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IL JURISPRUDENCE CONSTANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal monopoly
1, fiche 1, Anglais, legal%20monopoly
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A legal monopoly is a market in which competition and entry are restricted by the granting of a public franchise, license, patent or copyright, or in which a firm has acquired ownership of a significant portion of a key resource. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20monopoly
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- monopole légal
1, fiche 1, Français, monopole%20l%C3%A9gal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il y a lieu de rappeler ensuite qu'il est de jurisprudence constante qu'une entreprise qui bénéficie un monopole légal sur une partie substantielle du marché commun peut-être considérée comme occupant une position dominante au sens de l'article 86 du Traité [...] 2, fiche 1, Français, - monopole%20l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Monopole : forme de structure de marché par laquelle une seule entreprise ou un nombre restreint d’entreprises contrôlent la fabrication ou la distribution d’un produit ou encore la fourniture de services, supprimant ainsi toute concurrence 3, fiche 1, Français, - monopole%20l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- monopolio legal
1, fiche 1, Espagnol, monopolio%20legal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- settled law
1, fiche 2, Anglais, settled%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit constant
1, fiche 2, Français, droit%20constant
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- principe juridique établi 2, fiche 2, Français, principe%20juridique%20%C3%A9tabli
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Constant :[...] bien établi; se dit aussi d’une jurisprudence fermement établie, fixée(il est de jurisprudence constante) mais en introduisant souvent l'idée que celle-ci se perpétue dans le même sens par de nouveaux arrêts. 3, fiche 2, Français, - droit%20constant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho consolidado
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20consolidado
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- derecho inveterado 1, fiche 2, Espagnol, derecho%20inveterado
correct, nom masculin
- derecho estable 1, fiche 2, Espagnol, derecho%20estable
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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