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IL RAISONNABLE CONSIDERER . COMME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Accounting
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gifting arrangement
1, fiche 1, Anglais, gifting%20arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Gifting arrangement" is defined in subsection 237.1(1) of the ["Income Tax Act"] to include an arrangement under which it is reasonable to assume, having regard to representations made, that if a person were to enter into the arrangement the person would make a gift of property acquired under the arrangement to a qualified donee. 2, fiche 1, Anglais, - gifting%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrangement de don
1, fiche 1, Français, arrangement%20de%20don
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'expression «arrangement de don» est définie au paragraphe 237. 1(1) de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»] comme comprenant un arrangement aux termes duquel il est raisonnable de considérer, compte tenu de déclarations faites, que, si une personne devait conclure l'arrangement, un bien acquis par la personne aux termes de l'arrangement ferait l'objet d’un don à un donateur reconnu. 2, fiche 1, Français, - arrangement%20de%20don
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrangement de don : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - arrangement%20de%20don
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- single amount
1, fiche 2, Anglais, single%20amount
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An amount that cannot reasonably be considered to be one of a series of periodic pension plan payments. 2, fiche 2, Anglais, - single%20amount
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- montant unique
1, fiche 2, Français, montant%20unique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Montant qu'il n’ est pas raisonnable de considérer comme faisant partie d’une série de paiements périodiques. 2, fiche 2, Français, - montant%20unique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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