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ILLEGALEMENT [56 fiches]

Fiche 1 2026-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

The writ of quo warranto has been abolished in a few Canadian jurisdictions and is seldomly used in others.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

En ce qui concerne le quo warranto, ce recours possède aussi une finalité unique. Il est le recours approprié lorsqu'une personne occupe ou exerce sans droit soit une fonction publique, soit une fonction dans une personne morale de droit public ou privé, dans un organisme public ou dans une association au sens du Code civil [du Québec]. Ce recours vise ainsi à obtenir la destitution d’une personne qui occupe illégalement une telle fonction ainsi que son remplacement par une tierce personne si la preuve démontre que cette dernière y a droit.

OBS

La désignation «quo warranto» est de plus en plus remplacée par la désignation «usurpation de fonctions» dans la législation canadienne. C’est d’ailleurs le nom du recours établi dans le Code de procédure civile du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Motor Vehicles and Bicycles
OBS

A car thief is a person who steals cars by taking advantage of, for example, unlocked doors, open windows, accessible keys, visible valuables, or vulnerabilities they can exploit quickly and quietly.

Terme(s)-clé(s)
  • cars thief
  • automobiles thief

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Un voleur de voiture ou une voleuse de voiture est une personne qui s’empare illégalement de voitures en profitant, par exemple, de portières déverrouillées, de fenêtres ouvertes, de clés accessibles, d’objets de valeur visibles ou de vulnérabilités qu'elle peut exploiter rapidement et discrètement.

Terme(s)-clé(s)
  • voleur de voitures
  • voleuse de voitures
  • voleur d'automobiles
  • voleuse d'automobiles
  • voleur d'autos
  • voleuse d'autos

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
DEF

An offender who escapes from, or fails to return to, the penitentiary or prison or halfway house.

OBS

Fugitive Offenders Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
CONT

Le projet Condor consiste en une équipe spéciale dédiée à la recherche et à l'arrestation des délinquants illégalement en liberté. Cette initiative regroupe des membres de la Gendarmerie royale du Canada(GRC) et du Service correctionnel du Canada(SCC).

OBS

Loi sur les criminels fugitifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Criminología
CONT

De conformidad con este artículo, puede emitirse un mandamiento de detención sobre la base de pruebas que, a juicio del magistrado, autoricen la emisión de un mandamiento de detención de una persona acusada de cometer un delito correspondiente o, según sea el caso, de una persona que presuntamente está ilegalmente en libertad después de haber sido condenada por un delito cometido dentro de la jurisdicción de los tribunales de justicia penal de Malta.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Radar, Radio Guidance and Goniometry
  • Protection of Property
  • Transportation
OBS

Detecting a stolen vehicle involves using various technologies and methods to identify and locate a vehicle that has been illegally taken or removed from its rightful owner.

Français

Domaine(s)
  • Radar, radioguidage et radiogoniométrie
  • Sécurité des biens
  • Transports
OBS

Détecter un véhicule volé consiste à utiliser diverses technologies et méthodes pour identifier et localiser un véhicule qui a été illégalement pris ou soustrait à son propriétaire légitime.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Heritage
  • Arts and Culture (General)
  • Foreign Trade
OBS

Cultural Property Export and Import Act: short title.

OBS

An Act respecting the export from Canada of cultural property and the import into Canada of cultural property illegally exported from foreign states: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Patrimoine
  • Arts et Culture (Généralités)
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'exportation de biens culturels et l'importation de biens culturels exportés illégalement : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d'un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

... four categories of victims can be identified based on the one's emotional or psychological proximity to the victimization: 1) direct victims 2) indirect victims 3) secondary victims and 4) tertiary victims. The direct victim is the person who is unlawfully killed, disappeared, injured, assaulted, robbed, tortured, et cetera. Indirect victims are those who are linked to direct victims in such a way that they too suffer as a result of that relationship, such as family members of the direct victim. Secondary victims are persons who have suffered harm in intervening to assist victims in distress or witnessed the victimization. Tertiary victims refer to community members. All of these different groups of victims can suffer trauma and many other consequences as a result of the victimization ...

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

[...] quatre catégories de victimes peuvent être identifiées en fonction de leur proximité émotionnelle ou psychologique avec la victimisation : 1) les victimes directes 2) les victimes indirectes 3) les victimes secondaires et 4) les victimes tertiaires. La victime directe est la personne qui est illégalement tuée, portée disparue, blessée, agressée, volée, torturée, etc. Les victimes indirectes sont celles qui sont liées aux victimes directes de telle manière qu'elles souffrent elles aussi du fait de cette relation, comme les membres de la famille de la victime directe. Les victimes secondaires sont les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour aider des victimes en détresse ou qui ont été témoins de la victimisation. Les victimes tertiaires sont les membres de la communauté. Tous ces différents groupes de victimes peuvent souffrir de traumatismes et de nombreuses autres conséquences à la suite de la victimisation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Demography
CONT

Ghana was the hardest hit of all ... forced to absorb at least a million returnees.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Citoyenneté et immigration
  • Démographie
CONT

Le directeur du CID [Criminal Investigation Department] a expliqué que son service procède à l'interrogatoire des rapatriés pour deux raisons. Tout d’abord, pour savoir si la personne avait quitté illégalement le pays, [...] et ensuite pour savoir si elle est recherchée par les autorités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Demografía
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Law
  • Social Problems
DEF

A person under 18 years of age unlawfully recruited or used in any capacity in armed conflict by armed forces or a non-State armed group.

OBS

Unlawful recruitment includes compulsory recruitment, recruitment in violation of international law, recruitment without proof of age, or recruitment without informed consent of the child's parents/guardians.

OBS

Unlawful recruitment does not include voluntary recruitment for the purpose of attending a school operated by or under the control of armed forces.

OBS

The term "used" refers to the exploitation of children in any capacity, including as fighters, cooks, porters, messengers, labourers, spies, human bombs and human shields, in security roles, or for sexual purposes.

OBS

The term "used" does not include employment with armed forces that is consistent with international law.

OBS

child soldier: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit militaire
  • Problèmes sociaux
DEF

Personne âgée de moins de 18 ans recrutée ou utilisée illégalement à quelque titre que ce soit par des forces armées ou un groupe armé non étatique.

OBS

Par recrutement illégal, on entend le recrutement obligatoire, le recrutement enfreignant le droit international, le recrutement sans preuve d’âge et le recrutement sans le consentement éclairé des parents ou des tuteurs de l’enfant.

OBS

Le recrutement illégal ne comprend pas le recrutement volontaire pour fréquenter une école dirigée ou contrôlée par des forces armées.

OBS

Par utiliser, on entend l’exploitation d’un enfant à quelque titre que ce soit, entre autres comme combattant, cuisinier, porteur, messager, manœuvre, espion, bombe humaine ou bouclier humain, dans des rôles liés à la sécurité ou pour des services sexuels.

OBS

Par utiliser, on n’entend pas tout emploi dans les forces armées qui respecte le droit international.

OBS

enfant soldat : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho militar
  • Problemas sociales
DEF

Toda persona menor de 18 años de edad que es miembro o parte de las fuerzas armadas o grupos armados, haya o no un conflicto armado.

OBS

Los niños soldados pueden realizar una amplia gama de labores que va desde la participación directa en el combate; actividades militares como exploración, espionaje, sabotaje, actuación como señuelo, mensajeros o guardias; entrenamientos, simulacros u otras preparaciones; apoyar otras funciones como portería y labores domésticas; hasta la esclavitud sexual y el trabajo forzado.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

Drug Identification provides knowledge and skills to identify eleven common, illegally used street drugs, including fentanyl, PCP [phencyclidine], and ecstasy, that monopolize the drug scene in communities across Canada. In addition to reviewing appearance, street names, and paraphernalia related to these drugs, this course explores the psychological and physiological effects of these drugs on users.

OBS

Content for this course was provided by the RCMP [Royal Canadian Mounted Police].

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Le cours Identification des drogues fournit les connaissances et les compétences voulues pour identifier 11 drogues utilisées illégalement – dont le fentanyl, le PCP [phencyclidine] et l'ecstasy – qui dominent le milieu de la drogue dans les collectivités canadiennes. En plus d’aborder la forme qu'elles prennent, le nom qu'on leur donne dans la rue et l'attirail lié à leur consommation, le cours explore les effets psychologiques et physiologiques qu'elles produisent chez les consommateurs.

OBS

Le contenu de ce cours est fourni par la GRC [Gendarmerie royale du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
  • Law of the Sea
CONT

... non-reporting is usually done to avoid or reduce fishing levies or to increase the harvest over and above that allocated in permit conditions.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
  • Droit de la mer
CONT

[...] le contrôle et la surveillance réglementaires du transbordement sont inappropriés, notamment lorsqu'il s’opère en pleine mer. Ces lacunes créent un terrain favorable aux activités illégales, telles que la non-déclaration ou la déclaration erronée des captures et résultent dans le blanchiment de millions de dollars de poissons pêchés illégalement chaque année.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve ... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l'article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d’une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents : «Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d’être coupables d’une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l’emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

An immigration policy established in June 2012 by the United States Department of Homeland Security. DACA allows certain illegal immigrants who entered the United States as children and meet several key guidelines to request consideration of deferred action for a period of two years, subject to renewal, and would then be eligible for work authorization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Politique migratoire mise en place en juin 2012 par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis. DACA permet à certains immigrants mineurs entrés illégalement sur le territoire américain qui respectent des exigences clés, de bénéficier d’un moratoire de deux ans sur leur expulsion, lequel peut être renouvelé, et d’obtenir un permis de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas gubernamentales no canadienses
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Irrepleviable... (of property) not capable of being replevied.- Formerly also spelled irreplevisable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Injunctions are either restrictive (preventive) or mandatory. Thus, an injunction restraining a defendant from causing a nuisance, or disturbing an easement, or committing waste, or infringing a patent, is a restrictive injuntion, while an injunction ordering a defendant to take down or remove a wall or other obstruction is a mandatory injunction, or mandatory order.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le tribunal peut, par jugement, ordonner au débiteur de faire quelque chose (injonction "mandatoire"). Celui qui refuse de s’y soumettre se rend alors coupable d’outrage au tribunal et peut être condamné à une amende, et même emprisonné.

CONT

Le tribunal émet une injonction mandatoire de fournir au fondé de pouvoir de la ministre toutes les informations nécessaires, annule toutes les réunions et résolutions illégalement adoptées et annule les lettres patentes supplémentaires délivrées par l'inspecteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Trade
DEF

bribe: An inducement offered to a person to act dishonestly or against the law for the benefit of the giver.

CONT

This survey asks detailed questions about various dimensions of governance ... For example, it elicits specific information about the share of bribes paid in total revenue and on the percentage bribe fee "cut" in public procurement projects, rather than vague opinions regarding countrywide corruption.

OBS

boodle: used in old slang.

PHR

To offer, pay bribes.

PHR

Payment of bribes.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Commerce
DEF

Somme d’argent, cadeau ou privilège offerts illégalement pour obtenir des avantages.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Comercio
DEF

Dinero u otro tipo de recompensa ofrecido ilícitamente a cambio de un favor.

CONT

Esta encuesta estudia detalladamente diversas dimensiones de la gobernabilidad [...] Por ejemplo, se recoge información sobre el porcentaje de la "coima" o "mordida" en la contratación pública, en lugar de opiniones generalmente vagas sobre el nivel de corrupción.

OBS

cohecho: término aplicable al soborno de un funcionario público.

PHR

recurrir al soborno.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

illegally obtained passport; passport obtained illegally: terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Passeport obtenu frauduleusement ou de façon contraire à la loi.

OBS

passeport obtenu illégalement : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
CONT

Si es condenado, García podría estar hasta diez años en prisión por usar un pasaporte obtenido ilegalmente y hasta cinco años por haber echo una declaración material falsa a un oficial federal.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la preuve
DEF

[...] imiter frauduleusement une signature ou un document, ou y apporter des modifications irrégulières.

OBS

«forger» : Forger une signature est un anglicisme qui fait double emploi avec l'expression reçue en français contrefaire une signature(imiter illégalement)

PHR

contrefaire une signature; falsifier un document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho probatorio
OBS

falsificar: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration
DEF

An operation that consists in preventing or interrupting persons from illegally crossingborders or conducting illicit or suspicious activities by intercepting or detaining, as appropriate, persons, vehicles, materials or cargo.

OBS

interdiction: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Opération qui consiste à empêcher des personnes de traverser illégalement desfrontières ou d’exécuter des activités illicites ou suspectes, ou d’interrompre de tellestentatives, en interceptant ou en détenant, suivant le cas, des personnes, des véhicules, du matériel ou des marchandises.

OBS

interdiction : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
DEF

An illicit nuclear weapon bought or stolen or a weapon fabricated by a terrorist group from the illegally obtained components of a nuclear weapon or from nuclear material thatproduces a nuclear explosion.

OBS

An improvised nuclear device explosion may produce the same physical and medical effects as a nuclear weapon explosion.

OBS

improvised nuclear device; IND: term, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
DEF

Arme nucléaire illicite qui a été achetée ou volée, ou arme fabriquée par un groupe terroriste à partir de composants d’armes nucléaires obtenus illégalement ou fabriquéeau moyen d’une matière nucléaire qui produit une explosion nucléaire.

OBS

L’explosion produite par un dispositif nucléaire improvisé peut avoir les mêmes effets physiques et médicaux que l’explosion produite par une arme nucléaire.

OBS

dispositif nucléaire improvisé; DNI; engin nucléaire improvisé : termes, abréviation et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Offences and crimes
CONT

... trespassory harm was prima facie wrongful and it was for the defendant to raise any issue of justification or excuse, such as self-defence or unavoidable necessity.

OBS

self-defence: [The criminal code at section 34(1) mentioned:] Every one who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling force by force if the force he uses is not intended to cause death or grievous bodily harm and is no more than is necessary to enable him to defend himself.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Infractions et crimes
DEF

Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.

OBS

légitime défense :[Le Code criminel à l'article 34(1) mentionne ce qui suit] : Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, elle n’ a pas l'intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.

OBS

légitime défense : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Boxing
  • Fencing
  • Combined-Events Contests
DEF

A tight grasp; close grip.

CONT

the referee broke the boxers' clinch.

CONT

A boxer may resort to a clinch when hurt or tired, and it is up to the referee to separate the fighters to keep the fight from stalling.

CONT

While forcing a clinch is allowed as a tactic in épée [fencing], it is not allowed in other competition and may lead to a warning or penalty.

OBS

Distinguish from "infighting", boxing or fencing at close quarters.

OBS

BOXING. to clinch: To hold or tie up an opponent with one or both arms so that no blows or only short-range blows can be exchanged.

OBS

FENCING. to clinch: To move to an opponent so that there is body contact or so that normal fencing actions are impossible.

Français

Domaine(s)
  • Boxe
  • Escrime
  • Compétitions à épreuves combinées
DEF

Faute du [compétiteur] en difficulté qui paralyse les bras de l’adversaire.

OBS

Ne pas confondre avec le «corps-à-corps». Dans l'accrochage, un combattant retient illégalement l'autre. Dans le corps-à-corps, les deux boxeurs se donnent des coups l'un l'autre tout en étant poitrine contre poitrine(ils doivent être séparés si le combat est stérile) ;les deux escrimeurs combattent à une distance de bras l'un de l'autre(toléré au fleuret, autorisé à l'épée si utilisé sans brutalité ni violence).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Boxeo
  • Esgrima
  • Competiciones de pruebas combinadas
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

A person or company that dismantles old or wrecked vehicles or other items, to reclaim useful parts.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Personne qui s’adonne illégalement au sauvetage d’épaves ou de navires.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sociology
  • Urban Housing
CONT

Squatter. A person who takes unauthorized possession of unoccupied premises ... usually to live there ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie urbaine
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Personne sans logement qui s’installe illégalement dans un local inoccupé.

OBS

squatteur; squatteuse : graphie francisée recommandée par le Conseil supérieur de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología urbana
  • Viviendas (Urbanismo)
DEF

Persona que se instala en una vivienda deshabitada sin consentimiento del propietario.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Medication
DEF

One of the world's leading topical analgesics, with a soothing action that relieves muscular aches and pains.

OBS

Tiger Balm®: Registered trademark of Haw Par Brothers International Limited.

Terme(s)-clé(s)
  • Tiger Balm

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Médicaments
CONT

Tiger Balm est un antiphlogistine qui incite au massage. Les gens se massent avec cette crème-lotion qui diffuse de la chaleur.

CONT

Des herboristes chinois ayant vendu du Tiger Balm et du Kwan Loong Oil sont acquittés des accusations d’avoir vendu illégalement des médicaments.

OBS

Tiger Balm®: Marque déposée de la société Haw Par Brothers International Limited.

Terme(s)-clé(s)
  • Tiger Balm

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Able to be replevied.

OBS

As opposed to "irreplevisable".

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
DEF

Evidence obtained by violating a statute or a person's constitutional or other right, especially the Fourth Amendment guarantee against unreasonable searches, the Firth Amendment right to remain silent, or the Sixth Amendment right to counsel.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le modèle du «due process», qui aboutit à une règle exclusionnaire, tient la preuve illégalement obtenue pour un facteur aberrant préjudiciable à la respectabilité du système qui autorise le juge à l'écarter de l'instance. Par cette sanction procédurale, le juge garantit les droits des citoyens par le biais de ceux de l'accusé.

Terme(s)-clé(s)
  • preuve obtenue illégalement

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Repleviable is also spelled replevisable : Capable of being replevied; recoverable by replevin ( repleviable property).

OBS

Replevin is a remedy ground and granted upon a distress, being a re-delivrance of the thing distrained to remain with the first possessor, on security or pledges given by him to try the right with the distrainer, and to answer him in a course of law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Replevin est un terme utilisé en common law dans le domaine du droit des biens pour désigner une action intentée par le propriétaire d’un bien immobilier contre une personne qui possède illégalement ce bien.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A point of law presented in assignments of error or brief on appeal.

CONT

In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected.

OBS

Proposition: statement, assertion.

OBS

Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d’une question d’interprétation à l'arbitre et il n’ était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n’ a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave... Cet arrêt n’ a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement.

OBS

Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l’une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l’initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264.

OBS

Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Boxing
  • Fencing
  • Combined-Events Contests
DEF

[Fencing,] fighting or boxing close to one's opponent, not at arm's length.

Français

Domaine(s)
  • Boxe
  • Escrime
  • Compétitions à épreuves combinées
DEF

En escrime, en boxe, situation où les adversaires se trouvent très près l’un de l’autre.

OBS

Escrime. Au 16e siècle, la dague au poing gauche était l’arme du combat de près. Aujourd’hui le corps à corps, toléré par les arbitres au fleuret, reste autorisé à l’épée s’il est exécuté sans brutalité ni violence.

OBS

Ne pas confondre avec l'«accrochage» dans lequel un combattant retient l'autre illégalement. Dans le «corps-à-corps», les deux boxeurs se donnent des coups l'un l'autre tout en étant poitrine contre poitrine; les deux escrimeurs combattent à une distance de bras l'un de l'autre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Boxeo
  • Esgrima
  • Competiciones de pruebas combinadas
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

An offense characterized by the the unlawful appropriation of another's property.

CONT

Because robbery is at once an acquisitive offense and one involving personal confrontation, both the law and criminal statistics show confusion in classifying it.

OBS

[Acquisitive offense] is a generic term that refers to a varity of crimes (such a larceny) rather than a particular one.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
DEF

Infraction commise par le simple fait d’approprier ou d’acquérir illégalement les biens d’autrui.

OBS

Le vol des biens d’autrui peut être considéré comme une infraction acquisitive du fait que le voleur s’approprie illégalement les biens appartenant à une personne sans son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

The practice of re-handling lots already in storage in order to make room or consolidate lots.

CONT

Re-warehousing is a continuous process that involves handling due to the manner in which withdrawals are made from lots. Re-warehousing also occurs in making letdowns from the upper rack tiers or stacks to facilitate making withdrawals.

Terme(s)-clé(s)
  • rewarehousing

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Nouvel entreposage. Lorsque le ministre s’est assuré qu'il n’ a pas été illégalement sorti de marchandises de l'entrepôt, celles qui se trouvent dans l'entrepôt lors de l'inventaire, ou à l'expiration de deux ans, peuvent être entreposées de nouveau moyennant l'acquittement du montant intégral des droits sur le déficit constaté.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Law
CONT

A disciplinary action resulting in discharge, suspension or a financial penalty.

OBS

An alternative to a suspension, where a financial penalty is considered preferable for operational or economic reasons. For example, in situations involving mass unlawful withdrawal of services, continuous shift operations, ships at sea, and isolated posts, it may be difficult to schedule suspensions without the use of replacements and overtime.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Droit du travail
DEF

Mesure disciplinaire pécuniaire utilisée à la place de la suspension.

CONT

[...] une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une sanction pécuniaire.

OBS

Ce type de sanction s’avère préférable pour des raisons financières ou pour répondre aux besoins du service. Par exemple, dans le cas d’un groupe de fonctionnaires qui interrompt illégalement le service ou s’il s’agit de services où le travail est organisé par roulement, de l'équipage de navire en mer ou du personnel en poste dans des postes isolés, il pourrait être difficile de procéder à la suspension de fonctionnaires sans faire appel à des remplaçants ni recourir à des heures supplémentaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Derecho laboral
PHR

Imponer multas.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
CONT

If a "hit" is generated in the DNA data bank, and the offender's DNA is subsequently gathered by way of a DNA warrant, it will be open to the offender to challenge the admissibility of any DNA evidence at trial on the basis that he or she was illegally included in the data bank itself, if that be the case.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
CONT

Si une correspondance est établie avec le profil versé dans la banque de données génétiques et que l'ADN du contrevenant est ensuite prélevé en exécution d’un mandat, au procès, l'intéressé pourra toujours contester l'admissibilité de toute preuve génétique en faisant valoir que son profil génétique a été illégalement versé dans la banque de données.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
CONT

If an officer has reasonable grounds to believe that a sum of money offered by a person as a deposit was not legally obtained, or that a sum of money that a person may be obliged to pay under a guarantee would not be legally obtained, the officer shall not allow that person to pay a deposit or post a guarantee.

OBS

reasonable ground: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
CONT

L'agent ayant des motifs raisonnables de croire que la somme qu'une personne donne en garantie ou pourrait être tenue de payer en cas de réalisation de la garantie a été ou serait obtenue illégalement ne doit pas permettre à cette personne de fournir la garantie.

OBS

motifs valables : terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif valable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

As a result, so called "record pirates," if they satisfy the claim of the owner of the musical copyright, can and do engage in widespread unauthorized reproduction of phonograph records and tapes without violating Federal copyright Law.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Bob MCKinnie, patron d’un studio de Los Angeles et pirate de disques, a été assassiné par Billy Nichols parce qu'il s’était servi de lui pour graver illégalement des albums.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Mineralogy
DEF

A black mineral occurring in mammillary masses: CoO(OH).

OBS

It may contain some copper and iron.

Français

Domaine(s)
  • Minéralogie
DEF

Oxyde hydraté naturel de cobalt, exempt de manganèse.

CONT

[...] l'hétérogénite, un minerai contenant du cobalt qui est souvent extrait illégalement des concessions de Gécamines et exporté à l'état brut.

OBS

[Les asbolanes] du Katanga sont mêlées de sulfures [...], d’hydrocarbonates et d’hydrates [...] elles contiennent 4 à 10 p.100 de cobalt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Mineralogía
DEF

Mineral amorfo que resulta de la alteración de la esmaltina.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Supplying noxious things. Every one who unlawfully supplies or procures a drug or other noxious thing or an instrument or thing, knowing that it is intended to be used or employed to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years [Section 288 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Fournir des substances délétères. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou autre chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non [Article 288 du Code criminel].

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A person who possesses material inside information and who selectively discloses that information for trading or other personal purposes.

CONT

A new element in the civil liability provisions would impose civil liability on a person who communicated undisclosed confidential information (the "tipper"); it would also set out applicable defences. This would align the CBCA provisions with provincial securities legislation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Tout initié de la chaîne des personnes qui donne l'information, même s’il ne profite pas directement ou indirectement de l'information qu'il divulgue illégalement doit être tenu responsable en raison des implications néfastes(rumeurs, activités inhabituelles du titre et autres) que peuvent provoquer la divulgation de l'information.

CONT

[ ... ] la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne prévoyait pas la responsabilité civile de l’informateur divulguant des renseignements confidentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans le domaine du renseignement, façon de faire entrer illégalement une personne au Canada ou aux États-Unis. La personne qui veut aller illégalement aux États-Unis demande un visa pour le Canada et passe ensuite illégalement dans ce pays. L'inverse peut aussi se produire.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • faire transiter illégalement une personne

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

the act of usurping : unauthorized arbitrary assumption and exercise of power esp. as infringing on other's rights ... specifically : the illegal seizure of sovereign power ....

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Action par laquelle on s’empare illégalement d’un territoire, du pouvoir, d’une fonction, d’un titre appartenant à autrui.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Still, probably no system is 100 percent hacker-proof. The challenge for banks is to make it close to impossible for anyone to gain electronic access to someone else's account.

OBS

Record created as part of a collaborative pilot project between the Université du Québec à Hull and the Terminology and Standardization Directorate of the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Se dit d’un réseau, d’un système, de données ou de toute autre composante informatique qui ne peut être piratée, volée ou manipulée illégalement.

OBS

Fiche réalisée dans le cadre d’un projet pilote de collaboration entre l’Université du Québec à Hull et la Direction de la terminologie et de la normalisation du Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

On an application for judicial review, the Trial Division may (a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance peut : a) ordonner à l'office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

of wares.

CONT

Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any registered trade-mark or any trade-name has been applied to any wares that have been imported into Canada or are about to be distributed in Canada in such a manner that the distribution of the wares would be contrary to this Act, or that any indication of a place of origin has been unlawfully applied to any wares, the court may make an order for the interim custody of the wares, pending a final determination of the legality of their importation or distribution in an action commenced within such time as is prescribed by the order.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

S’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des marchandises importées au Canada ou qui sont sur le point d’être distribuées au Canada de telle façon que la distribution de ces marchandises serait contraire à la présente loi, ou qu'une indication de lieu d’origine a été illégalement appliquée à des marchandises, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des marchandises, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l'ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

légalement autorisé : On conçoit difficilement que quelque chose puisse être autorisé illégalement.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

A method of arranging the illegal entry of persons into Canada or the U.S.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Façon de faire entrer illégalement une personne au Canada ou aux Etats-Unis.

Terme(s)-clé(s)
  • opération de transit illégal

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cautionnement versé par un transporteur maritime pour couvrir les frais de renvoi, les frais administratifs et médicaux au cas où un membre d’équipage ou un passager clandestin quitte le navire pour entrer illégalement au Canada.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
DEF

A payment, especially of part of a sum of money received, made by some illegal or otherwise secret agreement (such as for help in making profit) or by coercion.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
DEF

Somme d’argent, cadeau ou privilège offerts illégalement pour obtenir des avantages.

OBS

Les équivalents anglais «kickback» et «pay-off» ont un sens plus étroit. Il s’agit de pots-de-vin donnés en argent seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

The mayor got a kickback on the contract.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Argent que donne secrètement, illégalement un acheteur au vendeur.

OBS

Pluriel : des dessous-de-table.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Timbre qui sera apposé sur l'IMM1000 des personnes qui obtiendrons la citoyenneté. Nouvelle procédure pour empêcher que le document soit utilisé illégalement par la suite pour faciliter l'entrée au Canada d’indésirables.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

CIC [Citoyenneté et Immigration Canada] en collaboration avec la Défense nationale, la Garde côtière canadienne et d’autres intervenants prend des mesures pour empêcher que des migrants clandestins transportés par bateau entrent illégalement au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1999-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A bribe paid by a prospective tenant in order to obtain housing.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Somme demandée illégalement par le vendeur à l'acheteur d’un appartement pour entrer dans les lieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 52

Fiche 53 1992-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

inmates, percentage of inmate population.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Détenus qui ne peuvent travailler pour diverses raisons : isolement, illégalement en liberté, semi-liberté, refus de travailler, etc. Source : Partie III, Budget des dépenses, 1988-1989.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1991-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

(Touch-tone generator telephone device)

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

(Adapté sur un appareil téléphonique, ce dispositif permet de faire illégalement des appels sans frais)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1986-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Population Movements
Terme(s)-clé(s)
  • enforcement center

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Mouvements de population
DEF

Comprend quelques «cellules»(souvent chambres d’hôtel) dans lesquelles sont détenues des personnes voulant résider, ou résidant illégalement, au Canada, mais qui ne satisfont pas aux conditions d’immigration requises et sont en instance de renvoi dans leur pays d’origine.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1985-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
CONT

Persons in hot flight arriving by direct transport from the country from which they are flying.

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
OBS

Vol à bord duquel certains passagers essaient d’entrer illégalement dans un pays.

OBS

Équivalent proposé par les traducteurs de la Section Immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 56

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