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ILLICITEMENT [6 fiches]

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Fiche 1 2021-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
  • International Relations
DEF

A valid passport or other document used to identify a traveller which contains personal particulars and a clear photograph of the holder, issued by or on behalf of the government of a ... State of which the holder is a citizen and on which endorsements may be made by immigration authorities ...

CONT

Every immigrant and every visitor shall be in possession of ... an identity or travel document of a class specified by order of the minister.

OBS

travel document: designation used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations internationales
CONT

[...] il n’ y a idéalement qu'une ADTV [autorité de délivrance des titres de voyage] compétente pour tous les titres de voyage délivrés par un État. [...] La personnalisation des titres de voyage fait référence au processus par lequel les données variables concernant le titulaire du document(photo, signature et autres données biographiques) sont ajoutées au livret vierge. [...] les États actualiseront régulièrement les caractéristiques de sécurité des nouvelles versions de leurs titres de voyage, pour se prémunir contre leur usage indu et pour faciliter la détection de cas dans lesquels de tels documents ont été illicitement modifiés, reproduits ou délivrés.

OBS

document de voyage; titre de voyage : désignation employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Ciudadanía e inmigración
  • Relaciones internacionales
DEF

Pasaporte u otro documento oficial de identidad expedido por un Estado o una organización, que puede ser utilizado por el titular legítimo para viajes internacionales.

PHR

documento de viaje para extranjeros

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Fiche 2 2021-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Offences and crimes
  • Software
DEF

A person who uses, copies or distributes software illegally.

Terme(s)-clé(s)
  • soft lifter

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Infractions et crimes
  • Logiciels
CONT

Le pirate de logiciels ou pirate logiciel se livre à une activité criminelle consistant à utiliser, à copier ou à distribuer illicitement des logiciels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Infracciones y crímenes
  • Soporte lógico (Software)
DEF

Persona que incumple las leyes vigentes duplicando software comercial para vender las copias a menor precio o incluso distribuirlas de forma gratuita.

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Fiche 3 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured [...]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être est coupable [...]

Espagnol

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Fiche 4 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment [...]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

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Fiche 5 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être est coupable [...]

Espagnol

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Fiche 6 1987-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trailers and Hauling
  • Vehicle Parking

Français

Domaine(s)
  • Remorques et remorquage
  • Stationnement
CONT

"Touage" :(Au Canada). Remorquage des voitures stationnées illicitement(pour rendre l'angl. "tow away"). "Zone de touage", de stationnement interdit, où les véhicules sont enlevés par la police.

Espagnol

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