TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Examples of alternatives to incarceration could include, for example, restorative justice processes, such as victim-offender mediation ... The goal of restorative justice programs is to heal and repair the harm that has been caused and to reintegrate the offender back into the community.  1, fiche 1, Anglais, - victim%2Doffender%20mediation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Parmi les solutions autres que l'incarcération, mentionnons les processus de justice réparatrice, comme la médiation entre la victime et le délinquant [...] L'objectif des programmes de justice réparatrice est la guérison et la réparation des torts causés, ainsi que la réinsertion du délinquant dans la collectivité.  1, fiche 1, Français, - m%C3%A9diation%20entre%20la%20victime%20et%20le%20d%C3%A9linquant

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The term of imprisonment may be a conditional one, in which case the probation order comes into force at the expiration of the conditional sentence.  3, fiche 2, Anglais, - conditional%20sentence%20of%20imprisonment

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

... unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, the court acting under the conditional sentences provision actually imposes a sentence of imprisonment. This sentence, however is served in the community, rather than in a correctional facility.  3, fiche 2, Anglais, - conditional%20sentence%20of%20imprisonment

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La peine d’emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, auquel cas l’ordonnance de probation entre en vigueur à l’expiration de la peine avec sursis.  3, fiche 2, Français, - peine%20d%27emprisonnement%20avec%20sursis

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

[...] contrairement à ce qui se produit pour le sursis au prononcé de la peine prévu à l'alinéa 731(1) a) du Code criminel, le tribunal, dans le contexte de l'emprisonnement avec sursis, inflige en fait une peine d’incarcération. La différence est qu'elle est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.  3, fiche 2, Français, - peine%20d%27emprisonnement%20avec%20sursis

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The rights and powers of the House as a collectivity may be categorized as follows: ... the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct ...  1, fiche 3, Anglais, - right%20to%20punish

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Quant aux droits et pouvoirs de la Chambre en tant que collectivité, on peut les répartir ainsi :[...] Le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c'est-à-dire le droit de punir(par incarcération) les personnes coupables d’atteinte au privilège ou d’outrage, et le pouvoir d’expulser des députés coupables d’inconduite [...]  1, fiche 3, Français, - droit%20de%20punir

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Title used by the Translation Bureau's Criminology Unit and the Linguistic Services at Correctional Service Canada.  2, fiche 4, Anglais, - Mont%C3%A9e%20St%2DFran%C3%A7ois%20Institution

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Montée St-François Institution (MSF) is a 243-bed minimum-security penitentiary. Most of the programs delivered there are intended to address the criminogenic factors identified in the correctional plan of inmates who, in theory, are at the last stage in the custodial part of their sentence, before moving on to the community. The institution's proximity to Montreal makes it an excellent facility for day parole programs. MSF has developed partnerships with more than 25 community-based agencies, which take our residents for work releases, day parole and personal development projects, and escorted and unescorted temporary absences.  1, fiche 4, Anglais, - Mont%C3%A9e%20St%2DFran%C3%A7ois%20Institution

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le terme générique qui commence le nom officiel d’un établissement ou d’une maison d’enseignement, comme : centre, établissement, maison, pénitencier, pavillon, annexe, etc. prend la majuscule. Lorsque ces termes génériques sont employés comme noms communs, ils prennent la minuscule.  2, fiche 4, Français, - %C3%89tablissement%20Mont%C3%A9e%20Saint%2DFran%C3%A7ois

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Appellation utilisée par le Service Criminologie du Bureau de la traduction et les Services linguistiques au Service correctionnel Canada.  2, fiche 4, Français, - %C3%89tablissement%20Mont%C3%A9e%20Saint%2DFran%C3%A7ois

Record number: 4, Textual support number: 3 OBS

L'Établissement Montée Saint-François(EMSF) est un pénitencier à sécurité minimale d’une capacité de 243 places. La majorité des programmes qui y sont offerts visent à s’attaquer aux facteurs criminogènes indiqués dans le plan correctionnel des détenus qui en sont théoriquement à la dernière étape de leur incarcération, avant leur retour dans la collectivité. La proximité de l'établissement de Montréal en fait un lieu privilégié pour les programmes de semi-liberté. Celui-ci a d’ailleurs établi des relations de partenariat avec plus de 25 organismes communautaires, qui reçoivent les délinquants en vue de placements à l'extérieur, de leur mise en semi-liberté, de projets de perfectionnement personnel, et des permissions de sortir avec ou sans escorte qu'on leur accorde.  1, fiche 4, Français, - %C3%89tablissement%20Mont%C3%A9e%20Saint%2DFran%C3%A7ois

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Restorative justice in the community: At the post-incarceration stage, there is one restorative justice program in operation in Canada for federal offenders.  1, fiche 5, Anglais, - restorative%20justice%20in%20the%20community

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

La justice réparatrice dans la collectivité : Il existe aussi au Canada un programme de justice réparatrice destiné aux délinquants sous responsabilité fédérale, qui leur est offert après leur incarcération.  1, fiche 5, Français, - justice%20r%C3%A9paratrice%20dans%20la%20collectivit%C3%A9

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Ils sont au nombre de seize : 1. Classer selon le niveau de sécurité initial. 2. Déterminer l'aptitude à la réinsertion sociale. 3. Établir les plans correctionnels. 4. Motiver davantage les participants aux programmes. 5. Accroître la participation aux programmes. 6. Veiller à ce que les délinquants terminent les programmes. 7. Améliorer la performance aux programmes. 8. Renvoyer en vue d’un examen de maintien en incarcération. 9. Réduire le recours à l'isolement préventif. 10. Réévaluer le niveau de sécurité. 11. Accroître le nombre de permissions de sortir. 12. Améliorer la préparation des cas. 13. Encourager la mise en liberté dans la collectivité. 14. Renforcer la surveillance dans la collectivité. 15. Réduire le nombre de suspensions. 16. Réduire le nombre de révocations de liberté.  1, fiche 6, Français, - levier%20de%20la%20r%C3%A9insertion%20sociale

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Ce projet est axé sur le délinquant et sa famille. Il est conçu pour évaluer et traiter les détenus sous juridiction fédérale qui présentent des risques de commettre des actes de violence familiale, à leur sortie de prison. Le processus d’évaluation commence pendant l'incarcération; le traitement débute à l'établissement et se poursuit après la remise en liberté. Le projet est mené par les services médico-légaux de l'Alberta Hospital à Edmonton, avec la participation du personnel dans la collectivité et dans les établissements du Service correctionnel Canada.  1, fiche 7, Français, - %C3%89valuation%20et%20traitement%20des%20d%C3%A9linquants%20jug%C3%A9s%20%C3%A0%20hauts%20risques%20%28violence%20familiale%29%20%3A%20projet%20de%20d%C3%A9monstration

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III, du Service correctionnel Canada.  2, fiche 7, Français, - %C3%89valuation%20et%20traitement%20des%20d%C3%A9linquants%20jug%C3%A9s%20%C3%A0%20hauts%20risques%20%28violence%20familiale%29%20%3A%20projet%20de%20d%C3%A9monstration

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol