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ILLEGALITE [5 fiches]

Fiche 1 2024-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Drugs and Drug Addiction
DEF

A place where people go to inject illegal drugs.

Terme(s)-clé(s)
  • shooting-gallery

Français

Domaine(s)
  • Drogues et toxicomanie
CONT

Le terme piquerie est communément utilisé pour désigner un lieu où plusieurs personnes s’injectent des drogues dans l'illégalité, qu'il y ait vente de stupéfiants sur place ou non.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Drogas y toxicomanía
CONT

Este mes de junio se pondrá en marcha en el poblado madrileño de Las Barranquillas la primera sala de venopunción de España, formada por unos módulos en los que los toxicómanos podrán acceder llevando su dosis para inyectarse en condiciones sanitarias controladas. La decisión de instalar las llamadas "narcosalas" estuvo precedida por la polémica acerca de su validez como instrumento para abordar el problema de la drogadicción.

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Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

Crime suppression...refers to tactical and short-range preventive efforts such as field interrogation, contact with truants, surveillance of potential offenders...

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

La prévention et la répression du crime ne sont que deux aspects de la fonction policière. Le policier n’ agit pas seulement contre l'illégalité. Il agit dans des moments d’urgence ou de crise.

Espagnol

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Fiche 3 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Offences and crimes
CONT

The expression "clan lab" refers to any location where drugs are grown, produced or prepared. Under the Criminal Code, these labs operate in total illegality, whether in Quebec or in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Drogues et toxicomanie
  • Infractions et crimes
CONT

L'expression «laboratoire clandestin» désigne n’ importe quel endroit où l'on cultive, fabrique ou prépare des drogues. En vertu du Code criminel, ces laboratoires fonctionnent dans la plus totale illégalité, tant au Québec qu'au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Drogas y toxicomanía
  • Infracciones y crímenes
CONT

A pesar de las grandes diferencias de complejidad entre laboratorios clandestinos, especialmente los que producen MDMA [metilenodioximetanfetamina] y metanfetaminas, éstos pueden estar situados en cualquier parte del planeta debido al desvío de productos químicos de base con respecto a su destino declarado.

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Fiche 4 2012-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The primary focus of the course will be on the relationship between the courts and the executive and administrative branches of government; and on the role of judicial review of administrative action in the Canadian constitutional and governmental framework. In this context, the course will examine in detail the major bases for judicial review of administrative action - ultra vires action, jurisdictional error, abuse of discretion, error of law and procedural unfairness.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Il ne suffisait donc pas d’alléguer une illégalité, encore fallait-il prouver un acte ultra vires pour prétendre passer outre les procédures spéciales édictées pour la contestation des actes des corporations municipales.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There has been a rebirth of an old, harsh doctrine of the common law- ex turpi causa non oritur actio, or what might be called the illegality defence. ... Pursuant to this defence, an injured plaintiff who is engaged in criminal conduct at the time he is injured may be denied all tort recovery.

Terme(s)-clé(s)
  • illegality defense
  • defense of illegality

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une ancienne et rigoureuse règle de la common law, la règle ex turpi causa non oritur actio, ou ce que l'on peut appeler le moyen de défense d’illégalité, a recommencé à être appliquée par les tribunaux. [...] Lorsque ce moyen de défense est invoqué, le demandeur qui commettait un acte criminel au moment où il a été blessé peut perdre son droit de recouvrer des dommages-intérêts.

Espagnol

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