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INCARCERATION [49 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Federal Administration
CONT

Independent external decision makers (IEDMs) ensure that decisions related to the confinement of an inmate in a structured intervention unit (SIU) are subject to scrutiny and ongoing assessment throughout this placement. IEDMs are appointed by the Minister of Public Safety and operate at arms length from the Correctional Service of Canada (CSC).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Administration fédérale
CONT

Les décideurs externes indépendants(DEI) veillent à ce que les décisions relatives à l'incarcération d’un détenu dans une unité d’intervention structurée(UIS) soient soumises à un examen et à une évaluation constante au cours de ce placement. Les DEI sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et travaillent sans lien de dépendance avec le Service correctionnel du Canada(SCC).

Espagnol

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Fiche 2 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration
OBS

Corrections and Conditional Release Act: short title.

OBS

An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire
OBS

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : titre abrégé.

OBS

Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Administración penitenciaria
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Fiche 3 2024-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Administration
  • Indigenous Sociology
OBS

The Indigenous Community Corrections Initiative (ICCI) supports alternatives to custody and reintegration projects responsive to the unique circumstances of Indigenous people in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
  • Sociologie des Autochtones
OBS

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones(ISCCA) appuie des solutions de rechange à l'incarcération et des projets de réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des Autochtones du Canada.

Espagnol

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Fiche 4 2024-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Indigenous Sociology
CONT

Healing lodges are environments designed specifically for Indigenous offenders. They offer culturally appropriate services and programs to offenders in a way that incorporates Indigenous values, traditions and beliefs. Interventions, including Elder services and ceremonies, are provided to Indigenous offenders. The main goal is to address factors that led to their incarceration and prepare them for reintegration into society.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Sociologie des Autochtones
CONT

Les pavillons de ressourcement sont des environnements spécialement conçus pour les délinquants autochtones. Ils offrent aux délinquants des services et des programmes adaptés à la culture dans un milieu intégrant les valeurs, les traditions et les croyances autochtones. Les délinquants autochtones bénéficient d’interventions, y compris les services d’Aînés et des cérémonies. L'objectif principal est de s’attaquer aux facteurs qui ont contribué à leur incarcération et de les préparer à réintégrer la société.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Sociología indígena
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Fiche 5 2024-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
  • Social Problems
CONT

Systemic stigmatization refers to a systematic social process of devaluing individuals or groups based on actual or perceived differences, such as gender, race, age, sexual orientation, socioeconomic positions, behavior, or ethnicity ...

Terme(s)-clé(s)
  • systemic stigmatisation

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
  • Problèmes sociaux
CONT

[...] les désavantages dont sont victimes les populations vulnérables ne s’expriment pas uniquement par les condamnations des tribunaux ou par l'incarcération, mais par la stigmatisation systémique que subissent ces populations à travers leur parcours judiciaire, de leur entrée jusqu'à leur sortie du système pénal.

Espagnol

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Fiche 6 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The judge must have considered and rejected both a non-custodial sanction and a sentence of incarceration of two years or more.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Il faut que le juge ait envisagé et écarté une peine non privative de liberté et une peine d’incarcération de deux ans ou plus.

Espagnol

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Fiche 7 2023-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

Examples of alternatives to incarceration could include, for example, restorative justice processes, such as victim-offender mediation ... The goal of restorative justice programs is to heal and repair the harm that has been caused and to reintegrate the offender back into the community.

Terme(s)-clé(s)
  • victim offender mediation

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Parmi les solutions autres que l'incarcération, mentionnons les processus de justice réparatrice, comme la médiation entre la victime et le délinquant [...] L'objectif des programmes de justice réparatrice est la guérison et la réparation des torts causés, ainsi que la réinsertion du délinquant dans la collectivité.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

DTCs offer eligible offenders with a substance use disorder the opportunity to complete a court monitored drug treatment program as an alternative to incarceration. This approach recognizes the complex social, economic, cultural, and health factors that contribute to problematic substance use and seeks to prevent re-offending in more comprehensive ways.

Terme(s)-clé(s)
  • drug treatment courts
  • DTCs

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie
CONT

Les TTT offrent aux contrevenants admissibles ayant des troubles liés à l'utilisation de substances la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous la surveillance d’un tribunal comme solution de rechange à l'incarcération. Cette approche reconnaît les facteurs sociaux, économiques, culturels et de santé complexes qui contribuent à la consommation problématique de substances et cherche à prévenir la récidive par des moyens plus exhaustifs.

Terme(s)-clé(s)
  • tribunaux de traitement de la toxicomanie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The term of imprisonment may be a conditional one, in which case the probation order comes into force at the expiration of the conditional sentence.

OBS

... unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, the court acting under the conditional sentences provision actually imposes a sentence of imprisonment. This sentence, however is served in the community, rather than in a correctional facility.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La peine d’emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, auquel cas l’ordonnance de probation entre en vigueur à l’expiration de la peine avec sursis.

OBS

[...] contrairement à ce qui se produit pour le sursis au prononcé de la peine prévu à l'alinéa 731(1) a) du Code criminel, le tribunal, dans le contexte de l'emprisonnement avec sursis, inflige en fait une peine d’incarcération. La différence est qu'elle est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2020-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

CJCs [community justice centres] bring justice, health and social services together to address the root causes of crime, divert individuals accused of non-violent offences away from incarceration, and connect them with social supports.

Terme(s)-clé(s)
  • community justice center

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les CJC [centres de justice communautaires] rassemblent des services juridiques, sociaux et de santé pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité ainsi que pour détourner les individus accusés d’infractions non violentes de l'incarcération et les mettre en relation avec des soutiens sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

A committal order, in such form as is prescribed in regulations, made by a committing authority is a sufficient warrant for the committal of a service convict, service prisoner or service detainee to any lawful place of confinement.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

Un mandat de dépôt, délivré en la forme réglementaire par l'autorité incarcérante, constitue un mandat suffisant pour l'incarcération d’un condamné, prisonnier ou détenu militaire dans tout lieu légitime de détention.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

Offender classification is a process used to identify the degree of risk posed by individual offenders, both within an institution and upon release to the community, and is intended to inform the management of this risk.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

Les réévaluations du classement des délinquants selon le niveau de sécurité ont lieu tout au long de leur incarcération pour que la cote de sécurité qui leur est attribuée soit appropriée à leur risque d’inconduite en milieu carcéral, ce qui inclut la menace à la sécurité du public en cas d’évasion.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Penal Administration
  • Religion (General)
OBS

Hosted by the Correctional Service of Canada in collaboration with the Canadian International Development Agency and Queen's University, this symposium brought together 100 representatives of criminal justice systems, academia, and non-governmental organizations. They came from 39 countries to discuss one of the world's great challenges: the increasing reliance on incarceration as a means of addressing crime, and the resulting growth in prison populations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Administration pénitentiaire
  • Religion (Généralités)
OBS

Organisé par le Service correctionnel du Canada, en collaboration avec l'Agence canadienne de développement international et l'Université Queen's, ce symposium a réuni 100 représentants des systèmes de justice pénale, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales. Ces personnes sont venues de 39 pays pour discuter d’un des gros défis qui se posent à l'échelle mondiale : la croissance des populations carcérales qui découle de l'utilisation grandissante de l'incarcération pour punir les criminels.

Espagnol

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Fiche 14 2017-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Aboriginal Justice Strategy (AJS) is composed of community-based justice programs that are cost-shared with provincial and territorial governments, and self-government negotiations in the field of administration of justice. Of these components, only the community-based justice programs provide contribution funding to Aboriginal communities. The objectives are to support Aboriginal communities as they take greater responsibility for the administration of justice; to help reduce crime and incarceration rates in the communities that administer justice programs; and to improve Canada's justice system to make it more responsive to the justice needs and aspirations of Aboriginal people.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones(SJA) comprend les programmes de justice communautaire administrés à frais partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les négociations sur l'autonomie gouvernementale dans le domaine de l'administration de la justice. De ces volets, seuls les programmes de justice communautaire permettent de financer les collectivités autochtones par voie de contributions. Les objectifs sont d’appuyer les collectivités autochtones au fur et à mesure qu'elles accroissent leurs responsabilités dans le domaine de l'administration de la justice; d’aider à diminuer les taux de criminalité et d’incarcération dans les collectivités qui administrent des programmes de justice; d’améliorer le système de justice du Canada de manière à ce qu'il réponde mieux aux besoins de justice et aux aspirations des peuples autochtones.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The rights and powers of the House as a collectivity may be categorized as follows: ... the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Quant aux droits et pouvoirs de la Chambre en tant que collectivité, on peut les répartir ainsi :[...] Le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c'est-à-dire le droit de punir(par incarcération) les personnes coupables d’atteinte au privilège ou d’outrage, et le pouvoir d’expulser des députés coupables d’inconduite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Travail [...] considéré comme peine de substitution.

CONT

Pour lutter contre le caractère nocif de l'incarcération des mineurs et de la surpopulation des prisons, le travail d’intérêt général a été introduit dans la législation française par la loi du 10 juin 1983 [...]

CONT

[...] condamné pour outrage à agent, à 60 heures de travail d’intérêt général [...] à effectuer le samedi ou le dimanche pour une œuvre comme la Croix-Rouge ou pour les personnes âgées.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

Court ordered temporary detention of a person, pursuant to a Remand Warrant, while awaiting trial or sentencing, or prior to commencement of a custodial disposition.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Mesure d’incarcération d’une personne mise en examen. Elle intervient avant le procès de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

Incarceration of a person (who is not on remand or has not been sentenced) for other reasons, e.g. immigration matters, parole suspension.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Incarcération d’une personne(qui n’ est ni en détention provisoire ni en détention après condamnation) pour d’autres raisons, par exemple pour des questions liées à l'immigration ou à la suspension de la libération conditionnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
CONT

Alternative sentencing is a form of criminal punishment that differs from a traditional sentence. Instead of being incarcerated or given probation, a convicted criminal will often be assigned community service, along with rehabilitation or therapy, as a punishment. Alternative sentencing is often considered for first-time, non-violent offenders.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
DEF

Peine autre infligée par un juge ayant trouvé coupable un délinquant qui n’ a pas commis de crime grave. Donc, sa condamnation ne nécessite pas l'incarcération dans un établissement pénitencier.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Sociology
DEF

A person who lived or has lived the majority of his life in the Yukon.

OBS

Temporary absences from the Yukon for reasons such as travel, education, medical treatment, military service, or incarceration, shall be considered periods of residence provided the person was ordinarily resident prior to such temporary absences.

OBS

ordinary resident: term, definition and observation taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des Autochtones
DEF

Personne qui a passé la majeure partie de sa vie au Yukon.

OBS

Sont considérées comme des périodes de résidence au Yukon les périodes au cours desquelles une personne s’est absentée temporairement du Yukon, notamment pour les motifs suivants-déplacements, études, traitements médicaux, service militaire ou incarcération-si cette personne était un résident habituel du Yukon avant ces périodes d’absence.

OBS

résident habituel : terme, définition et observation relevés dans l’Accord-cadre - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

...in the case of Commissioner's referrals, the Decision to Refer section of the Detention Pre-Screening Report should not be used at the institutional and regional level...When the Commissioner or Senior Deputy Commissioner decides to refer a case, the referral and rationale will be entered by National Headquarters.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Lorsque le commissaire ou le sous-commissaire principal décide de renvoyer un cas en vue d’un examen de maintien en incarcération, c'est l'administration centrale qui indique le renvoi et les motifs à l'appui dans le rapport. Le document imprimé peut ensuite être communiqué au délinquant.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
CONT

To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu’un délinquant demeure incarcéré jusqu’à l’expiration de sa peine au lieu d’être mis en liberté d’office après avoir purgé les deux tiers d’une peine d’une durée déterminée.

OBS

Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d’office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s’il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Tort Law (common law)
CONT

Committal of young offenders ... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province ... an official designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • commit to custody secure

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit des délits (common law)
CONT

Incarcération [...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada : a) d’une part, est incarcéré dans une prison dans une province; [...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé, au sens de l'article 24 de la loi sur les jeunes contrevenants; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

A judge whall order the committal of the person into custody to await surrender if (a) in the case of a person sought for prosecution, there is evidence admissible under this Act of conduct that, has it occurred in Canada, would justify committal for trial in Canada on the offence set out in the authority to proceed and the judge is satisfied that the person is the person sought by the extradition partner, and (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, the judge is satisfied that the conviction was in respect of conduct that corresponds to the offence set out in the authority to proceed and that the person is the person who was convicted. (2) The order of committal must contain (a) the name of the person; (b) the offence set out in the authority to proceed for which the committal is ordered; (c) the place at which the person is to be held in custody; and (d) the name of the extradition partner.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise : a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve-admissible en vertu de la présente loi-des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l'infraction mentionnée dans l'arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire; b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger; le juge est convaincu qu'elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l'infraction mentionnée dans l'arrêté. Teneur de l'ordonnance d’incarcération(2) L'ordonnance d’incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l'infraction-énoncée dans l'arrêté introductif d’instance-pour laquelle il sera incarcéré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Title used by the Translation Bureau's Criminology Unit and the Linguistic Services at Correctional Service Canada.

OBS

Montée St-François Institution (MSF) is a 243-bed minimum-security penitentiary. Most of the programs delivered there are intended to address the criminogenic factors identified in the correctional plan of inmates who, in theory, are at the last stage in the custodial part of their sentence, before moving on to the community. The institution's proximity to Montreal makes it an excellent facility for day parole programs. MSF has developed partnerships with more than 25 community-based agencies, which take our residents for work releases, day parole and personal development projects, and escorted and unescorted temporary absences.

Terme(s)-clé(s)
  • Montée Saint-François Institution
  • MSF
  • Montée St-François Institution Male Offenders

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le terme générique qui commence le nom officiel d’un établissement ou d’une maison d’enseignement, comme : centre, établissement, maison, pénitencier, pavillon, annexe, etc. prend la majuscule. Lorsque ces termes génériques sont employés comme noms communs, ils prennent la minuscule.

OBS

Appellation utilisée par le Service Criminologie du Bureau de la traduction et les Services linguistiques au Service correctionnel Canada.

OBS

L'Établissement Montée Saint-François(EMSF) est un pénitencier à sécurité minimale d’une capacité de 243 places. La majorité des programmes qui y sont offerts visent à s’attaquer aux facteurs criminogènes indiqués dans le plan correctionnel des détenus qui en sont théoriquement à la dernière étape de leur incarcération, avant leur retour dans la collectivité. La proximité de l'établissement de Montréal en fait un lieu privilégié pour les programmes de semi-liberté. Celui-ci a d’ailleurs établi des relations de partenariat avec plus de 25 organismes communautaires, qui reçoivent les délinquants en vue de placements à l'extérieur, de leur mise en semi-liberté, de projets de perfectionnement personnel, et des permissions de sortir avec ou sans escorte qu'on leur accorde.

Terme(s)-clé(s)
  • Établissement Montée St-François pour délinquants de sexe masculin

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Films
  • Cinematography
OBS

Night Zoo (French: Un zoo la nuit) is a multiple award winning 1987 Canadian film. It is directed and written by Jean-Claude Lauzon. The drama made its debut at the 1987 Cannes Film Festival. Marcel (Gilles Maheu) is released from prison, hoping to reconcile with his dying Father Albert (Lebel). Marcel is also harassed by a corrupt gay cop. Marcel returns to his Father who reveals that he has money and drugs stashed away for him. Marcel and his gay former cellmate both corner the corrupt cop and get their revenge on him. Julie (Adams) is Marcel's former girlfriend who works in a sex club peep show.

Français

Domaine(s)
  • Titres de films
  • Cinématographie
OBS

Un zoo la nuit est un film canadien réalisé par Jean-Claude Lauzon, sorti en 1987. Un ancien taulard violé dans sa cellule retrouve son père avec lequel il parviendra enfin à éprouver de l'affection et à communiquer. Il doit échapper à des policiers corrompus qui savent qu'il avait caché quelque part une importante somme d’argent et de la cocaïne pour la durée de son incarcération. Alors que le père est mourant, son fils lui organise une dernière partie de chasse à l'orignal. Il l'apporte au zoo, où il pense être certain d’en trouver un. Lorsqu'il constate son erreur, il suggère à son père de tuer l'éléphant. La scène est envoûtante, mêlée à la voix de Jacques Brel qui chante Voir un ami pleurer. Un zoo la nuit montre l'humanité et l'amour, à travers la nuit et le désespoir.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2007-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
  • Rights and Freedoms
CONT

Restorative justice in the community: At the post-incarceration stage, there is one restorative justice program in operation in Canada for federal offenders.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
  • Droits et libertés
CONT

La justice réparatrice dans la collectivité : Il existe aussi au Canada un programme de justice réparatrice destiné aux délinquants sous responsabilité fédérale, qui leur est offert après leur incarcération.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2005-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Eye
CONT

... IOLs [intraocular lenses] that were too long might tear the root of the iris or trap the peripheral iris between the implant and adjacent angle structures ...

Français

Domaine(s)
  • Oeil
CONT

Incarcération de la partie périphérique de l'iris entre les lèvres postérieures de la kératotomie.

OBS

iris périphérique : proposition faite par analogie avec «iris supérieur» relevé dans la source e.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Arrest, committal, detention, surrender and conveyance.

OBS

Of a fugitive out of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Arrestation, incarcération, détention, remise et transport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

A la autoridad.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an officiel designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act,...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

Incarcération[...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada : a) d’une part, est incarcéré dans une prison dans une province;[...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé au sens de l'article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants[...]

OBS

Voir fiche « détention libre »

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Department of Justice, Manitoba. Responsible for the care and control of young offenders serving custodial dispositions or detained in custody pending a court decision.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Ministère de la Justice du Manitoba. Les Centres correctionnels pour adolescents ont la charge des jeunes contrevenants condamnés à une incarcération ou qui demeurent en détention en attendant une décision du tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1999-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Social Psychology
Terme(s)-clé(s)
  • re-integration lever
  • re-integration levers
  • reintegration levers

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Psychologie sociale
OBS

Ils sont au nombre de seize : 1. Classer selon le niveau de sécurité initial. 2. Déterminer l'aptitude à la réinsertion sociale. 3. Établir les plans correctionnels. 4. Motiver davantage les participants aux programmes. 5. Accroître la participation aux programmes. 6. Veiller à ce que les délinquants terminent les programmes. 7. Améliorer la performance aux programmes. 8. Renvoyer en vue d’un examen de maintien en incarcération. 9. Réduire le recours à l'isolement préventif. 10. Réévaluer le niveau de sécurité. 11. Accroître le nombre de permissions de sortir. 12. Améliorer la préparation des cas. 13. Encourager la mise en liberté dans la collectivité. 14. Renforcer la surveillance dans la collectivité. 15. Réduire le nombre de suspensions. 16. Réduire le nombre de révocations de liberté.

Terme(s)-clé(s)
  • leviers de la réinsertion sociale

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1998-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Administration pénitentiaire
OBS

Association créée à l'issue du symposium «Outre l'incarcération» et placée sous l'égide du Service correctionnel du Canada.

OBS

Source(s) : Adjointe administrative du directeur de l’association et description de travail du directeur exécutif.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1998-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Source : Équivalent relevé dans différents rapports, dont le rapport de recherche intitulé «Les délinquants dont le cas est renvoyé en vue d’un examen de maintien en incarcération(1989-1990 à 1993-1994) ».

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1998-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

Population carcérale : Il ne faut pas traduire systématiquement «offender population» par «population carcérale», car on englobe parfois dans cette expression les délinquants en liberté sous condition ou encore les délinquants faisant l'objet d’une mesure de rechange à l'incarcération.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
  • Sociology
  • Criminology
OBS

This plan of the Saskatchewan government was aimed at developing more community services to reduce reliance on private treatment and young offender custody, and ultimately to prevent youth from becoming more deeply involved in the youth justice system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
  • Sociologie
  • Criminologie
OBS

Ce programme du gouvernement de la Saskatchewan avait pour but de mettre sur pied une plus vaste gamme de services communautaires, afin de réduire le recours à des traitements privés et à l'incarcération des jeunes, et finalement d’empêcher que les jeunes n’ aient des ennuis plus sérieux avec le système de justice pour la jeunesse.

Terme(s)-clé(s)
  • plan pour la famille et les jeunes

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Time served and custody level clearly affect inmate attitudes.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

La durée de l'incarcération et le niveau de sécurité influent manifestement sur l'attitude des détenus.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • detention failure

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
DEF

Il s’agit de délinquants qui ont été maintenus en incarcération jusqu'à l'expiration de leur mandat et qui ont ensuite récidivé.

Terme(s)-clé(s)
  • délinquant récidiviste

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1995-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
DEF

A trust account in which are deposited all moneys that accompany an inmate to the institution and all moneys that are received on behalf of that inmate while in custody.

OBS

Correctional Service Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
DEF

Fonds fiduciaire dans lequel est déposé l'argent que possède le détenu à son admission au pénitencier et les sommes reçues en son nom pendant son incarcération.

OBS

Service correctionnel Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1995-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration pénitentiaire
OBS

Contexte=nouveaux établissements pour femmes : à l'intérieur d’un établissement, un comité chargé d’examiner les cas en vue d’un éventuel renvoi à la CNLC [Commission nationale sur la libération conditionnelle] pour maintien en incarcération.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The long-term debilitating effect of imprisonment on the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Effet de l'incarcération sur le délinquant et conditionnement qui s’ensuit.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1994-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

The purpose of the hearing is to determine whether the offender should be held in custody to the end of the sentence on the grounds that, if released, the offender would likely commit an offence causing death or serious harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Audience ayant pour but de déterminer s’il convient de maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de sa peine du fait que, s’il était libéré, il commettrait probablement une infraction causant la mort ou un dommage grave.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A model that stresses the importance of the background of the inmate prior to incarceration. Well-defined attitudes and behaviour that accompany the inmate into the institution are seen as an integral factor in determining the subsequent degree of prisonization.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Modèle qui met l'accent sur la vie du détenu avant son incarcération. Les attitudes et le comportement bien définis que le détenu véhicule avec lui dans l'établissement sont considérés comme un facteur qui déterminera par la suite le degré d’adaptation au milieu.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A system providing secure custody of inmates and a mechanism for the co-ordination of program activities, such as the integration of program and security objectives, in an environment which fosters positive and open interaction and communication between inmates and staff in the institution. This system encourages inmates to develop a greater sense of responsibility towards themselves and others, as well as a greater acceptance of their social restrictions.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Concept de gestion du personnel et des détenus qui assure des conditions d’incarcération sécuritaire et permet la coordination d’activités dans un climat d’interaction positive. Ce système encourage les détenus à assumer des responsabilités et à accepter les restrictions sociales de la vie en milieu carcéral.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The immediate suspension of mandatory supervision for inmates considered dangerous.

OBS

The Corrections and Conditional Release Act now allows the detention of dangerous offenders.

CONT

At issue is a clause in 1986 legislation that permits authorities to deny the automatic release that most convicts earn after serving two-thirds of their sentences. Prison officials used a practice known as gating - intercepting convicts as they left the prison gate and returning them to serve their full sentences - if they were considered especially dangerous. After the Supreme Court of Canada ruled the practice was illegal, the government amended the law to permit such detention by other means. But the vague definition written into the law allowed continued gating only if the prisoner was judged to be both a danger to society and to have caused his victim severe harm.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Suspension immédiate de la liberté surveillée pour les détenus considérés comme dangereux.

OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit maintenant le maintien en incarcération pour ces cas.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

(of long periods of incarceration).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

(d’une incarcération prolongée).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1991-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Ce projet est axé sur le délinquant et sa famille. Il est conçu pour évaluer et traiter les détenus sous juridiction fédérale qui présentent des risques de commettre des actes de violence familiale, à leur sortie de prison. Le processus d’évaluation commence pendant l'incarcération; le traitement débute à l'établissement et se poursuit après la remise en liberté. Le projet est mené par les services médico-légaux de l'Alberta Hospital à Edmonton, avec la participation du personnel dans la collectivité et dans les établissements du Service correctionnel Canada.

OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III, du Service correctionnel Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1990-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

for Detention cases.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

sur le maintien en incarcération.

OBS

Nouvelle formule à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Criminal Psychology
DEF

a mental disorder precipitated by anticipated or actual incarceration.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie criminelle
DEF

psychose provoquée par l'incarcération et survenant de suite ou peu de temps après l'emprisonnement chez un sujet indemne à ce moment-là.

Espagnol

Conserver la fiche 49

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