles)
DEF

A wheel whose braking force is modulated according to data provided by the sensor or sensors of another wheel or other wheels.

OBS

Anti-lock braking systems with select-high control are deemed to include both directly and indirectly controlled wheels; in systems with select-low control, all sensed wheels are deemed to be directly controlled wheels.

OBS

indirectly controlled wheel: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Dispositifs de commande (Véhicules automobiles)
  • Roues et pneus (Véhicules automobiles et bicyclettes)
  • Freins (Véhicules automobiles et bicyclettes)
DEF

Roue dont la force de freinage est modulée à partir d’informations provenant du capteur ou des capteurs d’une ou de plusieurs autres roues.

OBS

Pour les dispositifs antiblocage avec contrôle de sélection haute, il est jugé nécessaire qu'ils comprennent à la fois des roues contrôlées directement et des roues contrôlées indirectement; dans les systèmes avec contrôle de sélection basse, il est jugé nécessaire que toutes les roues soient des roues contrôlées directement.

OBS

roue contrôlée indirectement : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
  • Sistemas de regulación (Vehículos automotores)
  • Ruedas y neumáticos (Vehículos automotores y bicicletas)
  • Frenos (Vehículos automotores y bicicletas)
DEF

Rueda cuya fuerza de frenado es modulada de acuerdo con los datos suministrados por el(los) sensor(es) de otra(s) rueda(s).

OBS

Se considera que los sistemas de frenado antibloqueo con control de selección alta incluyen ruedas controladas directa e indirectamente; en sistemas con control de selección baja, se considera que todas las ruedas detectadas son ruedas controladas directamente.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n’ avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n’ avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

A judge to whom an application is made ... may issue a search warrant ... where the judge is satisfied by information on oath or solemn affirmation that there are reasonable grounds to believe that [the following conditions apply.]

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge saisi de la demande [...] peut délivrer un mandat de perquisition [...] s’il est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privityless duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". ... Obviously, any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. ... Similarly, where the product was purchased indirectly through an "agent" of the claimant, the duty is still owed, ... The duty extends to any member of the purchaser's family, ... Other members of the household ... are also protected.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient ce nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs» ou «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'«acheteur» lui-même d’un produit bénéficie de cette protection. [...] C'est aussi le cas lorsque le réclamant achète le produit indirectement, par l'intermédiaire d’un «mandataire», [...] Le devoir de prudence existe également envers les membres de la famille de l'acheteur, [...] D'autres membres de la maisonnée, telle une femme de ménage [...], bénéficient également de cette protection.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

A Bidder's Conference shall be held when, in the opinion of DSS (Department of Supply and Services) or the customer, such conference is necessary to ensure that bidders have a clear understanding of the technical, operational and performance specifications, and the full extent of financial and other contractual requirements.

OBS

bidders' conference: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

réunion de soumissionnaires. Il faut réunir les soumissionnaires lorsque le MAS(ministère des Approvisionnements et Services) ou le client le juge nécessaire afin de s’assurer que ceux-ci comprennent clairement les spécifications techniques, opérationnelles et de rendement, et qu'ils sont pleinement au courant des exigences financières et contractuelles.

OBS

conférence des soumissionnaires : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
  • Property Law (common law)
DEF

An order providing for the administration by the court of a debtor's estate. Any creditor, on proof of his debt, may be scheduled as a creditor of the debtor for the amount of his proof when the order has been made.

CONT

No beneficiary has the right to an administration judgment or order. The court has a discretion to refuse an order for administration, if the questions between the parties can be properly determined without judgment or order.

OBS

Voir le paragraphe 337 dans Canadian Encyclopedic Digest, volume 12, 1973.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

S’il y a concours entre plusieurs créanciers non administrateurs, le «personal representative» a le «right of preference», c'est-à-dire qu'il peut, s’il le juge bon, payer un ou plusieurs créanciers sans faire provision pour payer les autres créanciers de même rang; il ne sera pas responsable personnellement s’il ne reste plus de fonds ou des fonds insuffisants pour payer les autres créanciers de même rang, non satisfaits [...] Comme l'exercice de ce droit est de nature à causer préjudice aux créanciers, il y a un correctif en ce sens que ce droit peut être exclu dans certains cas, par exemple par l'effet d’une ordonnance d’administration de la Cour(judgment or order for administration), par l'avis au «personal representative» d’une demande visant à faire administrer la succession comme succession insolvable, et également par la nomination d’un «receiver».

OBS

«ordonnance d’administration judiciaire» : Nous proposons ce terme afin de distinguer cette sorte d’ordonnance en vertu de laquelle la Cour se charge d’administrer la succession de l’ordonnance accordant les lettres d’administration à un représentant du de cujus qui est responsable de l’administration de la succession et qui ne rend des comptes qu’aux bénéficiaires.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Excitement mounts as the horses separate, then the finishing post draws nearer and nearer ...

OBS

The finishing post indicates the finishing line; they are thus considered synonyms even if they are not exactly so.

OBS

To all intents and purposes, "wire" also has the same meaning in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • finish post
  • finish pole
  • finishing pole
  • finishing wire
  • winning post

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Pilier à l’extrémité de la ligne d’arrivée servant de point de repère dans une course ou une compétition en sports équestres.

OBS

Dans les courses, ce pilier est au même plan que la caméra d’arrivée. Dans les compétitions, il est associé au chronomètre qui détermine le temps durant lequel le cavalier a été en piste. Dans la plupart des types d’épreuves, un juge occupe la tribune dans la prolongation de la ligne d’arrivée.

OBS

Le poteau d’arrivée sert d’indicateur de la ligne d’arrivée; c’est pourquoi on tend à les confondre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Official Ceremonies
  • Funeral Services
DEF

A formal, ceremonial, public funeral organized by the State and held to honour a head of state or head of government or other figure of national significance ...

OBS

The ceremonies vary from country to country and according to the person on behalf of whom they are held. They often comprise the laying-in-state of the deceased, half-masting the national flag and, in the case of a head of state, military honours.

OBS

It has been the practice of the Government of Canada to offer a state funeral to present and former governors general, present and former prime ministers and sitting members of the Ministry. In addition, any eminent Canadian may be offered a state funeral at the discretion of the Prime Minister.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonies officielles
  • Pompes funèbres
DEF

Funérailles publiques à grand cérémonial organisées par l’État pour rendre hommage à un chef d’État ou de gouvernement ou à un personnage illustre.

OBS

Le cérémonial varie d’un pays à l’autre et en fonction de la personne pour qui les funérailles sont organisées. Il comprend souvent l’exposition de la dépouille mortelle en chapelle ardente, la mise en berne du drapeau national et, dans le cas d’un chef d’État, des honneurs militaires.

OBS

La pratique établie veut que le gouvernement du Canada offre des funérailles d’État aux titulaires de la charge de gouverneurs généraux et premiers ministres actuels et anciens, ainsi qu'aux membres du Cabinet. De plus, il est possible que le premier ministre accorde l'honneur de funérailles d’État à des Canadiens éminents, s’il le juge opportun.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ceremonias oficiales
  • Pompas fúnebres
CONT

Un funeral de Estado despidió ayer por la tarde los restos mortales de Mario Echandi Jiménez, quien desempeñó la Presidencia entre 1958 y 1962.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bowling, Billiards and Other Ball Games
DEF

The knocking down of all 10 pins with two shots within the same frame.

CONT

Spare: When all 10 pins are cleared in two shots, the score for the first ball of the following frame is added on as a bonus.

OBS

Indicated on the score sheet with an (/).

PHR

1-pin spare, head pin spare, left-handed spare, right-handed spare, single pin spare.

Français

Domaine(s)
  • Quilles, billards et autres jeux de boules
DEF

[Action de renverser] les 10 quilles [...] avec deux boules.

CONT

Un jeu est fait de deux lancers de boule, sauf pour le dixième carreau. Dans ce dernier cas, si toutes les quilles sont renversées avec la première boule, soit l’exploit appelé «abat», ou si elles le sont avec les deux, soit ce que l’usage populaire a traduit par «réserve», le quilleur a droit à trois lancers en tout.

OBS

Au sujet de «réserve», notons qu'il s’agit bel et bien d’une traduction littérale. Celle-ci est-elle justifiée? On peut en douter à partir des sens attestés du mot, même en faisant état de locution «en réserve» et du fait que la 2ème boule en est toujours une «de réserve». Aussi, nous ferions une suggestion néologique. Si l'«abat», jugé le coup par excellence, est effectué avec une seule boule, pourquoi ne parlerait-on pas du «demi-abat»-tout autant que de la réserve-pour signaler le fauchage effectué avec les deux boules réglementaires?

OBS

demi-abat : ce néologisme ne s’est pas implanté dans l’usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolos, billar y otros juegos de bolos
DEF

[Acción de derribar] los diez bolos [...] con dos bolas.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... a judge may have a role to play at a specific point in the investigation process, in that he or she may be asked to make an order, such as an order to attend.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] le juge peut avoir un rôle ponctuel à jouer dans le processus d’enquête, en ce sens qu'il peut être appelé à rendre certaines ordonnances, telles que des ordonnances de comparution.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

Reference by submission ... 3.(1) Unless a contrary intention is expressed in a submission or a judge allows a submission to be revoked, a submission is irrevocable and has the same effect as if it had been made an order of a judge.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Renvoi par compromis [...] 3.(1) Sauf manifestation d’une intention expresse contraire dans un compromis, un compromis n’ est révocable qu'avec l'autorisation d’un juge et a le même effet que s’il était devenu une ordonnance judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In a learned decision Lacourcière J.A. concluded that the deceased: "by reason of his history of emotional problems, was exceptionally vulnerable to a psychotic reaction following a motor vehicle accident. Because of the so-called 'egg-shell' or 'thin skull' principle, the appellant has to take his victim as he finds him, a psychologically vulnerable individual. It must also be assumed that the jury were satisfied, on the preponderance of the evidence, that the accident, while not necessarily the sole cause, was a direct and substantial cause without which the suicide would not likely have happened."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Rendant une décision fort éclairée, le juge Lacourcière a conclu que le défunt :«[...] était exceptionnellement vulnérable à une réaction psychotique à la suite d’un accident d’automobile, à cause de ses problèmes émotifs passés. Compte tenu du principe dit "de la victime vulnérable", l'appelant n’ avait pas le choix de sa victime qui était un individu psychologiquement vulnérable. On doit aussi tenir pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n’ étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu».

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

Under the present law if the accused takes the stand in his own defence he can be questioned about any previous convictions. Since such evidence si very prejudicial, many accused persons understandably choose not to take the stand. Under those circumstances, comment by the judge or prosecution about the accused's not taking the stand would be unfair. Generally, section 64(2) would permit the accused to take the stand without fear that his previous convictions would become known to the trier of fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Le droit actuel permet d’interroger au sujet de son casier judiciaire le prévenu qui rend témoignage au cours de sa défense. En raison du tort que cette preuve risque de leur occasionner, nombre d’accusés préfèrent ne pas témoigner, ce qui se comprend sans peine. Il serait injuste dans ce cas, de permettre au juge ou à la poursuite de commenter leur abstention de rendre témoignage. Or, l'article 64(2) du présent Code reconnaît au prévenu le droit de déposer au cours de sa défense, sans avoir à craindre que l'arbitre des faits ne soit mis au courant de ses condamantions antérieures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

Inadequate Understanding. In his judgment for the majority in Apsassin, Justice Gonthier wrote that he would have been reluctant to give effect to this surrender variation ...

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Dans le contexte de la cession : compréhension insuffisante. Dans son jugement rendu pour la majorité dans l'affaire Apsassin, le juge Gonthier écrit qu'il hésiterait à donner effet à cette modification de cession s’il croyait que la bande n’ en avait pas bien saisi les conditions [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Sociology of Human Relations
CONT

Complaint resolution process ... If we believe your complaint raises potential compliance issues: ... We will forward the complaint to your service provider within 15 days of the date we received the complaint.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Processus de résolution des plaintes [...] Dans l'éventualité où le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] juge que votre plainte pourrait soulever un problème de conformité :[...] il transmettra votre plainte au fournisseur de services dans les 15 jours suivant sa réception.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

A judge shall not serve if it is likely that the judge as a fiduciary will be engaged in proceedings that would ordinarily come before the judge, or if the estate, trust or ward becomes involved in adversary proceedings in the court on which the judge serves or one under its appellate jurisdiction.

OBS

adversary proceeding: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adversary proceedings

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Le juge ne doit pas accepter cette fonction s’il est vraisemblable que, à titre de fiduciaire, il devienne impliqué dans des procédures judiciaires qu'il serait normalement appelé à présider, ou si la succession, la fiducie ou le pupille est impliqué dans des procédures contradictoires devant le tribunal auquel le juge appartient ou devant la juridiction d’appel de celui-ci.

OBS

procédure contradictoire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • procédures contradictoires

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A judgment for damages subject to immediate execution, as distinguished from equitable or injunctible relief.

CONT

The fact that the court indicates the total amount outstanding does not, in itself, represent a money judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

On peut dire qu'il est d’usage, dans le cas de jugements pécuniaires, que la loi ou le juge confère force exécutoire au jugement, sauf dépôt d’une caution par le débiteur.

CONT

Le fait que le tribunal indique le montant total impayé ne constitue pas, en soi, un jugement d’exécution de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)
DEF

A regulation that mandates that play be not stopped for a violation if it is to the advantage of the player (or team) who was fouled.

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)
DEF

Clause permettant à l’arbitre de décider de laisser le jeu se poursuivre après une infraction, l’équipe contre laquelle la faute a été commise étant dans une position favorable.

OBS

La règle de l'avantage vise à favoriser la circulation de la balle; si l'arbitre juge que la faute commise par un joueur profite à l'équipe adverse, il ne siffle l'infraction que si le gain escompté n’ est pas obtenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
DEF

Norma dentro de los poderes de decisión del árbitro por la que el colegiado permitirá que el juego continúe si el equipo contra el cual se ha cometido una infracción se beneficia de una ventaja.

OBS

[El árbitro] suele decidirlo cuando, a pesar de haber recibido una falta, un jugador o su equipo sigue en posesión del balón y puede beneficiarse para continuar su ataque. Además de otorgar esa ventaja, el árbritro puede mostrar tarjeta al finalizar la acción si la falta que provoca esta ventaja es susceptible de ello.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
  • Team Sports (General)
  • Various Sports (General)
OBS

In many sports, a short period during which play is stopped by the referee or umpire and no playing time is recorded. The suspension of play is called either by a decision of an official or at the request of a captain in team sports, or of one of the athletes in individual sports.

OBS

Usually the rules set the number of time-outs allowed to a player or team and state the length in seconds or minutes.

OBS

Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or (as judged by him) according to the situation.

Français

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
  • Sports d'équipe (Généralités)
  • Sports divers (Généralités)
DEF

Arrêt de jeu réglementaire sifflé par l’arbitre à son initiative ou à la demande du capitaine de l’équipe en possession du ballon.

OBS

Habituellement, le règlement stipule le nombre de temps morts alloués à un joueur ou à une équipe et en établit la durée en secondes ou en minutes.

OBS

L’expression «arrêt de jeu», l’entrée lexicale, cède souvent le pas à l’entrée contextuelle, «arrêt du jeu».

OBS

Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, une interférence d’un joueur, une infraction punissable de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Deportes de equipo (Generalidades)
  • Deportes diversos (Generalidades)
OBS

El primero término se encuentra para los deportes de patines sobre ruedas, el segundo para la lucha y los dos para el baloncesto.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
CONT

An accused may be convicted of murder under s. 213(c) without proof beyond a reasonable doubt that he had subjective foresight of the death of his victim.

CONT

The trial judge clearly stated that the appellant could be found guilty of murder whether or not he knew or ought to have known that the victim's death would result in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
CONT

Le juge du procès a clairement dit que l'appelant pouvait être déclaré coupable de meurtre qu'il ait su ou non ou aurait dû savoir que la mort de la victime résulterait dans les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Consultation avec un juge militaire : Bien que l'on trouve «interrogatoire préalable» dans les Règles militaires de la preuve, il s’agit d’une erreur et le terme employé en cour martiale est «interrogatoire principal».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
CONT

The child protection worker and the police officer decide whether [the child] needs an emergency medical examination [that includes] ... examination of the genitals and rectal area, and the taking of oral and genital swabs to test for venereal disease. If the parents refuse to consent to an examination, the child protection worker may want to consider if this refusal could mean that the child is "in need of protection".

Terme(s)-clé(s)
  • need of protection

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux
CONT

Le travailleur social doit également déterminer si, à son avis, l'enfant peut rentrer à la maison en toute sécurité. [...] L'agence de protection de la jeunesse devra déterminer [...] s’il convient de demander à un juge d’un Tribunal de la jeunesse ou d’un Tribunal de la famille de déclarer que l'enfant a «besoin de protection».

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Diplomacy
CONT

May a state dismiss a diplomatic agent accredited to it? Yes, if for any reason he becomes persona non grata.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Diplomatie
OBS

Quand le gouvernement auprès duquel réside un agent diplomatique juge à propos de le renvoyer pour cause de conduite jugée inconvenante, il est d’usage de notifier le gouvernement qui l'a accrédité que son représentant n’ est plus acceptable et de demander son rappel; l'agent peut être renvoyé sans attendre le rappel de son propre gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

The most effective way to help these teenagers and to get them started down the correct path is enforcing alternative punishment upon them. This form of punishment is sometimes also known as juvenile justice, restorative justice, and community justice ...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Sanctions que le législateur met à la disposition du juge pénal pour qu'il les prononce à la place de l'emprisonnement ou à la place de l'amende correctionnelle ou contraventionnelle normalement encourus.

OBS

peines de substitution: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • peine de substitution

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Law
DEF

Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droit pénal
CONT

[...] le juge Lavergne avait alors décidé que «rien dans les textes légaux ne permet d’inférer que la sanction pénale doivent prohiber la sanction civile» et qu'il devait étudier chaque cas selon ses circonstances particulières.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Derecho penal
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

A Member chosen to serve as a replacement for Chairman of Committees of the Whole during the latter's absence, including taking on the role of Acting Speaker when required.

CONT

… the Speaker of the House … shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Deputy Chair of Committees of the Whole and also the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, either of whom shall … whenever the Chair of Committees of the Whole is absent, be entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole including his or her powers as Deputy Speaker during the Speaker's unavoidable absence.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l’absence de ce dernier. [Tout comme le vice-président des comités pléniers, il] peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis.

CONT

[…] le Président de la Chambre […] annonce à la Chambre le nom du député qu'il juge compétent pour occuper le poste de vice-président des comités pléniers et le nom du député qu'il juge compétent pour occuper le poste de vice-président adjoint des comités pléniers qui pourront, l'un ou l'autre […] chaque fois que le président des comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de [v] ice-président durant l'absence inévitable du Président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado escogido para ejercer como suplente del Presidente de las Comisiones Plenarias en caso de ausencia de éste último.

OBS

Al Vicepresidente Adjunto de las Comisiones Plenarias puede solicitársele que actúe como Presidente Interino en caso necesario.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

A Member chosen to serve as a replacement for the Chair of Committees of the Whole during the latter's absence, including taking on the role of Acting Speaker when required.

CONT

… the Speaker of the House … shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Deputy Chair of Committees of the Whole and also the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, either of whom shall … whenever the Chair of Committees of the Whole is absent, be entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole including his or her powers as Deputy Speaker during the Speaker's unavoidable absence.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Député choisi pour servir de remplaçant au président des comités pléniers en l’absence de ce dernier. [Tout comme le vice-président adjoint des comités pléniers, il] peut être appelé à agir comme président suppléant de la Chambre lorsque requis.

CONT

[…] le Président de la Chambre […] annonce à la Chambre le nom du député qu'il juge compétent pour occuper le poste de vice-président des comités pléniers et le nom du député qu'il juge compétent pour occuper le poste de vice-président adjoint des comités pléniers qui pourront, l'un ou l'autre […] chaque fois que le président des comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de [v] ice-président durant l'absence inévitable du Président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado escogido para ejercer como suplente del Presidente de las Comisiones Plenarias en caso de ausencia de éste último.

OBS

Al Vicepresidente de las Comisiones Plenarias puede solicitársele que actúe como Presidente Interino de la Cámara en caso necesario.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Records in possession of affiliate ... Where the person against whom an order is sought under paragraph (1)(b) in relation to an inquiry is a corporation and the judge to whom the application is made under subsection (1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an affiliate of the corporation, whether the affiliate is located in Canada or outside Canada, has records that are relevant to the inquiry, the judge may order the corporation to produce the records.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Documents en possession d’une affiliée [...] Lorsque, en rapport avec une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l'alinéa(1) b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe(1) est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents à l'enquête, il peut, sans égard au fait que l'affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à la personne morale de produire les documents en question.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the parties agree that the arbitrator shall have jurisdiction to ... receive and take into account such written or oral evidence tendered by the parties as the arbitrator determines is relevant, whether or not strictly admissible in law ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] les parties conviennent que l'arbitre a le pouvoir [...] de recevoir et d’examiner toute déposition orale ou écrite soumise par les parties qu'il juge pertinente, qu'elle soit ou non recevable en droit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

False representations as to an immaterial matter do not constitute a fraud in contemplation of law, no matter how reprehensible such conduct may be in morals, for, independent of all moral considerations, if one has not been damaged by the false representation there has been no fraud.

OBS

It is not a fraud in contemplation of law to deprive one of that to which he has no right.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le savant juge de première instance a donné gain de cause à l'appelante pour le motif que l'association étroite entre les parties a créé ce qu'il faut interpréter comme un rapport fiduciaire et que les actions de l'intimée pourraient être le mieux décrites comme étant une «fraude par détermination de la loi» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Only question whether any evidence before Motions Judge reasonably leading to conclusion corporate defendants about to dispose of assets to avoid judgment.

OBS

The Agreement also provides that if PaperlinX is unable to divest Cascades assets relating to the fine paper merchant business in British Columbia and Alberta, a trustee will be appointed to complete the sale process.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Le consentement prévoit également que si PaperlinX est incapable de se départir des éléments d’actif de Cascades liés à la fourniture de papier fin en Colombie-Britannique et en Alberta, un fiduciaire sera chargé de procéder à la vente.

CONT

Il s’agit uniquement de savoir si le juge des requêtes a été saisi d’éléments de preuve permettant raisonnablement de conclure que les sociétés défenderesses étaient sur le point d’aliéner des biens dans le but d’éviter un jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Mass Transit
CONT

Courtesy or discretionary stops will be accommodated if they are safe and do not affect distance and time factors. These stop requests are always at the discretion and authority of the driver, who may recognize a dangerous situation not obvious to the casual observer or passenger. You may ask the driver to let you off at a location other than a regular bus stop, if you feel threatened by an individual, or a situation [or if] through injury or age, you have great difficulty in walking.

OBS

courtesy stop: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Transports en commun
CONT

L'arrêt de courtoisie. [Offert] à compter de 21 h tous les soirs et sur toutes les lignes du réseau [d’autobus], ce service est plus particulièrement destiné aux passagers qui sont seuls le soir et [qui] souhaitent, pour des raisons de sécurité ou de mobilité, descendre plus près de leur destination ou à un endroit plus éclairé que l'arrêt habituel. Il suffit d’en aviser le chauffeur qui pourra ensuite arrêter son véhicule à l'endroit qu'il juge le plus sécuritaire entre deux arrêts d’autobus.

OBS

arrêt de courtoisie : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte público
CONT

Explicaron que las paradas de cortesía [significan] que pueden hacer paradas en puntos como, por ejemplo, el asilo "del Buen Señor" en Mazatepec a fin de que las personas de la tercera edad no caminen hasta la parada.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
  • Police
OBS

An inquiry may be discontinued at any stage if, in the Director's opinion, further inquiry is not justified. The Director is required to make a report in writing to the Minister on any inquiry that has been discontinued.

Terme(s)-clé(s)
  • discontinued enquiry

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Police
CONT

Une enquête peut être discontinuée à tout moment si le Directeur juge que la poursuite n’ est pas justifiée. Il est toutefois tenu de présenter au Ministre un rapport écrit sur toute enquête discontinuée.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

Any stroke that for some reason is replayed without penalty. In an average game, only two types of let are encountered: 1) when called solely in respect of a service that one service only shall be replayed; 2) when called under any other circumstance, the point shall be replayed. For instance, a serve that nicks the top of the net, then bounces in the proper service court is to be replayed. By extension, also a call made by the umpire or by one of the players to indicate that a point should be replayed because of a stray ball rolling across the court. Sometimes the term "let" is mistakenly referred to as a "net serve". A "let" is also played if, for instance, the receiver of a service is not ready to start; if one player involuntarily hinders his opponent; or if a player is hindered in playing by an external agency.

CONT

Service lets. If, during t he serving process a let is called because the ball served touched the top of the net and fell in the service area, that serve, and that serve only is taken over again.

OBS

Caution: If the ball touches the net on a service, the net judge will call "net", or sometimes "filet"(French Open). The umpire, however, will call "let", since "let" is the official call he must make. This distinction is not always upheld in social play, where informally one hears the following expressions: "two", "take two", or "play two", i.e. take two serves since the first one touched the net (and landed in), "play one", "take one", "second serve", i.e. first serve touched the net and landed out. Moreover, for precision, the term "let" is sometimes qualified: service let.

PHR

To call, claim, play a let.

PHR

Service let.

PHR

Let call.

Terme(s)-clé(s)
  • service let

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Coup ou service à rejouer.

CONT

Le let au service. Si la balle de service touche le filet et retombe en jeu, on ne rejoue que ce service. Dans tous les autres cas, le let implique la reprise du point.

CONT

[...] l’arbitre de chaise [...] est assisté de dix personnes, sans compter le juge de faute de pied et celui au filet chargé d’annoncer les balles let ou celles passant à travers ou sous le filet.

OBS

[...] l’arbitre [...] ordonne de rejouer le point quand un joueur a été gêné dans l’exécution d’un coup pour une raison indépendante de sa volonté; [... ou quand une] balle d’engagement, tombée dans la surface après avoir touché le filet, est à rejouer. [...]

OBS

«Let» : mot anglais prononcé par l’arbitre pour indiquer qu’un point est à rejouer, parce que la balle a touché le filet ou pour toute autre raison.

OBS

On ne dit «net» qu'à propos d’une balle de service qui touche la bande du filet. Mais le fait de rejouer le point est appelé un «let». Normalement, c'est le juge de filet qui dit «filet» ou «net» et l'arbitre ordonne un «let». S’ il n’ y a pas de juge de filet, l'arbitre devrait annoncer «net-let». Habituellement, il se contente de dire «let». Dans tous les cas autres que le service où il faut rejouer un point, la balle est annoncée «let». Voir aussi «net», «filet», ou «balle net».

PHR

Annoncer, jouer, réclamer let.

Terme(s)-clé(s)
  • let au service
  • nul

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
DEF

Un punto que se vuelve a jugar.

CONT

[...] cuando la jugada se declare nula con respecto únicamente a un servicio, solamente se volverá a jugar este servicio.

CONT

El saque deberá ser considerado nulo (let).

CONT

En caso de pelota nula, la jugada no cuenta para nada y el que saca deberá servir de nuevo, pero una pelota nula no invalida una falta precedente.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

A judicial officer who conducts preliminary criminal hearings and may order that a defendant be released for lack of evidence, sent to jail to await trial, or released on bail.

OBS

Magistrate. A judicial officer with strictly limited jurisdiction and authority, often on the local level and often restricted to criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour trois ans, dont la mission est de rechercher, dans le cadre d’une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s’il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement [...]

CONT

Le juge d’instruction est un magistrat enquêteur saisi des affaires pénales les plus complexes. Sa mission est de rassembler tous les éléments d’une infraction afin d’établir les faits et permettre l’éventuel jugement de son auteur.

OBS

Il est bon de souligner que le concept «juge d’instruction» existe dans un système inquisitoire comme la France. On ne retrouve pas cette notion au Canada du fait qu'on y adopte un système accusatoire. Au Canada, «instruction» s’entend : phase d’un procès au cours de laquelle les parties font devant le tribunal la preuve de leurs prétentions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
CONT

[Jurisdicción] Penal. [...] Su actividad se centra exclusivamente en investigar y juzgar los delitos. Durante la fase de investigación (llamada técnicamente “instrucción”) los jueces de esta jurisdicción (“jueces de instrucción”) pueden adoptar graves medidas cautelares como la prisión provisional de las personas, las entradas y registros domiciliarios, intervenciones telefónicas y de comunicaciones, toma de muestras biológicas para la práctica de análisis de ADN, suspensión de actividades de empresas, etc.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2011-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

Term uttered by the net judge to indicate that a serve has touched the net. Point is replayed.

OBS

Be aware of the following distinction: If the ball touches the net on a service, the net judge will call "net", or sometimes "filet" in the French Open. The umpire, however will call "let", since "let" is the only official call he is allowed to make under this circumstance. Nonetheless this distinction is not always respected in social play in the absence of officials and where informally one hears expressions such as "two", "take two" or "play two", i.e. take two serves since the first one touched the net (and landed in), or "take one", "second serve", i.e. take only one serve since the first one touched the net and landed out.

Terme(s)-clé(s)
  • net serve

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Mot anglais prononcé par le juge de filet ou par l’arbitre pour indiquer qu’un service a touché le filet. La balle est à rejouer.

CONT

Au service, on le remet au 1er ou 2e service, du moment que la balle était tombée bonne (après avoir touché le filet), dans le carré de service; en toute circonstance, si la balle est bonne, rejouer; on dit net pour interrompre le jeu si l’on n’est pas prêt. Balle net à remettre si le joueur gêné dans l’exécution de son coup par quelque chose ne dépendant pas de son contrôle.

OBS

On ne dit «net» qu'à propos d’une balle de service qui touche la bande du filet. Mais le fait de rejouer le point est appelé un «let». Normalement c'est le juge de filet qui dit «filet» ou «net» et l'arbitre ordonne un «let». S’ il n’ y a pas de juge de filet, l'arbitre devrait annoncer «net-let». Habituellement, il se contente de dire «let». Dans tous les cas autres que le service où il faut rejouer un point, la balle est annoncée «let». Comparer avec «let» et «filet».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
CONT

Si la bola, en cualquier intento de servicio, toca la red y luego bota en la zona de servicio del oponente, se llama red (net), y al jugador se le permite servir de nuevo.

OBS

net: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda que los extranjerismos se escriban en cursiva o entrecomillados.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

[The lawers] were told by an excited and agitated witness that the SUV's driver had a gun and had pointed the gun at him.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Réprimandé pour avoir envoyé en cellule un témoin agité et indigné par une décision qu'il rendait, le juge [...] conteste la décision du Conseil de la magistrature au motif que celle-ci contrevient à son indépendance de juge.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2011-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
OBS

In addition to the conditions of release provided for by law, the Parole Board of Canada may impose additional conditions (e.g.: abstinence from all intoxicants) as considered appropriate to further reduce the risk and to prevent the offender from returning to criminal activity.

OBS

These special conditions apply to all types of release.

OBS

special condition: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Condition supplémentaire(p. ex. s’abstenir de consommer des substances intoxicantes) que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut imposer au délinquant, en plus des conditions de mise en liberté prévues par la loi, parce qu'elle la juge nécessaire pour réduire encore plus le risque qu'il présente et éviter qu'il retourne à ses activités criminelles.

OBS

Ces conditions spéciales s’appliquent à tous les types de mise en liberté.

OBS

condition spéciale : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Se establece que los permisos excepcionales de 72 horas y de 15 días, que se conceden actualmente a los internos, sin vigilancia, puedan someterse a medidas de vigilancia o a condiciones especiales, con el fin de que las autoridades ejerzan los debidos controles sobre estos beneficios penitenciarios.

OBS

condición especial: término utilizado generalmente en plural.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2011-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Skiing and Snowboarding
CONT

In the event a team does not execute a proper exchange, an exchange zone referee shall notify the skiers involved in the exchange immediately.

Terme(s)-clé(s)
  • handover zone referee

Français

Domaine(s)
  • Ski et surf des neiges
OBS

Il s’agit d’un juge qui s’assure que le passage des relais est bien effectué.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2011-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

I am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2011-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2011-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

I am of the opinion that the jury did not follow any of the principles outlined by O’Halloran, J.A. in the Faryna case (supra) but “accepted and rejected the evidence of the witnesses in whole or in part” with-out giving any consideration to consistency, harmony or logic.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Je suis d’avis que le jury n’ a suivi aucun des principes énoncés par le juge d’appel O’Halloran dans l'arrêt Faryna(supra) mais qu'il a plutôt «accepté et rejeté les témoignages des témoins en tout ou en partie» sans tenir compte des facteurs de cohérence, de concordance ou de logique.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2011-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of Old Age
OBS

The National Advisory Council on Aging (NACA) was created on May 1, 1980, to assist and advise the Minister of Health on all matters related to the aging of the Canadian population and the quality of life of seniors. These may be matters that the Minister refers to the Council or that the Council considers appropriate.

OBS

Legal title: National Advisory Council on Aging. Applied title for the purposes of the Federal Identity Program: Government of Canada National Advisory Council on Aging.

Terme(s)-clé(s)
  • SS

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

Le Conseil consultatif national sur le troisième âge(CCNTA) a été créé le 1er mai 1980 pour conseiller et aider le ministre de la Santé nationale sur toutes les questions touchant le vieillissement de la population canadienne et la qualité de vie de aîné-e-s. Il peut s’agir de questions soumises par le Ministre ou que le Conseil juge opportunes.

OBS

Appellation légale : Conseil consultatif national sur le troisième âge. Titre d’usage aux fins du Programme de coordination de l’image de marque : Gouvernement du Canada Conseil consultatif national sur le troisième âge.

Terme(s)-clé(s)
  • STA
  • Programme de recherche sur l'autonomie des aîné(e)s

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Sociología de la ancianidad
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
DEF

A judge who presides at the trial of a cause.

CONT

Trial judge. The judge before whom a case is tried. This term is used most commonly on appeal from the judge's rulings.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
DEF

Magistrat siégeant comme juge unique, compétent au civil pour statuer dans des affaires que le législateur attribue au tribunal d’instance, et au pénal pour juger les auteurs de contraventions(il constitue en ce dernier cas le tribunal de police).

CONT

Juge qui entend la cause, par opposition à celui qui tranche des questions préjudicielles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
DEF

A judge who sits on a court that has jurisdiction exclusively over matters involving juveniles, such as suits involving child abuse and neglect, matters involving status offenses, and, sometimes, suits to terminate parental rights.

OBS

"youth justice court judge" means a youth court justice referred to in section 13 (Youth Criminal Justice Act 2002, C-1)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Les adolescents ne se présentent pas aux mêmes tribunaux que les adultes. Il existe un Tribunal spécial pour la jeunesse. Le juge du Tribunal de la jeunesse va s’assurer que l'adolescent a les services d’un avocat.

OBS

Tout juge du tribunal pour adolescents visé par l’article 13. (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2006, ch. 1)

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d’un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d’incidence sur l'existence du devoir de prudence.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A point of law presented in assignments of error or brief on appeal.

CONT

In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected.

OBS

Proposition: statement, assertion.

OBS

Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d’une question d’interprétation à l'arbitre et il n’ était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n’ a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave... Cet arrêt n’ a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement.

OBS

Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l’une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l’initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264.

OBS

Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2010-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Applications of Electronics
  • Sports Equipment and Accessories
  • Swimming
CONT

Each lane shall be equipped with a touch pad which when touched causes the recording of the elapsed time to the 100ths of a second.

CONT

The reliability of Automatic Officiating Equipment is dependant on two electronic devices working in concert with each other, the touchpad indicating the swimmer has touched and the block sensor indicating the swimmer has left the blocks. So if the touchpad malfunctions or if there is a "light touch," the system will be in error and will need to be judged as an "electronic failure."

Terme(s)-clé(s)
  • touch-pad

Français

Domaine(s)
  • Applications de l'électronique
  • Équipement et accessoires de sport
  • Natation
CONT

Chaque couloir doit être équipé d’un panneau de touche qui, au contact du nageur, enregistre le temps écoulé depuis le départ, au centième de seconde.

CONT

La fiabilité de l'équipement d’arbitrage automatique dépend de deux dispositifs électroniques qui travaillent de pair, soit le panneau de touche qui indique que le nageur a bel et bien touché le mur, ainsi que le capteur de bloc, indiquant que le nageur a quitté le bloc de départ. Donc si le panneau de touche est défectueux ou s’il y a un «toucher léger», le système sera fautif et devra être jugé comme une «défaillance électronique».

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

A judge whall order the committal of the person into custody to await surrender if (a) in the case of a person sought for prosecution, there is evidence admissible under this Act of conduct that, has it occurred in Canada, would justify committal for trial in Canada on the offence set out in the authority to proceed and the judge is satisfied that the person is the person sought by the extradition partner, and (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, the judge is satisfied that the conviction was in respect of conduct that corresponds to the offence set out in the authority to proceed and that the person is the person who was convicted. (2) The order of committal must contain (a) the name of the person; (b) the offence set out in the authority to proceed for which the committal is ordered; (c) the place at which the person is to be held in custody; and (d) the name of the extradition partner.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise : a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve-admissible en vertu de la présente loi-des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l'infraction mentionnée dans l'arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire; b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger; le juge est convaincu qu'elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l'infraction mentionnée dans l'arrêté. Teneur de l'ordonnance d’incarcération(2) L'ordonnance d’incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l'infraction-énoncée dans l'arrêté introductif d’instance-pour laquelle il sera incarcéré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Communication effectuée par la direction de l’entité cliente au professionnel comptable sur toute question touchant la mission de ce dernier, soit de manière spontanée, soit en réponse à des demandes spécifiques.

OBS

L'auditeur obtient de la direction, de préférence par écrit, les déclarations qu'il juge nécessaires et il en garde trace dans son dossier de travail. Il obtient notamment des déclarations sur tous les points significatifs touchant aux états financiers dans les cas où il ne peut raisonnablement réunir d’autres éléments probants suffisants et adéquats. En outre, il s’assure que la direction prend acte de sa responsabilité à l'égard de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément à un référentiel comptable identifié, et qu'elle a approuvé les états financiers ainsi établis.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2008-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
DEF

An oath that, although formally sworn, is taken outside a legal proceeding or outside the authority of law.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Le serment déféré par l'une des parties à l'autre, au bureau de conciliation est un exemple de serment extrajudiciaire. Le juge de paix n’ a pas mission de forcer au serment, de rien statuer; il ne peut que s’efforcer de concilier. S’ il y a refus de prêter serment le juge de paix doit seulement en faire mention.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There is no legal remedy for the emotional distress and grief suffered as a result of the injury or death of a relative or friend,, but these can be painful experiences. ... Would it really be wise to introduce into this common experience of mankind the possibility of some monetary solatium for their suffering if they are able to persuade a judge that their suffering is due in part to shock, not grief.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Bien qu'il n’ y ait pas de recours juridique pour le trouble émotionnel et la douleur résultant des blessures subies par un parent ou un ami, ou de son décès, il s’agit là d’épreuves souvent pénibles. [...] Il est permis de s’interroger sur l'opportunité d’ouvrir à la personne qui vit cette expérience humaine en définitive courante, la possibilité d’obtenir une réparation financière pour ses souffrances si elle arrive à convaincre le juge que celles-ci sont imputables en partie au choc plutôt qu'à la peine.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2008-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Problèmes sociaux
OBS

La Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme(ou LICRA) est une association internationale luttant contre le racisme et l'antisémitisme. La LICRA trouve son origine dans un assassinat : le 25 mai 1926 Samuel Schwartzbard abat de sang froid à Paris, au Quartier Latin, Simon Petlioura que Samuel Schwartzbard juge responsable des pogroms organisés en Ukraine. En 1927, Bernard Lecache est un jeune journaliste chargé de suivre le procès de Samuel Schwartzbard. Pour tenter de sauver Samuel Schwartzbard il se lance dans une campagne médiatique et fonde la Ligue contre les pogroms. Après l'acquittement de l'accusé, la Ligue Internationale Contre l'Antisémitisme(LICA) voit le jour. Dès 1932, le nom change en Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme mais ce n’ est qu'en 1979 que le sigle correspondant a été adopté par Jean Pierre-Bloch, président de l'époque.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Referring to the Supreme Court of Canada's judgment in Doucet-Boudreau, the judge first noted that the broad and liberal interpretation that should be given to the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] should also be reflected in a broad and liberal approach to remedies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Se référant à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doucet-Bourdreau, le juge a d’abord rappelé que l'interprétation large et libérale qu'il importait de donner à la Charte [canadienne des droits et libertés] devait également se traduire par une approche large et libérale à l'égard des réparations.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Although aware of the Supreme Court decision in Beaulac, the trial judge determined that it did not affect existing jurisprudence that excludes any state obligation to inform a person of rights under the [Canadian Charter of Rights and Freedoms].

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge de première instance était au courant de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Beaulac, mais il a déterminé que cela n’ avait pas d’effet sur la jurisprudence existante, laquelle exclut toute obligation de la part de l'État d’informer une personne des droits que confère la Charte [canadienne des droits et libertés].

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Information for search warrant] A justice who is satisfied by information on oath in form 1 that there are reasonable grounds to believe that there is in a building, receptable or place -- (a) anything on or in respect of which any offence against this Act ... has been or is suspected to have been committed.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Dénonciation pour mandat de perquisition] Un juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :[...] a) une chose à l'égard de laquelle une infraction à la présente loi [...] a été commise ou est présumée avoir été commise.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2008-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission, dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Accordingly, as soon as the Tribunal made its decision, that decision was final. The Tribunal thereby lost all jurisdiction. It became bound by the functus officio rule.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

De plus, la majorité affirme que le juge de première instance n’ a pas excédé ses pouvoirs en exigeant ces comptes rendus. Elle estime que cette décision n’ enfreint pas la règle du functus officio : le compte rendu ne s’ajoute pas à l'ordonnance de «faire de son mieux »pour bâtir des écoles, il en fait partie intégrante. Finalement, la décision de première instance est finale et susceptible d’appel. Elle ne contrevient donc pas à la règle de functus officio.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2007-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

It should surprise no one that Canada's constitutional structure grants an important place to the rights of those minorities, so much so that the Supreme Court has held that the protection of minorities is one of the fundamental principles of the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il ne faut pas se surprendre que la structure constitutionnelle du Canada fasse une place importante aux droits de ces minorités, à tel point que la Cour suprême a jugé que la protection des minorités était l'un des principes fondamentaux de la constitution.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2) a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2007-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court concluded that Parliament had given the Governor in Council the choice of deciding which institutions would be covered by the concept of “nature of the office”, and it was not for the judiciary to make any ruling on that choice.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour cette raison, il semble que le juge ait préféré laisser au législateur le soin de décider quelles institutions doivent être visées par la notion de «vocation de bureau »puisqu'il a choisi de ne pas se prononcer sur cette question pourtant soulevée par le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2007-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
CONT

The referee, in his discretion, may at any time postpone a match on account of darkness or the condition of the ground or the weather. In any case of postponement the previous score and the previous occupancy of Courts shall hold good, unless the referee and the players unanimously agree otherwise.

CONT

A suspension of play may be allowed by the chair umpire who is the sole judge of the circumstances, when a player's equipment, footwear or clothing becomes out of adjustment.

OBS

suspension of play: also used in badminton and table tennis.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Le juge-arbitre, de son propre chef, peut à tout moment interrompre une rencontre à cause de l’obscurité, de l’état du terrain ou des conditions climatiques. Après une interruption, les conditions de jeu qui prévalaient doivent être recréées au moment de la reprise, à moins d’un consentement unanime des joueurs et du juge-arbitre.

CONT

Sauf en cas de suspension du jeu, il n’ existe que trois formes d’interruptions permises. L'une est obligatoire; la deuxième est laissée à la discrétion du comité organisateur et du juge arbitre; l'autre repose sur la décision de l'arbitre.

OBS

suspension du jeu : terme employé aussi au badminton et au tennis de table.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
  • North American Football
CONT

... the Umpire may call a let for reasons of interference.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
  • Football nord-américain
CONT

S’il rate son retour, A obtient le point à moins que l’arbitre ne juge que B a des raisons sérieuses de réclamer une obstruction.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2006-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Track and Field
CONT

If a runner false starts, the gun is fired twice and the offending runner is disqualified from the race.

OBS

For jostling or obstruction.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Athlétisme
CONT

[...] victime d’une chute, une coureuse japonaise a logé un protêt et il se peut que la course soit reprise. Dimanche soir en Australie, le protêt de la Japonaise a été reçu. Selon le communiqué émis par le Comité paralympique international, la course devra être remise à jeudi, 26 octobre, à 20h50. Le juge a disqualifié la coureuse fautive, puis annulé la course.

CONT

L’aide starter montrera au fautif et à tous les coureurs un «carton jaune» lorsqu’il y a un faux départ attribué à un athlète. Il montrera un «carton rouge» au coureur fautif pour signaler sa disqualification.

OBS

D’obstruction ou de bousculade.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Testimony under oath about events that you and other witnesses personally observed is important evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] si un juge commet une erreur quant à l'essence d’un élément de preuve important et que cette erreur joue un rôle capital dans le raisonnement à l'origine de la déclaration de culpabilité, il s’ensuit que la déclaration de culpabilité de l'accusé n’ est pas fondée exclusivement sur la preuve et ne constitue pas un verdict «juste».

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2006-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Team Sports (General)
  • Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
DEF

An accidental or deliberate interference that hinders the progress of play.

OBS

Distinguish "a game", a unit of play or a meeting between two teams, athletes or group of athletes for a given time limit, a specified number of turns, or the reaching of a predetermined score, from "the game", the action during this match between two parties.

OBS

Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or as judged by him according to the situation.

PHR

Intentional/accidental delay of the game.

Français

Domaine(s)
  • Sports d'équipe (Généralités)
  • Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
DEF

Interférence accidentelle ou délibérée qui force l’arrêt de l’action qui se déroule.

OBS

Selon le contexte, on utilise «arrêt du jeu» ou «retard du jeu», l’incident survenu nécessitant qu’on mette fin momentanément à l’action, «un arrêt du jeu», occasionnant un «retard du jeu».

OBS

Distinguer «un match», une unité de jeu ou une rencontre entre deux équipes, athlètes ou groupe d’athlètes pendant une durée de temps établie, un nombre de tours convenus, ou jusqu’à l’atteinte d’un certain nombre de points, et «le jeu», l’action qui se déroule pendant cette rencontre entre deux parties.

OBS

Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, l'interférence d’un joueur, une infraction punissible de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation.

PHR

Retard du jeu intentional/accidentel.

Terme(s)-clé(s)
  • arrêt du jeu

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2006-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Team Sports (General)
  • Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
DEF

To accidentally or deliberately interfere or hinder the progress of play.

OBS

Distinguish "a game", a unit of play or a meeting between two teams, athletes or group of athletes for a given time limit, a specified number of turns, or the reaching of a predetermined score, from "the game", the action during this match between two parties.

OBS

Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or as judged by him according to the situation.

PHR

To intentionally/accidentally delay the game.

Français

Domaine(s)
  • Sports d'équipe (Généralités)
  • Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
DEF

Interférer accidentellement ou délibérément de façon à forcer l’arrêt de l’action qui se déroule.

OBS

Selon le contexte, on utilise «arrêter le jeu» ou «retarder le jeu», l’incident survenu nécessitant qu’on mette fin momentanément à l’action, «arrêter le jeu», ce qui a comme conséquence de le retarder.

OBS

Distinguer «un match», une unité de jeu ou une rencontre entre deux équipes, athlètes ou groupe d’athlètes pendant une durée de temps établie, un nombre de tours convenus, ou jusqu’à l’atteinte d’un certain nombre de points, et «le jeu», l’action qui se déroule pendant cette rencontre entre deux parties.

OBS

Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, l'interférence d’un joueur, une infraction punissible de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation.

PHR

Retarder intentionnellement/accidentellement le jeu.

Terme(s)-clé(s)
  • arrêt du jeu

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de equipo (Generalidades)
  • Vocabulario especializado y fraseología de los deportes
PHR

Retardar el juego intencionalmente.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2006-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
  • Team Sports (General)
DEF

The postponement or holding off of a game or match for a reason usually stated in the rules.

CONT

Rain can force the delay of a baseball game, and a lack of electricity, the delay of a hockey game; after a certain period of time, the referee in charge will decide if the game is to be played later that day or rescheduled.

OBS

Distinguish "a game", a unit of play or a meeting between two teams, athletes or group of athletes for a given time limit, a specified number of turns, or the reaching of a predetermined score, from "the game", the action during this match between two parties.

OBS

Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or as judged by him according to the situation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
  • Sports d'équipe (Généralités)
DEF

Remise d’un match, une partie ou une rencontre pour une raison habituellement prévue au règlement.

CONT

La pluie peut être la cause du retard du début d’un match de baseball, l’absence d’électricité, celui du retard de la mise au jeu initiale d’un match de hockey. Après une période donnée, l’officiel en charge décide si le match sera disputé plus tard le même jour ou reporté à une date ultérieure.

OBS

Distinguer «un match», une unité de jeu ou une rencontre entre deux équipes, athlètes ou groupe d’athlètes pendant une durée de temps établie, un nombre de tours convenus, ou jusqu’à l’atteinte d’un certain nombre de points, et «le jeu», l’action qui se déroule pendant cette rencontre entre deux parties.

OBS

Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, l'interférence d’un joueur, une infraction punissible de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation.

OBS

Pluriel : des matchs ou des matches.

OBS

matchs (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2006-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
  • Team Sports (General)
DEF

To postpone or hold off a game or match for a reason usually stated in the rules.

CONT

Rain can delay a baseball game, and a lack of electricity, delay a hockey game; after a certain period of time, the referee in charge will decide if the game is to be played later that day or rescheduled.

OBS

Distinguish "a game", a unit of play or a meeting between two teams, athletes or group of athletes for a given time limit, a specified number of turns, or the reaching of a predetermined score, from "the game", the action during this match between two parties.

OBS

Distinguish the "time-out" from the "delay of a/the game": the first is intentional, asked by a player or an official and allowed by the rules; the second is fortuitous: an accident, a technical difficulty, an unforeseen event, or a hindrance from a player, the latter being an infraction. The "time-out" is clocked while the "delay of a/the game" is determined by the main official as the rules allow or as judged by him according to the situation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
  • Sports d'équipe (Généralités)
DEF

Remettre un match, une partie ou une rencontre pour une raison habituellement prévue au règlement.

CONT

La pluie peut retarder le début d’un match de baseball, l’absence d’électricité, retarder la mise au jeu initiale d’un match de hockey. Après une période donnée, l’officiel en charge décide si le match sera disputé plus tard le même jour ou reporté à une date ultérieure.

OBS

Distinguer «un match», une unité de jeu ou une rencontre entre deux équipes, athlètes ou groupe d’athlètes pendant une durée de temps établie, un nombre de tours convenus, ou jusqu’à l’atteinte d’un certain nombre de points, et «le jeu», l’action qui se déroule pendant cette rencontre entre deux parties.

OBS

Distinguer le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» du «retard d’un match» : le premier est intentionnel, demandé par un joueur ou un officiel et prévu au règlement; le second est fortuit : un accident, une difficulté technique, un événement imprévu, ou encore, l'interférence d’un joueur, une infraction punissible de sanction. Le «temps d’arrêt» ou «arrêt de jeu» est chronométré alors que la durée du «retard d’un match» est déterminée par l'arbitre en chef selon ce que prévoit le règlement ou selon qu'il le juge bon d’après la situation.

OBS

Pluriel : des matchs ou des matches.

OBS

matchs (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In Ross, La Forest J. briefly addressed the question, and in his view ... Dickson C.J. favoured a constitutional analysis whenever constitutional values are in issue, even where a decision of an administrative body is being reviewed.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans Ross, le juge La Forest a examiné brièvement la question et considéré que [...] le juge en chef Dickson favorisait l'analyse constitutionnelle lorsque des valeurs constitutionnelles étaient en jeu, et ce, même s’il s’agissait d’une décision d’un organisme administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2006-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The most serious offences that carry a presumption of an adult sentence are extended to include pattern of serious, repeat, violent offences.

OBS

Age limit for presumption of adult sentences for the most serious offences is lowered to 14 (however, provinces will have increased flexibility in regard to the age at which this presumption will apply within their jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Les adolescents de 14 ans ou plus qui commettent des infractions graves avec violence, notamment le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable et l’agression sexuelle grave, ainsi que ceux qui ont l’habitude de commettre des infractions graves avec violence, sont présumés se faire infliger une peine applicable aux adultes.

OBS

Cela signifie qu'à moins que l'adolescent ne persuade un juge qu'une peine pour adolescent est suffisante pour le tenir responsable, il recevra une peine applicables aux adultes.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2006-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

... a judicial reprimand [is] one of the new non-custodial sentences ushered in by the YCJA [Young Criminal Justice Act], and the mildest sanction that can be imposed on a young person under the new juvenile justice legislative regime.

OBS

It is similar to an absolute discharge in that after the court appearance in which the sentence is imposed, the court requires nothing further of the young person, but the record of a judicial reprimand may be used for only two months after it is imposed, while the record of an absolute discharge may be used for a year.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

S’il est reconnu coupable, un adolescent peut se faire dire formellement par un juge que son comportement était criminel et inacceptable.

OBS

Un dossier faisant état de la réprimande est conservé pendant 2 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

After considering the grievance, the adjudicator must render a decision and make the order that he or she considers appropriate in the circumstances. The adjudicator must then (a) send a copy of the order and, if there are written reasons for the decision, a copy of the reasons, to each party, to the representative of each party and to the bargaining agent, if any, for the bargaining unit to which the employee whose grievance it is belongs ... [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

Après étude du grief, il tranche celui-ci par l'ordonnance qu'il juge indiquée. Il transmet copie de l'ordonnance et, le cas échéant, des motifs de sa décision : a) à chaque partie et à son représentant ainsi que, s’il y a lieu, à l'agent négociateur de l'unité de négociation à laquelle appartient le fonctionnaire qui a présenté le grief [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

... the IAG [International Assistance Group] determines if the person sought is in Canada or on their way to Canada and assesses the situation. If the IAG concludes that the request for provisional arrest is justified, it sends an authority to arrest and supporting documentation to the regional office for an application to the court. Counsel acting for the requesting partner will apply to the judge for the provisional arrest warrant.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire contre une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunis [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 95

Fiche 96 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Training of Personnel
  • Occupational Health and Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a worker successfully completes the training program in basic radiation health and safety referred to in a licence, the licensee shall issue to the worker a certificate indicating that the worker has completed a training program in basic radiation health and safety that is acceptable to the Commission.

OBS

Regulation cited: Uranium Mines and Mills Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Santé et sécurité au travail
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis remet à tout travailleur qui a réussi le programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection visé dans le permis un certificat indiquant qu'il a terminé un programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection que la Commission juge acceptable.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2005-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
CONT

Medical doctors express dissatisfaction that the practice of medicine falls within the offences against the person, and suggest that the social utility of treatment and the therapeutic motives of doctors should be recognized.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
CONT

Un juge de paix qui est convaincu [... ] qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve [... ] c) une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle est destinée à servir aux fins de la perpétration d’une infraction contre la personne, pour laquelle un individu peut être arrêté sans mandat [... ]

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2005-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

[The judge] found that no overriding error existed that would justify overturning the Board's findings of fact ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Le juge de première instance n’ a pas commis d’erreur dominante ou manifeste lorsqu[ ’il] a conclu que les changements effectués étaient suffisamment fondamentaux pour donner naissance à une nouvelle obligation...

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

issue a warrant under his hand

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation ou d’un écrit s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire [...] que l'enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Photography
  • Penal Law
CONT

A judge who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that ... any recording, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is a voyeuristic recording ...may issue a warrant authorizing seizure of the copies.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Photographie
  • Droit pénal
CONT

Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation ou d’un écrit s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire [...] que l'enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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