TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INCARCERATION CANADA [10 fiches]

Fiche 1 2025-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Federal Administration
CONT

Independent external decision makers (IEDMs) ensure that decisions related to the confinement of an inmate in a structured intervention unit (SIU) are subject to scrutiny and ongoing assessment throughout this placement. IEDMs are appointed by the Minister of Public Safety and operate at arms length from the Correctional Service of Canada (CSC).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Administration fédérale
CONT

Les décideurs externes indépendants(DEI) veillent à ce que les décisions relatives à l'incarcération d’un détenu dans une unité d’intervention structurée(UIS) soient soumises à un examen et à une évaluation constante au cours de ce placement. Les DEI sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et travaillent sans lien de dépendance avec le Service correctionnel du Canada(SCC).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Administration
  • Indigenous Sociology
OBS

The Indigenous Community Corrections Initiative (ICCI) supports alternatives to custody and reintegration projects responsive to the unique circumstances of Indigenous people in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
  • Sociologie des Autochtones
OBS

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones(ISCCA) appuie des solutions de rechange à l'incarcération et des projets de réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des Autochtones du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Penal Administration
  • Religion (General)
OBS

Hosted by the Correctional Service of Canada in collaboration with the Canadian International Development Agency and Queen's University, this symposium brought together 100 representatives of criminal justice systems, academia, and non-governmental organizations. They came from 39 countries to discuss one of the world's great challenges: the increasing reliance on incarceration as a means of addressing crime, and the resulting growth in prison populations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Administration pénitentiaire
  • Religion (Généralités)
OBS

Organisé par le Service correctionnel du Canada, en collaboration avec l'Agence canadienne de développement international et l'Université Queen's, ce symposium a réuni 100 représentants des systèmes de justice pénale, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales. Ces personnes sont venues de 39 pays pour discuter d’un des gros défis qui se posent à l'échelle mondiale : la croissance des populations carcérales qui découle de l'utilisation grandissante de l'incarcération pour punir les criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Aboriginal Justice Strategy (AJS) is composed of community-based justice programs that are cost-shared with provincial and territorial governments, and self-government negotiations in the field of administration of justice. Of these components, only the community-based justice programs provide contribution funding to Aboriginal communities. The objectives are to support Aboriginal communities as they take greater responsibility for the administration of justice; to help reduce crime and incarceration rates in the communities that administer justice programs; and to improve Canada's justice system to make it more responsive to the justice needs and aspirations of Aboriginal people.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones(SJA) comprend les programmes de justice communautaire administrés à frais partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les négociations sur l'autonomie gouvernementale dans le domaine de l'administration de la justice. De ces volets, seuls les programmes de justice communautaire permettent de financer les collectivités autochtones par voie de contributions. Les objectifs sont d’appuyer les collectivités autochtones au fur et à mesure qu'elles accroissent leurs responsabilités dans le domaine de l'administration de la justice; d’aider à diminuer les taux de criminalité et d’incarcération dans les collectivités qui administrent des programmes de justice; d’améliorer le système de justice du Canada de manière à ce qu'il réponde mieux aux besoins de justice et aux aspirations des peuples autochtones.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Tort Law (common law)
CONT

Committal of young offenders ... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province ... an official designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • commit to custody secure

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit des délits (common law)
CONT

Incarcération [...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada : a) d’une part, est incarcéré dans une prison dans une province; [...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé, au sens de l'article 24 de la loi sur les jeunes contrevenants; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

A judge whall order the committal of the person into custody to await surrender if (a) in the case of a person sought for prosecution, there is evidence admissible under this Act of conduct that, has it occurred in Canada, would justify committal for trial in Canada on the offence set out in the authority to proceed and the judge is satisfied that the person is the person sought by the extradition partner, and (b) in the case of a person sought for the imposition or enforcement of a sentence, the judge is satisfied that the conviction was in respect of conduct that corresponds to the offence set out in the authority to proceed and that the person is the person who was convicted. (2) The order of committal must contain (a) the name of the person; (b) the offence set out in the authority to proceed for which the committal is ordered; (c) the place at which the person is to be held in custody; and (d) the name of the extradition partner.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise : a) si la personne est recherchée pour subir son procès, la preuve-admissible en vertu de la présente loi-des actes justifierait, s’ils avaient été commis au Canada, son renvoi à procès au Canada relativement à l'infraction mentionnée dans l'arrêté introductif d’instance et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire; b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger; le juge est convaincu qu'elle est celle qui a été déclarée coupable des actes et que ceux-ci correspondent à l'infraction mentionnée dans l'arrêté. Teneur de l'ordonnance d’incarcération(2) L'ordonnance d’incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu, le nom du partenaire et l'infraction-énoncée dans l'arrêté introductif d’instance-pour laquelle il sera incarcéré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
  • Rights and Freedoms
CONT

Restorative justice in the community: At the post-incarceration stage, there is one restorative justice program in operation in Canada for federal offenders.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
  • Droits et libertés
CONT

La justice réparatrice dans la collectivité : Il existe aussi au Canada un programme de justice réparatrice destiné aux délinquants sous responsabilité fédérale, qui leur est offert après leur incarcération.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

Committal of young offenders... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province... an officiel designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act,...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

Incarcération[...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada : a) d’une part, est incarcéré dans une prison dans une province;[...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé au sens de l'article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants[...]

OBS

Voir fiche « détention libre »

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Administration pénitentiaire
OBS

Association créée à l'issue du symposium «Outre l'incarcération» et placée sous l'égide du Service correctionnel du Canada.

OBS

Source(s) : Adjointe administrative du directeur de l’association et description de travail du directeur exécutif.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Ce projet est axé sur le délinquant et sa famille. Il est conçu pour évaluer et traiter les détenus sous juridiction fédérale qui présentent des risques de commettre des actes de violence familiale, à leur sortie de prison. Le processus d’évaluation commence pendant l'incarcération; le traitement débute à l'établissement et se poursuit après la remise en liberté. Le projet est mené par les services médico-légaux de l'Alberta Hospital à Edmonton, avec la participation du personnel dans la collectivité et dans les établissements du Service correctionnel Canada.

OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III, du Service correctionnel Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :