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IL PRESUME [24 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
DEF

An irrevocable mandate awarded to an elected member by which they represent the nation as a whole and act without instructions from the electorate.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
CONT

Ce mandat représentatif est ainsi un mandat général, par lequel l'élu est réputé représenter la nation tout entière; c'est un mandat libre, ce qui signifie que le représentant est protégé principalement contre les exigences de ses électeurs : ceux-ci ne peuvent lui attribuer un mandat impératif; c'est un mandat irrévocable à l'initiative des électeurs, parce qu'il est présumé être exercé conformément à la volonté de la nation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

Where an officer or man disappears under circumstances that, in the opinion of the Minister or such other authorities as he may designate, raise beyond reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister or any such other authority may issue a certificate declaring that such officer or man is deemed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and such officer or man shall thenceforth, for the purposes of this Act and the regulations and in relation to his status and service in the Canadian Forces, be deemed to have died on that date.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Lorsqu'un officier ou homme disparaît dans les circonstances qui, d’après le Ministre ou les autres autorités qu'il peut désigner, font surgir, hors de tout doute raisonnable, une présomption qu'il est décédé, le Ministre ou cette autre autorité peut émettre un certificat portant que cet officier ou homme est réputé décédé et fixant la date où le décès est présumé être survenu, et dès lors cet officier ou homme est, pour les objets de la présente loi et des règlements et relativement à ses statut et service dans les Forces canadiennes, réputé être décédé à cette date.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Militar (Generalidades)
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Fiche 3 2023-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

drug of choice: Referring to an individual's "drug of choice" minimizes the potential seriousness of their substance use and related harms and implies that substance use merely reflects personal choice. When applied to an individual (e.g., "what's your drug of choice?") the term also suggests that some level/form substance use is assumed. In a clinical context, it is better to ask individuals if they use any substances and, if so, which substances.

Français

Domaine(s)
  • Drogues et toxicomanie
OBS

drogue de choix; drogue préférée : En faisant référence aux «drogues [...] de choix» des personnes, on minimise la gravité potentielle de leur consommation de substances et des méfaits associés, de même qu'on suggère que la consommation de substances est essentiellement le reflet d’un choix personnel. Quand on l'emploie auprès d’une personne(p. ex., «Quelle est votre drogue de choix [...]?»), on indique que l'on présume d’un certain niveau ou d’une certaine forme de consommation de substances de sa part. Dans un contexte clinique, il vaut mieux demander aux personnes si elles utilisent des substances et, si oui, lesquelles.

OBS

substance utilisée : La désignation «substance» n’a pas en français le sens de «substance psychoactive». Par contre, il est parfois indiqué de l’utiliser dans ce sens, notamment lorsqu’on fait référence à certaines classifications.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

[A] standardised category, which is, after identification, assigned to a detected object and represents the degree of its threat.

OBS

There are six NATO standard identities ...: unknown, assumed friend, friend, neutral, suspect [or] hostile.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Catégorie normalisée qui, après l’identification, est attribuée à un objet détecté et qui correspond au niveau de menace que représente cet objet.

OBS

Il existe six identités normalisées OTAN [:] inconnu, présumé ami, ami, neutre, suspect ou hostile.

Espagnol

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Fiche 5 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Federal Administration
CONT

A reprisal is any measure taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, co-operated in an investigation into a possible wrongdoing. These acts of retaliation could include disciplinary measures, demotion, termination of employment, any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant or a threat to take any of these actions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Administration fédérale
CONT

Des représailles sont des mesures prises à l'encontre d’un fonctionnaire parce qu'il a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur un acte répréhensible présumé. Les sanctions disciplinaires, la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d’un fonctionnaire ainsi que la menace d’une de ces mesures constituent des représailles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Administración federal
DEF

Acción que busca intimidar, coactar o causar temor, ante una actitud o comportamiento individual o grupal.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Sports (General)
DEF

When betting, the difference in favor of one as against another.

CONT

The 'Tote' computer works out the exact mathematical odds on each horse in a race, according to the total amount of money staked to win and for a place.

OBS

Term used in the plural.

PHR

Going against the odds.

PHR

Prohibitive odds.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Sports (Généralités)
DEF

Rapport entre les chances de perdre et celles de gagner qu’offre un cheval dans une course.

CONT

La cote d’un cheval est à 10 contre 1 quand il est présumé avoir dix chances de perdre contre une seule de gagner.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

PHR

Cotes exorbitantes.

Terme(s)-clé(s)
  • cotes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Juegos de azar
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

While, therefore, a person cannot be bound as principal by a contract made without his authority, yet if the proved result of his conduct is that A appears to be his agent and makes a contract with a third person who relies on that appearance, he may be estopped from denying the existence of the authority. An apparent or ostensible agency is as effective as an agency deliberately created.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Nom donné au mandat ordinaire avec représentation.

OBS

Il y a deux conditions essentielles à l'existence du mandat apparent :(1) Le mandant doit avoir donné des motifs raisonnables de croire en l'autorité du présumé mandataire(2) Le tiers contractant doit être de bonne foi.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Soil Science
CONT

Systematic grid sampling is recommended when: a site is suspected to be heterogeneous and there is little background information known to guide sampling[. It] is also recommended when the data are to be used for geostatistical modelling to generate biological response maps of the site.

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Science du sol
CONT

L'échantillonnage systématique en grille est recommandé dans les cas suivants : le site est présumé hétérogène et il existe peu d’information documentaire pour orienter l'échantillonnage [...] On conseille aussi de procéder à un échantillonnage systématique en grille lorsque les données doivent être utilisées pour cartographier, au moyen de la modélisation géostatistique, la réponse biologique in situ.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

The commission also notes that toggling has been used as an opt-out consent mechanism when the default toggle state assumes consent on the part of a person.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Il fait également remarquer que les cases d’activation sont utilisées comme mécanisme de retrait du consentement lorsque la case présume par défaut que la personne accorde son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A degree of knowledge that makes a person legally responsible for the consequences of his or her act or omission.

CONT

Scienter ... the fact of an act's having been done knowingly, esp. as a ground for civil damages or criminal punishment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

En matière de délit civil, le propriétaire d’un bien est présumé responsable des dommages causés à autrui par son bien. Il n’ est pas nécessaire de prouver sa négligence dans la garde de son bien. Cependant, si la preuve démontre qu'il a la connaissance que son bien peut causer des préjudices à autrui; ce fait peut constituer un facteur aggravant dans l'établissement des dommages-intérêts pour la victime.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

To determine the effect of the alleged harasser's language and conduct, a court may consider its "nature, frequency, intensity, location, context, duration, and object or target."

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

Les comportements faisant l'objet de la plainte étaient importuns. Autrement dit, il faut déterminer si la conduite du présumé harceleur était désirée ou sollicitée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A candidate shall appoint an official agent before accepting a contribution or incurring an electoral campaign expense.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pour l'application des articles 83 à 88 et 90, le candidat est présumé avoir été candidat à compter du moment où il a accepté une contribution ou engagé une dépense de campagne au sens de l'article 406.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu'il n’ est pas déclaré coupable, conformément à la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A letter to a securities regulatory authority in which an auditor conveys negative assurance as to unaudited financial statements contained in a prospectus, or as to draft financial statements, a financial forecast or a projection in a preliminary prospectus.

OBS

Compare to "consent letter."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

[Au Canada,] lettre adressée par l’auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, comportant l’expression d’une assurance sous une forme négative à l’égard d’états financiers non audités et d’autres éléments d’information inclus dans un prospectus ou autre document d’information, ou encore d’états financiers non définitifs ou de prévisions ou de projections financières inclus dans un prospectus provisoire.

OBS

Ainsi, lorsque le prospectus contient des états financiers intermédiaires ou annuels non audités, le vérificateur est habituellement appelé à fournir aux autorités compétentes une lettre d’accord présumé dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il n’ a connaissance d’aucune modification importante qu'il serait nécessaire d’apporter à ces états financiers pour que ceux-ci soient conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Electrical Appliances and Equipment
CONT

A device is said to be limiting when the current passing through it during a short-circuit has an amplitude considerably lower than the prospective current

OBS

prospective current: : term standardized by the International Electrotechnical Commission (IEC).

Français

Domaine(s)
  • Appareillage électrique
CONT

L'appareil limiteur n’ est traversé que par le courant limité beaucoup plus réduit que le courant présumé, et il n’ a à couper que ce courant limité.

OBS

courant présumé : terme normalisé par la Commission électrotechnique internationale (CEI).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Terme générique désignant toute déclaration faite par le professionnel comptable dans son rapport de mission, qui confère une crédibilité accrue aux informations ou autres éléments sur lesquels porte la mission.

CONT

Dans certains pays, lorsqu'une entité fait appel public à l'épargne, le professionnel à qui est confiée une mission d’audit ou d’examen(ou d’examen limité) inclut également une expression d’assurance dans la lettre d’accord présumé et la lettre de consentement qu'il adresse à un organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières, et habituellement dans la lettre de confort(comfort letter) adressée au placeur.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Microbiology and Parasitology
  • Animal Diseases
CONT

People have contracted avian flu and limited, inefficient human-to-human transmission is suspected in some cases. To date, the avian influenza viruses that have caused illness in people include the H5N1, H7N7, H7N3 and H9N2 subtypes, with H5N1 associated with the most serious illness in humans.

Français

Domaine(s)
  • Microbiologie et parasitologie
  • Maladies des animaux
CONT

Certaines personnes ont contracté la grippe aviaire et on présume qu'il y a quelques cas de transmission restreinte et peu efficace d’une personne à une autre. Jusqu'à présent, on sait que ce sont entre autres les sous-types H5N1, H7N7, H7N3 et H9N2 du virus de la grippe aviaire qui causent la maladie chez les humains, le sous-type H5N1 étant celui qui est associé à la forme la plus grave de la maladie chez les humains.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Microbiología y parasitología
  • Enfermedades de los animales
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The terms, "confusingly similar" or "likelihood of confusion" both refer to the standard required to prove infringement of a trademark. Specifically, if the relevant consuming public will likely be confused or mistaken about the source of a product or service sold using the mark in question, then likelihood of confusion exists, and the mark has been infringed.

CONT

A newer mark infringes on an earlier one if it causes "likelihood of confusion": whether an ordinary, prudent purchaser would be likely to purchase one item believing that another was being purchased.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L’utilisation, de la part de tierces parties, du mot «Boston » est un facteur très pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer la probabilité de confusion entre les deux marques et la cour y a accordé un poids considérable.

CONT

S’il existe une probabilité de confusion de la marque de commerce, cela équivaut à une probabilité de dommages. En d’autres termes, en cas de violation d’une marque de commerce, le dommage se présume.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2004-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Vulcanology and Seismology
DEF

The part of the earth's surface directly above the focus of an earth quake.

Français

Domaine(s)
  • Volcanologie et sismologie
DEF

Point de la surface terrestre oû un tremblement de terre a été le plus intense.(Il est situé au dessus de l'"hypocentre", point souterrain présumé de l'origine du séisme. Etant donné la difficulté qu'il y a parfois à situer avec précision cet épicentre, on considère souvent, à sa place, une "zone épicentrale".)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vulcanología y sismología
DEF

Zona de la superficie terrestre en la que es máxima la intensidad de un seísmo.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Dog and Cat Breeding
OBS

If a dog is afraid or suspicious of something and is not given a chance to retreat, he may react aggressively out of fear.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des chiens et chats
OBS

Elle survient suite à une peur(facteur, vétérinaire, tonnerre...) et quand l'animal se sent dans l'impossibilité de fuir. Il se met alors sur la défensive et peut attaquer en dernier ressort son agresseur présumé. Ce type d’agression est rarement précédé d’une phase de menace.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cría de perros y gatos
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

having use and control of one's own mental faculties

CONT

The person who prepares a will must be of legal capacity to do so ... In order to make a will, the testator must be: ... of sound and disposing mind. The testator must have sufficient mental capacity to understand what he is doing, and cannot be under the influence of alcohol or drugs. Nor can he suffer senility or any disease of the mind that affects his thinking.

Terme(s)-clé(s)
  • disposing memory
  • disposing mind and memory

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Il existe [...] une règle fondamentale qui préside à tout testament pour que ce dernier soit valable :il faut que le testateur, au moment Où il fait son testament, soit «sain d’esprit». Il faut qu'il soit lucide, que son esprit soit libre. On présume que toute personne est saine d’esprit, mais il est toujours loisible de prouver le contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Thus, it would appear that the CRDD [Convention Refugee Determination Division] presumed re-availment on the part of the applicant when he returned to Sri Lanka in 1992. It would also appear that the CRDD took for granted that the applicant had a genuine objective basis to a fear of persecution if he returned to the Jaffna area.

Terme(s)-clé(s)
  • reavailment

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il semble donc que la section du statut a présumé que le demandeur pouvait se réclamer à nouveau de la protection du Sri Lanka quand il y est retourné en 1992. Il semble également que la section du statut a pris pour acquis que le demandeur avait une authentique crainte objective d’être persécuté s’il retournait dans la région de Jaffna.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Practice and Procedural Law
CONT

By seizure-description [a copyright holder] can obtain authorization to pay a surprise visit, with the assistance of a bailiff and an expert, to the presumed infringer's premises in order to describe the contentious items.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Droit judiciaire
CONT

Par saisie-description, [le titulaire du droit d’auteur] peut obtenir une autorisation pour que, assisté d’un huissier de justice et d’un expert, il procède, lors d’une visite-surprise chez le contrefacteur présumé, à la description des objets litigieux.

Espagnol

Conserver la fiche 24

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