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ILLEGAL [86 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Medical Staff
OBS

The mission of the Collège de médecins du Québec is to promote quality medicine so as to protect the public and help improve the health of Quebecers. To accomplish its mission, the Collège des médecins du Québec: verifies the competence of future physicians and their fitness to practise medicine; ensures and promotes the maintenance of competence of physicians; evaluates and controls the professional practice of physicians; receives and deals with complaints from the public; controls the illegal practice of medicine; takes a position in debates of public concern in matters of health.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Personnel médical
OBS

La mission du Collège des médecins du Québec est de promouvoir une médecine de qualité pour protéger le public et contribuer à l'amélioration de la santé des Québécois. Pour remplir sa mission, le Collège des médecins du Québec : vérifie la compétence des futurs médecins et leur aptitude à exercer la médecine; assure et fait la promotion du maintien de la compétence des médecins; évalue et contrôle l'exercice professionnel des médecins; reçoit et traite les plaintes du public; contrôle l'exercice illégal de la médecine; prend position dans les débats qui préoccupent le public en matière de santé.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The essence of criminal conspiracy is proof of agreement to do an unlawful act, or to do a lawful act by unlawful means. There must be an intention to agree, the completion of an agreement, and a common design. A conspiracy must involve more than one person, even though all the conspirators may not either be identified, or be capable of being convicted. Further, each of the conspirators must have a genuine intention to participate in the agreement.

OBS

conspiracy: Term used in the Criminal Code. Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le complot criminel ne réside pas dans l'intention des parties de commettre l'infraction, mais dans l'entente conclue en vue de perpétrer un acte illégal ou d’accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Pour qu'il y ait complot criminel, l'intention de conclure une entente, la conclusion de cette entente et l'existence d’un projet commun de commettre un acte illégal sont essentiels. Ce sont les éléments constitutifs du complot.

OBS

complot : terme employé dans le Code criminel et uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS

conspiration : Il convient de réserver l’emploi des termes «conspiration» et «conspirer» aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

[Situación que] existe cuando dos o más personas se conciertan para la ejecución de un delito y resuelven ejecutarlo.

OBS

Terminología empleada en el Código Penal español.

OBS

conspiración: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Communication
  • Rights and Freedoms
CONT

... the definition would define hate speech in terms of its hateful content, namely any content that expresses detestation or vilification of persons on a prohibited ground of discrimination.

CONT

It is not always easy to discern when "hateful content" on the Internet crosses the line from being offensive to illegal. The line between hate speech and free speech is a thin one, and different countries have different levels of tolerance.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la communication
  • Droits et libertés
CONT

[...] la définition concernerait le discours haineux sur le plan du contenu haineux, à savoir tout contenu exprimant la haine ou la diffamation contre des personnes, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite.

CONT

Il n’ est pas toujours facile de discerner quand un «contenu haineux» publié sur Internet passe d’offensant à carrément illégal. La frontière est souvent mince entre liberté d’expression et propos haineux.

OBS

contenu haineux : désignation tirée du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

[The Commissioner of Canada's Fight Against Fentanyl works] closely with U.S. [United States] counterparts and law enforcement agencies to accelerate Canada's ongoing work to detect, disrupt, and dismantle the fentanyl trade.

OBS

Position created in the Privy Council Office in February 2025 as part of the fight against the production and trafficking of illegal fentanyl in Canada.

OBS

Canada's Fentanyl Czar; Fentanyl Czar: According to the information obtained from the Prime Minister's Office in July 2025, these designations are not official.

Terme(s)-clé(s)
  • Fentanyl Tsar
  • Fentanyl Tzar
  • Canada's Fentanyl Tsar
  • Canada's Fentanyl Tzar

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie
OBS

[Le commissaire à la lutte du Canada contre le fentanyl travaille] en étroite collaboration avec ses homologues américains et les organismes chargés de l’application de la loi afin d’accélérer les efforts déployés par le Canada pour repérer, perturber et démanteler le commerce du fentanyl.

OBS

Poste créé au Bureau du Conseil privé en février 2025 dans le cadre de la lutte contre la production et le trafic de fentanyl illégal au Canada.

OBS

tsar du fentanyl du Canada; tsar du fentanyl; tsarine du fentanyl du Canada; tsarine du fentanyl : Selon les renseignements obtenus du bureau du premier ministre en juillet 2025, ces désignations n’ont aucun caractère officiel.

Terme(s)-clé(s)
  • tzar du fentanyl
  • tzarine du fentanyl

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) provides a legislative framework for the control of substances that can alter mental processes and that pose risks to public health and public safety when used inappropriately or diverted to the illegal market. Defined as controlled substances, these substances are listed in Schedules I, II, III, IV and V to the CDSA.

OBS

Some controlled substances have legitimate uses, for example, as marketed drugs that have been authorized pursuant to the Food and Drugs Act and its regulations for the treatment of various medical conditions further to a scientific review of their safety, efficacy and quality.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Drogues et toxicomanie
CONT

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances(LRCDAS) fournit un cadre législatif pour le contrôle des substances qui peuvent modifier les processus mentaux et qui présentent des risques pour la santé et la sécurité publiques lorsqu'elles sont utilisées de façon inappropriée ou détournées vers le marché illégal. Définies comme des substances désignées, ces substances figurent aux annexes I, II, III, IV et V de la LRCDAS.

OBS

Certaines substances désignées ont des utilisations légitimes, par exemple, comme médicaments commercialisés qui ont été autorisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d’application pour le traitement de divers troubles médicaux à la suite d’un examen scientifique de leur innocuité, de leur efficacité et de leur qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
DEF

The unlawful use or threatened use of violence to coerce or intimidate others for ideological purposes. [Definition officially approved by the Joint Terminology Panel.]

DEF

The unlawful use or threatened use of force or violence, instilling fear and terror, against individuals or property in an attempt to coerce or intimidate governments or societies, or to gain control over a population, to achieve political, religious or ideological objectives. [Definition standardized by NATO.]

OBS

terrorism: designation officially approved by the Joint Terminology Panel and standardized by NATO.

OBS

terrorism: designation standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee, Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Emploi illicite ou menace d’emploi illicite de violence contre des personnes pour les contraindre à agir ou les intimider à des fins idéologiques. [Définition uniformisée par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.]

DEF

Emploi illégal ou menace d’emploi de la force ou de la violence, suscitant la peur et la terreur, contre des personnes ou des biens, afin de contraindre ou d’intimider des gouvernements ou des sociétés ou de prendre le contrôle d’une population dans le but d’atteindre des objectifs politiques, religieux ou idéologiques. [Définition normalisée par l'OTAN. ]

OBS

terrorisme : désignation uniformisée par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre; désignation normalisée par l’OTAN.

OBS

terrorisme : désignation normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada, par Sécurité publique Canada et par le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
DEF

Cualquier acto [...] destinado a causar la muerte o lesiones corporales graves a un civil o a un no combatiente, cuando el propósito de dicho acto, por su naturaleza o contexto, sea intimidar a una población u obligar a un gobierno o a una organización internacional a realizar un acto o a abstenerse de hacerlo.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

While Canadians struggle with the cost of living, there are some businesses that fail to pay compensation rightfully owed to their workers—this is called wage theft. And more often than not, it is the most vulnerable Canadian workers who are targeted. While wage theft is illegal and penalties exist, it is clear that more needs to be done to protect workers from this flagrant infringement on workers' rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Tandis que les Canadiennes et les Canadiens s’efforcent de faire face au coût de la vie, certaines entreprises ne versent pas les salaires qu'elles doivent à leur personnel. Il s’agit d’un vol de salaire. Dans la vaste majorité des cas, ce sont les plus vulnérables qui sont pris pour cible. Le vol de salaire est illégal et des pénalités sont prévues dans de tels cas, mais il est évident qu'il faut en faire davantage pour protéger les travailleuses et les travailleurs de cette atteinte flagrante à leurs droits.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Peace-Keeping Operations
CONT

An unlawful assembly is an assembly of three or more persons who, with intent to carry out any common purpose, assemble in such a manner or so conduct themselves when they are assembled as to cause persons in the neighbourhood of the assembly to fear, on reasonable grounds, that they (a) will disturb the peace tumultuously; or (b) will by that assembly needlessly and without reasonable cause provoke other persons to disturb the peace tumultuously.

OBS

unlawful assembly : designation officially approved by the Army Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Opérations de maintien de la paix
CONT

Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l'intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l'attroupement : a) soit qu'ils ne troublent la paix tumultueusement; b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix.

OBS

attroupement illégal : désignation uniformisée par le Groupe d’experts en terminologie de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Law
  • Social Problems
DEF

A person under 18 years of age unlawfully recruited or used in any capacity in armed conflict by armed forces or a non-State armed group.

OBS

Unlawful recruitment includes compulsory recruitment, recruitment in violation of international law, recruitment without proof of age, or recruitment without informed consent of the child's parents/guardians.

OBS

Unlawful recruitment does not include voluntary recruitment for the purpose of attending a school operated by or under the control of armed forces.

OBS

The term "used" refers to the exploitation of children in any capacity, including as fighters, cooks, porters, messengers, labourers, spies, human bombs and human shields, in security roles, or for sexual purposes.

OBS

The term "used" does not include employment with armed forces that is consistent with international law.

OBS

child soldier: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit militaire
  • Problèmes sociaux
DEF

Personne âgée de moins de 18 ans recrutée ou utilisée illégalement à quelque titre que ce soit par des forces armées ou un groupe armé non étatique.

OBS

Par recrutement illégal, on entend le recrutement obligatoire, le recrutement enfreignant le droit international, le recrutement sans preuve d’âge et le recrutement sans le consentement éclairé des parents ou des tuteurs de l'enfant.

OBS

Le recrutement illégal ne comprend pas le recrutement volontaire pour fréquenter une école dirigée ou contrôlée par des forces armées.

OBS

Par utiliser, on entend l’exploitation d’un enfant à quelque titre que ce soit, entre autres comme combattant, cuisinier, porteur, messager, manœuvre, espion, bombe humaine ou bouclier humain, dans des rôles liés à la sécurité ou pour des services sexuels.

OBS

Par utiliser, on n’entend pas tout emploi dans les forces armées qui respecte le droit international.

OBS

enfant soldat : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho militar
  • Problemas sociales
DEF

Toda persona menor de 18 años de edad que es miembro o parte de las fuerzas armadas o grupos armados, haya o no un conflicto armado.

OBS

Los niños soldados pueden realizar una amplia gama de labores que va desde la participación directa en el combate; actividades militares como exploración, espionaje, sabotaje, actuación como señuelo, mensajeros o guardias; entrenamientos, simulacros u otras preparaciones; apoyar otras funciones como portería y labores domésticas; hasta la esclavitud sexual y el trabajo forzado.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

The shellfish you harvest and eat should always come from an open fishing area. It is your responsibility to check with [the department of fisheries] to find out if an area is open before fishing. When an area is officially "closed," it is both illegal and unsafe to harvest shellfish from that area.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Les mollusques que l'on cueille afin de les manger doivent toujours provenir d’une zone ouverte à la cueillette. Vous avez l'obligation de vérifier auprès [du ministère des pêches] pour vous assurer qu'une zone est ouverte avant d’y cueillir des mollusques. Quand une zone est officiellement fermée, il est à la fois illégal et dangereux d’y cueillir des mollusques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2022-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

blocages illégaux : pluriel.

OBS

barrage illégal : terme non privilégié, car le mot «barrage» ne figure pas dans la «Proclamation déclarant une urgence d’ordre public».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
  • Security
OBS

illegal vehicle checkpoint; IVCP: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • illegal vehicle check point

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
  • Sécurité
OBS

poste de contrôle illégal des véhicules; IVCP : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2021-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
2812
code de profession, voir observation
OBS

2812: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: assisting in the coordination of investigations dealing with the illegal movement of children and runaway youth; coordinating and monitoring stages of an investigation; assisting in the development of an international network of law enforcement agencies involved in missing children investigations; and assisting in the operations of the Missing Children's Registry.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
2812
code de profession, voir observation
OBS

2812 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : aider à coordonner les enquêtes relatives au mouvement illégal d’enfants et aux jeunes fugueurs; coordonner et contrôler les étapes d’une enquête; aider à établir un réseau international d’organismes d’application de la loi menant des enquêtes sur les enfants disparus; aider dans les opérations du Bureau d’enregistrement des enfants disparus.

OBS

analyste de liaisons : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste et agent de liaison» (ou «analyste et agente de liaison») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • liaisons, analyste

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2020-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Computer Memories
CONT

Generate runtime call on bound exception: calls a runtime routine on out of bounds array accesses instead of using native handling (for example with an exception). This option is required for the detection of invalid addressing on machines without exceptions or interrupts.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Mémoires (Informatique)
CONT

[...] lors de l'exécution de certaines instructions, des conditions anormales déclenchent des exceptions qui se traitent de manière analogue aux interruptions à travers un vecteur d’exceptions. Cela est le cas de capacité arithmétique, [...] adressage illégal(adressage à une partie de mémoire non existante ou protégée).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Drugs and Drug Addiction

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Drogues et toxicomanie
PHR

point de vente de cannabis illégal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
  • Drogas y toxicomanía
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2018-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A landlord who receives unusually large profits from substandard properties.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Les marchands de sommeil sont des propriétaires qui exploitent à l'extrême la détresse de publics très fragilisés(comme des personnes ayant très peu de revenus, ou étant en séjour illégal).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Offences and crimes
CONT

Illegal content is ... content which breaks [the law].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Infractions et crimes
OBS

contenu illégal; contenu illicite : termes tirés du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

To identify and take enforcement action against persons involved in the illegal movement of fire arms, ammunition and explosives. This includes the offenses of smuggling, trafficking, and possession of "crime guns".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

Déterminer et mettre en œuvre les mesures d’exécution à prendre contre les personnes impliquées dans le déplacement illégal d’armes à feu, de munitions et d’explosifs. Sont visées les infractions suivantes : contrebande, trafic et possession d’armes utilisées pour commettre des actes criminels.

Terme(s)-clé(s)
  • unité de lutte contre les armes à feu

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Vehicle Parking

Français

Domaine(s)
  • Stationnement
OBS

véhicule en stationnement illégal : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mariage illégal : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit pénal
OBS

commerce illégal : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

usage illégal d’une plaque d’immatriculation : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electronic Commerce
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce électronique
  • Droit pénal
OBS

commerce illégal sur internet : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
OBS

congédiement illégal : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
OBS

site illégal : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Games of Chance

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Jeux de hasard
OBS

activités de jeu illégal : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Vehicle Parking

Français

Domaine(s)
  • Stationnement
OBS

stationnement illégal : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

convaincu d’un acte illégal : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pollutants
CONT

Illegal discharge of pollutant liquids.

Français

Domaine(s)
  • Agents de pollution
CONT

Déversement illégal de liquides polluants.

OBS

déversement illégal : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
  • Droit environnemental
OBS

appâtage illégal : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Medication
  • Drugs and Drug Addiction
DEF

A drug that reduces pain, induces sleep and may alter mood or behaviour and that is subject to control because of its immediate or threatened addiction effects.

Français

Domaine(s)
  • Médicaments
  • Drogues et toxicomanie
DEF

Substance, médicamenteuse ou non, dont l’action sédative, analgésique, narcotique et/ou euphorisante provoque à la longue une accoutumance et une pharmacodépendance (toxicomanie).

OBS

Certains stupéfiants, comme les analgésiques opiacés(morphine, opium, etc.), qui font partie de la catégorie des narcotiques, peuvent avoir un usage thérapeutique. Ils agissent contre la douleur, mais leur utilisation prolongée entraîne une dépendance physique et/ou psychique. Leur emploi est soumis à une législation sévèrement réglementée. Parmi les autres stupéfiants, couramment appelés drogues, on trouve des dérivés du chanvre indien(cannabis), de la cocaïne et de l'opium, auxquels s’ajoutent l'héroine et le LSD. Ces stupéfiants sont responsables d’une diminution de l'activité intellectuelle, de la motricité et de la sensibilité. Leur emploi est illégal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicamentos
  • Drogas y toxicomanía
DEF

Droga [...] que actúa sobre el sistema nervioso central y produce dependencia.

OBS

Conviene evitar el empleo del término "narcótico" en el sentido de droga. Se recomienda utilizar estupefaciente.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
OBS

These terms denote an illegal or immoral act that results in some harm being done to one or more individuals.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
DEF

Acte illégal ou immoral causant un dommage ou un préjudice.

OBS

transgression : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

An unlawful breach of duty on the part of a ship's masteror crew resulting in injury to the ship's owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Acte illégal ou manquement grave à leurs obligations du commandant ou de l'équipage d’un navire.

OBS

Du fait que le capitaine délègue une partie de ses pouvoirs dans la «conduite du navire», certains actes de baraterie peuvent être commis par des membres de l’équipage ou, conjointement, par le capitaine et son équipage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
DEF

Acto fraudulento por parte del capitán, o de la tripulación del buque, contra el interés del armador o del embarcador, sin el consentimiento del armador.

CONT

[...] baratería viene a ser cualquier acto del capitán o de la tripulación en detrimento de los intereses del propietario del buque. Este término, también puede aplicarse a los actos que vayan en detrimento de los intereses de un fletador o de un propietario de mercancías que viaje a bordo.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

For example, a divorce obtained in fraud of the law is an illegal divorce or unlawful divorce.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Par exemple, le divorce obtenu en fraude de la loi est un divorce illégal.

OBS

divorce illégal : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A conspiracy is committed: 1. when two or more persons combine to use lawful or unlawful means for the predominant purpose of causing injury to the plaintiff; or 2. where the conduct of two or more persons is unlawful and is directed towards the plaintiff, and the defendants ought to know that harm to the plaintiff was likely and did in fact result.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Commet le délit civil de complot quiconque agit de concert avec une ou plusieurs personnes soit 1) avec l'objet prédominant de nuire aux intérêts économiques d’autrui, soit 2) avec l'objet d’accomplir un acte illégal, dirigé contre autrui, dans des circonstances où le risque de préjudice à cette personne est une conséquence probable.

OBS

complot : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Pregnancy
DEF

An abortion not permitted by law.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Grossesse
CONT

Après un avortement, des services de conseil, d’éducation et de planification familiale devraient être offerts rapidement, ce qui contribuera également à éviter des avortements répétés; envisager de reviser les lois qui prévoient des sanctions contre les femmes en cas d’avortement illégal.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Radiation Protection
  • Nuclear Plant Safety
CONT

Nuclear security [includes] the prevention and detection of, and response to, theft, sabotage, unauthorized access, illegal transfer or other malicious acts involving nuclear material, other radioactive substances or their associated facilities.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Sûreté des centrales nucléaires
DEF

Ensemble des dispositions prises pour la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que des actions de sécurité civile prévues en cas d’accident.

CONT

[La] sécurité nucléaire [comprend les] mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d’autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas.

OBS

sécurité nucléaire : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 20 février 2011.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

... the Panel determined that the restrictions applied by Canada on imports under the TRQ [tariff rate quota] were not supported by the language in Canada's tariff schedule relating to annual cross-border purchases by Canadians ...

OBS

crossborder purchase; cross-border purchase; transborder purchase: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • crossborder purchases
  • cross-border purchases
  • transborder purchases
  • trans-border purchase
  • trans-border purchases

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les achats outre-frontière peuvent être une option économique et alléchante, mais lorsque vient le temps de se procurer un siège d’auto pour enfant ou un coussin d’appoint devant être utilisé au Canada, Transports Canada avertit les consommateurs que cela est illégal.

OBS

achat transfrontalier; achat outre-frontière : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • achats transfrontaliers
  • achats outre-frontière
  • achats outre-frontières

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every elector is guilty of an illegal practice and of an offence who vouches for an applicant elector knowing that the applicant is for any reason disqualified from voting in the polling division at the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d’un acte illégal et d’une infraction tout électeur qui répond d’une personne demandant à voter à une élection, sachant qu'elle est pour un motif quelconque inhabile à voter dans la section de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who ... being a candidate or an official agent of a candidate, contravenes section 92 (publication of false statement of withdrawal of candidate) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d’une infraction constituant un acte illégal [...] le candidat ou l'agent officiel d’un candidat qui contrevient à l'article 92(publication d’une fausse déclaration relative à un désistement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Food Additives
  • Food Safety
CONT

Beijing authorities again inspected cellophane noodles produced ... this time determining that sodium formaldehyde sulfoxylate, a toxic and possibly carcinogenic industrial bleach that is an illegal food additive in China, had been used in the production of the noodles.

Français

Domaine(s)
  • Additifs alimentaires
  • Salubrité alimentaire
CONT

Les responsables de la ville pour le contrôle de la qualité ont achevé les vérifications [...] et n’ ont trouvé aucun additif illicite. [Le restaurateur] a [déjà] utilisé un additif alimentaire illégal, mais n’ en a pas averti le public malgré son obligation de le faire.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

... the diplomatic agent is not subject to local law because he does not reside in the host territory ...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le Protocole contre le trafic de migrants par terre, air et mer oblige les États à poursuivre les trafiquants qui procurent l'entrée clandestine aux immigrants, mais aussi ceux qui aident à leur séjour illégal sur le territoire d’accueil.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Merchandising Techniques
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

A multi-level distributorship occurs when a person involved in a sale or distribution is expected to solicit others to sell or distribute, forming multi-levels of distribution. Included in these levels is the promise that the initial person receives not only a percentage or commission for goods sold but also a certain rebate or commission based on the number of persons signed up, forming a sales pyramid. These schemes create the false impression that one can get rich merely by signing up a number of people in the program who will then in turn have an incentive to sign up a number of people below each of them, without ever really having to sell any products. These schemes almost always fail, and you run the risk that you are participating in an illegal scheme.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Techniques marchandes
  • Pratiques restrictives (Droit)
DEF

Forme de vente consistant à faire acheter par des personnes, auxquelles sont promises des situations dans la firme, des stocks de marchandises pour les revendre à d’autres, qui, alléchées par des promesses semblables, devront à leur tour rechercher de nouveaux adhérents.

OBS

Certaines législations considèrent le système [vente pyramidale] comme illégal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Técnicas mercantiles
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Combat Sports (General)
DEF

A match or contest of gamecocks usually heeled with metal gaffs and set at each other in a cockpit.

CONT

The mains usually consist of contests between an agreed number of pairs of birds, the majority of victories deciding the main. Some fights last until one or the other cock is killed; some permit the handler to withdraw a badly hurt cock at any time; in still others a time limit is fixed.

CONT

The most common type of cockfight in West Virginia is the derby, where several birds are entered and fight in pairs until one triumphs over all the others. The bouts are closely organized, with competing cocks weighed and carefully matched. If a bout drags on inconclusively, the weakening birds may be rotated to a secondary pit while a fresh pair are started in the main cockpit.

Français

Domaine(s)
  • Sports de combat (Généralités)
CONT

Les deux combattants, dûment sélectionnés, les ergots armés d’un éperon d’acier, luttent dans un parc grillagé et surélevé, entouré de gradins. La victoire appartient au coq qui peut rester debout trois minutes après le combat. Les mises des propriétaires constituent les enjeux. Prohibé officiellement en Grande-Bretagne, en Belgique, le combat de coqs est interdit en France [...]

CONT

Lors d’un combat de coqs illégal organisé dans le comté de Tulare, un spectateur est mortellement blessé par un des combattants, qui avait une lame attachée à sa patte.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans
CONT

... the credit repairer causes a material improvement to the consumer report, credit information, file, personal information, credit record, credit history or credit rating of the consumer; ...

CONT

It’s illegal for credit repairers to accept advance payment, security for payment or to charge a fee unless their services cause a material improvement to the consumer’s credit file. For example, if an amount owed by one consumer appeared on the wrong person’s credit file, a correction of that information achieved through the efforts of the credit repair company would be a material improvement.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] à l’égard d’un redressement de crédit, le redresseur de crédit amène une amélioration importante du rapport sur le consommateur, des renseignements sur la solvabilité le concernant, de son dossier, de ses renseignements personnels, de son dossier de crédit, de ses antécédents en matière de crédit ou de sa cote de solvabilité; [...]

CONT

Il est illégal pour un redresseur de crédit d’accepter un paiement anticipé, une garantie de paiement ou de percevoir des droits, à moins que ses services ne permettent une amélioration importante du dossier de crédit du consommateur. Par exemple, si un compte en souffrance dû par un consommateur figure dans le dossier de crédit de la mauvaise personne, toute rectification des renseignements due aux efforts déployés par l'agence de redressement de crédit constituerait une amélioration importante.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
DEF

The act of deceiving or the fact (or condition) of being deceived.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

N'importe quel acte qui a pour but un profit malhonnête, à tort et/ou illégal.

OBS

Le directeur de cette entreprise à dû comparaître devant le tribunal pour avoir commis de la tromperie.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

... a contract to kill a person is void, meaning that it is not legally enforceable. Any contract to commit an indictable offense is not enforceable. Furthermore, both the actual killer and the person who paid the killer can be found guilty of murder.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

Convention intervenue entre un tueur professionnel et un particulier ou un groupe criminalisé qui vise à commettre une infraction criminelle portant atteinte à la vie d’une autre personne.

CONT

Toutes les clauses qui ont pour but de déroger au droit sont illégales, par exemple le contrat de tueur à gages est illégal(exemple souvent cité dans les cours de droit).

OBS

L’expression «contrat de tueur à gages» peut être utilisée dans le cas où un tueur à gages serait engagé dans le but de commettre un homicide, moyennant une somme d’argent en contrepartie, sans se soucier des raisons qui motivent son crime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Criminología
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Basketball
  • General Sports Regulations
DEF

The illegal movement of one or both feet beyond the limits outlined in [the FIBA's Official Basketball Rules 2010] in any direction whilst holding a live ball on the court.

CONT

It is traveling when a player falls to the playing court while holding the ball without maintaining a pivot foot.

Français

Domaine(s)
  • Basket-ball
  • Règlements généraux des sports
DEF

Déplacement illégal d’un ou des deux pieds dans n’ importe quelle direction au-delà des limites définies dans [le Règlement Officiel de Basketball 2004] alors que le joueur détient un ballon vivant sur le terrain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Básquetbol
  • Reglamentos generales de los deportes
DEF

Movimiento ilegal de uno o ambos pies, en cualquier dirección, más allá de los límites definidos […] mientras se sostiene un balón vivo en el terreno de juego.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Situation de conflit d’intérêts dans laquelle l'intermédiaire ou l'agent financier ne prend pas les mesures nécessaires pour se soustraire à cette situation ou pour empêcher que son client ne subisse un préjudice. Le conflit d’intérêts n’ est pas illégal en soi, car un certain nombre de mesures sont prévues en pareil cas. Les conflits d’intérêts ne sont généralement pas une menace pour la solvabilité des institutions, mais ils en sont une pour les intérêts du client. Et pour la plupart des intermédiaires, un code de déontologie prévoit des sanctions disciplinaires à l'endroit des contrevenants.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2011-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

unlawful access: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

accès illégal : terme en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Women
  • International Law
OBS

forced prostitution: confirmed in the SOCIOFILE [Sociological Abstracts] data base.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des femmes
  • Droit international
CONT

Bien que le trafic illégal des femmes et la prostitution forcée soient naturellement difficile à prouver, tout le monde sait qu'ils sont très répandus et ils exigent des interventions juridiques concertées à l'échelon national et international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la mujer
  • Derecho internacional
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Crossing the border without passing or stopping at the border checkpoint.

CONT

Jory was told she was being slapped with a $1,000 illegal border crossing infraction, and her vehicle was to be impounded if she didn't pay on the spot.

Terme(s)-clé(s)
  • illegal border-crossing
  • illicit border-crossing

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Passage de la frontière sans passer ou sans s’arrêter au poste frontalier.

CONT

Si les empreintes digitales avaient été enregistrées lors du premier essai de passage illégal de la frontière, l'identité de la personne aurait pu être établie avec certitude.

Terme(s)-clé(s)
  • franchissement illégal de la frontière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

Con más de 200 muertos en lo que va del año y teniendo en cuenta la temporada de calor más fuerte en las zonas montañosas y desérticas utilizadas para el cruce ilegal de la frontera de México hacia Estados Unidos, la advertencia es clara para quienes pretenden correr el riesgo: pensarla dos veces.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2008-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Beverages
  • Customs and Excise
CONT

"intoxicating liquor" means any liquor that is, by the law of the province for the time being in force, deemed to be intoxicating liquor and that it is unlawful to sell or have in possession without a permit or other authority of the government of the province or any board, commission, officer or other governmental agency authorized to issue the permit or grant the authority.

Français

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
  • Douanes et accise
CONT

«boisson enivrante »Toute boisson réputée boisson enivrante d’après le droit d’une province alors en vigueur, qu'il est illégal de vendre ou d’avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d’un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • The Eye
OBS

Information confirmed by the association.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Oeil
OBS

L'Ordre des optométristes du Québec est un ordre professionnel constitué en vertu du Code des professions, de la Loi sur l'optométrie et des règlements applicables, qui a pour mission d’assurer la protection du public, en garantissant à la population la compétence, le savoir et le professionnalisme des optométristes. À ce titre, l'Ordre a pour rôle de protéger le public qui a recours aux services des optométristes en s’assurant que ceux-ci respectent un ensemble de règles et de normes de pratique à caractère déontologique. Cette surveillance est assurée par le biais de différents processus et mécanismes de contrôle, soit au niveau de l'admission à l'exercice, de l'inspection professionnelle, de la formation continue, de la discipline et de la répression de l'exercice illégal et de l'usurpation de titre. Tous les optométristes du Québec ont l'obligation d’être membre de l'Ordre pour exercer.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Card Games
  • Games of Chance
DEF

To take back a portion of a bet.

OBS

... refers to an illegal move during a hand.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de cartes
  • Jeux de hasard
OBS

Terme [employé pour désigner] un mouvement illégal au cours d’une main.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
DEF

The unauthorized recording of a performance broadcast on radio or television, or of a live concert - one form of illegal copying.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
DEF

Enregistrement non autorisé d’un spectacle radio ou télédiffusé ou d’un concert en direct, ce qui constitue un acte de copie illégal.

CONT

[...] rien n’empêche d’enregistrer, chez soi, une émission, un film ou un match retransmis à la télé. Selon l’étude d’Envisional, le Royaume-Uni compte pour plus de 18 % du piratage de séries télévisées, suivi par l’Australie (15,6 %) et les États-Unis (7,3 %). La France est quatrième, avec une participation de 6 % dans la piraterie audiovisuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Card Games
  • Games of Chance
DEF

To add money/chips to an existing bet.

OBS

Usually refers to an illegal move during a hand.

PHR

To cap a bet.

OBS

Definition given for: capping.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de cartes
  • Jeux de hasard
DEF

Ajouter de la monnaie / des jetons à un pari en cours.

OBS

Ce terme se rapporte habituellement à un mouvement illégal au cours d’une main.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2006-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Cinematography
  • Copyright
DEF

[The] unauthorized use of copyrighted motion pictures on the Internet.

OBS

It is illegal to sell, trade, lease, distribute, upload for transmission, transmit or publicly perform motion pictures online without the consent of the motion pictures' copyright owner.

OBS

This information is stated by the Motion Picture Association of America.

Français

Domaine(s)
  • Cinématographie
  • Droits d'auteur
DEF

Utilisation non autorisée sur Internet de films protégés par le droit d’auteur.

OBS

Il est illégal de vendre, d’échanger, de louer, de distribuer, de télécharger pour transmission sur un réseau de communications, ou de diffuser en public des films en ligne sans le consentement du détenteur du droit d’auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2005-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • declaration of unlawful lock-out

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Pluriel : des lock-out.

OBS

déclaration de lock-out illégal : Source : Lexique Relations de travail.

Terme(s)-clé(s)
  • déclaration de lock out illégal

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Science
  • Veterinary Medicine
DEF

to shorten (the tail of a horse, dog, etc.) by cutting off one or more of the extreme caudal vertebrae.

Français

Domaine(s)
  • Zootechnie
  • Médecine vétérinaire
DEF

Raccourcir ou couper la queue d’un cheval [ou d’un autre animal].

OBS

[Chevaux] Hormis les cas de nécessité, ce procédé est limité aux chevaux d’attelage dans certains pays alors qu'il est très mal vu, voire illégal, dans d’autres.

PHR

Courtauder, écourter la queue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Zootecnia
  • Medicina veterinaria
DEF

Quitar o cortar la cola.

OBS

[Corderos] Operación que consiste en cortarle la cola a los corderos. Se efectúa, generalmente, dentro del primer mes de vida, y se utilizan, según los casos, cuchillos o pequeñas palas curvas, que son calentadas al rojo o incluso anillos de goma elástica, que se aplican con una pinza especial. Se acostumbra a dejar más corta la cola en las hembras (a la altura de la separación entre la primera y la segunda vértebra caudal) que en los machos, en los cuales se dejan hasta 3 vértebras caudales, a los efectos de distinguirlos rápidamente y a distancia. Se llama también descolar a la operación que consiste en esquilar la región posterior de los ovinos, para evitar la acumulación de cascarrias.

PHR

Truncar la cola.

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2005-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Ice Hockey
DEF

A body check allowed by the rules, often because not specifically stated as illegal.

Français

Domaine(s)
  • Hockey sur glace
DEF

Tout plaquage permis par le règlement, souvent parce que non expressément qualifié d’interdit ou d’illégal.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2004-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Electors who vote in advance may not vote again on election day. It is illegal to vote more than once at an election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les électeurs qui votent par anticipation ne peuvent pas voter aussi le jour d’élection. En effet, il est illégal de voter plus d’une fois à une élection.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Population Movements
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Mouvements de population
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Selon le contexte «irregular» se rapporte à quelque chose qui se produit sur une grande échelle et qui a une cause externe, par exemple les mouvements de réfugiés qui fuient le Rwanda, alors que «illegal» se rapporte à une ou quelques personnes qui enfreignent sciemment la loi.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

À distinguer de «irregular». «Illegal» se rapporte à une ou à quelques personnes qui enfreignent sciemment la loi, alors que «irregular» se rapporte à quelque chose qui se produit sur une plus grande échelle et qui a une cause externe, par exemple les mouvements de personnes qui fuient le Rwanda.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2004-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • IT Security
DEF

An instruction that has an invalid operation code. It is sometimes deliberately inserted in an instruction stream when debugging in order to have a program halt at a particular point.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Sécurité des TI
CONT

Instruction piège [...]. Exceptions : lors de l'exécution de certaines instructions, des conditions anormales déclenchent des exceptions qui se traitent de manière analogue aux interruptions à travers un vecteur d’exceptions. Cela est le cas de dépassement de capacité arithmétique, division par 0, instruction illégale(de code d’instruction non défini pour le microprocesseur), adressage illégal(adressage à une partie de mémoire non existante ou protégée).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
  • Seguridad de IT
DEF

Todo código de instrucción que no pertenece al repertorio de instrucciones de una computadora (ordenador).

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Certaines maisons d’enseignement garantissent le droit d’établissement aux étudiants étrangers moyennant une somme importante, ce qui est tout à fait illégal. Il ne s’agit pas d’un programme ministériel.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Customs and Excise
CONT

Customs Fraud. Switzerland has variously been portrayed as a financial and organisational hub for the illegal trade of cigarettes... It is not true that sums amounting to billions of Swiss francs flow into Switzerland, nor is it true that up until now Switzerland has provided no, or inadequate, mutual assistance.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Douanes et accise
CONT

Fraude douanière. La Suisse a été présentée comme une plaque tournante de commerce illégal de cigarettes, tant du point de vue des finances que de l'organisation [...] Il est faux de dire que «des montants se chiffrant en milliards »traversent la Suisse, tout comme il est faux d’affirmer que celle-ci n’ accorde pas suffisamment d’entraide judiciaire, voire aucune.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • The Executive (Public Administration)
CONT

Where, on application made in the proceedings on an election petition or otherwise, it is shown to the court or the trial judges by sufficient evidence that any act or omission of a candidate at an election,... constitutes an illegal practice, but... (a) that the act or omission arose from inadvertence or from accidental miscalculation, or from any other reasonable cause of a like nature ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Structures de l'administration publique
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
CONT

Si, une demande formulée dans les procédures relatives à une pétition d’élection ou d’autre façon, il est démontré suffisamment au tribunal et aux juges instructeurs qu'un acte ou une omission de la part d’un candidat à une élection [...] constitue un acte illégal, mais que :[...] a) cet acte ou cette omission résulte d’une inadvertance, ou d’une erreur accidentelle, ou de quelque autre cause raisonnable de même nature [...]

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Driving (Road Vehicles)

Français

Domaine(s)
  • Conduite automobile
CONT

Ne pas payer à l'aide des fonds publics les amendes pour excès de vitesse, stationnement illégal et autres infractions au code de la route, ainsi que les dommages-intérêts réclamés en raison d’accidents causés par la négligence du conducteur.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2000-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Hunting and Sport Fishing
DEF

The illegal capture of wildlife.

OBS

Poach: To hunt or catch (game or fish) illegally esp. by trespassing.

OBS

Term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Chasse et pêche sportive
DEF

Prélèvement illégal d’animaux sauvages.

OBS

Braconner : Chasser, et, par extension, pêcher sans permis, ou à une période, en un lieu, avec des engins prohibés.

OBS

Terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
DEF

Snare made of horsehair, installed in a lattice of string. Used to capture Snow Buntings and banned in Quebec by Order in Council in 1963.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
DEF

Lacet fait de crin de cheval, installé en série aux intersections d’un treillis de fils. Faisait partie d’un mécanisme destiné à capturer les Bruants des neiges, qui est illégal au Québec depuis un arrêté en conseil du gouvernement du Québec en 1963.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Illegal share parking with collaborators, following a stock exchange issue of shares in great demand, designed to force prices up and therefore produce extra profits. Although not considered illegal, the same situation occurs when shares are placed with small investors that are able to buy at a discount or in order to acquire a greater proportion of shares.

OBS

free-riding: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • free riding

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Stationnement illégal d’actions au cours d’une émission d’actions en Bourse avec une grande demande. Les prix monteront et les actions pourront être vendues avec un bénéfice extraordinaire postérieurement. Il en est de même quand l'émission est achetée par de petits investisseurs, qui bénéficient d’une réduction par rapport aux grandes entités ou encore par de très nombreux petits investisseurs pour que, dans le partage au prorata, le nombre d’actions obtenues soit plus grand.

OBS

passe : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Aparcamiento ilegal de acciones en manos amigas en una colocación o lanzamiento de acciones en Bolsa con mucha demanda para que al hacerse más escasas suban los precios y se puedan vender con un beneficio adicional posteriormente. Lo mismo, aunque no sea ilegal, cuando se colocan en inversores pequeños que pueden comprar con un descuento sobre los inversores institucionales, o en muchos inversores pequeños para que en el prorrateo se puedan conseguir más acciones. También se usa la expresión pase, aunque es más genérica y se utiliza para tomas de posición a muy corto plazo, frecuentemente con el comprador final ya comprometido.

OBS

paseo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Dividend contrary to legal provisions or company statutes.

OBS

illegal dividend: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Dividende contraire aux dispositions légales ou aux statuts d’une société.

OBS

dividende illégal : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Dividendo que viola las disposiciones legales o estatutarias de una compañía.

OBS

dividendo ilegal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1999-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • International Public Law
  • Political Theories and Doctrines

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit international public
  • Théories et doctrines politiques
OBS

Baptisée d’après le secrétaire d’État des États-Unis. Il proclame en janvier 1932 que tout État dont la naissance résulte d’un acte illégal ne doit pas être reconnu.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1998-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Work
DEF

To make illegal, to provide (a practice).

Français

Domaine(s)
  • Sociologie du travail
DEF

faire sortir de la légalité; déclarer illégal.

CONT

la loi votée en octobre 1982 pour "délégaliser" [Solidarnosc] et les autres syndicats suspendus par l’état de guerre (...)

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1998-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
OBS

Dans la pêche des gros poissons pélagiques, les pêcheurs, pour éviter que leurs prises ne dépassent le poids légal, coupent les nageoires des poissons, ce qui est illégal.

OBS

Source(s) : MPO [ministère des Pêches et des Océans].

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Relations internationales
OBS

Groupe illégal créé en 1971.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1996-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Type de déclaration où des propos recueillis sont éliminés du reste parce qu'ils permettraient à celui qui les a faits de s’incriminer lui-même, ce qui est illégal au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1995-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Mesure mise à l'essai dans le cadre des Initiatives stratégiques. Se distingue du «banking of hours»(illégal) qui vise à accroître le montant des prestations.

OBS

Source de regroupement d’heures : Document 4869010.

OBS

«cumul d’heures» : Traduction adoptée par les Communications (Assurance), à la demande de Marcel Nouvet, directeur général, Services d’assurance. Notion selon laquelle une personne peut accumuler des heures de travail réparties sur plusieurs semaines de manière à former une semaine d’emploi assurable. Autrefois interdite, cette formule fera bientôt l’objet d’un projet pilote à l’île du Prince-Édouard.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"adverse claim" includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest in a security. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] fait d’invoquer qu'un transfert est ou serait illégal ou qu'un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit sur celles-ci. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1995-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Lorsque des disquettes contenant des programmes informatiques commerciaux sont copiées et distribuées ou revendues, cela est en général illégal. C'est pourquoi on utilise le terme copie pirate.

CONT

[...] pour les didacticiels de grand public, les problèmes sont plus complexes [que pour les didacticiels de haut niveau]. La rétribution des auteurs n’est pas motivante en regard de la somme de travail fournie. Les problèmes de protection contre les copies pirates ne sont pas bien résolus.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

... computer-related offences, such as: unauthorized illegal access, theft of software or data, or alteration or destruction of data.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] infractions relatives aux ordinateurs : accès illégal, vol de logiciels ou de données, altération ou destruction de données.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Since tampering with an odometer is illegal, and since you never know who will own your car in the future, you can safeguard against possible legal charges by inserting the following statement in your bill: "The odometer reading (state figure) on this vehicle is, to the best of my knowledge, at the time of sale, accurate.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Étant donné qu'il est illégal de toucher au compteur et que vous ne connaissez pas les futurs acheteurs de votre voiture, vous pouvez vous protéger contre d’éventuelles poursuites judiciaires en ajoutant la note suivante :«Je certifie qu'au mieux de ma connaissance le kilométrage indiqué au compteur(indiquez le nombre de kilomètres) est exact, au moment de la vente».

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1991-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

"Lynch mob" est une expression américaine qui désignerait un groupe organisé et illégal pour lyncher des gens, en général des noirs.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1986-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Wood Industries
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Industrie du bois
  • Criminologie
DEF

Action criminelle consistant au ramassage illégal du bois.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1984-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
CONT

[...] on définit cinq motifs de recours contre un congédiement illégal : l'exercice par le salarié d’un droit résultant de la Loi [...]; la fourniture par le salarié de renseignements sur l'application des normes; une saisie-arrêt pratiquée à l'égard du salarié; la grossesse d’une salariée; un congédiement visant à éviter à l'employeur l'application de la Loi ou d’un règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 86

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