TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

IL SOLDE [62 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Cette clause, connue sous l'appellation «clause de fournir et de faire valoir», est une pratique courante dans le cas d’une subrogation conventionnelle consentie par le créancier. Il s’agit d’une clause qui prévoit que le créancier s’oblige envers le subrogé à fournir et faire valoir le montant pour lequel sa subrogation est acquise en priorité sur le solde de la créance qui lui reste dû.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Proportion of the imports of a country that are paid with exports of goods and services.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • covering ratio
  • covering rate
  • coverage ratio

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

[...] rapport entre les exportations et les importations.

CONT

il est [...] préférable de suivre les fluctuations du taux de couverture des importations par les exportations. Généralement exprimé en pourcentage, ce rapport(des exportations aux importations) présente l'avantage de ne pas voir sa signification affectée, au même degré que celle du solde, par l'imperfection des mesures :il est plus facile d’admettre la réalisation de l'«équilibre» des échanges pour un taux de couverture différent de 100% que d’accepter la constatation d’un déficit de la balance retraçant une situation «réelle» d’équilibre ou d’excédent. Surtout, le taux de couverture permet de suivre l'évolution relative des deux flux composant le commerce extérieur sans être, comme un solde, sensible aux variations absolues de leur masse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Proporción de las importaciones de un país que son pagadas con exportaciones de bienes y servicios.

OBS

tasa de cobertura: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Currently when a taxpayer demolishes a building, any unclaimed capital cost allowance is deductible as a terminal loss.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 20(16).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Perte dont peut se prévaloir un contribuable aux fins de l'impôt lorsqu'il n’ y a plus aucun bien dans une catégorie de biens amortissables qui, toutefois, comporte encore un solde. Le reliquat ainsi constaté peut être déduit du bénéfice imposable dans l'exercice où il apparaît.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 20(16).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Construction
CONT

When the project manager finds the work satisfactory, he/she shall issue a final certificate of completion ... and certify for payment the remaining monies due to the contractor under the contract ...

Terme(s)-clé(s)
  • final completion certificate

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Construction
CONT

Lorsque le gestionnaire du projet estime que l'ouvrage est satisfaisant, il ou elle doit délivrer un certificat définitif d’achèvement [...] et attester qu'on peut verser à l'entrepreneur le solde des sommes qui lui sont dues aux termes du marché [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Occupation Names (General)
OBS

Any period, subsequent to the grant of a pension, of continuous full-time paid service of one year or more (i) in the forces, (ii) in the naval, army of air forces of Canada or the Canadian Forces, other than the forces, if during such period the officer or man receives the pay of his rank as though he were in the forces, and (iii) in the public service, in respect of which he is not entitled to an annuity.

OBS

CODE pFQCFFD3

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Toute période, subséquente à l'octroi d’une pension de service rémunéré, continue et à plein temps d’un an ou plus(i) dans les forces,(ii) dans les forces navales, les forces de l'armée et les forces aériennes du Canada ou les Forces canadiennes, autres que les forces, si durant une telle période, l'officier ou homme a touché la solde afférente à son grade, tout comme s’il eût fait partie des forces, et(iii) dans le service public, à l'égard duquel il n’ a pas droit à une rente viagère.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
CONT

[The] combination pension plan ... offers a benefit that is the sum of the pension provided through the defined benefit component and ... the defined contribution component of the pension plan. At retirement, the plan member will receive the defined benefit pension in addition to the pension that he/she can purchase with the defined contribution account balance.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
CONT

[Un] régime combiné [...] offre une prestation qui correspond à la somme de la pension prévue par la composante [à] prestations déterminées et [...] par la composante à [cotisations déterminées] du régime de retraite[. À] son départ à la retraite, le participant au régime touchera la prestation déterminée, en plus de la pension qui pourra être achetée avec le solde des cotisations déterminées qu'il aura accumulées.

OBS

régime de retraite à double volet : désignation normalisée par l’Office québécois de la langue française en 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General's Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply: 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l’ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n’ est pas en session et où il n’ existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d’une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s’applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s’appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

Caregiving leave. An employee who provides the employer with proof that he or she is in receipt of or awaiting employment insurance (EI) benefits for compassionate care benefits, family caregiver benefits for children and/or family caregiver benefits for adults may be granted [caregiving] leave without pay while in receipt of or awaiting these benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • care-giving leave

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Congé pour proches aidants. Un fonctionnaire qui fournit à l'employeur une preuve de réception ou d’attente de prestations de compassion de l'AE [assurance-emploi], de prestations pour proches aidants d’enfants et/ou de prestations pour proches aidants d’adultes peut se voir accorder un congé [pour proches aidants] sans solde, pendant qu'il reçoit ou est en attente de ces prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is essential that the allotments provided to each level of the Department are correctly entered to ensure that both the unspent cash balance and the free balance can be accurately calculated.

OBS

Unspent cash balance: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • unspent balance

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Représente en tout temps, la portion de l’autorisation budgétaire annuelle qui n’a pas été dépensée (autorisation budgétaire - dépenses).

CONT

Il faut absolument que les affectations accordées à chaque niveau du ministère soient correctement introduites pour que le solde de caisse non dépensé et le solde disponible puissent être calculés avec exactitude.

OBS

Solde de caisse non dépensé : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Urban Housing
OBS

The first step in the development method is to lay out the most economically feasible subdivision plan and estimate the gross income from the sale of the lots, as if the tract were fully subdivided and sold. From the anticipated gross revenues, the next step is to deduct the total cost of development: the cost of installing streets and utilities, the expense of marketing the lots, interest charges on money borrowed, the cost of administration; professional fees, taxes, overhead, and the developer's profit for undertaking the venture. The balance is presumed to be the value of the raw land - the price which a developer would likely pay for the tract "as is", to be used for subdivision purposes.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La méthode du lotissement. Elle consiste à projeter une subdivision hypothétique de lots sur l'emplacement. On évalue le prix de vente brut de tous les lots, puis on soustrait les coûts d’aménagement. Le reste constituera la valeur du terrain, y compris les profits. Le profit qu'exige les promoteurs est alors déduit et le solde constitue la valeur s’il n’ y a pas eu de retard majeur dans la mise en marché des lots(...) La mesure de la valeur définitive constitue réellement le prix que paierait le promoteur pour le terrain en tenant compte de la possibilité d’utilisation de l'emplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
DEF

A senior political spokesperson employed to promote a favourable interpretation of events to journalists.

OBS

In US politics, "spin" is interpretation, the bias or slant put on information when it is presented to the public or in a press conference. "Doctor" comes from the figurative uses of the verb (falsify).

OBS

spinmeister; spin-meister: The suffix "meister" is generally intended to convey sarcasm.

Français

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
DEF

Agent au service d’un parti politique dont le rôle est d’obtenir des journalistes un traitement favorable pour son parti, à l’occasion d’événements médiatiques.

CONT

Les Libéraux ont engagé des doreurs d’image pour ne pas être en reste avec les Conservateurs.

OBS

Il s’agit de politiciens chevronnés, parfois aussi de spécialistes en communication à la solde de leur parti, qui sont chargés de rencontrer les journalistes tout de suite après le débat, pour essayer d’influencer leur jugement en faveur de leur chef.

OBS

manipulateur de médias, propagandiste : Ces expressions revêtent une connotation péjorative plus implicite qu’explicite.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le volume des stocks dépend du volume des ventes. Il en est de même des achats. Le montant des effets à recevoir et des comptes clients dépend, lui, des conditions de crédit à la clientèle. Ainsi, du seul fait du cycle d’exploitation apparaissent des besoins d’investissement et des sources de financement qui sont proportionnels au chiffre d’affaires. Le solde de ces besoins et de ces ressources constitue les besoins en fonds de roulement qui sont, par la nature du cycle d’exploitation, des besoins permanents.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where both the plaintiff in the main action and the defendant on his counter claim succeed, either in whole or in part, and there is a balance in favour of one of them, the court may give judgment for the balance.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsque le demandeur principal et le défendeur, agissant par convention, ont tous deux gains de cause, en tout ou en partie et qu'il en résulte un solde créditeur pour l'une des parties, la cour peut faire porter son jugement sur ce solde.

OBS

demandeur principal : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Banking
  • Taxation
CONT

The cardholder, upon transfer from the division or termination of employment in the department, returns the acquisition card(s) to the departmental coordinator or delegate for immediate cancellation and action to determine and pay the outstanding balance of the account(s).

CONT

To collect ... outstanding balances resulting from assessment or reassessment of both income and [goods and services tax] amounts ...

Terme(s)-clé(s)
  • outstanding balance of the accounts

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Banque
  • Fiscalité
CONT

S’il est muté ou quitte le ministère, le détenteur remet la carte d’achat au coordonnateur ministériel (ou à son remplaçant) pour que ce dernier l’annule immédiatement et fasse le nécessaire pour régler le solde impayé.

CONT

Percevoir [...] les soldes impayés résultant de la nouvelle cotisation de revenus et de la [taxe sur les produits et services].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Operaciones bancarias
  • Sistema tributario
DEF

Parte de una deuda que no ha sido cubierta. El saldo insoluto contiene el saldo vencido, sin embargo, saldo insoluto no implica vencimiento, sino solamente un saldo que permanece deudor.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A participant can send a Tranche 1 payment as long as its net owing position (as a result of all its Tranche 1 payments sent and received) is no greater than the collateral that the institution has pledged to the Bank of Canada for Tranche 1 activity.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le participant peut effectuer des transferts de tranche 1 tant que le solde débiteur net(résultant de tous les paiements qu'il a reçus et envoyés) ne dépasse pas la valeur des titres qu'il a mis en garantie à la Banque du Canada expressément pour les paiements de cette tranche.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

The guarantee will be called on only in the event of an unanticipated failure of more than one participant on the same day during LVTS [Large Value Transfer System] operating hours, with the failing participants in a net owing position vis-à-vis the system, and if the amount owed by the failing participants exceeds the value of collateral pledged to the Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Cette garantie ne sera mise en œuvre que s’il y a défaillance imprévue de plusieurs participants le même jour pendant les heures de fonctionnement du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur], si ces derniers affichent un solde débiteur net et si la somme due dépasse la valeur des titres donnés en garantie à la Banque du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

In will, the term rest, residue, and remainder of estate are usually and ordinarily understood as meaning that part of the estate which is left after all the other provisions of the will have been satisfied.

CONT

An example of a gift of the remainder or the residue of an estate is as follows: "I direct my executor/trix to pay or transfer all the rest and residue of my estate to my wife, Mary Doe, provided that she survives me for a period of thirty days."

OBS

In general, the residue is what is left over after the payment of all funeral, testamentary and administration expenses, debts and liabilities and after the payment of or provision for all specific and pecuniary gifts.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

S’il n’y a pas de testament, après avoir acquitté le passif, ils [l’exécuteur ou l’administrateur] distribuent le reliquat de la succession aux héritiers.

OBS

[...] lorsque les frais funéraires et testamentaires, les dettes et autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés, il reste un solde appelé «residue» [...]

DEF

Ce qui reste de la succession du défunt après acquittement de ses dettes, des frais funéraires et testamentaires et des legs particuliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

L’appellation de «distribution» est, au sens strict, [...] la répartition du «residuary estate» - c’est-à-dire du solde du produit de la vente du «real» et du «personal estate» de l’intestat, après le paiement des frais de funérailles et d’administration, des dettes et charges diverses et des legs en argent [...] - d’une personne décédée entre ses «next-of-kin» dans les limites permises par la loi [...]

OBS

Quant au mot «distribution», il s’applique au sens strict à la seconde étape de la transmission et désigne très exactement la répartition du solde net des biens au «next-of-kin» [...]

OBS

La souche (root), représentée par l’auteur commun, compte autant de branches qu’il y a d’enfants vivants ou prédécédés. Chacun des enfants prédécédés forme à son tour une souche dont les enfants sont les branches, à moins que l’on préfère dire que les branches ont elles-mêmes des rameaux.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
CONT

The original copy of the declaration form is signed by the policyholder and forwarded to the region office together with a cheque for the total premium payable on the declaration. Any debit or credit balance, as indicated on the most recent statement of account, should be taken into consideration when calculating the amount of the premium payment to be sent with the completed declaration form.

Terme(s)-clé(s)
  • amount of premium

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
CONT

L'assuré signe la copie originale de la Déclaration et l'envoie à la succursale régionale accompagnée d’un chèque au montant global de la prime. Lors du calcul du montant de la prime à envoyer avec la Déclaration, il faut tenir compte de tout solde débiteur ou créditeur figurant sur le relevé de compte le plus récent.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

Service as a member in a special duty area designated under section 69 [of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act], or as a member as part of a special duty operation designated under section 70 [of that Act], during the period in which the designation is in effect. It includes any of the following that occurred during that period but not earlier than September 11, 2001: (a) periods of training for the express purpose of service in that area or as part of that operation, wherever that training takes place; (b) travel to and from the area, the operation or the location of training referred to in paragraph (a); and (c) authorized leave of absence with pay during that service, wherever that leave is taken.

OBS

special duty service; SDS: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board; term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Service effectué par un militaire soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l'article 69 [de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes], soit dans le cadre d’une opération de service spécial désignée au titre de l'article 70 [de la Loi], pendant la période visée par la désignation. Sont assimilés au service spécial, s’ils ont lieu pendant cette période mais au plus tôt le 11 septembre 2001 : a) la formation reçue spécialement en vue du service spécial dans la zone ou dans le cadre de l'opération, sans égard au lieu où elle est reçue; b) le déplacement pour se rendre dans la zone, sur les lieux de l'opération ou dans le lieu de la formation visée à l'alinéa a) et en revenir; c) le congé autorisé avec solde pris durant ce service, sans égard au lieu où il est pris.

OBS

service spécial; SS: terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense; terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

... the amount required to be credited to the Superannuation Account ... shall be divided into equal annual instalments and the instalments shall be credited to the Account over a period of fifteen years, or such shorter period as the Minister may determine, with the first such instalment to be credited in the fiscal year in which the actuarial valuation report is laid before Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

[...] le montant qu'il faudra ajouter au solde créditeur du compte de pension de retraite, [...], est porté au crédit du compte par versements annuels égaux échelonnés sur une période de quinze ans ou sur la période plus courte que détermine le ministre, le premier versement devant être porté au crédit du compte au cours de l'exercice où le rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Closeout netting is the stipulation that if default occurs, only the net amount is owed. This greatly reduces the credit risk by reducing the amount of cash owed by a defaulting party by the amount owed to it.

CONT

Closeout netting is intended to reduce exposures on open contracts if one party meets certain conditions specified by the contract (e.g. becomes subject to insolvency procedures) before the settlement date.

OBS

close-out netting: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • close out netting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
DEF

Technique contractuelle de compensation selon laquelle l’ensemble des obligations réciproques des parties au contrat devient exigible si l’une des parties manque à ses engagements ou si un autre événement déclencheur se produit.

OBS

Le solde net de toutes les obligations impayées est alors établi et il doit être réglé en un seul paiement.

OBS

compensation avec déchéance du terme : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

To automatically become unavailable for future spending: said of an appropriation, the unexpended balance of an appropriation; of authority or of funds or person-years at the end of the fiscal year or years to which they apply.

CONT

The unspent balance lapses at the year end.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le solde inutilisé devient périmé à la fin de l’exercice.

OBS

L'expression anglaise se rend en français de différentes façons selon le contexte : a) Lorsqu'il est nécessaire de refléter les modalités juridiques ou lorsqu'on fait référence à un acte juridique, il est préférable d’employer les expressions «devenir périmé; se périmer; être périmé», par exemple, «Any unused appropriation lapses»-tout crédit non utilisé est périmé; «Budget authority lapses» [...]-l'autorisation budgétaire devient périmée. b) Lorsqu'on doit mettre l'accent sur le fait que des fonds ne peuvent être transférés d’année en année, on utilise la notion de «reporter», par exemple, «The balance of the appropriation lapses»-le solde du crédit ne peut être reporté. c) Lorsqu'il s’agit d’argent, on emploie également «ne pas être utilisé», par exemple, 10% of «authorized levels for loans will lapse»-10% des montants autorisés pour les prêts ne seront pas utilisés.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
DEF

A voice system that allows the caller to access external databases by employing the telephone dial pad.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
DEF

Serveur vocal agissant comme frontal d’un ordinateur central à distance d’une base de données par téléphone.

CONT

Les systèmes à réponse vocale interactive(RVI) peuvent compléter efficacement le centre d’appels. En passant par des menus vocaux grâce à son téléphone à clavier, le client pourra lui-même s’orienter. Chaque fois qu'il recherchera de l'information générale ou facilement codifiable(un solde de compte, par exemple), il y aura accès directement sous forme d’enregistrement vocal ou d’information parlée grâce à un système de synthèse de la parole.

OBS

L’emploi de l’adjectif «interactive» pour qualifier la réponse vocale est à éviter. En effet, la notion de «réponse interactive» est syntaxiquement contradictoire, bien qu’elle soit techniquement justifiée. Lorsque le contexte exige que l’on rende l’idée d’interaction, il est possible de parler soit de fonction interactive de réponse vocale soit de système interactif de réponse vocale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité générale
DEF

Montant que l’analyse d’un certain nombre de données connues permet de découvrir.

OBS

Ainsi, comme un compte renferme quatre éléments(le solde d’ouverture, le total des augmentations, le total des diminutions et le solde de clôture), il est possible de déterminer, par différence, l'un ou l'autre de ces quatre éléments si l'on connaît les trois autres, en raison de l'égalité qui, dans une comptabilité à partie double, doit exister entre le total des débits et le total des crédits. De même, dans une écriture de journal constituée de deux débits et d’un crédit, on peut trouver, par différence, un des trois chiffres si l'on connaît les deux autres.

OBS

On trouve aussi souvent en français l’emprunt «plug».

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[A share] where some of the capital has not yet been paid by the shareholder to the company.

OBS

That payment will be made at a date fixed in the future or when the company decides to call upon the shareholders to make they payment, known as a call.

Terme(s)-clé(s)
  • partly-paid share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action dont le souscripteur n’ a pas entièrement payé le prix d’émission mais dont il acquittera le solde en effectuant plus tard les versements convenus ou en répondant à l'appel de fonds que lui adressera le conseil d’administration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Aquella en que parte de su valor nominal ha sido desembolsado, por lo que queda parte pendiente de pago.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... (11) that the financial institution may make no amendment that would entail a reduction of the benefits resulting from the agreement unless the purchaser is entitled, before the date of the amendment, to a transfer of the balance of the account and has received, at least 90 days before the date on which he may exercise that entitlement, a notice indicating to him the subject of the amendment and the date from which he may exercise that entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

[...] que l'établissement financier ne peut apporter aucune modification qui aurait pour effet de réduire des droits résultant de la convention à moins que le constituant ait, avant la date de la modification, droit au transfert du solde du compte et ait reçu, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date où il peut exercer ce droit, un avis lui indiquant l'objet de la modification ainsi que la date à compter de laquelle il peut exercer ce droit.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

An administrator who reduces an actuarial loss under subsection (1) may have the actuary re-amortize the remaining balance of the actuarial loss over its existing amortization period or over a shorter period and special payments shall be required to be made over that re-amortization period.

Terme(s)-clé(s)
  • reamortization period

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Un administrateur qui réduit une perte actuarielle en vertu du paragraphe(1) peut demander de l'actuaire qu'il amortisse de nouveau le solde de la perte actuarielle sur le résidu de la période d’amortissement ou sur une période plus courte et des paiements spéciaux seront requis au cours de la période du nouvel amortissement.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

"prepayments", in relation to a plan, means that part of the special payments that exceeded the special payments required under this Regulation as it read before the Regulation date and that were paid by the employer before the Regulation date with respect to the going concern unfunded liability but that were not applied by the employer before the Regulation date ..., but no special payments by the employer that were included in the calculation of the initial solvency balance of the plan shall be included in prepayments.

Terme(s)-clé(s)
  • prepayments

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[Le] «paiement anticipé» à l'égard d’un régime, s’entend de la partie des paiements spéciaux qui a dépassé les paiements spéciaux exigés par le présent règlement, tel qu'il existait avant la date du Règlement, et que l'employeur a versée avant cette date relativement au passif à long terme non capitalisé, mais qu'il n’ a pas imputée [...] Toutefois, aucun paiement spécial fait par l'employeur et inclus dans le calcul du solde de solvabilité initial du régime ne doit être inclus dans un paiement anticipé.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A fee charged when there are not enough funds in an account to cover a given transaction.

CONT

NSF fees and overdraft-protection fees both stem from a customer's overextension of his checking account, there is one big difference. NSF fees are more old-fashioned: If the account doesn't have enough money to cover a check, the bank rejects it and charges a fee usually between $25 and $35 per check.

Terme(s)-clé(s)
  • non sufficient funds fee
  • non sufficient funds charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

S’il reçoit un chèque sans provision, le locateur peut demander au locataire d’assumer les frais d’insuffisance de provision que lui réclame son institution bancaire, plus des frais administratifs d’au plus 20 $.

OBS

Le client comprend qu'il a la responsabilité de s’assurer que le montant du solde à payer par débit est disponible dans son compte, faute de quoi des frais d’insuffisance de fonds seront exigés.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
CONT

Mortgage loan insurance was developed to address the problem home buyers have with saving enough for a down payment while addressing the concerns Canadian mortgage lenders expressed with the increased potential of payment default. By developing mortgage loan insurance, home buyers and mortgage lenders now have an alternative. Using approved Canadian lenders, mortgage loan insurance now affords home buyers the ability to purchase a home with as little as 5% down while protecting mortgage lenders against payment default.

OBS

Mortgage insurance ... Do not confuse this form of insurance with the life insurance offered by many lenders that repays the loan in the event that the borrower dies.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Assurance crédit souscrite sur un prêt hypothécaire dans le but de protéger le créancier contre les défauts de paiement du débiteur.

CONT

L’assurance prêt hypothécaire est exigée habituellement par les prêteurs, lorsque l’emprunteur effectue une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d’achat de l’habitation.

OBS

Il ne faut pas confondre l'assurance prêt hypothécaire et l'assurance-vie prêt hypothécaire, qui garantit que votre succession n’ aura pas à rembourser le solde de votre prêt hypothécaire au moment de votre décès.

Terme(s)-clé(s)
  • assurance-prêt hypothécaire

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Military Administration
OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs (5), (6), (7) and (8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled (a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and (b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph (a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209.997 (Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration militaire
OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas(5),(6),(7) et(8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d’une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d’une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d’absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209. 997(Frais d’absence du Foyer), sauf que ces frais d’absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
DEF

An arrangement of financial statement items in two columns with equal totals.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Schéma de présentation d’un état financier, qui s’inspire de la forme du compte, selon lequel les postes sont présentés sur deux colonnes dont les chiffres aboutissent au même total.

OBS

Ainsi, dans le cas de l'état des résultats(ou compte de résultat), il y a juxtaposition des charges et des produits regroupés et classés par grandes catégories, le solde créditeur correspondant au bénéfice net ou le solde débiteur à la perte nette.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The scope of the government's fiscal operations table includes the general budget and the special accounts of the Treasury ... The government's basic primary fiscal balance is equal to total revenue excluding grants, minus total expenditure (including net credit) excluding interest payments and capital expenditure financed with external resources. It is measured on the basis of the budget execution reported every month in the government financial operations table prepared by the Ministry of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Sont inclus dans le périmètre du [tableau des opérations financières de l'État] TOFE : le budget général, les comptes spéciaux du Trésor [...]. Le solde budgétaire primaire de base de l'État est égal aux recettes totales hors dons moins les dépenses totales(y compris les prêts nets) hors intérêts sur la dette et hors dépenses d’investissements financés sur ressources extérieures. Il est évalué sur la base des résultats de l'exécution du budget établie chaque mois dans le TOFE préparé par le Ministère en charge des finances.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Lorsqu'un [accord de règlement] concerne l'intégralité d’une catégorie de sinistres et qu'il est conclu pour solde de tout compte, mettant définitivement un terme aux engagements de l'entreprise dans cette catégorie, on parlera d’«accord de règlement définitif.

OBS

Terme et définition normalisés par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie économique et financière du gouvernement de la France.

OBS

Journal officiel du 14 août 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Finance
  • Insurance
CONT

The health spending account works like a special savings account. Every year, a credit amount is posted in each employee's health spending account. The employees use the credited amounts to cover a broad range of medical and dental care costs incurred for themselves or their dependents. To be eligible, all care must be medically necessary and eligible for income tax credits as specified in the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Finances
  • Assurances
CONT

Le compte de gestion santé permet d’obtenir des remboursements pour des frais médicaux et dentaires que vous auriez eu à payer en temps normal. Il se compare à un compte bancaire, car il fonctionne selon un système de crédits et de débits. Tant qu'il affiche un solde suffisant pour couvrir une demande de remboursement, les frais liés à une dépense admissible sont remboursés et le compte de gestion santé est débité en conséquence.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2003-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Military Finances
OBS

A centralized account funded by the Receiver General. Each authorized department will have one central account which operates on a "zero balance" principle whereby no funds are actually held a deposit in the account and no deposits may be made to the account.

Terme(s)-clé(s)
  • central bank account
  • CBA

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances militaires
OBS

Compte centralisé financé par le receveur général. Chaque ministère aura un compte central à «solde néant», en ce sens qu'il n’ y a pas de fonds en dépôt dans ce compte et que l'on ne doit pas y faire de dépôts.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2003-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • National and International Economics
  • Economic Planning
CONT

The generation of income account shows the origin of the primary incomes from resident producers. It contains only one item of the resources side, namely value added, the balancing item brought forward from production account. The components of value added appear on the uses side. They are: compensation of employees, taxes on production and imports, subsidies ... and operating surplus/mixed gross (net). The last item is the balancing item, which can be measured gross or net. Like the production account, the generation of income account can be compiled for institutional units and sectors as well as for establishments and industries.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Économie nationale et internationale
  • Planification économique
CONT

Le compte d’exploitation décrit le partage de la valeur générée par l'activité de production du secteur ou du sous-secteur considéré(ou branche) entre les différents facteurs de production et les Administrations publiques. Il enregistre en ressources la valeur ajoutée et en emplois : la rémunération des salariés en contrepartie du travail effectué par les travailleurs en tant que salariés; les impôts(moins les subventions) liés à la production non compris les impôts(moins les subventions) sur les produits; l'excédent brut d’exploitation qui constitue le solde du compte et correspond à la rémunération du facteur capital utilisé dans la production.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • National and International Economics
  • Economic Planning
CONT

The allocation of primary income account focuses on the distribution of primary incomes to resident institutional sectors. Transactions in primary incomes also occur with the rest of the world.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Économie nationale et internationale
  • Planification économique
CONT

Le compte d’affectation des revenus primaires met l'accent sur les unités et les secteurs institutionnels en tant que bénéficiaires de revenus primaires plutôt qu'en tant que producteurs. Il enregistre le revenu de la propriété qu'ils recoivent et ceux qu'ils versent. Les solde de ce compte est dit solde de revenu primaire.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

In national accounts a balance sheet is drawn up for sectors, the total economy and the rest of the world. For a sector the balance sheet shows the value of all assets - produced, non-produced and financial - and liabilities and the sector's net worth. For the total economy the balance sheet provides as balancing item what is often referred to as national wealth: the sum of non-financial assets and net financial assets with respect to the rest of the world. The balance sheet for the rest of the world, called the external assets and liabilities account, consists entirely of financial assets and liabilities.

OBS

Terminology of the System of National Accounts (SNA), 1993, United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans les comptes nationaux, un compte de patrimoine est établi pour chaque secteur, pour l'économie totale et pour le reste du monde. Quand il concerne un secteur, le compte de patrimoine fournit la valeur de tous les actifs(produits, non produits et financiers) et de tous les passifs, ainsi que la valeur nette. Au niveau de l'économie totale, le solde du compte de patrimoine renseigne sur ce que l'on appelle souvent le patrimoine national ou la richesse nationale, qui correspond à la somme des actifs non financiers et des créances financières nettes vis-à-vis du reste du monde. Le compte de patrimoine du reste du monde, appelé compte des actifs et passifs extérieurs, comprend uniquement des actifs et des passifs financiers.

OBS

Terminologie de Système de comptabilité nationale (SCN), 1993, Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Agencies and Services
  • Advertising Techniques
CONT

A Direct Mail campaign doesn't have to be complicated; in fact it can be done quite easily. For exammple, mail a letter to existing customers to announce an upcoming sale.

Français

Domaine(s)
  • Agences et services de publicité
  • Techniques publicitaires
CONT

Il n’ est pas nécessaire qu'une campagne par publipostage soit compliquée, en fait, elle peut se faire très simplement. Par exemple, envoyez une lettre à vos clients actuels pour leurs annoncer un solde imminent.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • School and School-Related Administration
DEF

The individual whose education is being financed using the Lifelong Learning Plan.

CONT

The LLP student can be either yourself, your spouse or common-law partner. You cannot name your child as an LLP student. The LLP student must enrol in a qualifying educational program at a designated educational institution, usually on a full-time basis.

Terme(s)-clé(s)
  • Lifelong Learning Plan student

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Personne dont les études sont financées dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente.

CONT

Étudiant REEP. Il peut s’agir de vous ou de votre conjoint, mais pas de votre enfant. Le REEP [Régime d’encouragement à l'éducation permanente] doit s’appliquer au même étudiant chaque année jusqu'à l'année suivant celle où vous avez remboursé tout votre solde du REEP.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Trade
DEF

A document issued by the purchaser showing a reduction by a stated amount in the purchaser's account arising from an allowance, return or cancellation.

OBS

Compare to "credit note".

OBS

debit note: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • debit ticket

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Commerce
DEF

Document établi par le client à l'intention d’un de ses fournisseurs pour l'aviser qu'il a réduit le solde de son compte en raison d’un rabais, d’un rendu ou de l'annulation d’une opération.

OBS

La banque utilise aussi une «note de débit» pour aviser un déposant des sommes (intérêts, frais bancaires, etc.) portées au débit de son compte.

OBS

note de débit : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Comercio
DEF

Documento por el que pone en conocimiento del deudor el haber realizado un cargo en su cuenta. Se utiliza cuando no es apropiado emitir una factura (por ejemplo, traspaso de un gasto, adeudo de un interés).

OBS

nota de cargo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

There are four types of outputs from the RG-GL, as follows: a) RG-GL Control Data Report (CDR); b) RG-GL Control Account Balance Report (CABR) and RG-GL Final Control Account Balance Report (FCABR); c) RG-GL Control Data File (CDF); and, d) RG-GL Internal Journal Vouchers Report (IJVR).

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Terme(s)-clé(s)
  • RG GL output

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Il existe quatre catégories de données de sortie du GLG-RG comme suit : a) Rapport des données de contrôle(RDC) du GLG-RG; b) Rapport du solde des comptes de contrôle(RSCC) du GLG-RG et Rapport final du solde des comptes de contrôle(RFSCC) du GLG-RG; c) Fichier des données de contrôle(FDC) du GLG-RG; et d) Rapport des pièces de journal internes(RPJI) du GLG-RG.

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Terme(s)-clé(s)
  • données de sortie du GLG RG

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Every department as per their signed FIS Transition Accounting Protocol statement must submit an Opening Balance for their various asset and liability accounts.

OBS

FIS: Financial Information Strategy

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Conformément au protocole de transition à la comptabilité selon la SIF qu'il a signé, chaque ministère doit présenter un solde d’ouverture de ses divers comptes d’actif et de passif.

OBS

SIF : Stratégie d’information financière

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Expenses of proving will or obtaining letters of administration, paying duties and debts and the cost of selling assets.

CONT

The right of personal representatives to pay the deceased's debts and testamentary expenses or to continue the normal administration of the estate without proceeding to distribution would not appear to be affected by [the distribution of the estate].

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Lorsque toutes les opérations d’«administration», au sens technique du mot, ont été accomplies, c'est-à-dire lorsque les frais funéraires et testamentaires, les dettes et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés, il reste un solde appelé «residue» dont la transmission aux bénéficiaires constitue la «distribution» proprement dite.

OBS

«dépenses relatives au règlement de la succession» : Les frais se rapportent uniquement à une succession "testamentaire" et non pas à une succession «ab intestat». Il aurait fallu préciser de quelle genre de succession il s’agit.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Military Training

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Instruction du personnel militaire
CONT

Lorsqu'un employeur estime qu'un employé constitue un risque ou une menace pour l'intégrité ou la sécurité de l'entreprise, il est libre de le suspendre et de lui retirer sa solde, à moins d’être tenu à une ligne de conduite précise conformément à une loi ou à une convention collective.

OBS

ligne de conduite : terme employé dans le contexte de l’instruction militaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Instrucción del personal militar
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
CONT

You can only clear an open item, if you can match it to an offsetting item of the same amount. In other words, the balance of the items assigned to each other must equal zero. Open items represent transactions that are incomplete. For example, an unpaid invoice item is kept as an open item on the vendor account until it is paid. In clearing these items, the system assigns them a clearing document number and the date on which they were cleared. Invoices on a customer account, for example, would then be marked as paid, while items on a bank clearing account would be marked as cleared.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
CONT

Il n’ est possible de solder un compte non soldé que si vous pouvez faire correspondre un poste de contre-partie dans le même compte. Autrement dit, le solde des postes attribués à chaque compte doit être nul. Les postes non soldés représentent des transactions incomplètes. Par exemple, un poste de facture non réglé garde le statut de poste non soldé dans le compte fournisseur jusqu'à son règlement. En rapprochant ces postes, le système leur attribue un numéro de rapprochement de pièce et une date de rapprochement. Les factures dans un compte client, par exemple, porteront la marque Payé, alors que les postes dans un compte bancaire de virement interne porteront la marque Rapproché.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Compare to «response letter».

Terme(s)-clé(s)
  • inquiry letter

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Dans l'exécution d’une mission, lettre envoyée par le client à une personne de l'extérieur de l'entité pour lui demander de confirmer directement au professionnel comptable des renseignements que celui-ci a déjà obtenus d’autres sources ou de lui fournir des renseignements nouveaux. Par exemple, le client envoie une lettre à tous les cabinets d’avocats qu'il a consultés, leur demandant de communiquer directement avec le professionnel comptable pour lui fournir ou lui confirmer des renseignements sur les réclamations en cours et les réclamations éventuelles et de lui faire des commentaires sur la probabilité que chaque réclamation se solde par une perte(ou un profit) et sur le montant probable de cette perte(ou de ce profit).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1998-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Under a lending arrangement, an interest-free amount of cash that the borrower must keep on deposit with the lender as support for the loan.

Terme(s)-clé(s)
  • compensation cash balance

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Somme qu’une entité qui a contracté un emprunt bancaire doit conserver dans son compte en banque.

OBS

Vu qu'il ne porte pas intérêt, ce solde, qui est égal à un certain pourcentage de la somme empruntée, a pour effet d’accroître le taux réel d’intérêt de la somme empruntée.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1997-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Accounting
  • Forms Design
OBS

cf. not applicable

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Comptabilité
  • Imprimés et formules
DEF

Terme utilisé en comptabilité pour indiquer que la valeur d’un poste ou d’un élément donné est nulle ou que le solde d’un compte est de zéro. De façon plus générale, on l'emploie souvent dans un questionnaire ou un formulaire à remplir pour signifier qu'il n’ y a rien à signaler, auquel cas on écrira «néant».

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Dissimulation d’un découvert de trésorerie rendue possible par le temps qui s’écoule avant qu'un chèque ne soit compensé. Dans ce cas, l'employé qui s’est rendu coupable d’un détournement de fonds tire un chèque sur un compte bancaire qu'il dépose dans un autre compte bancaire de la même entreprise ou du même organisme. Le jour du virement, il porte la somme en cause au débit du deuxième compte bancaire sans la porter au crédit du premier compte, ce qui a pour effet de camoufler un détournement, dans les comptes de l'entreprise ou de l'organisme, en accroissant le solde d’un de ses comptes en banque sans diminuer le solde du compte bancaire sur lequel le chèque en cause a été tiré.

OBS

Cette technique est particulièrement en usage lorsque l’employé malhonnête sait que les comptes doivent faire l’objet d’une vérification détaillée.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Opération qui consiste à calculer le total des débits et des crédits d’un compte afin de dégager son solde que l'on porte au crédit s’il est débiteur, et au débit s’il est créditeur. Le total des débits du compte après cette inscription est alors nécessairement égal à celui des crédits, et on souligne généralement ces deux totaux identiques, de deux traits pour indiquer l'arrêt du compte.

OBS

Cette opération est immédiatement suivie de la réouverture du compte qui consiste à inscrire le solde au débit s’il est débiteur, et au crédit s’il est créditeur. Cette inscription doit être précédée du libellé solde à nouveau ou tout simplement à nouveau.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1996-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
OBS

Il s’agit d’un document interne du service de la solde, qui n’ existe pas en français.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s’applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1990-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Arrangements may be approved by exception later for operating loans to corporate accounts on the following basis: a. grid notes are not bills of exchange as defined in the Bills of Exchange Act.

OBS

Information received from the Terminology Service, Royal Bank of Canada, Montreal.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Il s’agit d’un billet à ordre assorti d’une grille qui donne : le montant du prêt, le montant du versement, le solde impayé du principal et d’autres renseignements; tel que : date, nom de l'employée qui a passée l'écriture.

Terme(s)-clé(s)
  • billet à ordre-grille

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1989-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte de prêt pour lequel certains indices portent à croire que la banque est susceptible de subir une perte, soit de capital, soit d’intérêt, ou qu'il sera difficile de recouvrer en totalité le solde du prêt dans une limite de temps raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1989-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte qui est tenu dans le grand livre des comptes courants et où est crédité et versé le produit des prêts, sauf dans le cas où le produit du prêt est crédité au compte de l'emprunteur. A la fin de chaque journée, il ne doit pas y avoir de solde à ce compte.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1988-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Refers to deficit balance, planned or actual, in a cash account.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Situation qui existe lorsque le solde d’un compte caisse est déficitaire ou qu'on prévoit qu'il le sera.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1987-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Budget des collectivités publiques
OBS

«solde non utilisé/inutilisé/périmé» correspond à «lapsed balance». Mais il n’ y a pas d’équivalent précis en français pour rendre la distinction «lapsing/lapsed balance». Il faut donc créer une périphrase.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1986-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Media

Français

Domaine(s)
  • Supports publicitaires
DEF

Il s’agit d’une bande que l'on colle en travers d’une affiche pour annoncer un solde.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1984-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

a document that makes the government liable for a future payment for goods or services to be received; a commitment results in a simultaneous encumbrance against the free balance to ensure future availability of funds.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

document par lequel le gouvernement devient responsable d’un paiement futur pour des marchandises ou des services qu'il recevra; un engagement est immédiatement imputé au solde libre afin d’assurer la disponibilité de fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :