TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A point of law presented in assignments of error or brief on appeal.  3, fiche 1, Anglais, - proposition%20of%20law

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected.  2, fiche 1, Anglais, - proposition%20of%20law

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Proposition: statement, assertion.  4, fiche 1, Anglais, - proposition%20of%20law

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011.  2, fiche 1, Anglais, - proposition%20of%20law

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

D’après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu’il y avait eu présentation spécifique d’une question d’interprétation à l’arbitre et il n’était pas prêt à statuer que l’arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n’a exprimé de dissidence sur l’énoncé du droit formulé par le vicomte Cave ... Cet arrêt n’a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement.  1, fiche 1, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l’une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l’initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264.  1, fiche 1, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181.  1, fiche 1, Français, - %C3%A9nonc%C3%A9%20de%20droit

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

General term encompassing the countries of southwest Asia (Turkey, Lebanon, Syria, Israel, Jordan, Saudi Arabia, and other countries of the Arabian Peninsula).  2, fiche 2, Anglais, - Near%20East

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Ensemble des pays riverains de la Méditerranée orientale (Turquie, Syrie, Liban, Israël, Egypte).  2, fiche 2, Français, - Proche%2DOrient

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Les ouvrages de référence ne s’entendent pas sur la définition de cette région, souvent confondue avec le Moyen-Orient. Jadis, l’ethnocentrisme des Européens a amené le découpage d’une partie de l’Afrique septentrionale et de l’Asie occidentale en deux régions : le Proche-Orient et le Moyen-Orient, l’Extrême-Orient désignant des contrées éloignées comme la Chine, le Japon, etc. Dans ce contexte, le Proche-Orient englobait, au sens étroit, l’ensemble des pays riverains de la Méditerranée orientale, soit l’Égypte, Israël, le Liban, la Syrie et la Turquie. Toutefois, il n’était pas rare d’en voir une définition élargie qui incluait également les pays de la péninsule Arabique (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen). D’autres y ajoutaient l’Iran et l’Iraq, parfois la Libye et le Soudan. Cependant, la notion de Proche-Orient tend de plus en plus à se confondre avec celle de Moyen-Orient qui s’étend un peu plus à l’est. Il nous semble toutefois, que l’expression Proche-Orient, prise au sens large, est généralement plus exacte pour désigner la région dont il est souvent question dans les journaux, que Moyen-Orient qui englobe des pays quelque peu éloignés du théâtre du conflit israélo-arabe.  3, fiche 2, Français, - Proche%2DOrient

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol